DERNIÈRES NOUVELLES La 77ème réunion de la Commission de

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La 77ème réunion de la Commission de la Fonction Publique Internationale
(CFPI) recommande le relèvement de l'âge obligatoire de la retraite
(Mandatory Age of Separation (MAS) en anglais) pour le personnel
en fonction à 65 ans sans préjudice des droits acquis à une pension.
Les délégations de la CCISUA, la FICSA et d’UNISERV à cette session de la CFPI, qui s'est
réuni à l'Organisation maritime internationale (OMI) à Londres du 22 Juillet au 2 août 2013,
sont heureuses d'informer leurs collègues qu’après un débat long et intense:
La CFPI a décidé de recommander à l'Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU)
de relever l'âge obligatoire de la retraite à 65 ans pour le personnel en fonction à
partir du 1er Janvier 2016.
La Commission a rappelé que les droits acquis du personnel en fonction de partir à l’âge
normal de la retraite auxquels ils ont été soumis à leur entrée en fonction seraient
préservés, à savoir que le personnel en fonction pourrait se prévaloir de l'option de rester
en service jusqu'à 65 ans sans préjudice de leur droit à pension actuel.
Après avoir examiné les faits dans le rapport1 pertinent, et après avoir entendu les vues des
représentants des organisations du système des Nations Unies et du personnel, la CFPI a
décidé de recommander le 1 Janvier 2016, comme la date de promulgation de cette
recommandation afin de fournir aux organisations membres du système commun de
l'ONU assez de temps pour réviser les hypothèses qui sous-tendent leur stratégie et
la planification du personnel. Après promulgation, l'option de travailler jusqu’a 65 serait
disponible à tout le personnel, y compris pour ceux qui font actuellement l'objet de l'âge
obligatoire de la retraite de 60/62.
Le 12 Avril 2013, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 67/257
relative au système commun des Nations Unies, qui, entre autres déclare:
"(...) A approuvé la décision de la Commission de soutenir la recommandation du Comité
Mixte de la Caisse Commune des Pensions du Personnel des Nations Unies (CCPPNU) de
relever l'âge obligatoire de la retraite à 65 ans pour les nouveaux fonctionnaires des
organisations membres de la Caisse, au plus tard le 1er Janvier 2014 et s'est félicitée de
l'examen stratégique entrepris par la CFPI en consultation avec les organisations et les
représentants du personnel sur les conséquences de l'application de l'augmentation âge
obligatoire de la retraite à 65 ans aux membres du personnel en fonction et attend avec
impatience les résultats de cet examen afin d’en considérer l'examen lors de sa
soixante huitième session (...) ".2
La recommandation sera examinée lors de la prochaine session de l'Assemblée
générale à l'automne de cette année. Les représentants des fédérations du personnel
suivront l'évolution des discussions à la Cinquième Commission de l'Assemblée générale et
en informeront le personnel.
1
2
ICSC/77/R.4 - Age obligatoire de la retraite (MAS) pour le personnel en fonction, 24 mai 2013.
Souligné par nos soins.
2
Les trois fédérations du personnel ont fortement soutenu et accueilli positivement
cette recommandation qui aligne le système des Nations Unies avec les tendances
mondiales de longévité. De plus cette recommandation apportera une égalité de
traitement pour le personnel et aidera à la stabilité de la CCPPNU. Enfin, elle sera
bénéfique pour les organisations, car elle permettra une rétention des fonctionnaires
ayant les connaissances et l'expérience institutionnelle, laissant suffisamment de
temps pour gérer la planification de la relève et du transfert des connaissances aux
jeunes générations.