Avenant au contrat de séjour
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Avenant au contrat de séjour
AVENANT AU CONTRAT DE SEJOUR IME DE DANNEMARIE n°…….. établi le …………. Commentaires Conformément aux dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et aux dispositions du décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour par l'article L.311- 4 du code de l'action sociale et des familles, un avenant annuel viendra préciser plus concrètement les objectifs et prestations de prise en charge adaptée à la Personne accueillie (le Projet Individualisé d’Accompagnement) ainsi que les conditions de la participation financière. Chaque fois que nécessaire et à minima une fois par an, les parties s'engagent mutuellement à réviser le contrat de séjour via l’avenant, compte tenu de l’évolution du Projet Individualisé Les changements des termes initiaux du contrat faisant l’objet d’avenants ou de d’Accompagnement, de la modifications sont conclus ou élaborés dans les mêmes conditions que lors de sa modification de la première élaboration. participation financière, de la législation, des moyens Le présent contrat est conclu entre : mis à disposition de d'une part : l’établissement ou de l’évolution de la situation de L’établissement « IME Marie Jeanne SIRLIN » l’élève. sis 30a rue de Delle F-68210 DANNEMARIE représenté par M. Philippe BRANDENBURGER, Directeur des Etablissements de l’Association. et d’autre part : M. ou Mme ……………………………………………………………………………………….. Demeurant : ………………………………………………………………………………………….………………. Représentant légal de l’élève : Nom, Prénom ……………………………………………………………………………………… né(e) le ………………………………………….. demeurant ……………………………………………………………………………………………………………… lien de parenté ……………..………………………………………………………………………………………………. Le cas échéant, en vertu d’une décision de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, prise par le Tribunal d’Instance (joindre ampliation du jugement). Pour la signature du présent contrat, le représentant légal a eu connaissance qu’il pouvait se faire assister de la personne de son choix. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : IME de Dannemarie – Avenant au Contrat de Séjour - Edition du 10 novembre 2016 – Page 1 / 4 C'est le Conseil d’Administration qui fixe MISE A JOUR DE LA PARTICIPATION FINANCIERE annuellement les participations sauf le Il est demandé une participation financière aux familles pour contribuer aux activités minimum garanti fixé par ainsi qu’aux séjours éducatifs. Le montant de cette participation est fixé annuellement l’Etat. par le Conseil d’Administration. Actuellement, le montant de ces participations est : Participations aux activités : 15€ par mois sur 11 mois pour si l’élève est présent de 3 à 5 jours par semaine 7.50€ par mois sur 11 mois pour si l’élève est présent de 1 à 2 jours par semaine Une participation préalable peut également être demandée pour les frais occasionnés lors de certaines sorties. Participation aux séjours éducatifs : 10 € par jour Les notifications d'orientation sont faites PROLONGATION DE L’ACCUEIL généralement pour une durée de quelques années, Le contrat de séjour est prolongé pour une durée déterminée selon la durée fixée par au terme desquelles l’IME la MDPH et renouvelable sur la base d’une nouvelle décision de cet organisme. demande, en accord avec la Date de prolongation : …………………………………. sous la référence : famille, une prolongation …………………………………………….. de prise en charge ou une réorientation. LE PROJET INDIVIDUEL DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Le Projet individualisé d’Accompagnement doit être élaboré chaque année L’accompagnement s’appuie sur le Projet Individualisé d’Accompagnement qui précise les objectifs visés ainsi que les prestations de mise en œuvre. Il est formalisé et actualisé annuellement avec la participation de l’élève et de son représentant légal. AUTORISATION D’UTILISATION DU DROIT A L’IMAGE « L’élève » et/ou son « représentant légal » s’engage(nt) à autoriser l’Etablissement à fixer, reproduire et communiquer au public sur tout type de support papier ou numérique les photographies et films pris dans le cadre de l’Accueil du Bénéficiaire. L’Etablissement s’interdit expressément de procéder à une exploitation pécuniaire des photographies ou films, ou susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Bénéficiaire. « L’élève » et/ou son « représentant légal » se reconnaissent être entièrement remplis de leurs droits et ne pourront s’opposer ni prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. IME de Dannemarie – Avenant au Contrat de Séjour - Edition du 10 novembre 2016 – Page 2 / 4 CONDITIONS D'ACCUEIL ET CALENDRIER DE L’ANNEE SCOLAIRE L’élève est accueilli : Lundi 9h Matin Après-midi 16h Mardi 9h Matin Après-midi 16h Mercredi 9h Matin Après-midi 16h Jeudi 9h Matin Après-midi 16h Vendredi 9h Matin Après-midi 13h Le calendrier de l’année scolaire : Reprise des cours Jeudi 1er septembre 2016 Fin des cours Reprise des cours Jeudi 27 octobre 2016 à 16h00 Jeudi 03 novembre 2016 à 9h00 Vendredi 11 novembre 2016 Férié Vacances de Noël Fin des cours Reprise des cours Jeudi 22 décembre 2016 à 16h00 Mardi 03 janvier 2017 à 9h00 Vacances d'hiver Fin des cours Reprise des cours Vendredi 17 février 2017 à 13h00 Lundi 27 février 2017 à 9h00 Pâques + Vacances de printemps Fin des cours Reprise des cours Jeudi 13 avril 2017 à 16h00 Lundi 24 avril 2017 à 9h00 1er mai Lundi Férié 8 mai Lundi Férié Ascension Jeudi 25 mai 2017 Vendredi 26 mai 2017 Férié Pont (IME fermé) Lundi de Pentecôte Lundi 05 juin 2017 Férié Rentrée des élèves Vacances de la Toussaint Préparation de Jeudi 06 juillet 2017 la rentrée En règle générale, les fermetures sont réparties comme suit : - 5 semaines en juillet-août - 1 semaine sur les vacances scolaires de la Toussaint. - la deuxième semaine des vacances scolaires de Noël, février et avril. L'établissement doit être informé suffisamment tôt de toute absence programmée et vous devez justifier cette absence. Retour des élèves en bus à 13h30 Du mardi 25 juillet 2017 au Retour des élèves en bus à 13h30 jeudi 27 juillet 2017 Vacances d'été Fin des cours Vendredi 28 juillet 2017 à 13h00 IME de Dannemarie – Avenant au Contrat de Séjour - Edition du 10 novembre 2016 – Page 3 / 4 SIGNATAIRES DU PRESENT CONTRAT L'élève ……………………………………………………………………………………. Madame……………………………………………………………………………………. Monsieur…………………………………………………………………………………… Représentant légal de l'élève, La signature de ce contrat vaut acceptation de l’ensemble des termes inscrits dans le projet d’Etablissement, le règlement de fonctionnement ainsi que le livret d’accueil. Le Directeur de l’Association APAEI du Sundgau Philippe BRANDENBURGER, Le Chef d’Etablissement Sybille BERGER, Le représentant légal atteste avoir pris connaissance de l’ensemble des termes de ce contrat ainsi que des documents afférents (projet d’Etablissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil) et accepte les règles définies dans ceux-ci et s’engage à les respecter. Le présent contrat a été signé à DANNEMARIE le : .. /.. /2016 Fait en double exemplaires L’élève L’établissement Philippe BRANDENBURGER Directeur Le Représentant légal Sybille BERGER Directrice adjt. – Responsable IME IME de Dannemarie – Avenant au Contrat de Séjour - Edition du 10 novembre 2016 – Page 4 / 4