COMMENT LIRE LES RELEVES DE PROPRIETES ET LES PLANS
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COMMENT LIRE LES RELEVES DE PROPRIETES ET LES PLANS
COMMENT LIRE LES RELEVES DE PROPRIETES ET LES PLANS CADASTRAUX ? Pour toute information complémentaire vous pouvez consulter le pôle SIG soit : - Par mail : [email protected] - Par téléphone au 03 84 47 69 67 1- Rappel et Historique - - - - - Le premier cadastre est conçu en 1850 La « conservation » du cadastre concerne « sa mise à jour » Le couple « lettre(s) de section / numéro parcellaire » s’appelle « les références cadastrales » Les bâtiments construits sur le domaine public (non divisé en parcelles) reçoivent une désignation de la forme n où n est le numéro de la DP parcelle la plus voisine et DP indique Domaine Public. Les immeubles indivis sont portés à la matrice cadastrale sous la dénomination collective des propriétaires quand leur nombre est inférieur à trois. Au-delà, le propriétaire dont la part est prépondérante figure seul, suivi de la mention « et copropriétaire ». Le superficiaire est le titulaire du droit de jouir et de disposer des choses qui s’élèvent au-dessus de la surface et le tréfoncier est le propriétaire du sol. Chacun est imposé pour l’édifice et le non bâti. La délimitation consiste à reconnaître et circonscrire sur le terrain, les lignes séparatives entre deux fonds contigus. Le bornage constitue la matérialisation de l’opération, le marquage sur le site des limites au moyen de signes apparents et durables. Le domaine public (rues, places publiques, routes, etc…) n’est pas cadastré au seul motif qu’il n’est pas imposé aux taxes foncières. Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. A la différence des autres voies publiques, ils sont prescriptibles et aliénables. Les cours d’eau non domaniaux sont définis par opposition aux cours domaniaux et sont les rivières ni navigables ni flottables, les torrents, les ruisseaux. Leur lit appartient aux propriétaires des deux rives. Le cadastre a pour but d’asseoir les impôts locaux et non de fixer les limites juridiques des propriétés. La revendication de la propriété d’une parcelle est une action réelle immobilière pétitoire. Le code civil, article 1616, oblige le vendeur à «délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat ». La mise à jour des informations cadastrales se fait depuis 1991 à l’aide du système MAJIC SIDEC du JURA - Service informatique et TIC Fiche N°9 : Comment lire les relevés de propriétés mars 2011 Il y a 5 fichiers fonciers : y Le fichier des propriétaires d’immeuble y Le fichier des propriétés bâties (ou fichier des immeubles) y Le fichier des propriétés divisées en lots y Le fichier des propriétés non bâties (ou fichier parcellaire) y Le fichier annuaire topographique répertorie les rues, ensembles immobiliers, lieux-dits, pseudos-voies, etc…. - Quelques uns de nos cadastres sont de bonne qualité et d’autres de mauvaise qualité SIDEC du JURA - Service informatique et TIC Fiche N°9 : Comment lire les relevés de propriétés mars 2011 Les numéros figurant sur le relevé de propriété ci-après renvoient aux explications et commentaires suivants : Propriétés bâties 1 COM : Il s’agit de la commune dans laquelle est située la parcelle 2 NUMERO COMMUNAL : Compte ouvert à la trésorerie du contribuable 3 PROPRIETAIRE / INDIVISION : Ce sont les noms, prénoms et adresses des propriétaires (et/ou co-indivisaires avec énonciation le cas échéant de leur statut de nupropriétaire ou d’indivisaire). Le nom de l’époux précède celui du nom de jeune fille de l’épouse (voir la signification des codes au 7.1 ci-après). 4 AN : Année de mutation du bien 5 SECTION : Couple de lettres de la section cadastrale dans laquelle est située la parcelle 6 N° PLAN : Numéro cadastral de la parcelle 7 C PART : Construction particulière (par exemple sur sol d’autrui, sur le domaine public, etc…) 8 N° VOIRIE : Numéro de l’adresse, dans la voirie, de la parcelle 9 ADRESSE : Adresse de la parcelle 10 CODE RIVOLI : Chaque voie communale possède un code administratif dit « code rivoli » 11 BAT : Référence administrative du bâtiment 12 ENT : N° d’entrée de l’immeuble 13 NIV : Niveau c'est-à-dire le nombre de niveaux de l’immeuble 14 N° PORTE : N° de la porte d’entrée de l’immeuble 15 N° INVAR : N° d’identification administratif du local 16 S TAR : Série Tarif (tarif A ou B) SIDEC du JURA - Service informatique et TIC Fiche N°9 : Comment lire les relevés de propriétés mars 2011 17 M EVAL : Méthode fiscale, cadastrale d’évaluation des locaux. Voir codes 7.2.1 ciaprès 18 AF : Code relatif à l’affectation des locaux. Voir codes dans Annexe 1 19 NAT LOC : Code relatif à la nature des locaux. Voir codes dans Annexe 2 20 CAT : Catégorie cadastrale du local. C’est un indice de classement en fonction de locaux de référence (dont je ne possède pas la grille). 21 REVENU CADASTRAL : Le revenu dit cadastral (art.324 CGI, ann. III) permet le calcul des impôts locaux 22 COLL : Désormais les municipalités décident de l’exonération des taxes foncières. A Sainte-Maxime par exemple, il n’existe plus d’exonération pour les constructions neuves. Si un chiffre (avec pourcentage) est indiqué, il désigne le pourcentage d’exonération de taxe foncière dont bénéficie le bien. Voir 7.2.4, 7.2.5,7.2.6, 7.2.7 ciaprès. Voir codes dans Annexe 3 23 NAT EXO : Nature d’exonération. 24 AN RET : Indique l’année où le retour à 100% de l’imposition de la taxe foncière interviendra. Cette année indique, le cas échéant, la date de la fin de l’exonération du paiement de la taxe foncière 25 AN DEB : Année de début d’exonération 26 FRACTION RC EXO : Partie exonérée 27 % EXO : Indique le pourcentage, le cas échéant, d’exonération de la taxe foncière dont bénéficie la parcelle 28 TX OM : Désigne le taux d’imposition retenu pour la fixation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. 29 COEF : Coefficient (s’applique aux ordures ménagères) SIDEC du JURA - Service informatique et TIC Fiche N°9 : Comment lire les relevés de propriétés mars 2011 SIDEC du JURA - Service informatique et TIC Fiche N°9 : Comment lire les relevés de propriétés mars 2011 Propriétés Non bâties 31 N° PARC PRIM : Numéro de parcelle primitive (quand il existe une division, après par exemple, établissement d’un document d’arpentage) 32 SUF : Subdivision fiscale 33 GR/SS GR : Groupe – Sous groupe 34 CLASSE : Classe (exemple Po1, Po2…) 35 NAT CUL : Désigne le code relatif aux groupes et sous-groupes de nature, de culture ou de propriété - Voir 7.3.A et 7.3.1 ci-après ? 36 CONTENANCE HA A CA : Il s’agit des surfaces en hectares (ha), ares (a), et centiares (ca). Dans notre exemple la parcelle contient 4a et 47 ca soit 447 m². Quand une parcelle de terrain est subdivisée en plusieurs surfaces c’est soit qu’elle provient de la réunion de plusieurs parcelles soit qu’elle est constituée de plusieurs plateaux ou que ses caractéristiques physiques sont différentes. 37 LIVRE FONCIER – Feuillet : Concerne les trois départements d’Alsace – Moselle SIDEC du JURA - Service informatique et TIC Fiche N°9 : Comment lire les relevés de propriétés mars 2011 SIDEC du JURA - Service informatique et TIC Fiche N°9 : Comment lire les relevés de propriétés mars 2011 Annexe 1 Code relatif à l’affectation des locaux. B Bâtiment, industriel construction à usage C Biens non passibles de la taxe d’habitation (locaux commerciaux) H Local à usage d’habitation K Locaux administratifs non passibles de la taxe d’habitation L Hôtel P Local à usage professionnel S Biens divers passibles de la taxe d’habitation T Terrain à usage industriel SIDEC du JURA - Service informatique et TIC Fiche N°9 : Comment lire les relevés de propriétés mars 2011 Annexe 2 Code relatif à la nature des locaux. MA ou MAIS ME ou M.EXC MP ou M.PAR AP ou APP CH ou CHANT CB ou L.DIV LC ou L.COM SM ou SOLS CM DC ou DEP.C DE CV ou CAVE GC GA ou GAR GP ou GPARK PK ou PARK GR ou GREN TR ou TERR TT UE U ou E.IND Un AT AU BC ou BUCHE BD ou BUAND CL ou CELLI PI ou P.IND PS ou PISC RS ou REMIS SR ou SERRE Maison Maison Exceptionnelle Maison partagée Appartement Chantier Locaux Divers Locaux communs Sols de maison Commerce avec boutique Dépendances commerciales Dépendance bâtie isolée Cave Grenier, cave Garage Garage, Parking Parking Grenier Terrasse Toiture terrasse Transformateur Etablissement industriel Gare SNCF Antenne téléphonique Autoroute Bûcher Buanderie Cellier Pièce indépendante Piscine Remise Serre SIDEC du JURA - Service informatique et TIC Fiche N°9 : Comment lire les relevés de propriétés mars 2011 Annexe 3 Code relatif à la nature de la collectivité. Blanc ou TC C GC D R Toutes collectivités Commune Groupement de communes Département Région SIDEC du JURA - Service informatique et TIC Fiche N°9 : Comment lire les relevés de propriétés mars 2011