Règlement de consultation

Marché Public de Travaux de démolition
Marché à procédure adaptée
Article 27 du Décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux
marchés publics
DEMOLITION-DESAMIANTAGE D’UN IMMEUBLE ET SES ANNEXES
33 RUE DU GENERAL LECLERC A HAM 80400
Règlement de consultation
(RC)
Date limite de réception des offres : Lundi 06 mars 2017 à 16h00
Règlement de Consultation
Démolition-Désamiantage
Revitalisation du Centre-bourg
Mairie de la ville de HAM // 7 place de l’Hôtel de Ville // BP 50065 // 80400 HAM
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
LOT UNIQUE : DEMOLITION-DESAMIANTAGE D’UN IMMEUBLE ET SES ANNEXES
SITUES AU 33 RUE DU GENERAL LECLERC A HAM 80400
1.1. Composition de l’équipe :
L’équipe sera composée au minimum d’une entreprise de démolition et d’une société
agréée pour le désamiantage et la décontamination au plomb.
1.2. Nature et consistance de l’ouvrage :
Programme joint au présent dossier de consultation valant cahier des charges.
1.3. Contenu de la mission
Démolition-désamiantage
1.5. Décomposition du lot
•
Lots : il n’est pas prévu de lots
Aucune forme de groupement n’est imposée par la personne publique
1.6. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la remise des offres.
1.7. Calendrier
Il est nécessaire que l’équipe soit organisée pour répondre aux impératifs du
calendrier de la ville de Ham : notification le 21 mars 2017 - démolition achevée et
réception du terrain nu le 30 juin 2017 au plus tard.
Délai d’exécution : 3 mois
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 Unité monétaire : Euro
2.2. Nature et étendue de la consultation
La présente consultation est un marché à procédure adaptée passé en application de
l’article 27 du Décret du 25 mars 2016-360 relatif aux marchés publics.
2.3. Modalité de la consultation
Il est rappelé que la totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en
langue française et que le ou les signataires doivent être habilités à engager
juridiquement le candidat.
2.4. En cas de groupement
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Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupements d’entreprises. Dans ce
cas, l’acte d’engagement indiquera le montant et la répartition détaillée des
prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter.
Le mandataire (entreprise de démolition) sera solidaire de chacun des membres du
groupement pour les obligations contractuelles à l’égard du Maître d’Ouvrage.
2.5. Visite des lieux
Le contractant devra avoir visité le site à l’une des deux dates proposées par le
Maître d’Ouvrage conformément à l’article 3.2 du CCTP.
ARTICLE 3 – DOSSIER DE CANDIDATURE / OFFRE
3.1. Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l’acheteur
public) comprend les documents suivants :
-
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
-
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
-
Le présent Règlement de Consultation ;
-
l’Acte d’Engagement.
3.2. Le dossier de Candidature :
Les pièces relatives à la candidature, c’est-à-dire le dossier d’œuvre permettant
d’apprécier les moyens, qualités et capacités du candidat pour des prestations
similaires.
•
Lettre de candidature : mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique
et les pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ainsi que, le cas
échéant, les habilitations nécessaires données au mandataire du groupement
pour représenter ses membres lors de la passation du marché. Le candidat
pourra à cet effet, utiliser l'imprimé DC1 dûment complété et signé précisant
en cas de groupement conjoint la répartition des prestations entre chacun de
ses membres par poste technique.
•
Déclaration sur l'honneur : justifiant que le candidat individuel ou les membres
d’une candidature groupée n'entrent dans aucun des cas mentionnés à
l'article 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
concernant l'interdiction de soumissionner. Le candidat pourra à cet effet,
utiliser l'imprimé DC2 dûment complété et signé.
•
Les références pour des opérations de complexité équivalente,
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•
Les moyens techniques et humains,
•
Attestations de qualification et d’assurance,
•
Copie du ou des jugements prononcés : si le candidat est en redressement
judiciaire.
•
Pièces techniques demandées aux candidats : celles demandées à l’article
3.4 du présent document.
Les formulaires de déclaration du ou des candidats sont disponibles sur le portail de
l'Économie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-ducandidat
3.3. Capacités des co-traitants
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat
peut demander que soient également prises en compte les capacités
professionnelles, techniques et financières d’un ou de plusieurs co-traitants. Dans ce
cas, il doit justifier dès sa candidature des capacités de ce ou ces sous-traitants et du
fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché. A cette fin le candidat produira un
engagement écrit émanant d'un représentant dûment habilité du co-traitant ou une
copie du contrat de co-traitance joint aux renseignements relatifs à la candidature.
Pour chacun des co-traitants présentés, le candidat devra joindre une déclaration du
co-traitant indiquant :

Qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ;

Qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions
visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code
du travail.
Afin de justifier des capacités techniques et financières de chaque co-traitant, le
candidat devra joindre par ailleurs les mêmes documents que ceux exigés des
candidats par le pouvoir adjudicateur.
Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci
produise dans le délai de 7 jours à compter de la notification de sa désignation par le
représentant du pouvoir adjudicateur, les certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
ainsi que les pièces mentionnées à l’article R. 324-4 du code du travail.
Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un Etat autre que la
France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays
d’origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être
remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment
n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité
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judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel
qualifié du pays.
3.4. Le dossier d’offre :
Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces
suivantes:

L’Acte d’Engagement complété, daté et signé,

Le C.C.A.P. daté et signé

Le C.C.T.P. daté et signé

L’attestation de visite obligatoire de chantier

Le mémoire technique (dossier d’exécution) comprenant :
a) La composition détaillée de l’équipe appelée à intervenir (en cas de
groupement un mandataire sera désigné), son organisation, la
désignation d’un interlocuteur, les qualifications et les compétences
des personnes ainsi que leurs références se rapportant à l’objet du
marché et les moyens matériels mobilisés
b) Les expériences professionnelles sur les montages contractuelles
de dimension et de technicité équivalentes et étendue et qualité des
moyens matériels et humains mobilisables.
c) L’économie du marché : Les temps passés selon les intervenants et
phases, les coûts détaillés par intervenant et par phase.
d) La méthodologie de travail : le plan d’installation de chantier,
• le planning détaillé d’exécution des travaux et d’évacuation des
déchets,
• le phasage des travaux (calendrier détaillé),
• le PPSPS,
• les modes opératoires pour la décontamination autre que l’amiante
(PCB, DI…),
• les modes opératoires pour la démolition,
• les mesures prises pour la réduction des nuisances pour chaque
phase du planning et pour chaque mode opératoire d’exécution,
• les précautions prises par rapport à la voie publique,
• la gestion des déchets issus de la démolition (transport, stockage,
filières locales de traitement et d’élimination suivant les types de
déchets, concassage),
Les candidats pourront apporter toutes suggestions qu’ils estiment
utiles pour la bonne exécution du marché et les mentionner dans la
note explicative.
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
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ARTICLE 4 – JUGEMENT CANDIDATURE / OFFRE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE
DU MARCHE
4.1. Jugement de la candidature
Conformité du dossier et de la situation administrative et juridique des co-traitants
éventuels.
Les critères de sélection des candidatures suivants seront pris en compte :
-
composition et motivation de l’équipe
-
moyens humains : qualité et qualification du candidat ou de l’équipe candidate
-
qualité de la production des références représentatives
-
degré d’expérience
-
mémoire technique
4.2. Jugement de l’offre
Conformément à l’article 27 du Décret du 25 mars 2016-360 relatif aux marchés
publics, le pouvoir adjudicateur pourra négocier et se réserve le droit d’attribuer le
marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Le candidat qui présentera l’offre la mieux disante, appréciée selon les critères
énoncés dans le présent règlement de consultation, sera désigné attributaire du
marché.
Critères de sélection
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères
énoncés ci-dessous :
1) Valeur technique jugée sur le contenu du mémoire technique : 40 %
2) Prix des prestations : 40 %
3) Références : 20 %
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur
l’acte d’engagement prévaudront sur toute autre indication de l'offre. Les erreurs de
multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également
rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en
considération.
Les offres seront d’abord examinées et classées. Il sera ensuite procédé à un
classement global de toutes les offres.
Pour l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur demande les décompositions ou
sous détails des prix ayant servi à l'élaboration des prix.
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ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ENVOI DES PROPOSITIONS
Les offres sont transmises en une seule fois par support papier et/ou numérique. Si
plusieurs offres sont adressées ou remises successivement par un même candidat,
seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
La voie électronique est autorisée pour la transmission des offres.
L’ensemble du dossier à remettre par le candidat sera placé sous enveloppe
cachetée et portera les mentions suivantes :
Offre pour :
MISSION DE DEMOLITION-DESAMIANTAGE D’UN IMMEUBLE ET SES ANNEXES
SITUES AU 33 RUE DU GENERAL LECLERC A HAM (SOMME)
Nom du candidat : …………………………………..
« NE PAS OUVRIR »
Les plis doivent parvenir à destination avant la date et l’heure indiquées en page de
garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de
réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées en page de garde ainsi
que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
Adresse de remise des plis
Les plis devront être adressés en courrier recommandé avec avis de réception postal
ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de
réception ou remis contre récépissé à l’adresse ci-dessous :
Mairie de la ville de HAM
7, place de l’Hôtel de Ville
BP 50065
80400 HAM
Les dossiers peuvent être déposés en Mairie :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
ARTICLE 6 – ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
6.1. Analyse des candidatures
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 48, 49 et 59 du
Décret du 25 mars 2016-360 relatif aux marchés publics ou qui ne sont pas accompagnées
des pièces mentionnées à l’article « Renseignements relatifs à la candidature » du présent
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règlement ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne
sont pas admises.
6.2. Critère de sélection des candidatures :
Les candidatures recevables sont :
-
les candidatures qui sont recevables en application des articles 48,49, 51 et 59 du
Décret du 25 mars 2016-360 relatif aux marchés publics ;
-
les candidatures qui sont accompagnées des pièces mentionnées aux articles 50 à
54 du Décret du 25 mars 2016-360 relatif aux marchés publics, et en application de
l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant
être demandés aux candidats) ;
-
les candidatures présentant les références professionnelles et garanties techniques
suffisantes.
ARTICLE 7 – RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront s’adresser à:
Feirouz HAMDANE
Directrice Générale des Services de la Ville de Ham
Mairie de Ham // 7 place de l’Hôtel de Ville // 80 400 HAM
03.23.81.00.00 // [email protected]
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