PRÉFECTURE DU CHER

PRÉFECTURE DU CHER
DIRECTION de la RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE et de l’ENVIRONNEMENT
--Bureau des Usagers de la Route
Arrêté n° 2007 – 1 – 030 du 15 janvier 2007
relatif au transport de bois ronds
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite.
Vu la directive 96/53-CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant
dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids
maximaux autorisés en trafic international, notamment son article 4,
Vu la directive 97/27-CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et
dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive
70/156-CEE,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.433-8,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 131.8 et L 141.9
Vu la Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, et notamment son article 17,
Vu la Loi n° 2005-17 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment
son article 229,
Vu le décret n° 2203-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds,
Vu l'arrêté du 25 juin 2003 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de transport de bois
ronds,
Vu la circulaire n° 2004-41 du 19 juillet 2004 relative au régime spécifique temporaire de circulation des
transports de bois ronds,
Vu l'avis du Président du Conseil général du département du Cher en date du 21 juin 2006 ,
Vu les avis formulés lors de la consultation des gestionnaires de voiries ou d'ouvrages concernés par le
passage des convois de bois ronds sur leurs infrastructures ou leurs ouvrages,
Vu les avis formulés lors de la consultation des maires des communes concernées par la traversée de leurs
agglomérations,
Considérant, qu'en vertu des dispositions de l'article 5 du décret n° 2003-416 du 30 avril 2003, cité supra,
l'absence de réponse expresse de la part de ces autorités dans le délai de deux mois après la consultation
vaut accord de leur part,
Sur proposition du directeur départemental de l' Équipement du Cher,
Arrêté bois ronds – Synthèse –v 6.2. DDE 18- CDES- décembre 2006.
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ARRÈTE
Article 1er : Définition.
Le présent arrêté s'applique aux transports de bois ronds à compter de sa date de signature et jusqu'au 8
juillet 2009.
Les bois ronds comprennent « toutes portions de troncs d'arbres ou de branches obtenues par
tronçonnage ».
Les grumes, lorsqu'elles se présentent sous la forme de troncs ou de portions de troncs éventuellement
ébranchés, en font également partie à condition que le gabarit du convoi ne dépasse pas les dimensions
maximales fixées par le Code de la route et en particulier pour ce qui concerne la longueur. Dans le cas
contraire, ces convois doivent être considérés comme des transports exceptionnels et doivent par
conséquent circuler sous couvert de l'arrêté préfectoral réglementaire spécifique, dit A.P.R. grumes.
Les véhicules utilisés au titre des transports de bois ronds doivent donc être conformes au Code de la
route en termes de gabarit, c'est à dire en longueur et en largeur, et seule la masse peut être supérieure
aux limites générales dictées par le Code de la route sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous du
présent arrêté.
Article 2 : Charges.
Le transport exclusif de bois ronds effectué par des ensembles de véhicules de plus de 4 essieux et dont le
poids total roulant excède 40 tonnes est régi par les dispositions du Code de la route sous réserve des
règles dérogatoires prévues ci-après :
- l'autorisation de circulation des ensembles de véhicules comprenant plus d'une remorque, prévue au
deuxième alinéa de l'article R 433-8 du Code de la route, est limitée aux seuls trains doubles,
- le poids total roulant d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une
remorque ou d'un train double ne doit pas dépasser :
- 52 tonnes si l'ensemble concerné ne comporte pas plus de cinq essieux,
- 57 tonnes si l'ensemble considéré ne comporte pas plus de six essieux.
- les charges maximales des ensembles de véhicules ne doivent pas dépasser 13 tonnes à l'essieu.
- le conducteur doit être en possession de « l'attestation de caractéristiques techniques de
véhicules » délivrée par le constructeur, visée et enregistrée par la direction régionale de
l'industrie de la recherche et de l'environnement, DRIRE, et définie par l'arrêté du 25 juin 2003.
- le poids total roulant de l'ensemble des véhicules, le poids total en charge de chacun des
véhicules et la charge réelle supportée par les essieux ne doivent pas excéder pour chaque
véhicule :
a – soit les valeurs fixées par la DRIRE lors de la réception spéciale prévue par l'article R 321-17 du
Code de la route, si une telle réception a eu lieu,
b – soit, dans un autre cas, les valeurs figurant sur une attestation de caractéristiques délivrée par
le constructeur, visée et enregistrée par la DRIRE, et mentionnant le poids total en charge
maximal admissible par construction, le poids total roulant admissible, conformément à l'article R
321-20 du Code de la route. Cette attestation, conforme au modèle type défini par arrêté conjoint
des ministres chargés des transports et de l'industrie, doit être présentée par le conducteur à
toute réquisition des agents des autorités compétentes.
Article 3 : Itinéraires pour les véhicules de 57 tonnes au maximum.
Sous réserve des prescriptions et sous les conditions édictées par le présent arrêté, les transports de bois
Arrêté bois ronds – Synthèse –v 6.2. DDE 18- CDES- décembre 2006.
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ronds d'un poids maximum de 57 tonnes sont autorisés dans le département du Cher, sur le réseau routier
composé par les axes suivants :
- Itinéraires de transit :
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Autoroute A 20 ( de la limite de l'Indre à sa jonction avec l' A 71 ),
Autoroute A 71 ( de la limite de l'Allier à la limite du Loir et Cher ),
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ex Route nationale 76 ( de la limite de la Nièvre à la limite du Loir et Cher ),
la traversée de Vierzon est interdite aux poids lourds en transit , par conséquent, le contournement
de la ville est obligatoire :
soit par le nord (itinéraire recommandé) Dans le sens est-ouest : par les autoroutes A 71 et A 20
(entrée à l’échangeur n° 6 de l’A71 « Vierzon est » et sortie à l’échangeur n° 6 de l’A 20 « Vierzon
ouest »).
Dans le sens ouest-est : même itinéraire en sens inverse.
soit par le sud, Dans le sens est-ouest, en empruntant les RD 60, RD 32, RD 27, RD 918B, RD 320
puis l’ A 20 de l’échangeur n° 7 « Vierzon sud » jusqu’à l’échangeur n°6 « Vierzon ouest » lequel
dessert l’ex RN 76. (à savoir, depuis la route de Bourges (ex RN 76), successivement, la Rue Etienne
Marcel, la rue Etienne Dolet, la route de Saint Lazare, le giratoire du vieux domaine, l’Avenue de
Chaillot, la route de Brinay, la route de Massay, l’Avenue de Châteauroux puis l’ A 20 (échangeur n°7
« Vierzon ouest » en direction d’Orléans jusqu’à l’échangeur n° 6 de l’autoroute A20 « Vierzon ouest »
puis l’ex RN 76 en direction de Tours).
Dans le sens ouest-est (soit du Loir et Cher vers Bourges ): même itinéraire en sens inverse.
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ex Route nationale 144 ( de l'Allier à la rocade de Bourges ) cependant, la traversée de Saint Amand
Montrond est interdite aux poids lourds en transit. Par conséquent, son évitement s’effectue dans le
sens nord-sud, depuis l’entrée de ville (RN 144), par la RD 300 en direction d’Orval jusqu’à l’échangeur
n° 8 de l’autoroute A 71 « Saint-Amand-Montrond », puis par l’autoroute A 71 pour rejoindre l’ex RN
144 au sortir de l’échangeur n° 9 d’A 71 « Forêt de Tronçais ».
Sens sud-nord : même itinéraire en sens inverse.
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Route nationale 151 ( de la rocade de Bourges à la limite de l'Indre ),
nota: la liaison Cher – Nièvre par la RN 151 est interdite en raison du pont limité à 40 tonnes à la
limite de la Nièvre.
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Rocade de Bourges (RD 400, RN 142, RD 260) y compris les voies communales de Bourges et SaintDoulchard qui en assurent actuellement la continuité mais excepté la RD 151 entre l’ex RN 151 au
giratoire de Saint Germain du Puy et la RD 940 au giratoire d'Asnières pour des raisons de sécurité et de
structure de chaussée.
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Route départementale 940 (de la rocade de Bourges à la limite du Loiret ).
Route départementale 943 ( de la limite de l' Indre à la limite de l'Allier ).
Route départementale 925 (entre l' Indre et St-Amand-Montrond, liaison avec l’ex RN 144).
Route départementale 948 ( de la RD 940 à Argent sur Sauldre à la limite du Loiret ).
Route départementale 918 (de la limite de l' Indre à Vierzon, liaison avec A 20 via la RD 320)
Route départementale 940 ( de la limite de l'Indre à la RD 925 à Lignières, mais pas au delà)
- Itinéraires de raccordement des principaux massifs forestiers :
- Forêt de Tronçais :
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Route départementale 951 : la traversée de Charenton du Cher est interdite .
Les raccordements à la Route départementale 951 sont cependant autorisés mais uniquement pour
se diriger vers l’est, soit en direction de Sancoins :
- par la RD 953 de la limite de l'Allier jusqu’à Charenton - Laugère (mais pas au delà : la RD 953
vers le nord, en direction de Dun et de Bourges, est par conséquent interdite).
- par la RD 40 de la limite de l'Allier au lieu dit La Pointe sur la RD 951 au sud de Sancoins (avec
dans ces deux cas, la possibilité de rejoindre l’ex RN 76 ).
- Vers l’ouest, le raccordement à l’ex RN 144 est possible par la RD 978a dans l’Allier.
La traversée de Saint Amand Montrond est interdite aux poids lourds en transit. Les transports de
bois ronds provenant exclusivement du massif forestier de Tronçais y sont néanmoins admis compte
tenu des dispositions de l’arrêté n° 884 du 10 décembre 2003 de Monsieur le sénateur-maire de Saint
Amand Montrond, qui les autorise à transiter par la ville (sauf en cas d’interdictions locales
temporaires pouvant être instaurées pour les foires et marchés, etc).
Le contournement de Saint Amand Montrond reste toutefois possible pour les transports desservant
la section de la RD 951 comprise entre la sortie ouest de Charenton du Cher (dont la traversée est
interdite) et Saint Amand Montrond (pour raccordement de l’itinéraire avec l’ex RN 144), mais à
condition d’emprunter :
– dans le sens est-ouest : la RD 951 soit la route de Charenton, puis les deux giratoires (Roue d’Or et
Pyramide de l’Or), puis la rue Pelletier Doisy, la rue Antoine de Saint Exupéry, l’avenue de la
compagnie Surcouf, l’avenue du 1er R.I., l’avenue Jean Giraudoux jusqu’au giratoire de l’ex RN 144.
- dans le sens ouest-est : le même itinéraire en sens inverse.
- Sologne :
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Route départementale 944 entre la RN76 à l'Ouest de Bourges et la limite du Loir et Cher.
Route départementale 926 en trois sections : entre Neuvy sur Barangeon et Vierzon excepté la
traversée de l’agglomération de Neuvy sur Barangeon qui est interdite, puis entre Neuvy sur
Barangeon et La Chapelle d'Angillon (raccordement à la RD 94O depuis l’Ouest), et enfin, entre le
lieudit le Grand Rond (RD 39 en forêt d'Ivoy) et La Chapelle d'Angillon pour le sens Est-Ouest.
- Forêt d'Apremont sur Allier, Bois des Charnes... :
Il n'existe pas de possibilité de desserte de ces massifs avec de tels convois.
Article 4 : Stockage des bois avant transport par la route.
Les transporteurs pourront réaliser des aires de stockage des bois en attente de transport par la route
uniquement le long des itinéraires cités à l’article précédent et sous réserve d'une autorisation délivrée au
cas par cas par le ou les gestionnaires des voies concernées (permission de voirie ou autorisation de
stationnement).
Article 5 : Restrictions de circulation.
La circulation des véhicules transportant des bois ronds est interdite:
- pendant les périodes interdites à la circulation des véhicules de transport de marchandises et de
transport de matières dangereuses telles que définies chaque année par arrêté du ministre le
l'intérieur et du ministre des transports,
- sur les voies interdites à ces mêmes transports,
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi et veille de fête à 12 heures au lundi ou
lendemain de fête à 6 heures,
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres en cas de
brouillard,
- dès le préavis de pose des barrières de dégel, pendant la fermeture de celles-ci, et trois jours
minimum après leur levée,
- lorsque, après une période de forte pluviométrie, voire d'inondations – y compris s'il s'agit de
phénomènes localisés - les sols sont gorgés d'eau.
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Article 6 : Vitesses.
Sans préjudice des prescriptions plus restrictives imposées en tant que de besoin par des arrêtés
préfectoraux, départementaux ou municipaux sur certaines routes ou sections de route, la vitesse
maximum des véhicules qui font l'objet du présent arrêté ne devra pas excéder :
80 km/h sur les autoroutes ( tous les véhicules qui ne peuvent pas atteindre la vitesse de 50 km/h en
palier sont par ailleurs interdits sur les autoroutes ),
70 km/h sur les routes à grande circulation lorsque les véhicules sont équipés d'un A.B.S.
60 km/h sur ces mêmes routes à grande circulation lorsqu'ils n'en sont pas équipés.
60 km/h sur les autres routes, hors agglomération.
30 km/h en agglomération, sur les ouvrages d'art, aux abords des intersections ou des points
particuliers munis d'une signalisation de danger.
Article 7 : Éclairage et signalisation .
L'éclairage et la signalisation des ensembles de véhicules doivent être complétés par des feux tournants ou
des tubes à décharge : deux à l'avant et deux à l'arrière, disposés symétriquement le plus près possible des
extrémités hors tout, avant et arrière, du convoi.
Ces feux doivent fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi est à l'arrêt et dégage entièrement
la chaussée et ses abords immédiats.
Article 8 : Prescriptions générales .
Les transporteurs de bois ronds devront se conformer à toutes les prescriptions du Code de la route et des
arrêtés d'application subséquents pour lesquelles il n'est pas dérogé par le présent arrêté, ainsi qu'aux
arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules lors de la
traversée des ouvrages, des agglomérations et des chantiers.
Cas particulier des ouvrages d'art :
La circulation sur les ouvrages d'art devra s'effectuer dans les conditions suivantes :
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le plus près possible de l'axe de l'ouvrage,
seul sur l'ouvrage ou sur la travée,
à une vitesse de 30 km/h ( et en tous cas inférieure à 40 km/h),
en évitant absolument de freiner brusquement lors du franchissement.
Article 9 : Responsabilités .
Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayant droit sont responsables vis à vis de l' État, des
départements et des communes traversées, des opérateurs de télécommunication, d'électricité et de gaz
de France, des réseaux de distribution d'eau, vis à vis de la S.N.C.F., de R.F.F. ou des sociétés
d'autoroute, pour les accidents ou les dommages de toutes natures qui pourraient éventuellement être
occasionnés par ces transports aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes et
réseaux, à toutes les installations annexes de ces services publics.
En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constatés comme étant consécutifs à un
transport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules sera tenu d'en rembourser le
montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite et
certifiée par les agents de l'entité intéressée.
Article 10 : Recours .
Conformément au principe de la reconnaissance préalable des itinéraires empruntés qui doit être
effectuée par le transporteur de bois ronds avant d'effectuer ses transports, il résulte qu'aucun recours
contre l' État, les départements, les communes ou tout autre concessionnaire du domaine public ne pourra
être exercé en raison d'accidents, de dommages ou d'avaries qui pourraient être causés au propriétaire
des véhicules ou à ses préposés, aux véhicules ou aux chargements par suite de l'inadaptation des routes
et de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement des ces convois.
Il en va de même des recours relatifs à des préjudices qui pourraient être reprochés, pour quelque motif
Arrêté bois ronds – Synthèse –v 6.2. DDE 18- CDES- décembre 2006.
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que ce soit, aux différentes administrations du fait d'une perte de temps, d'un retard, voire même d'une
impossibilité d'effectuer la totalité du transport dans les conditions de charge maximale telles que
permises par le présent arrêté.
Par ailleurs, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de ces transports.
Article 11 : Modification partielle ou résiliation de cet arrêté .
La surveillance et le suivi de la conservation des réseaux consacrés à ces transports sont envisagés par les
textes réglementaires. Par conséquent, les dispositions de cet arrêté pourront être modifiées, en
particulier pour ce qui concerne les sections d'itinéraires, les conditions particulières d'emprunt des
ouvrages. Des sections de routes pourront ainsi être ajoutées ou supprimées, de même que pourront varier
les modalités de circulation de ces convois.
Au besoin, l'arrêté lui-même pourra être rapporté sans préavis.
Article 12 : Publication .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sera consultable dans les mairies des
communes concernées par la traversée de ces convois dans leurs agglomérations.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
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M. le secrétaire général de la préfecture du Cher,
M. le président du Conseil général du Cher,
MM. les sous-préfets du département du Cher,
Mmes et MM les maires des communes traversées,
MM. les directeurs des sociétés d'autoroutes,
MM. les directeurs départementaux de l' Équipement des départements limitrophes,
MM. les directeurs régionaux et départementaux de l'agriculture et de la forêt,
M. le directeur départemental de la sécurité publique du Cher,
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Cher,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 15 janvier 2007
Le préfet du Cher,
Signé : Claude KUPFER
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