Vous souhaitez nous verser la taxe d`apprentissage

TAXE D'APPRENTISSAGE 2007
due sur les salaires 2006
Vous souhaitez nous verser
la taxe d'apprentissage
QUELLE CATÉGORIE ?
Nous sommes habilités à percevoir la taxe d'apprentissage :
© Catégorie C (ex Cadres Supérieurs)
© Et par cumul, la catégorie B (ex Cadres Moyens)
COMMENT VERSER LA TAXE ?
Attention : Depuis l'an dernier, les entreprises doivent
obligatoirement passer par un organisme collecteur agréé
pour le versement de leur taxe d'apprentissage
(décret 2005-1392. du 8 novembre 2005).
Nous sommes partenaires de l'APECITA, organisme collecteur
agréé, qui met gratuitement à votre disposition ses services.
Pour toutes vos démarches concernant la taxe d'apprentissage,
vous pouvez les contacter (Mme MILORD - [email protected])
ou passer par tout autre organisme collecteur de votre choix.
N’oubliez pas de lui préciser : le montant que vous souhaitez
nous verser et l’application de la règle de cumul.
Merci de nous retourner le bulletin au verso.
Si vous souhaitez des précisions complémentaires, l’équipe «Taxe» est à votre disposition :
ISTOM – Dorothée STENGER
32, boulevard du Port – 95094 CERGY-PONTOISE Cedex
d 01 30 75 62 65 ou 05 46 32 27 04
Fax 01 30 75 62 61 – Mail [email protected]
DÉCOMPOSITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE 2007
MASSE SALARIALE 2006
Base Brute Sécurité Sociale
0,18 % C.D.A.
Contribution au développement
de l’apprentissage
0,5 % Taxe Brute
Trésor Public > Régions
Hors QUOTA
52 %
48 %
C.F.A.
F.N.D.M.A.
30 % Taxe Brute
22 % Taxe Brute
Barème
Fonds National de Développement
et de Modernisation
de l’Apprentissage
Part Obligatoire
Fonds Régionaux Apprentissage
via le Trésor Public
Part obligatoire
C.F.A. d’accueil
Pour chaque apprenti
sous contrat au 31/12
suivant un forfait
de 1500 €
Quota
libre
Centres de
formation
d’apprentis
Unique
Niveau
Niveau
A
B
C
(OQ)
(CM)
(CS)
40 %
40 %
20 %
Niveau
Le niveau IV passe en catégorie A et le niveau II
en catégorie B, le cumul reste autorisé
Unique pour toutes
les entreprises
QUOTA
Les frais de stages sont limités à 4 % de la taxe brute
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
(ex Ouvriers Qualifiés)
(ex Cadres Moyens)
(ex Cadres Supérieurs)
Etablissements
préparant à des
diplômes de type
CAP - BEP
ex : CFA / LEP / LET
Bac PRO
Ecoles préparant
à des diplômes
technologiques
de type BTS - DUT
Bac + 3, Bac + 4
ex : CFA / LET / IUT /
MST
Ecoles préparant
à des diplômes
technologiques
BAC + 5 et plus
ex : Ecoles Supérieures
Facultés / Universités
CFA du supérieur
Niveau V
Niveau IV
Niveau III
Niveau II
Niveau I
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ISTOM – Ecole d’Ingénieur • Agro-développement International
VERSEMENT PAR ORGANISME COLLECTEUR
Entreprise :
N° SIRET :
Adresse :
...............................
................................................................................
Code APE :
...............................................................................................................................................................................
.....................................
.................................................................
Personne responsable :
Téléphone :
............................................................................................................... Fonction
..........................................................................
Fax :
..............................................................................
:
.............................................................................................................
E-mail :
........................................................................................
Je vous informe que je demande à l’organisme collecteur :
................................................................
.
de bien vouloir réserver à l’ISTOM la somme de
..........................................................
,00 Euros
à retourner avant le 28 février 2007 à : ISTOM – Dorothée STENGER
32, Bd du Port – 95094 CERGY-PONTOISE Cedex – d 01 30 75 62 65 – Fax 01 30 75 62 61 – E-mail [email protected]