(Del-lim CTL 08-02-13 révision foncière SLR TBVS)

Déclaration liminaire des élu-e-s et expert-e-s
CGT Finances Publiques PARIS
Comité technique local du 8 février 2013
« Révision foncière, transfert missions SLR, TBVS »
Monsieur le président du Comité Technique Local de Paris,
Après l’annonce des 2 062 suppressions d’emplois à la DGFiP, qui se déclinent en 120 suppressions
pour Paris ( -4 A+, -2 A, -58 B, -56 C), dans un contexte sans précédent de dégradation de nos
conditions de travail, près de 500 agents de la DRFIP Paris avec les organisations syndicales, CGT,
Solidaires, FO, CFDT, sont venus vous interpeller avant l’ouverture du Comité Technique Local
« suppressions d’emplois ».
Les agents de nombreux sites et services ont rappelé la situation exsangue des services liée aux
manques en emplois et ont remis des pétitions (9ème et 19ème ardt, Rialto investigations, SLR
Montreuil). Ils ont dénoncé les conséquences des politiques d’austérité au sein de notre
Administration tant en termes de dégradation des conditions de travail que de réalisation des
missions ou de remise en cause des règles de gestion :
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Suppressions de postes et vacances d’emplois insupportables,
Recrudescence des incivilités et agressions,
Manque de soutien auprès des agents,
Réalisation de l’ensemble des missions mise à mal,
Délais d’attente des usagers qui se rallongent,
Multiplication des concentrations/restructurations/fusions pour répondre aux manques en
emplois,
Transferts de tâches sans les emplois équivalents,
Prise en charge de tâches d’un service en difficulté par des agents d’autres services,
Craintes sur l’harmonisation par le bas des règles de gestion vers la généralisation des
affectations « Paris »,
Accidents et non-respect des normes de sécurité pour les travaux en sites occupés,
Lourdeurs pour l’attribution de tickets restaurants pour les collègues à mobilité réduite durant
les travaux de la cantine de Paganini 20ème ,
Refus d’appliquer les droits liés au travail en ZUS sur Paris alors qu’en parallèle sont engagés
des contrôles sur les remboursements des frais de transports avec demande généralisée de
justificatifs trimestriels,
Volonté de surveillance et de normalisation du contrôle fiscal via RIALTO Investigations et
projet de basculement des acteurs du contrôle fiscal (brigades, BCR, parties des PCE) au sein
de la DIRCOFI,
Projet de basculement des FI et des pôles enregistrement au sein des Services Publicité
Foncière,
Absurdité du questionnaire aux agents dans le cadre de la démarche stratégique sur le devenir
des métiers et de la DGFIP alors que les moyens ne suivent pas,
Réforme CDIF/PELP et absence de moyens donnés pour réaliser la révision foncière,
Principe et impact financier des jours de carence,
Problèmes liés aux applications informatiques (REC, GESPRO, CHORUS,…),
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Manque de visibilité sur les possibilités offertes en terme d’affectations pour les agents du
SLR Montreuil (service devant être supprimé).
Dans les documents de ce CTL, sur le TBVS, vous indiquez ne pas pouvoir identifier « de situation
de risque évidente ni de point d’alerte ». Le point d’alerte et les situations de risque n’étaient donc
pas assez clairs pour vous lors de l’audience avec les collègues le 28 janvier ? L’ensemble des
interventions des agents ne laisse aucun doute. La situation des services parisiens n’est plus
supportable. Nombre de collègues se rendent au travail « la boule au ventre ». Aujourd’hui, l’édifice
ne tient plus que grâce à la conscience professionnelle des agents.
Le 28 janvier vous avez répondu : « Je vous ai entendus », mais comme seules réponses précises,
vous avez mis en avant : les simplifications (avec huées de la salle !) notamment dans le cadre des
réunions de services (liées à la démarche stratégique), la dématérialisation et l’amélioration des
applications informatiques.
Ces réponses ne sont pas à la hauteur des besoins et revendications exprimés. Nous avons exigé que
vous vous engagiez personnellement et en tant que directeur pour demander à la DG et au ministre,
notamment dans le cadre du CTL suppressions d’emplois, l’arrêt immédiat des suppressions
d’emplois et le comblement des postes vacants par des recrutements statutaires et l’appel des
listes complémentaires : l’avez vous fait ?
Ce CTL, notamment par la suppression du service SLR, est à nouveau une illustration du caractère
nocif de la démarche stratégique engagée au sein de la DGFIP : recul sur la qualité et la proximité
de l’exercice des missions, concentrations de services, restructurations pour répondre aux
politiques d’austérité de la Modernisation de l’Action Publique, dans la droite file de l’ex-RGPP. Et
s’il faut pour cela que vous alliez jusqu’à remettre en cause l’organisation même de notre
administration dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, tout porte à croire que vous
n’hésiterez pas à le faire.
C’est pourquoi, avec les agents, la CGT appelle, dans l’unité la plus large possible, à la résistance
contre les politiques d’austérité et leurs conséquences en matière de conditions de travail, de
réalisation des missions comme sur l’organisation même de la DGFIP en tant qu’administration
centrale à réseau déconcentré.
Concernant la révision foncière :
Celle-ci est menée à effectifs en baisse constante.
Aujourd’hui, la CGT Finances Publiques doute très fortement des capacités de la DGFIP à mener
des travaux d’une telle ampleur, en assurant une qualité et une justice fiscale minimales, tant ses
moyens sont diminués.
Les PELP (Pôle d’évaluation des locaux professionnels) sont totalement inadaptés pour faire face à
une telle quantité de travail à traiter sur un laps de temps aussi court.
La DGFIP se réfugie derrière l’alibi technologique (automatisation à outrance de toutes les tâches)
pour minimiser l’ampleur des travaux à mener.
En effet, l’administration va collecter une masse énorme de données ; certaines ont certes un
rapport direct avec la révision foncière, mais une quantité non négligeable d’informations récoltées
devra également être exploitée par les agents (changements d’affectation par exemple).
Dès lors, qui se chargera de ce travail ? Qui se chargera du contrôle fiscal des données ainsi
récoltées ? Qui sera chargé de la saisie des informations qui n’auront pu faire l’objet d’un
traitement automatisé ?
L’ensemble de ces travaux, tout comme la révision foncière elle-même d’ailleurs, n’a jamais fait
l’objet d’aucun chiffrage sérieux en matière d’emploi, nécessaire à son accomplissement dans de
bonnes conditions…
Les collectivités locales ont légitimement vocation à disposer d’un potentiel fiscal assis sur une
situation claire, à jour et représentant la réalité. Il s’agit là ni plus ni moins d’une des missions de la
DGFIP. A l’évidence, et au vu des constats qui précèdent, le retour de bâton pourrait être cinglant…
et ceux qui l’ont précipitée dans ce bourbier sont partis sous des cieux bien plus cléments.
A l’heure de l’acte III de la décentralisation, est-ce le but recherché ?
Le document de travail présenté par la DRFIP Paris nous annonce :
• un nouveau système d’évaluation mais ne nous fournit aucun renseignement quant au zonage,
quant à la grille tarifaire…
• des commissions départementales mais ne nous indique ni leur composition, ni leur pouvoir, ni
leur capacité décisionnaire, ni leur mode de fonctionnement…
• une mise à jour annuelle mais sans en préciser les modalités, en particulier l’enregistrement des
loyers par le biais des déclarations de résultats
• les conclusions de l’expérimentation 2011 mais sans nous restituer les détails parisiens
• l’organisation de l’accueil physique de Paris mais sans fournir le calibrage, les dates, les
horaires, le volume, la durée et le nombre de vacations par agent
• la réception téléphonique mais sans préciser les horaires, sans communication des plannings et
sans mention des aspects RH (cantine, facilités horaires, attributions de missions…)
• l’implication des agents de la division foncière mais sans présenter les actions de formation
• L’ouverture d’une BALF mais sans en mentionner le fonctionnement
• des réunions des agents des comptables et des agents des SIE et SIP mais sans indiquer le
périmètre et sans compte-rendu
• une rubrique spécifique sur le site Ulysse Paris mais sans communication ni présentation des
différents supports
• des réunions plus techniques destinées aux agents des CDIF et du PELP mais sans aucun
commentaire
• des travaux de relance seront programmés en juin par la DG, les cas restants à l’automne par la
direction mais sans plus d’information notamment sur leurs impacts sur l’accueil téléphonique et
la réception physique
Après avoir dénoncé ces nombreuses défaillances, la CGT Finances Publiques exige des réponses.
Au delà, elle constate qu’à aucun moment ne sont abordées les charges de travaux supplémentaires
pour l’ensemble des différents services impactés (PELP, CDIF, division foncière, SIE et SIP,
accueil Paganini).
Ainsi, les SIE depuis la phase d’expérimentation connaissent un flux continu et important de
listings à exploiter et toujours en cours de traitement. Quelles sont vos directives pour les
absorber et pour gérer les futurs issus de la révision ? Comment faire alors que les suppressions
d’emplois perdurent ? Comment faire, alors que tout est prioritaire même si le nombre d’indicateurs
baisse ?
Avez-vous calculé, à partir de l’expérimentation 2011, les charges supplémentaires pour les SIP
liées aux changements d’affectation de locaux professionnels en locaux d’habitation ?
Avez-vous mesuré le surcroît d’accueil pour le site Paganini ?
Avez-vous évalué l’incidence sur les charges des cadres et agents de la division foncière ?
Les CDIF sont mis à contribution pour assurer les permanences mais sans mesure d’aménagement
comme par exemple le recul de la date D4.
Et enfin, pour le PELP avec un effectif réel de 11 agents, déjà sous évalué, comment affronter la
nouvelle révision foncière sur l’ensemble des locaux professionnels et commerciaux de Paris ?
Comment les collègues vont-ils pouvoir tout faire (révision, évaluation, contentieux, taxe sur les
bureaux…) ?
De toute évidence, cette révision s’engage sans les moyens humains indispensables à tous niveaux.
Et la seule solution apportée par la direction à l’aide du recrutement très occasionnel de vacataires
n’est en rien à la hauteur des enjeux. Cette solution est savamment ignorée par le document
présenté au CTL.
Concernant le transfert des missions du service de liaisons recouvrement
La CGT finances publiques Paris dénonce la mise en place de cette restructuration. Il ne s’agit pas
là d’un simple transfert de tâches mais bien d’une réorganisation importante, concentrant des
missions exercées initialement à Lille, Limoges, Paris Montreuil et Strasbourg, sur deux platesformes (Limoges et Strasbourg). Le choix a ainsi été fait de prioriser le traitement de masse au
détriment de la qualité de résolution de problèmes spécifiques, souvent complexes.
Les collègues de Lille comme ceux de Strasbourg nous font remonter de réelles inquiétudes sur la
possibilité de traiter convenablement les tâches qui leur sont transférées, sans les emplois
équivalents. L’impact de ce choix organisationnel sur l’aide aux services tels que SIP, SIE, sur les
bases écoles, en matière de formation professionnelle (initiation et perfectionnement RAR et REC)
ou en matière de connexion aux applications sera déplorable.
Pour la CGT, améliorer la réalisation des missions n’est pas synonyme de priorisations entre elles
mais nécessite des structures de proximité avec des moyens, notamment en personnels, à la
hauteur pour la réalisation de l’ensemble des missions, dans de bonnes conditions de travail.
La CGT condamne la méthode employée par la direction. Avec les agents, nous avons dû multiplier
les interventions, les demandes de réunions, de clarifications et d’informations tout azimut depuis
le mois d’août, jusqu’à un récent courrier des agents en direction de M. Bézard sur des questions de
priorités nationales sur le département du 93 (pour lequel la CGT exige une réponse en urgence).
Les documents préparatoires veulent faire croire à un suivi de ce dossier par la DRFIP : c’est faux !
La direction parisienne a été en dessous du minimum d’information et de garantie dues aux agents.
Notons qu’il aura fallu l’alerte des collègues de Lille pour que les agents parisiens soient mis au
courant du projet !
A ce jour, les agents et leurs représentants syndicaux ne sont toujours pas informés de la date
précise de fermeture du service. Pourtant cette information est particulièrement importante au
regard de la lourdeur du déménagement comme pour le positionnement des agents entre les CAPL
d’avril et le transfert effectif.
Vous devez indiquer le futur emplacement géographique du DIO après le départ du service en
charge de la DGE et détailler les missions précises dévolues au DIO.
De plus, il a été demandé aux agents de déposer leur demande de mutation nationale dès le mois de
septembre, sans avoir bénéficié de la moindre présentation des services de la DRFIP. Bis repetita,
les stages de découverte interviennent après la date limite de dépôt des demandes de mutations
locales. Dès la fermeture du service, puis avec le départ des missions DGE vers Limoges, a priori, en
septembre, quelles règles d’affectations précises vont être appliquées aux collègues concernés ?
Cette situation illustre malheureusement le manque total de rigueur de la DRFIP dans la gestion de
ce dossier. Rajoutons la confusion en matière d’information entre périmètre DISI Paris Champagne
et périmètre DRFIP .
Lors de l’audience collective du 28 janvier, M. Parini a déclaré en matière d’affectation « ne pas
aller à l’encontre des choix des agents ». La CGT demande la confirmation, en CTL, de cet
engagement oral.
Sur ce dossier, la CGT tient à dénoncer très fermement les pressions exercées auprès de certains
collègues afin qu’ils restent au sein de l’ESI pour le bon fonctionnement du service, jusqu’en
septembre, quelle que soit l’issue de leurs demandes de mutations locales en avril.
Pour l’ensemble de ces raisons, la CGT condamne tant sur le fond que sur la méthode, cette
opération qu’elle considére comme une véritable restructuration, avec disparition programmée de
tout un service de la DRFIP, dont le but essentiel reste l’instrumentalisation de soi disant gains de
productivité pour continuer à supprimer des emplois (8 ETP supprimés pour Lille et Paris-Montreuil
au CTR du 27 novembre 2012).
Ce point à l’ordre du jour nécessite donc un vote, qui sera clairement « non » de la part de la CGT
Finances Publiques Paris.
Concernant le tableau de bord de veille sociale
Vous indiquez dans votre document préparatoire que la réunion du 25 juin 2012 était un groupe de
travail. La CGT Finances Publiques conteste cette présentation dévoyée. Elle a maintes fois rappelé,
au cours de cette réunion, qu’elle n’était présente que pour recueillir des informations et n’avait pas
à se prononcer à ce stade.
Contrairement à ce qu’avait annoncé la direction, la restitution du tableau de veille sociale du 1er
semestre 2012, n’est communiquée qu’en février 2013 alors qu’elle aurait dû avoir lieu au cours du
2ème semestre 2012. A l’instar du DUERP, ce nouvel outil d’appréhension des conditions de vie au
travail des agents nous est présenté avec un retard conséquent et donc préjudiciable à la
recherche d’améliorations pour les agents.
La CGT s’étonne que malgré ce retard, la direction n’ait pas servi l’intégralité des indicateurs dits
socles (exemples : nombre de réunions statutaires, nombre de boycott des réunions statutaires).
La CGT dénonce qu’une analyse qualitative a été transmise à l’administration centrale avant
présentation aux représentants du personnel. Elle constate, une fois de plus, que vous bafouez le
dialogue social.
Selon la direction, l’analyse des données ne permet pas d’identifier « de situation de risque
évidente ni de point d’alerte. » La CGT ne peut partager ce point de vue lorsque l’on constate un
nombre d’écrêtement des horaires variables qui s’élève à 2 974 et un nombre de jours de congés
et/ou ARTT placés en compte épargne temps qui s’élève à 14 293,5. Ces chiffres doivent être
regardés comme des clignotants particulièrement significatifs de la détérioration des conditions
de travail et de l’accroissement des tâches qui pèsent sur les agents.
Enfin, comment pouvez-vous considérer que trois tentatives de suicide ne constituent pas un risque
évident ?
Au-delà du TBVS, la CGT Finances Publiques continuera à agir avec les agents à l’amélioration des
conditions de travail.