Règlement Application Bancontact/MisterCash

Deutsche Bank
Règlement
spécifique
BC/MC Mobile App
AVRIL 2014
Deutsche Bank AG est un établissement de crédit de droit allemand, dont le siège social est établi 12, Taunusanlage, 60325 Francfort-sur-le-Main,
Allemagne. Elle est inscrite auprès du Registre du Commerce de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 30000. Deutsche Bank AG Succursale de
Bruxelles a son siège principal, 17 avenue Marnix, 1000 Bruxelles, Belgique. Elle est inscrite auprès du Registre des Personnes morales de Bruxelles,
TVA BE 0418.371.094. Numéro de téléphone principal en Belgique +32 (0)78 155 150. Website : www.deutschebank.be. Compte bancaire en Belgique
BE03 6102 0085 7284. Deutsche Bank AG est autorisée à fournir divers services financiers en Belgique depuis sa Succursale de Bruxelles. Ces services
comprennent, entre autres, des services bancaires, des services d’investissement, des services d’intermédiation en assurance (numéro d’intermédiaire
en assurance allemand IHK D-H0AV-L0HOD-14), l’octroi de crédit hypothécaire et l’octroi de crédit à la consommation.
Règlement enregistré à Bruxelles, 6e bureau, le 25 avril 2014.
05748
Edition 1. Avril 2014.
1
La Solution Mobile BC/MC permet à l’utilisateur d’effectuer des paiements de 250 EUR par jour au maximum et de
recevoir des paiements de 500 EUR par jour au maximum, et ce par le biais de son appareil mobile. Ces paiements
doivent être confirmés par l’introduction d’un code secret qui diffère du code PIN de la carte de paiement « Deutsche Bank » de l’utilisateur. L’installation et l’utilisation de la Solution Mobile BC/MC sont régies par les conditions
générales suivantes.
1. Acceptation des conditions générales
1.1
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent l’inscription, l’utilisation et l’accès
à la Solution Mobile BC/MC ainsi que l’exécution d’Opérations de Paiement Mobile par la Solution Mobile BC/
MC (la « Solution Mobile BC/MC »”) .
Les Conditions Générales complètent les conditions générales de vente et les réglementations de produits
de la Banque (les “Conditions de la Banque”). En cas de conflit ou d’incohérence entre les Conditions Générales et les Conditions de la Banque, les Conditions Générales prévaudront sur ces dernières, sauf stipulation
expresse du contraire.
Les Conditions Générales sont disponibles en français et en néerlandais. Elles peuvent être consultées, sauvegardées et imprimées à partir du site : https://www.deutschebank.be/fr/documents-tarifs.html.
1.2
En téléchargeant, installant, s’inscrivant, utilisant ou accédant à la Solution Mobile BC/MC, l’Utilisateur de la
Solution Mobile BC/MC confirme être légalement lié par les Conditions Générales, tels que modifiées de temps à autre, et confirme avoir reçu, lu, compris et accepté les Conditions Générales et il sera lié par les Conditions Générales chaque fois qu’il utilisera la Solution Mobile BC/MC. L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC
devra lire et accepter les Conditions Générales en cochant la case appropriée préalablement à l’utilisation de
la Solution Mobile BC/MC. Toute modification aux présentes conditions générales sera communiquée en français via la solution Mobile BC/MC, les extraits de compte de l’Utilisateur, par lettre ou sur tout autre support
durable.
1.3
Si l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC n’est pas d’accord avec les Conditions Générales, il devra
s’abstenir ou cesser de télécharger, d’installer, d’utiliser (à nouveau) ou d’accéder à la Solution Mobile BC/MC
et aux Services.
2. Définitions
Les termes en gras suivants reçoivent les définitions suivantes :
-
« Banque » signifie Deutsche Bank AG Succursale de Bruxelles dont le siège social est situé à Avenue Marnix 17, B-1000 Bruxelles, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0418.371.094
(RPM Bruxelles);
-
« BCMC » signifie la S. A. Bancontact-MisterCash, dont le siège social est sis à 1040 Bruxelles, Rue d’Arlon
82, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0884.499.250 (RPM Bruxelles);
1
-« Bénéficiaire » signifie un Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC souhaitant recevoir un paiement par
moyen d’une Opération de Paiement Mobile;
-
« Carte BC/MC » signifie une carte de marque Bancontact/Mister Cash liée à un compte de paiement;
-« Code secret Mobile » signifie le code à quatre chiffres choisi librement par l’Utilisateur de la Solution Mobile
BC/MC pour s’identifier lui-même et pour autoriser les Opérations de Paiement Mobile;
-« Conditions Générales de la Banque » signifie toutes les conditions générales et les règlementations des produits de la Banque, en ce compris les conditions générales relatives à la Carte BC/MC;
-« Jour ouvrable » signifie chaque jour au cours duquel la Banque et le prestataire de services de paiement du
Bénéficiaire de l’Opération de Paiement Mobile ou, si l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC est le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement Mobile, le prestataire de services de paiement du Payeur sont accessibles
pour exercer une activité permettant d’exécuter des Opérations de Paiement Mobiles. Les samedi, dimanche,
jours fériés et bank holidays (une liste des jours de fermeture bancaire et mise à jours et disponible sur le site
www.febelfin.be) ne sont en tout état de cause pas considérés comme des jours ouvrables;
-« Loi Vie Privée » signifie la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l’égard des traitements
de données à caractère personnel;
-« Opération de Paiement Mobile » signifie une transaction BC/MC, exécutée au moyen de la Solution Mobile
BC/MC, de transfert de fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire. Ceci peut être une Opération de Paiement Mobile P2P ou une Opération de Paiement Mobile P2M;
-« Opération de Paiement Mobile P2M » signifie une Opération de Paiement Mobile où le Bénéficiaire est un
commerçant ou une entreprise;
-« Opération de Paiement Mobile P2P » signifie une Opération de Paiement Mobile où le Bénéficiaire est un
Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC (à l’exclusion de commerçants);
-« Ordres de paiement Transfrontaliers » signifie tous les ordres de paiement dans lequel aussi bien le prestataire du service de paiement du Payeur que le prestataire du service de paiement du Bénéficiaire, ou le seul
prestataire de services de paiement impliqué dans l’Opération de paiement mobile, sont établis dans un pays
membre de l’Espace économique européen ;
-« Ordres de paiement Internationaux » signifie tous les autres ordres de paiement qui ne sont pas des ordres
de paiement nationaux ou transfrontaliers;
-« Ordres de paiement Nationaux » signifie tous les ordres de paiement dans lequel aussi bien le prestataire du
service de paiement du Payeur que le prestataire du service de paiement du Bénéficiaire, ou le seul prestataire de services de paiement impliqué dans l’Opération de paiement mobile, sont établis en Belgique;
-« Payeur » signifie une personne souhaitant exécuter un paiement par moyen d’une Opération de Paiement
Mobile;
-« Services » signifie les services actuels et futurs qui sont offerts par la Banque à un Utilisateur de la Solution
Mobile BC/MC au moyen de la Solution Mobile BC/MC et qui permettent à l’Utilisateur de la Solution Mobile
BC/MC d’exécuter des Opérations de Paiements Mobiles (faire ou recevoir des paiements, ou les deux);
-
« Solution Mobile BC/MC » signifie l’application de paiement mobile BC/MC ;
-« Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC » signifie toute personne physique ou morale (y compris un commerçant ou une entreprise) qui a installé la Solution Mobile BC/MC sur son appareil mobile.
3. Blocage d’accès à la Solution Mobile BC/MC
Si un Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC entre un Code secret Mobile incorrect à trois (3) reprises consécutives, l’accès à la Solution Mobile BC/MC sera bloqué. Pour débloquer la Solution Mobile BC/MC, l’Utilisateur de la
Solution Mobile BC/MC devra réactiver la Solution Mobile BC/MC.
4. Territoire desservi
Les Services sont à la disposition des Utilisateurs de la Solution Mobile BC/MC dans le monde entier en conformité
2
avec l’article 11 des présentes conditions générales.
5. Services
5.1 Général
La Solution Mobile BC/MC offre la possibilité d’exécuter des Opérations de Paiement Mobile en euros conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
La Solution Mobile BC/MC est liée à la Carte BC/MC de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC émise par la Banque. L’utilisation de la Solution Mobile BC/MC pour initier une Opération de Paiement Mobile ne modifie pas la nature d’opération par carte de paiement d’une telle Opération. Les Opérations de Paiement Mobile et l’utilisation de la
Solution Mobile BC/MC sont soumises aux Conditions de la Banque qui sont d’application aux services de paiement
et aux instruments de paiement.
Toutes les Opérations de Paiement Mobile exécutées au moyen de la Solution Mobile BC/MC et autorisées par le
Payeur au moyen du Code secret Mobile seront exécutées à la fin du premier jour ouvrable suivant l’autorisation de
l’Opération de Paiement Mobile par le Payeur, à condition que l’état du compte de paiement du Payeur et les Conditions de la Banque régissant ce compte de paiement et la Carte de Marque BC/MC du Payeur le permettent.
5.2 Inscription
Lors du téléchargement de la Solution Mobile BC/MC vous devez vous inscrire. A cette fin, il convient de suivre les
étapes telles qu’elles apparaîtront sur votre écran. Veuillez vérifier si les données que vous introduisez sont correctes avant de cliquer sur « Confirmer » en bas du formulaire d’inscription. En effet, une fois que vous aurez cliqué sur
« Confirmer » en bas du formulaire d’inscription votre inscription sera définitive. Le message «Prêt » apparaît sur
l’écran de l’appareil mobile de l’utilisateur et ensuite le message « Génial, vous avez installé l’app Bancontact/Mister
Cash ».
5.3 Désinstallation de la Solution Mobile BC/MC
L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC peut mettre fin à l’utilisation de la Solution Mobile BC/MC et aux Services à tout moment et gratuitement, en désinstallant la Solution Mobile BC/MC de son appareil mobile, sans devoir
envoyer une notification à la Banque. Pour la désinstallation de la Solution Mobile BC/MC, l’Utilisateur de la Solution
Mobile BC/MC doit suivre les instructions qui apparaissent sur l’écran après qu’il a cliqué sur « désinstaller ». Une
telle terminaison de l’utilisation de la Solution Mobile BC/MC ne porte toutefois pas atteinte à l’exécution des ordres
de paiement de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC que la Banque a reçu avant la désinstallation de la Solution Mobile BC/MC.
5.4 Exécuter des Opérations de Paiement Mobile
a) Opérations de Paiement Mobile P2P
Afin de faire exécuter une Opération de Paiement Mobile P2P, le Bénéficiaire doit ouvrir la Solution Mobile BC/MC
et entrer le montant de l’Opération de Paiement Mobile P2P ainsi que, s’il le souhaite, une référence concernant le
paiement. La Solution Mobile BC/MC générera ensuite un code QR sur l’appareil mobile du Bénéficiaire. Le Payeur
doit scanner ce code QR avec son appareil mobile pour recevoir les informations requises de l’appareil mobile du
Bénéficiaire. Le Payeur doit enfin confirmer l’Opération de Paiement Mobile P2P via le Code secret Mobile. Pour
plus d’informations, veuillez visiter le site internet http://app.bancontact.com/nl.
En confirmant l’Opération de Paiement Mobile P2P avec son Code secret Mobile, le Payeur autorise irrévocablement la Banque à débiter son compte de paiement lié à sa Carte BC/MC du montant de l’Opération de Paiement
Mobile P2P qu’il a ainsi confirmée.
b) P2M Mobiele Betalingstransacties
Afin de faire exécuter une Opération de Paiement Mobile P2M, le Bénéficiaire doit entrer le montant de l’Opération
de Paiement Mobile P2M ainsi que, s’il le souhaite, une référence concernant le paiement, et soit créer une
connexion avec la Solution Mobile BC/MC du Payeur, soit générer un code QR sur son appareil mobile ou tout autre
appareil pouvant afficher un code QR. Dans ce dernier cas, le Payeur doit scanner le code QR avec son appareil
mobile pour extraire et scanner l’information requise de l’appareil mobile du Bénéficiaire. Dans les deux cas, le
Payeur doit ensuite confirmer l’Opération de Paiement Mobile P2M via son Code secret Mobile. En confirmant
l’Opération de Paiement Mobile P2M avec son Code secret Mobile, le Payeur autorise irrévocablement la Banque à
débiter son compte de paiement lié à sa Carte BC/MC du montant de l’Opération de Paiement Mobile P2M qu’il a
ainsi confirmée.
3
c) Délais d’exécution
Pour les Ordres de paiements Nationaux et Transfrontaliers en euro, le compte du prestataire du service de paiement du Bénéficiaire est crédité au plus tard à la fin du jour ouvrable qui suit la date de réception telle que déterminée à l’article 5.5 des Conditions Générales.
Pour les Ordres de paiements Nationaux et Transfrontaliers dans une devise d’un État membre de l’espace économique européen qui n’est pas l’euro, ou qui contiennent une opération de change entre l’euro et la devise d’un État
membre de l’Espace économique européen, le compte du prestataire du service de paiement du Bénéficiaire est
crédité au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable qui suit la date de réception telle que déterminée à l’article 5.5
des Conditions Générales.
Pour les Ordres de paiements Nationaux en euro, dans lesquels la Banque intervient en qualité de prestataire du
service de paiement aussi bien du Payeur que du Bénéficiaire, le compte du Bénéficiaire est crédité au plus tard à la
fin du même jour ouvrable que le jour ouvrable où l’ordre de paiement a été reçu, conformément aux dispositions
de l’article 5.5 des Conditions Générales.
Pour tous les autres Ordres de paiements Nationaux et Transfrontaliers ainsi que pour les Ordres de paiements Internationaux, il n’existe pas de délai maximum d’exécution, mais la Banque s’efforce de transmettre le plus rapidement possible au prestataire du service de paiement du bénéficiaire le montant transféré.
5.5 Recevoir des Opérations de Paiement Mobile P2P
a) Procédure
Afin que le Bénéficiaire puisse recevoir une Opération de Paiement Mobile P2P, l’Opération de Paiement Mobile doit
être initié via le Bénéficiaire, comme décrit à l’Article 5.5 a) ci-dessus.
Après confirmation par le Payeur de l’Opération de Paiement Mobile P2P par l’introduction de son Code secret
Mobile, l’Opération de Paiement Mobile P2P est autorisée et sera exécutée via le compte de paiement lié à la Carte
BC/MC du Payeur. Le Bénéficiaire recevra le montant correspondant à l’Opération de Paiement Mobile P2P sur le
compte de paiement lié à sa Carte BC/MC. Pour plus d’informations, veuillez visiter le site internet Voor meer info,
zie http://app.bancontact.com/nl.
b) Délais d’exécution
Pour les paiements entrant en euro pour lesquels aucune opération de change n’est nécessaire et qui sont reçus
par la Banque un Jour Ouvrable avant 15 heures, la Banque fait en sorte que le compte de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC qui est le Bénéficiaire de ces paiements soit encore crédité ce même Jour Ouvrable. La date de
valeur de ce crédit ainsi que la disponibilité coïncident avec le Jour Ouvrable où le crédit est effectué.
Pour les paiements entrant en euro pour lesquels aucune opération de change n’est nécessaire et qui sont reçus par
la Banque un Jour Ouvrable après 15 heures, la Banque fait en sorte que le compte de l’Utilisateur de la Solution
Mobile BC/MC qui est le Bénéficiaire de ces paiements soit au plus tard crédité le Jour Ouvrable qui suit. La date de
valeur de ce crédit coïncide avec le Jour Ouvrable où la Banque a été créditée pour ce paiement.
Pour tous les autres paiements entrants: la Banque veille à ce que le compte de l’Utilisateur de la Solution Mobile
BC/MC qui est le Bénéficiaire de ces paiements soit crédité le plus rapidement possible.
5.6 Autorisation des Opérations de Paiement Mobile
Chaque Opération de Paiement Mobile à débiter du compte de paiement du Payeur lié à sa Carte BC/MC doit être
autorisée séparément par celui-ci et soumise à la Banque après avoir été autorisée par le Payeur.
Une Opération de Paiement Mobile sera considérée comme autorisée irrévocablement après que le Payeur ait accepté son exécution en confirmant celle-ci au moyen du Code secret Mobile.
Sans préjudice des dispositions du Titre VIII du Règlement Général des Services et Instruments de Paiement et des
articles 49 et 50 de la loi du 10 décembre 2009, l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC reconnaît la validité des
Opérations de Paiement Mobile exécutées au moyen de la Solution Mobile BC/MC et autorisées par lui-même au
moyen de son Code secret Mobile.
5.7 Les limites aux Opérations de Paiement Mobile
Sans préjudice des limites applicables à la Carte BC/MC de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC (comme
4
prévues dans les Conditions de la Banque), l’exécution des Opérations de Paiement Mobile initiées au moyen de la
Solution Mobile BC/MC est soumise aux limites additionnelles suivantes (étant entendu que les limites les moins
élevées prévaudront à tout moment) :
-
chaque Opération de Paiement Mobile est limitée à un montant de 250 EUR ;
-
un Payeur ne peut autoriser des Opérations de Paiement Mobile que pour un montant maximum de 250 EUR
par jour ; et
-
un Bénéficiaire ne peut recevoir des Opérations de Paiement Mobile P2P que pour un montant maximum de
500 EUR par jour.
A partir du moment où l’Opération de Paiement Mobile a été envoyée ou reçue au moyen de la Solution Mobile BC/
MC, les limites disponibles pour le Payeur et le Bénéficiaire (pour les Opérations Mobiles P2P) seront diminuées à
concurrence du montant correspondant à l’Opération de Paiement Mobile.
5.8 Irrévocabilité des Opérations de Paiement Mobile
A partir du moment où le Payeur a confirmé l’Opération de Paiement Mobile avec son Code secret Mobile,
l’Opération de Paiement Mobile sera considérée comme ayant été autorisée irrévocablement par le Payeur.
Le Payeur ne peut plus révoquer une Opération de Paiement Mobile après que la Banque a reçu l’ordre de paiement. Une Opération de Paiement Mobile sera considérée comme ayant été reçue par la Banque dès le moment
où la Solution Mobile BC/MC indiquera, après autorisation de l’Opération de Paiement Mobile par le Payeur par
l’introduction de son Code secret Mobile, le montant de l’Opération de Paiement Mobile et un message précisant
que l’Opération de Paiement Mobile a été exécutée avec succès sur l’appareil mobile du Payeur.
5.9 Consultation des dernières Opérations de Paiement Mobile
Le Payeur et le Bénéficiaire peuvent consulter dans la Solution Mobile BC/MC leurs dernières Opération de Paiement Mobile en tant que Bénéficiaire et Payeur, ainsi que les montants payés et reçus suivant de telles Opérations
de Paiement Mobile.
Les Opérations de Paiement Mobile exécutées ainsi que les montants payés et reçus en exécution des Opérations de Paiement Mobile initiées au moyen de la Solution Mobile BC/MC peuvent être consultés sur les relevés de
compte liés à la Carte BC/MC de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ou sur l’application en ligne de la Banque
(si disponible).
6. Les responsabilités de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC
6.1
L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doit utiliser la Solution Mobile BC/MC et son Code secret Mobile
conformément aux Conditions Générales.
6.2
En plus des responsabilités de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC en vertu des Conditions de la Banque
(plus spécifiquement, Titre VII du Règlement général des Services et Instruments de Paiement), l’Utilisateur
de la Solution Mobile BC/MC doit immédiatement notifier à la Banque toute opération non autorisée ou erronée exécutée au moyen de la Solution Mobile BC/MC et mentionnée dans ses relevés de compte. Une telle
notification à la Banque doit être faite conformément aux dispositions applicables concernant les opérations
par carte non autorisées ou erronées visées dans les Conditions de la Banque (notamment, les art. 28 et 29
du Règlement général des Services et Instruments de Paiement). A cette fin, l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doit régulièrement vérifier ses relevés de compte conformément aux dispositions des Conditions
de la Banque.
6.3
L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doit immédiatement notifier à CARD STOP au 070/344.344 toute
contrefaçon ou tout autre risque d’abus du Code secret Mobile et/ou de vol ou de perte de son appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée. Une telle notification doit être faite conformément aux
dispositions applicables concernant la perte ou le vol de carte, prévues dans les Conditions de la Banque.
7. Responsabilités de la Banque
La Banque s’engage à :
7.1
fournir à l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC les moyens nécessaires pour faciliter à tout moment la notification visée à l’Article 6.3, à solliciter le déblocage de la Solution Mobile BC/MC, et à lui fournir les moyens
5
lui permettant de prouver qu’il a procédé à une telle notification, et ceci pour une période jusqu’à dix-huit (18)
mois après que la notification ait été faite;
7.2
sous réserve de ce qui est établi à l’Article 9 et 10.1 des Conditions Générales, en cas d’Opération de Paiement Mobile non autorisée – et après avoir vérifié l’éventualité de fraude dans le chef de l’Utilisateur de la
Solution Mobile BC/MC – immédiatement rembourser le montant de l’Opération de Paiement Mobile non
autorisée à l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC, et le cas échéant, rétablir le compte de paiement duquel
le montant a été débité dans l’état dans lequel il aurait été si l’Opération de Paiement Mobile non autorisée
n’avait pas été exécutée (donc avec date de valeur correcte), majorée des intérêts sur ce montant. De plus, la
Banque remboursera le montant des conséquences financières subséquentes, en particulier le montant de
tous les coûts subis par l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC pour déterminer le montant de la perte à
compenser;
7.3
informer régulièrement l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC des mesures de précautions à prendre pour
prévenir l’utilisation illicite de la Solution Mobile BC/MC;
7.4
dans l’hypothèse d’un litige concernant l’Opération de Paiement Mobile qui était soit non autorisée, soit
mal exécutée, produire la preuve démontrant que l’opération était authentifiée, correctement enregistrée
et inscrite sur le compte et n’était pas affectée par un défaut technique ou un autre défaut, à condition que
l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ait informé la Banque de l’opération de paiement pertinente sans
délai et pas plus tard que treize (13) mois après la date à laquelle le montant a été débité ou crédité en valeur.
8.
Bloquer la Solution Mobile BC/MC
8.1
La Banque peut bloquer l’accès à la Solution Mobile BC/MC pour des raisons objectives légitimes tenant à
la sécurité de la Solution Mobile BC/MC ou s’il suspecte une quelconque utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Solution Mobile BC/MC ou du Code secret Mobile.
8.2
Dans un tel cas, la Banque informera l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC avant le blocage de la Solution
Mobile BC/MC ou, si ce n’est pas possible, immédiatement après, du blocage et des raisons du blocage de la
Solution Mobile BC/MC. Une telle information n’est pas exigée si cela porte atteinte à des considérations de
sécurité objectivement justifiées ou si elle est interdite en vertu d’autres dispositions législatives applicables.
La Banque débloquera la Solution Mobile BC/MC aussitôt qu’il considérera que les raisons du blocage de la
Solution Mobile BC/MC n’existent plus et il en informera l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC dès que
possible.
8.3
Immédiatement après que l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ait procédé à la notification à CARD
STOP conformément à l’Article 6.3, CARD STOP bloquera toutes les utilisations futures de la Solution Mobile
BC/MC.
9.
Mesures de sécurité
9.1
Le Code secret Mobile est strictement personnel et confidentiel et doit être conservé d’une manière sécurisée par l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC. L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doit prendre
toutes les mesures raisonnables pour garder son Code secret Mobile en lieu sur et doit respecter les conseils
de sécurité à cet égard, en ce compris les conseils de sécurité établis dans les Conditions de la Banque (plus
particulièrement aux articles 20 du Règlement Spécifique DB carte bancaire et 27 du Règlement Général des
Services et Instruments de paiement):
-
L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ne peut pas laisser son appareil mobile sur lequel la Solution
Mobile BC/MC est installée sans surveillance et ne peut pas communiquer son Code secret Mobile à
des tiers ou autoriser ceux-ci à l’utiliser.
-
L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ne peut pas écrire ou conserver son Code secret Mobile sur
un support durable.
-
Le Code secret Mobile doit être encodé discrètement. L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doit
s’assurer que personne ne soit capable de voir le Code secret Mobile encodé par lui et doit informer la
Banque de tout comportement inhabituel qu’il remarquerait ;
-
Il est préférable de choisir un autre code comme Code secret Mobile que le code PIN de sa carte de
paiement.
6
9.2
Les Conditions Générales concernant les instruments de paiement et l’utilisation d’instruments de paiement
visés dans les Conditions de la Banque s’appliquent à l’appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC
est installée.
9.3
L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC s’engage à assurer que son appareil mobile sur lequel la Solution
Mobile BC/MC est installée respecte les exigences de sécurité énumérées sur le site web de la Banque. A
cette fin, l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC respectera le système de sécurité mis en place sur son
appareil mobile de manière à ce qu’il puisse utiliser la Solution Mobile BC/MC de manière sécurisée. Si
l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC désactive consciemment ce système de sécurité, la Banque ne peut
être tenue pour responsable des pertes et dommages en résultant.
10. Responsabilité
10.1 Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC
En cas de vol, de perte ou d’abus de la Solution Mobile BC/MC mise à disposition de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC par la Banque ou de l’appareil mobile de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC sur lequel la Solution
Mobile BC/MC est installée, la responsabilité de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC pour les opérations qui
ont été exécutées avec la Solution Mobile BC/MC avant la notification de la perte, du vol ou de l’abus à CARD STOP
conformément à l’article 6.3 des Conditions Générales, est limitée à 150 €. Après notification, l’Utilisateur de la Solution Mobile n’est plus responsable pour les conséquences liées au vol, à la perte ou à l’abus de la Solution Mobile
BC/MC et/ou l’appareil mobile de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC sur lequel la Solution Mobile BC/MC est
installée, si la notification est faite conformément à l’article 6.3. des présentes conditions générales.
La limitation de la responsabilité de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ne vaut pas lorsque les Opérations de
Paiement Mobile non autorisées découlent des actes frauduleux ou intentionnels de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ni en cas de négligences graves commises par l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC. Dans ce cas,
l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC supportera toutes pertes quelconques qui découlent de ces Opérations de
Paiement Mobiles non autorisées.
Sont considérées comme négligences graves, sans que la liste ne soit limitative :
-
communiquer son Code secret Mobile à des tiers ;
-
l’inscription du Code secret Mobile dans une forme facilement reconnaissable sur un objet ou document qui
est conservé avec l’appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée ou que le client porte
sur lui avec l’appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée ainsi que l’inscription du Code
secret Mobile sur l’appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée ;
-
autoriser des tiers à utiliser la Solution Mobile BC/MC sur son appareil mobile ;
-
laisser son appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée et/ou le Code secret Mobile sans
surveillance dans des espaces publics ;
-
le défaut de notification immédiate à CARD STOP lors du constat du vol, de la perte ou de l’abus de l’appareil
mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée et/ou du Code secret Mobile ;
-
ne pas notifier immédiatement à la Banque toute Opération non autorisée et inexacte mentionnée dans les
relevés de compte de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC.
Compte tenu de l’ensemble des circonstances factuelles, un juge pourra déterminer si d’autres faits commis par
l’Utilisateur de la Solution Mobile peuvent être qualifiés de négligence grave ou d’actes frauduleux.
Le simple usage du Code secret Mobile n’est pas en soi suffisant pour engager la responsabilité de l’Utilisateur de
la Solution Mobile.
Lorsque l’Utilisateur de la Solution Mobile nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée,
l’utilisation de la Solution Mobile BC/MC, telle qu’enregistrée par l’Utilisateur de la Solution Mobile, ne suffit pas
nécessairement en tant que telle à prouver que l’Utilisateur de la Solution Mobile a agi frauduleusement ou n’a pas
satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou plusieurs de ses obligations.
Lorsque l’Utilisateur de la Solution Mobile n’a pas agi frauduleusement ou n’a pas négligé intentionnellement ses
obligations découlant des présentes conditions générales, il ne supporte aucune perte, dans l’hypothèse où la Solution Mobile BC/MC fait l’objet d’une contrefaçon par un tiers ou est utilisée de manière frauduleuse dans la mesure
7
où l’Utilisateur de la Solution Mobile était en possession de l’unique appareil mobile sur lequel est installée la Solution Mobile BC/MC qu’il a téléchargée au moment de la transaction litigieuse.
10.2 La Banque et BCMC
Ni la Banque ni BCMC ne sont responsables de:
(i)
la non-exécution ou la mauvaise exécution des Opérations de Paiement Mobile, dans le cas où l’Utilisateur de
la Solution Mobile BC/MC n’a pas rempli ses obligations en vertu des Conditions Générales;
(ii)
les dommages ou modifications de l’équipement de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC, en ce compris
mais sans s’y limiter, de l’appareil portable ou des téléphones mobiles à la suite de l’installation, la mise à
niveau, la mise à jour ou l’utilisation de la Solution Mobile BC/MC ;
(iii)
l’indisponibilité temporaire, la suspension, l’interruption ou le retard de tout ou partie des Services en raison
des travaux de maintenance annoncés, des défauts ou de la force majeure ou échappant au contrôle raisonnable de la Banque ou BCMC;
(iv)
toute difficulté ou incapacité de télécharger ou d’accéder à du contenu, ou de toute défaillance du système de
communication qui peut conduire à l’indisponibilité de la Solution Mobile BC/MC;
(v)
les pertes subies par l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC en raison de l’indisponibilité du site web ou
de l’information de tiers, ou en raison de l’inexactitude, du caractère incomplet ou erroné des informations
fournies par des tiers par un hyperlien comme prévu à l’Article 17, une telle information externe ne donnera
en outre pas lieu à une obligation quelconque dans le chef de la Banque ou BCMC;
(vi)
les pertes directes ou indirectes découlant de ou attribuable au (mauvais) fonctionnement de l’appareil mobile
de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC, ou aux services de télécommunication ou au logiciel ou matériel
informatique d’une tierce partie.
La Banque et BCMC ne seront en aucun cas responsable des pertes indirectes, en ce compris toutes les pertes de
profit, pertes d’exploitation, pertes d’épargne, pertes de clientèle, pertes de contrat, perte de goodwill, perte de
données, réclamations de tierces parties, ou tout coût consécutif ou indirect ou pertes, et une telle responsabilité
est exclue si elle ressort d’un contrat ou d’une action délictuelle, est prévisible, connue, prévue ou non.
Les dispositions de cet Article 10.2 ne limitent pas la responsabilité de la Banque ou de BCMC pour leurs propres
actes intentionnels ou frauduleux.
Ceci vaut sans préjudice des obligations de la Banque conformément à ses propres règlements et aux dispositions
légales applicables.
11. Les droits de propriété et licences
11.1 La Solution Mobile BC/MC a été développé par et est la propriété de BCMC, qui a accordé une licence à la
Banque pour distributeur la Solution Mobile BC/MC aux Utilisateurs de la Solution Mobile BC/MC.
11.2 L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC se voit accorder, par les présentes, une licence limitée, non-exclusive, non cessible et libre de redevance afin d’utiliser la Solution Mobile BC/MC (qui devra inclure toutes les
futures mises à jour qui seront mises à la disposition de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC de temps à
autre, à condition que l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC comprenne et accepte que de telles mises à
jour peuvent être soumises à des modifications de prix et à des conditions générales additionnelles, desquelles il sera averti au moment où une telle mise à jour est disponible) pour son usage personnel conformément
aux Conditions Générales .
11.3 Tous les droits d’auteur, les droits protégeant les bases de données et les droits attachés aux logiciels dans
tous les matériaux contenus sur, dans ou rendus disponibles au moyen de la Solution Mobile BC/MC, en ce
compris toutes les informations, données, textes, musiques, sons, photographies, graphiques et messages vidéos, ainsi que tous les codes sources, compilations software et autres matériaux sont la propriété de BCMC
et de ses donneurs de licence.
11.4 Les marques commerciales, les marques de service, les noms, les signes et les logos contenus sur ou dans la
Solution Mobile BC/MC sont la propriété de BCMC et de ses donneurs de licence.
11.5 Il sera immédiatement mis fin à tous les droits accordés à l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC en vertu
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des Conditions Générales dans le cas où l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC viole les Conditions Générales.
12. Conditions d’utilisation
12.1 Pour télécharger et utiliser la Solution Mobile BC/MC, l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC comprend et
accepte qu’il doit respecter en permanence (et que son utilisation de la Solution Mobile BC/MC doit respecter
en permanence), les Conditions Générales , toutes les lois, règles et règlements applicables, et il n’autorisera
pas une autre partie à utiliser la Solution Mobile BC/MC pour ou en lien avec des motifs illégaux ou une activité illégale, sans préjudice des dispositions des Conditions Générales de la Banque.
12.2 Sauf dans la mesure où ce serait expressément prévu dans les Conditions Générales ou par la loi, l’Utilisateur
de la Solution Mobile BC/MC ne peut pas, ni permettre à des tiers en son nom de :
a)
copier, reproduire, altérer, modifier, adapter ou traduire la totalité ou une partie quelconque de la Solution
Mobile BC/MC, ni dupliquer, compiler, diffuser, procéder à des opérations de rétro-ingénierie, désassembler,
décompiler ou désactiver les fonctions, ou dériver autrement le code source de la Solution Mobile BC/MC, ou
n’importe quel autre composant de la Solution Mobile BC/MC, en tout ou en partie;
b)
fusionner la Solution Mobile BC/MC ou un composant quelconque de celle-ci dans tout autre programme ou
créer des œuvres dérivées basées sur un composant quelconque de l’application;
c)
faire et distribuer des copies de la Solution Mobile BC/MC;
d)
utiliser la Solution Mobile BC/MC ou une partie quelconque de la Solution Mobile BC/MC ou toute autre
information confidentielle concernant celle-ci pour créer un logiciel qui est fonctionnellement équivalent à la
Solution Mobile BC/MC ou à une partie quelconque de celle-ci;
e)
utiliser la Solution Mobile BC/MC d’une manière qui peut conduire à l’encouragement, l’incitation ou
l’exécution de toute activité illégale ou criminelle ou pouvant causer un dommage ou des blessures à toute
personne; ou
f)
supprimer, masquer ou modifier les mentions de droits de propriété (y compris les marques commerciales et
les mentions de droits d’auteur) qui peuvent être apposées à ou contenues dans la Solution Mobile BC/MC.
12.3 Si l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC choisit, ou reçoit, un Code secret Mobile ou tout autre élément
d’information dans le cadre des procédures de sécurité de la Banque, il doit traiter de telles informations
comme confidentielles, et il ne doit pas les révéler à un tiers quelconque. La Banque a le droit de désactiver
le Code secret Mobile, qu’il soit choisi par l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ou attribué par la Banque, immédiatement et à tout moment, si l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC n’a pas respecté l’une des
dispositions des présentes conditions générales.
13. Opération de la Solution Mobile BC/MC
13.1 La Banque garantit que, en mettant la Solution Mobile BC/MC et les Services à la disposition de l’Utilisateur
de la Solution Mobile BC/MC, il agira avec diligence. Cependant, la Banque ne peut pas garantir l’opérabilité
continue, ininterrompue ou sans erreur de la Solution Mobile BC/MC. La Solution Mobile BC/MC peut être
retardée, indisponible ou inexacte de temps à autre en raison d’une variété de facteurs, en ce compris
l’emplacement, la vitesse de la connexion internet, des raisons techniques, la maintenance ou des mises à
jour. La Solution Mobile BC/MC est disponible sur l’appareil mobile de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/
MC lorsqu’il est dans la plage de fonctionnement d’un opérateur de téléphonie mobile. La qualité et la disponibilité des Services peut varier d’un appareil mobile à un autre.
13.2 La Banque et BCMC se réservent le droit, à tout moment et de temps à autre, d’interrompre, de restreindre,
de modifier ou de mettre fin temporairement à la Solution Mobile BC/MC (ou une partie de celle-ci) pendant
une période raisonnable.
13.3 Ni la Banque, ni BCMC ne garantissent que les logiciels utilisés ou donnés en licence, en lien avec la Solution
Mobile BC/MC, seront compatibles avec tout logiciel de tiers. Ni la Banque, ni BCMC ne garantissent que
l’opération de la Solution Mobile BC/MC et le logiciel associé n’endommageront pas ni ne perturberont les
autres logiciels ou matériaux informatiques de l’appareil mobile de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC.
9
14. Configurations requises
14.1 Pour pouvoir utiliser la Solution Mobile BC/MC, l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doit avoir un appareil mobile disposant d’une caméra avec mise au point automatique (auto-focus), d’un accès à Internet et
qui répond aux exigences applicables en terme de logiciel.
14.2 Il est possible que l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doive mettre à niveau le système d’exploitation
sur son appareil mobile dans le cas où la ou les version(s) supportée(s) par la Solution Mobile BC/MC sont
modifiées.
14.3 L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC peut être facturé par son opérateur de réseau pour l’accès à Internet par son appareil mobile lors de l’utilisation de la Solution Mobile BC/MC. La Banque ne sera pas responsable ou n’encourra pas de responsabilité pour toutes charges liées aux télécommunications ou autres charges
que l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC pourrait encourir en raison de l’utilisation de la Solution Mobile
BC/MC.
15. Protection des données
15.1 La Banque conserve toutes les données personnelles (en ce compris le nom de l’Utilisateur de la Solution
Mobile BC/MC, le numéro de la Carte BC/MC, la date d’expiration et le code PIN, des informations contenues
dans l’appareil mobile, en ce compris une empreinte de l’appareil mobile et autres informations techniques,
le numéro de l’appareil mobile, les applications mobiles installées sur le téléphone, le nom du téléphone,
l’adresse email configurée sur le téléphone, l’identificateur, version OS, nom de l’opérateur mobile, numéro de
téléphone, numéro carte SIM, etc.), collectées et traitées dans le cadre de ou à des fins de téléchargement,
installation, inscription, utilisation ou d’accès à la Solution Mobile BC/MC. Toutes les données personnelles
seront collectées et traitées par la Banque, agissant comme responsable de traitement, conformément à la loi
du 8 Décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère
personnel (la « Loi sur la protection des données »).
En utilisant la Solution Mobile BC/MC, l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC confirme et reconnait avoir lu et accepté les dispositions de la politique de confidentialité de la Banque et marque son accord à un tel traitement. Aux
fins mentionnées ci-dessus, la Banque peut confier le traitement de données personnelles à BCMC, ou tout autre
fournisseur tiers, agissant en son nom et sous les instructions de la Banque.
15.2 Plus d’information sur le traitement des données personnelles de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC
par la Banque sont disponibles dans la politique de confidentialité de la Banque ou dans les Conditions de la
Banque qui peuvent être obtenues de la Banque ou consultées sur le site web de la Banque ou dans la Solution Mobile BC/MC. L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC a le droit de réclamer l’accès aux données
personnelles collectées et traitées le concernant, de demander la rectification de toute donnée inexacte, de
même que de s’opposer, à tout moment et gratuitement, au traitement de ses données à des fins de marketing direct. Pour exercer de tels droits, l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC peut contacter la Banque
comme indiqué dans la politique de confidentialité de la Banque dans les Conditions de la Banque.La Banque
doit mettre en œuvre et procurer à BCMC ou tout autre fournisseur tiers, agissant en son nom pour mettre en
œuvre, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la sécurité et la confidentialité
des données personnelles des Utilisateurs de la Solution Mobile BC/MC.
15.3 A l’exception de la collecte et de l’emploi de données non identifiables aux fins d’analyse de la Solution Mobile BC/MC, comme décrit ci-dessus, BCMC ne collecte ni ne traite des données personnelles aux fins qu’elle
déterminerait, et n’agit que pour le compte de et sous les instructions de la Banque, qui est le responsable du
traitement des données de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC, comme décrit ci-dessus.
15.4 Les données personnelles visées à l’article 15.1 des Conditions Générales ne sont pas uniquement collectées
et traitées dans le cadre de ou à des fins de téléchargement, installation, inscription, utilisation ou d’accès à la
Solution Mobile BC/MC, mais aussi lorsque cela est nécessaire et pertinent pour la prévention de, l’instruction
de et la poursuite de la fraude de paiement.
15.5 En téléchargeant, installant et utilisant la Solution Mobile BC/MC, l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC
consent à ce que la Banque et BCMC, agissant pour le compte et sous les instructions de la Banque, stocke
des informations sur et accède aux informations contenues dans l’appareil mobile de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC (c’est-à-dire aux empreintes de l’appareil mobile, en ce compris les informations techniques
sur l’appareil mobile, le numéro de l’appareil mobile, les applications mobiles installées sur le téléphone, le
nom du téléphone, l’adresse email configurée sur le téléphone, l’identificateur, version OS, nom de l’opérateur
10
mobile, numéro de téléphone, numéro carte SIM, etc.) à des fins d’inscription et d’authentification lors de
l’utilisation de la Solution Mobile BC/MC, et cela pour des raisons de sécurité, à l’exclusion de toute autre fin.
15.6 L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC peut retirer son autorisation au stockage et/ou à l’accès aux informations dans son appareil mobile à tout moment en annulant l’installation ou en désinstallant la Solution
Mobile BC/MC de son appareil mobile.
15.7 En téléchargeant, installant et utilisant la Solution Mobile BC/MC, l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC
consent également à l’utilisation par BCMC, dans la Solution Mobile BC/MC, d’outils d’analyse fournis par de
parties tierces, particulièrement Google Analytics. Google Analytics est un service d’analyse du web fourni
par Google, Inc. (“Google”). Google Analytics utilise des identifiants anonymes (chaîne de caractères aléatoires qui est utilisée aux mêmes fins que des cookies sur des plateformes, y compris certains appareils mobiles, où la technologie des cookies n’est pas disponible) afin de suivre et d’analyser comment les utilisateurs
utilisent la Solution Mobile BC/MC. Les informations générées sur la Solution Mobile BC/MC quant à son
utilisation (y compris la langue, informations sur la région (pays, localité, ville), informations sur l’appareil et
le réseau (marque, modèle, prestataire de services, système d’exploitation)) seront transmises à et stockées
par Google sur des serveurs aux Etats-Unis. Google utilisera ces informations pour mesurer l’interaction des
utilisateurs avec la Solution Mobile BC/MC, pour évaluer l’utilisation de la Solution Mobile BC/MC et préparer
des rapports sur l’activité de la Solution Mobile BC/MC. Google peut également transférer ces informations
à des parties tierces lorsqu’elle y est obligée légalement, ou au cas où telles parties tierces traiteraient ces
informations pour le compte de Google. BCMC n’utilisera les rapports anonymes et agrégés de Google Analytics qu’aux seules fins d’évaluation et d’amélioration de la Solution Mobile BC/MC. Plus d’informations sur
l’utilisation de cookies par le biais de la Solution Mobile BC/MC sont disponibles dans la Cookie Policy. En téléchargeant, installant et utilisant la Solution Mobile BC/MC, l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC donne
son accord au traitement de ses données de la manière et pour les finalités décrites ci-dessus. L’Utilisateur
de la Solution Mobile BC/MC peut objecter ou retirer son consentement à l’utilisation de Google Analytics en
annulant l’installation ou en désinstallant la Solution Mobile BC/MC de son appareil mobile.
15.8 L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC accepte de fournir uniquement, à la Banque, des informations
exactes, à jour et complètes nécessaires pour installer la Solution Mobile BC/MC. L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC accepte en outre de maintenir et de mettre à jour les informations requises afin qu’elles
restent exactes, à jour et complètes. La Banque se réserve le droit de mettre fin aux droits de l’Utilisateur de
la Solution Mobile BC/MC d’utiliser la Solution Mobile BC/MC si les informations qu’il a fournies sont fausses,
inexactes ou incomplètes.
Conformément à l’article 15.2., l’Utilisateur de la Solution Mobile a le droit à l’accès aux données personnelles collectées et traitées le concernant et a le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte, de
même que de s’opposer, à tout moment et gratuitement, au traitement de ses données à des fins de marketing direct. Pour exercer de tels droits, l’Utilisateur de la Solution Mobile adresse une demande écrite par
courrier recommandé et daté, avec une copie de sa preuve d’identité, à la Banque à son siège situé Avenue
Marnix 17, B-1000 Bruxelles ou par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
(tel qu’indiqué dans le politique de confidentialité de la Banque ou dans les Conditions de la Banque).
16. 16.Liens externes
La Solution Mobile BC/MC peut inclure des hyperliens vers des sites web ou des informations de tiers. La Banque
ni BCMC n’a pas de contrôle sur les sites web ou sur les informations qui sont fournies par des tiers. La Banque ne
peut être tenue responsable du contenu de ceux-ci.
17. Charges
L’utilisation de la Solution Mobile BC/MC et le fait de faire ou de recevoir des paiements au moyen de la Solution
Mobile BC/MC n’est pas soumis à des coûts supplémentaires, outre les coûts pour les opérations de paiement
exécutées avec la carte BC/MC. Ces coûts sont fixées dans la liste des tarifs de la Banque, telle que reprise dans
les Conditions de la Banque et disponibles dans toutes les agences de la Banque et sur le site web : https://www.
deutschebank.be/fr/documents-tarifs.html.
L’Utilisateur de la Solution Mobile doit supporter lui-même les coûts pour l’acquisition, l’installation et l’utilisation
de l’appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée et la Solution Mobile BC/MC en elle-même.
Les coûts facturés par le fournisseur du réseau de l’Utilisateur de la Solution Mobile pour l’accès à internet via
l’appareil mobil pour l’utilisation de la Solution Mobile BC/MC sont supportées par l’Utilisateur de la Solution Mobile.
11
18. Clause de preuve
L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC renonce expressément à tout droit de contester la validité ou la preuve
des autorisations données par le Code secret Mobile conformément à l’Article 5.6 uniquement sur base de ce
qu’elles ont été établies par des moyens électroniques, ce nonobstant le droit de l’Utilisateur de la Solution Mobile
BC/MC de fournir la preuve du contraire.
19. Résiliation
19.1 La Banque se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC à la Solution
Mobile BC/MC dans le cas où :
-
l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC n’utilise pas la Solution Mobile BC/MC conformément aux Conditions Générales;
-
la Banque a connaissance de faits qui mettent sérieusement à mal la confiance de la Banque dans l’Utilisateur
de la Solution Mobile BC/MC; ou
-
il y a un risque d’abus ou de fraude (en autres mais non limité à un risque de fraude inhérent à la Solution
Mobile ou un risque qui pourrait avoir un impact négatif sur la réputation de la Banque).
19.2 La Banque peut mettre fin à l’utilisation de la Solution Mobile BC/MC à tout moment en donnant une notification deux (2) mois au préalable à l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC par le biais de ses relevés de
compte, une lettre ou tout autre support durable. L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC peut mettre fin à
l’utilisation de la Solution Mobile BC/MC à tout moment et gratuitement, sans notification, en désinstallant la
Solution Mobile BC/MC de son appareil mobile.
19.3 La Banque peut immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Solution Mobile BC/MC dans le cas où (i)
l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC viole l’une des dispositions des présentes conditions générales, (ii)
la Banque a connaissance de faits qui mettent sérieusement à mal la confiance de la Banque dans l’Utilisateur
de la Solution Mobile BC/MC, ou (iii) dans le cas où l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC cesse d’être un
Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC.
19.4 Dès que l’Utilisateur de la Solution Mobile met fin à son utilisation de la Solution Mobile, l’Utilisateur de la
Solution Mobile ne peut plus tirer de droits des Conditions Générales.
20. Modifications et ajout de nouveaux Services
20.1 La Banque modifie et améliore constamment les Services et la Solution Mobile BC/MC et son contenu. Par
conséquent, la Banque se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. L’Utilisateur de la Solution
Mobile BC/MC sera informé des Conditions Générales modifiées par la Solution Mobile BC/MC, ses relevés de
compte, une lettre ou tout autre support durable au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées. Les conditions générales modifiées seront considérées comme mises à la disposition de l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC à la date à laquelle elles auront été mises à disposition dans
la Solution Mobile BC/MC.
20.2 L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC sera considéré comme ayant accepté les conditions générales modifiées s’il n’informe pas la Banque du fait qu’il n’accepte pas les conditions générales pour la date proposée
de l’entrée en vigueur.
21. Loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales seront régies par et interprétées conformément aux lois belges, en ce compris, mais sans
s’y limiter, à la loi du 10 décembre 2009 sur les services de paiement, à la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du
marché et la protection du consommateur et à la loi du 8 Décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à
l’égard des traitements des données à caractère personnel. Tout litige découlant de ou en relation avec les Conditions Générales ou avec la Solution Mobile BC/MC sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
22. 22.Intégralité du contrat
Les Conditions Générales, ainsi que les documents mentionnés en leur sein, constituent le contrat juridiquement
contraignant entre l’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC et la Banque relatif à l’utilisation de la Solution Mobile
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BC/MC et les Services.
23. Divisibilité
Si l’une des dispositions de les Conditions Générales est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, les parties seront
alors dégagées de tous les droits et obligations découlant de cette disposition, mais seulement dans la mesure où
une telle disposition est invalide, illégale ou non applicable et à condition que cette disposition soit modifiée dans
la mesure nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable tout en préservant l’intention des parties. Toutes les
autres dispositions des Conditions Générales doivent être considérées comme pleinement valables et applicables à
moins qu’il n’en soit disposé autrement.
24. Cession
L’Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC n’a pas le droit de céder ou de transférer ses droits et obligations découlant des Conditions Générales à un tiers.
25. Aucune renonciation
Le défaut de la Banque ou de BCMC d’exercer ou de mettre en œuvre l’un de ses droits découlant des conditions
générales ne constitue pas une renonciation à un tel droit à moins que cela n’ait été reconnu et accepté par écrit par
la Banque ou par BCMC.
26. Services d’assistance
Pour obtenir de l’assistance concernant l’utilisation de la Solution Mobile BC/MC, l’Utilisateur de la Solution Mobile
BC/MC peut contacter la Banque aux coordonnées indiquées dans les Conditions de la Banque.
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