Fiche informative destinée aux entreprises

FICHE INFORMATIVE DESTINEE AUX ENTREPRISES
APPLICATION DE LA CLAUSE D’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
La Charte Nationale d’Insertion de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), élaborée conformément à la loi de 2003*,
stipule dans son article 10 que « […] L’agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte une charte d’insertion qui intègre
dans son programme les exigences d’insertion professionnelle des habitants des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ».
A cet effet, l’exécution de certains marchés est assortie d’une clause qui prévoit un objectif d’insertion au minimum égal à 5 % du nombre
total d’heures travaillées dans le cadre des travaux d’investissement financés par l’ANRU et réservés aux habitants des ZUS.
L’utilisation de cette clause :
- est un levier important pour répondre aux objectifs de progrès social en contribuant au retour à l’emploi des personnes qui en sont le
plus éloignées.
- permet de favoriser le rapprochement entre les Structures d’Insertion par l’Activité Economique et les entreprises du secteur privé, dans
l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion.
Pour le projet ANRU de Fougères, la charte d’insertion a été signée le 22 juin 2011
* Loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
POUR QUEL PUBLIC ?
1/ UN PUBLIC ELOIGNE DE L'EMPLOI ET HABITANT LA ZONE URBAINE SENSIBLE (ZUS) DES COTTERETS
Le public cible relevant de l’application des clauses d’insertion est souvent un public éloigné de l’emploi, pouvant être en situation
d’exclusion, bénéficiant pour certains des minima sociaux et relevant de dispositifs particuliers : Revenu de Solidarité Active (RSA),
Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS)…Il convient de retenir le public cible comme les personnes habitant la ZUS1 et
répondant aux critères socio-économiques suivants :
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
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

Les demandeurs d'emploi de Longue Durée (+ de 12 mois d'inscription au chômage) ;
Les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
Les personnes reconnues travailleurs handicapés ;
Les bénéficiaires de l'Allocation Spécifique de Solidarité, de l'Allocation d'Insertion, de l'Allocation Adulte Handicapé,
de l'Allocation d'Invalidité ;
Les jeunes de moins de 26 ans ;
Les personnes employées dans le Secteur d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) et les Groupement
d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ).
Ce public cible est prioritairement pris en compte pour être éligible à cette clause sociale.
Néanmoins, il est convenu de compléter la définition de ce public en prenant en compte les spécificités locales et d’intégrer
également :
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Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans ;
Les femmes, demandeuses d’emploi souhaitant s’investir dans le domaine du bâtiment.
Il est précisé que ces personnes seront intégrées à la démarche après l'avis des prescripteurs du Service Public de l’Emploi Local :
Pôle emploi et Mission Locale.
2/ DES PERSONNES RECEMMENT EMBAUCHEES DANS L’ENTREPRISE ET HABITANT LA ZUS
Au vu de son plan de charge prévisionnel, l’entreprise est quelquefois tenue d’anticiper des recrutements, démarche
correspondant pleinement à un souci d’emploi de longue durée.
Ainsi, les personnes embauchées dans l’entreprise à la date de parution du marché, dès lors qu’elles sont reconnues "public
cible", correspondent bien au souci d'insertion professionnelle visée et sont donc prises en considération dans l'évaluation de la
démarche. Elles pourront avoir été intégrées au maximum un an avant la parution du marché.
1 Vous pouvez vérifier la correspondance entre une adresse postale et une Zone Urbaine Sensible sur le site internet du Ministère de la Ville :
http://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-zus-zfu-quartiers-des-cucs
3/ UN PUBLIC HORS ZUS
Conformément au diagnostic local de l’emploi mettant en exergue des publics en difficulté autres que le public cible cité ci-dessus
et pour assurer la cohérence avec les autres dispositifs mis en place localement, il est convenu que, face aux difficultés de
mobilisation du public prioritaire, il puisse être fait appel à d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières.
Ces personnes seront intégrées à la démarche après l'avis des prescripteurs du Service Public de l’Emploi Local : Pôle emploi et
Mission Locale. Si besoin, nous prévoyons la possibilité de recourir exceptionnellement à l’avis du groupe de travail au cas où
l’intégration ou non d’une personne au regard de son parcours poserait quelques questions aux maîtres d’ouvrage et aux
prescripteurs.
COMMENT LA CLAUSE PEUT-ELLE ETRE MISE EN ŒUVRE ?
Quatre solutions de dispositifs locaux (une solution, ou bien plusieurs solutions ensemble) peuvent être choisies par les
entreprises soumissionnaires* :
 l’embauche directe dans l’entreprise ;
 le recours à un GEIQ (groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification) ;
 la mise à disposition de salariés via une association intermédiaire, une entreprise de travail temporaire d’insertion, une
entreprise d’intérim ;
 la sous-traitance à une entreprise d’insertion (s’il existe des structures dans le champ d’activités ciblé par la clause).
UN DISPOSITIF IMAGINE DANS LE CADRE DE L’ANRU A FOUGERES.
Le dispositif de « plate-forme de préparation à la prise de poste » (4P) est proposé par l’Unité Territoriale (UT) 35 de la
DIRECCTE, dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier des Cotterêts. Ce dispositif a permis à 10 personnes
volontaires et prioritaires -pour la plupart éligibles aux clauses sociales d’insertion- de bénéficier d’un temps de
découverte et de formation aux emplois du bâtiment et des travaux publics. Assurée par le CLPS, cette formation a été
construite autour de parcours de 385 heures au total, comprenant deux stages de mise en situation professionnelle.
Ce dispositif a permis d’identifier compétences, savoir-faire, et centres d’intérêts, éléments favorables à l’insertion
professionnelle. La mise en place d’un contact Relais Structure Insertion, pour le compte de la maîtrise d’ouvrage, vous
permettra de bénéficier d’une information complète et détaillée sur ce dispositif.
QUELS INTERLOCUTEURS ?
* Si vous avez besoin d’informations ou de conseils sur les dispositifs (public visé, contrats…) ou sur les partenaires locaux
d’insertion par l’activité économique ; d’assistance pour et pendant la mise en emploi des candidats ou d’un suivi des
bénéficiaires…

Contact Relais Structure Insertion – Ville de Fougères  : 02 99 94 88 69

Pôle Emploi (15 rue Hippolyte Réhaut, 35304 Fougères)  Ligne directe : 02 23 51 82 86

Mission Locale (Les Ateliers - 9 rue des frères Dévéria, 35300 Fougères)  : 02 90 80 50 10

L’Unité Territoriale 35 (DIRECCTE de Bretagne - Immeuble Le Newton, 3 Avenue Belle
Fontaine, 35517 CESSON SEVIGNE CEDEX)  service du développement local : 02 99 12 59 03
* Si vous avez besoin d’information sur les conditions de mise en œuvre et les marchés publics
Contacts Maîtrise d’Ouvrage

Contact Relais Structure Insertion – Ville de Fougères  : 02 99 94 88 69

Direction des services techniques, Ville de Fougères  : 02 99 94 88 90 (service marchés publics)

Fougères Habitat  : 02 99 17 20 40
Fiche informative (non exhaustive) concernant les dispositifs
Vos besoins en personnel : l’embauche directe
Le Service Public de l’Emploi et les dispositifs en lien avec le public ciblé
 Besoins d’embauche directe : les Services Publics de l’Emploi
Pôle Emploi
:
ligne directe 02 23 51 82 86
Mission Locale
:
ligne directe 02 90 80 50 10
Des dispositifs spécifiques existent, ils vous seront expliqués par ces deux intermédiaires. Ils permettent
l’accueil, l’intégration et la formation du public cible (par exemple, en contrat aidé CUI-CIE, en contrat de
professionnalisation…)
Vos besoins en personnel par la mise à disposition de salariés
Les dispositifs locaux d’Insertion par l’Activité Economique
 Embauches indirectes : Association Intermédiaire du Pays de Fougères
AIPF (47 avenue Georges
Pompidou -Fougères)
:
02 99 94 46 20
 Missions d’Intérim : Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion
ID’EES INTERIM (53 rue de la
forêt – Fougères)
:
02 99 99 80 30
Structures susceptibles de mettre à disposition des personnes éligibles aux clauses d’insertion
Les dispositifs locaux d’Insertion par l’Activité Economique
Association Etudes et Chantiers
(3 rue Jean Lemaistre-Rennes).
 : 02 99 54 60 00 (M. Olivier LEFRANC)
Emmaüs - secteur de Fougères
 : 02 99 94 18 74
 les Entreprises d’Insertion dans le Département d’Ille-et-Vilaine
cf. document joint : liste des entreprises d'insertion d'Ille-et-Vilaine
Vos besoins en personnel formé en alternance
 Faire appel à un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
GEIQ Bâtiment (Rennes)
:
02 99 27 85 23