2011.03_POS_5.063_Prairies sèches et les pâturages

REPONSE
au postulat des députés Urs Kuonen (CVPO), Bernard Vogel (CVPO) et Egon Furrer
(CVPO) et cosignataires concernant les prairies sèches et les pâturages secs d'importance nationale au sein de la zone à bâtir
(09.03.2010) (5.063)
Le postulat se réfère à l'Ordonnance fédérale sur la protection des prairies et pâturages secs
(PPS) d'importance nationale entrée en vigueur au 1er février 2010. L'inventaire correspondant
répertorie pour le Valais 4'300 ha de PPS qui, selon l'Ordonnance, doivent être conservés
intacts. Parmi ces biotopes à protéger, près de 80 ha se situent en zone à bâtir, de même que
200 ha en zones mayens; environ 10 ha de zone viticole sont également concernés.
Le postulat exige que la protection des objets inventoriés ne se fasse pas par le biais d'un
redimensionnement des zones à bâtir et du cadastre viticole.
Lors de la procédure de consultation de l'inventaire et du projet d'ordonnance, aussi bien les
communes que les services cantonaux concernés ont été informés et ont pu prendre position
sur les divers objets répertoriés. Dans sa prise de position du 27 juin 2007, le Conseil d'Etat a
mis en évidence divers conflits d'affectation. Il ressort de la publication par la Confédération
des résultats de la consultation que le Canton du Valais est le seul à avoir formulé une prise de
position négative.
La Confédération a produit seulement au début octobre une aide à la mise en œuvre de l'inventaire PPS, les cantons étant chargés de fixer les limites définitives des objets et d'assurer
leur préservation. Cet outil donne des pistes pour prendre en main et résoudre les divers problèmes d'affectation. Mais, de manière anticipée, des séances de coordination ont déjà eu lieu
dès avril 2010 entre le service cantonal compétent (SFP) et l'Office fédéral de l'environnement
(OFEV) pour traiter de la superposition avec les zones à bâtir. L'OFEV n'entre pas en matière à
ce stade sur un retrait systématique sans compensation des surfaces PPS situées en zone à
bâtir. Dans de tels cas, la situation doit être appréciée par objet et, le cas échéant, une mesure
de compensation doit être proposée hors zone à bâtir. Divers dossiers prioritaires sont en traitement selon ce schéma. Dans ce contexte et dans la mesure du possible, la compensation se
fera dans des zones agricoles abandonnées ou en voie de déprise, là où des synergies optimales pourraient se développer entre les intérêts de la nature et ceux de l'agriculture. Selon une
première analyse du service de l'agriculture, il n'apparaît pas qu'il y ait de conflit majeur avec la
zone viticole, les surfaces correspondant à des zones incultes; demeure à examiner la question
des contraintes en relation avec le traitement par hélicoptère.
La coordination sur le plan cantonal est assurée par le service des forêts et du paysage, en
charge du dossier, avec les autres services concernés, soit l'agriculture et le développement
territorial, de même que le service administratif et juridique du DTEE.
Un examen sous l'angle juridique a confirmé la validité de la démarche fédérale en regard des
zones à bâtir définies avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, mais met également en évidence les obligations financières associées aux cas assimilables à une expropriation matérielle.
Le canton est d'avis qu'il faut mettre en valeur cet inventaire qui témoigne des richesses naturelles de notre territoire, néanmoins en considération de priorités clairement définies. Le but
est de maintenir durablement la plus grande surface de PPS possible par des mesures d'exploitation ciblées, et pas d'engager de gros moyens pour la préservation d'une surface restreinte
en zone à bâtir. Les négociations se poursuivent avec la Confédération pour sortir de l'inventaire les zones à bâtir selon une approche pragmatique et tout en rendant le Grand Conseil
attentif au fait que la mise en oeuvre coordonnée des dispositions prévues par cette nouvelle
ordonnance fédérale requiert l'engagement de nouvelles ressources humaines pour l'équivalent
d'un poste à 60%.
Nous proposons d'accepter le postulat qui va dans le sens des intentions du Conseil d'Etat et
des démarches en cours.