Comment réduire son bénéfice imposable

SAVOIR-FAIRE
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
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COMMENT RÉDUIRE SON
BÉNÉFICE IMPOSABLE ?
Par Laurent Gillioz, expert fiscal diplômé, responsable du Département fiscal, Fiduciaire FIDAG SA
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En Suisse, l’imposition fiscale des personnes morales est extrêmement variable. A titre de comparaison, l’impôt sur les sociétés en Valais s’élève
à 12,5 % pour la première tranche de 150’000
francs de bénéfice et à 21,57 % au-delà, contre
une moyenne suisse de 18,1 %. Ces taux sont
actuellement plus attractifs que ceux appliqués
par le canton de Vaud (23,53 %), ou de Genève
(24,17 %).
Il faut également tenir compte des autres moyens
offerts par le canton du Valais pour réduire le bénéfice net imposable. Bien conseillée, une entreprise peut considérablement réduire sa facture
d’impôts par des mesures simples et tout à fait
légales. En voici quelques-unes :
AMORTISSEMENTS IMMÉDIATS
En Valais, il est possible d’amortir à 100 % tous
les nouveaux investissements, à l’exception des
immeubles. Ces derniers peuvent être amortis au
double du taux ordinaire l’année de leur acquisition.
PROVISIONS
La constitution de provisions est un moyen simple
et efficace de réduire son bénéfice imposable. Les
principales admises sont les suivantes :
Provision pour apprentis
Pour chaque apprenti, une provision de 10’000
francs peut être constituée.
Provision pour grosses réparations sur immeubles
Il est possible de provisionner les dépenses
futures liées à de grosses réparations sur immeubles. Celle-ci peut s’élever au maximum à
10 % de la valeur vénale du bien ; la contribution
annuelle à cette provision ne pouvant pas dépasser 0,5 %, ou 2,5 % en cas de rattrapage.
Provision pour remploi
Cette provision permet de reporter les réserves latentes réalisées
sur la vente d’un bien sur celui
acquis en remplacement. Pour
pouvoir bénéficier de cette provision, il faut que le bien vendu
et acquis en remplacement soit
un bien immobilisé, nécessaire à
l’exploitation et situé en Suisse. Laurent Gillioz
De plus, il faudra effectuer l’achat du nouvel
actif dans un délai raisonnable de quatre ans.
LES RÉSERVES POUR COTISATIONS LPP
Une réserve pour cotisations LPP employeur peut
être constituée et s’élever au maximum à cinq fois
les cotisations annuelles de l’employeur. Le versement doit être effectué dans les sept mois suivant
la date de clôture des comptes. Le paiement est
irrévocable, mais cette réserve peut être utilisée
pour régler les cotisations futures. L’impact négatif sur la trésorerie de l’entreprise représente l’inconvénient de cette mesure.
La concurrence fiscale existe entre les cantons. A
titre d’exemple, le canton de Genève envisage
d’alléger l’imposition des sociétés à 13 % (canton,
commune et IFD). Les autres cantons romands
devraient, pour ne pas perdre leur attrait, réduire
leur taux d’imposition. Toutefois, pour le Valais,
une diminution des taux cantonaux et communaux au niveau du projet genevois devrait générer des pertes de recettes fiscales difficilement
supportables pour les collectivités publiques. Nos
autorités devront trouver des solutions, afin que
le Valais reste un des cantons romands les plus
compétitifs en matière fiscale.
N°1 JUILLET-AOÛT-SEPTEMBRE 2014
VALAIS VALEUR AJOUTÉE