Plus d`infos

1. Qui est considéré comme étudiant ?
Les jeunes suivants peuvent faire l'objet d'un contrat d’étudiant :



les étudiants de 18 ans et plus.
les étudiants de moins de 18 ans ayant terminé avec fruit l’enseignement
secondaire.
les étudiants de moins de 18 ans n'ayant pas encore terminé leurs études
secondaires et qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
Cette obligation scolaire à temps plein prend fin lorsque le jeune :
o a atteint l'âge de 16 ans
o ou lorsqu’il a atteint l'âge de 15 ans et a terminé avec fruit les deux premières
années du secondaire.
Attention :
Les jeunes qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein (et suivent donc un
enseignement à temps partiel) ont uniquement le droit de travailler en tant qu'étudiant
pendant les périodes de vacances, et ce, uniquement à condition qu’aucune allocation de
transition ne soit perçue pendant cette période de vacances et qu'aucun contrat de travail
ou de stage à temps partiel ne soit en cours dans le cadre de leurs études à temps partiel.
Les étudiants qui effectuent un travail non rémunéré par voie de stage dans le cadre de
leur programme d’études (par exemple, infirmier ou assistant social) ne sont pas autorisés
à conclure de contrat d’étudiant pendant la période de stage.
Les étudiants inscrits à un cours du soir ou suivant un enseignement à horaire réduit
(enseignement de moins de 15 heures par semaine) ainsi que les apprentis classesmoyennes et les apprentis industriels, ne sont pas autorisés à conclure de contrat
d’étudiant.
Aucun étudiant n'est employé par ASAP.be dans le secteur de la construction étant donné
les obligations spécifiques de ce secteur qui s'appliquent aux travailleurs intérimaires
(notamment une formation sécurité, etc.).
2. Contenu du contrat d’étudiant
Le contrat d'étudiant doit satisfaire à une série de conditions spécifiques :
 un certain nombre de mentions supplémentaires obligatoires sur le contrat
d'étudiant
 mention de l'horaire de travail (début et fin de la journée de travail, début et fin
des pauses, etc.), même s'il s'agit d'un horaire à plein temps
 la signature du contrat d'étudiant doit avoir lieu au plus tard au moment de l’entrée
en service.
Les contrats d’étudiants d’ASAP.be répondent à toutes les obligations légales.
Document social
Le contrat d’étudiant étant considéré comme un document social, il doit être conservé par
ASAP.be pendant 5 ans à partir de la fin du contrat.
Durée du travail
En principe, pour ce qui est de la durée du travail, les étudiants sont soumis aux mêmes
règles que les intérimaires, qu'il s'agisse de la durée de travail maximum ou de la durée
de travail minimum.
La règle de la durée de travail hebdomadaire minimale de 1/3 de la durée de travail à temps
plein dans le secteur ne s’applique cependant pas aux étudiants bénéficiant
d'une exonération de l’ONSS.
Pour les étudiants, il n’existe aucune possibilité de dérogation à la règle des 3 heures
(période minimale de travail quotidien ininterrompu), à moins qu'une dérogation
sectorielle globale n'existe pour le secteur.
Jeunes étudiants (= de moins de 18 ans)
Les étudiants de moins de 18 ans ne pourront faire des heures supplémentaires ou
travailler les dimanches et jours fériés que dans certains cas exceptionnels. Si vous avez des
questions à ce sujet, adressez-vous à votre conseiller en intérim chez ASAP.be.
En plus du dimanche, le samedi ou le lundi sera également accordé comme jour de repos
complémentaire.
En cas de travail un dimanche, un jour férié ou un jour de repos complémentaire, le
jeune aura au moins 36 heures de repos consécutives.
Les pauses sont obligatoires :


une demi-heure si le travail dure plus de 4,5 heures ;
une heure par jour dont une demi-heure sans interruption si le travail dure plus de
6 heures par jour.
Travail de nuit
Les étudiants de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler la nuit. Le travail de nuit est le
travail effectué entre 20 h et 6 h.
Ces limites peuvent être déplacées dans deux cas - entre 22 h et 6 h ou entre 23 h et 7 h pour les jeunes âgés de plus de 16 ans :


s’ils effectuent des travaux ne pouvant pas être interrompus ou reportés en
raison de leur nature
s’ils travaillent en équipes.
Dans certains secteurs (p. ex., l’horeca), les jeunes âgés de plus de 16 ans sont autorisés à
travailler jusqu’à 23 h.
Sécurité et travaux interdits
La loi prévoit une liste détaillée des travaux qui, pour des raisons de sécurité, ne peuvent pas
être exécutés par des étudiants. Les principaux cas sont :





le travail avec des produits dangereux ou explosifs
le montage et le démontage d’échafaudages
la démolition de bâtiments
l’utilisation d’engins de levage
l’utilisation de moyens de transport motorisés
Il est donc conseillé d’en discuter au préalable avec votre conseiller en intérim
chez ASAP.be : nous disposons de toutes les informations nécessaires.
Salaire minimum
Pour la fixation du salaire minimum, il faut distinguer les jeunes de moins de 21 ans
d’une part, et ceux de 21 ans ou plus d'autre part.
21 ans ou plus

S'il existe des barèmes sectoriels dans le (sous-)comité paritaire concerné, ceux-ci
s'appliquent automatiquement aux étudiants de 21 ans et plus.

Si aucun barème sectoriel n'est appliqué, l'étudiant de 21 ans ou plus bénéficie
du salaire minimum fédéral :
Salaire mensuel
Salaire horaire (38 heures par semaine)
1.501,82 €
9,1204 €
moins de 21 ans

S'il existe des barèmes spécifiques pour les étudiants dans le (sous-)comité paritaire
concerné, ceux-ci pourront être appliqués, quel que soit l'âge de l'étudiant.

S'il n'existe pas de barèmes spécifiques pour les étudiants dans le (sous-)comité
paritaire concerné, et si l'étudiant n'a pas encore atteint l'âge de 21 ans, son
salaire pourra représenter un pourcentage du salaire d'un étudiant de 21 ans :
Âge
Pourcentage
21
20
100 % 94 %
19
88 %
18
82 %
17
76 %
16 ou moins
70 %
Sur la base du salaire minimum national, voici les salaires mensuels et horaires à
respecter pour les étudiants de moins de 21 ans :
Âge
20
19
18
17
16
Salaire mensuel
Salaire horaire (38 heures par semaine)
1411,71 €
8,5735 €
1321,60 €
8,0262 €
1231,49 €
7,4790 €
1141,38 €
6,9312 €
1051,27 €
6,3845 €
Autres aspects de la réglementation du travail
Point de départ : les règles générales s’appliquent quand il n’y a aucune disposition
spécifique prévue.
Songez ici en particulier :
 aux jours fériés
 au petit chômage
 au salaire garanti en cas de maladie
 au salaire garanti en cas d'accident de travail
 à l’intervention dans les frais de transport du travailleur.
Exonération des cotisations ONSS
Dans certains cas, les étudiants peuvent être employés avec une exonération des cotisations
ONSS.
Cette exonération est valable non seulement pour l’employeur, mais également pour
l’étudiant. En cas d’exonération de l’ONSS, le salaire brut ne sera donc pas diminué des
cotisations ONSS normales de 13,07 %. Tenez bien compte du fait qu’une cotisation de
solidarité de 2,71 % est déduite du salaire brut.
Vous ne pouvez bénéficier de cette exonération de l’ONSS que pour les 50 premiers jours de
travail sous le statut d’étudiant.
Pour savoir combien de jours vous pouvez encore travailler en tant qu'étudiant, vous pouvez
télécharger une attestation sur le site www.studentatwork.be ou consulter votre
smartphone à l'aide de l'application student@work. L'application student@work est
téléchargeable gratuitement dans l'App Store d'Apple et le Play Store d'Android. Cette
attestation reprend le nombre de jours que vous avez déjà prestés en tant qu'étudiant
auprès d'un autre employeur.
Si vous travaillez en tant qu'étudiant via l'intérim, vous n'avez pas besoin de fournir cette
attestation. L'agence d'intérim peut désormais vérifier automatiquement les jours qui vous
restent. Toutefois, pour cela, vous devez donner votre autorisation écrite à l'agence
d'intérim au moment de la signature du contrat.
Un étudiant ayant travaillé pendant 50 jours avec application de la cotisation de solidarité
pourra ensuite continuer à travailler pour ASAP.be ; il sera alors soumis, dès le 51e jour, aux
cotisations ONSS normales.
Jusqu'à la fin de 2011, il existait une distinction entre le travail pendant les vacances d’été
(juillet, août et/ou septembre) et le travail pendant l’année scolaire. Cette distinction
n’existe plus.
Les étudiants mettant fin à leurs études en cours d’année scolaire et n'étant donc plus
inscrits en tant qu'étudiants auprès de l’établissement d’enseignement ne bénéficieront plus
de l’exonération de l’ONSS, ni pendant l'année scolaire, ni pendant l'été.
Les étudiants finissant leurs études après avoir passé leurs examens bénéficient encore
d'une exonération de l’ONSS jusqu’au mois de septembre inclus, cette exonération
s'annulant donc à partir du mois d'octobre. À partir du mois d’octobre, il ne vous sera
plus possible de travailler en tant qu'étudiant et vous devrez donc prendre le statut
d'ouvrier ou d'employé.
Réduction des cotisations ONSS
Les jeunes de moins de 19 ans peuvent, dans certains cas, bénéficier d'une réduction des
cotisations ONSS à 5,57 %.
Si vous avez moins de 19 ans et que vous ne bénéficiez pas d'une exonération de l'ONSS,
vous avez le droit de travailler tout au long de l’année calendrier, pendant un nombre de
jours illimité, moyennant une cotisation ONSS de 5,57 %.
Attention: à partir de l’année calendrier au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 19 ans,
vous serez soumis au régime normal de cotisations ONSS de 13,07 %.
Exonération du précompte professionnel
Les étudiants ne sont pas soumis à la retenue du précompte professionnel s'ils répondent
à toutes les conditions suivantes :


existence d’un contrat d’étudiant écrit.
l’étudiant bénéficie d'une exonération des cotisations ONSS.
Tableau récapitulatif
Voici une synthèse générale des informations susmentionnées :
JEUNES QUITTANT
ÉTUDIANTS
À partir du
Premiers 50 jours jour 51
L'ÉCOLE/EMPLOYÉS
Moins de
Plus de
19 ans
19 ans
Période d’emploi
autorisée
Durée maximum
Toute l’année
Toute l’année
50 jours
illimitée
Toute l’année Toute l’année
illimitée
illimitée
cotisation
cotisation
ONSS de
ONSS de
cotisation
cotisation de
ONSS de
ONSS à payer
solidarité de
5,57 % ou de
2,71 %
5,57 %
13,07 %
18 %
18 %
13,07 %
Précompte
Néant
18 %
professionnel à payer
Sanctions
La législation impose certaines sanctions si les prescriptions légales en matière
d’emploi d’étudiants ne sont pas respectées :





l’étudiant peut à tout moment résilier le contrat sans délai et sans indemnité
le contrat est considéré comme étant à durée indéterminée
pas d'exonération des cotisations ONSS
une amende pénale de 50 à 500 euros
une amende administrative de 25 à 250 euros
3. Autres aspects sociaux et fiscaux
Allocations familiales
Pendant les mois de juillet, août et septembre, le droit aux allocations familiales est
conservé, indépendamment du nombre de jours ou d’heures de travail.
Si vous avez quitté l’école, vous devez toutefois tenir compte de la limite de 240 heures
pour le troisième trimestre.
Pour les autres mois de l’année, la limite à ne pas dépasser pour conserver le droit
aux allocations familiales est de 240 heures par trimestre. Si vous dépassez cette
limite, vous perdrez le droit aux allocations familiales pour ce trimestre.
Pour conserver le droit aux allocations familiales, vous pouvez donc :




travailler maximum 240 heures dans la période de janvier à mars inclus ;
travailler maximum 240 heures dans la période d’avril à juin inclus ;
travailler un nombre d’heures illimité dans la période de juillet à septembre inclus ;
Attention : Tenez compte du fait que si vous avez quitté l’école et que vous travaillez
plus de 240 heures au cours du 3e trimestre, vous ne recevrez plus d’allocations
familiales pour ce trimestre ou vous devrez les rembourser.
travailler maximum 240 heures dans la période d’octobre à décembre inclus.
Assurance maladie
Les étudiants restent enregistrés comme personne à charge sur le livret assurance
maladie des parents.
Chômage
Un étudiant ayant terminé ses études a encore droit à un contrat d’étudiant pendant
les vacances suivant immédiatement la fin de ses études.
Pour avoir droit à une indemnité de chômage, un étudiant ayant terminé ses études devra
effectuer un stage d’attente d’un an (ou 310 jours). Depuis 2012, ce stage d’attente n’est
plus ni majoré ni minoré du nombre de jours pendant lesquels l’étudiant a travaillé. Les
jours de travail d’étudiant effectués après le 31 juillet suivant la fin des études peuvent
cependant être pris en compte pour le stage d'attente. Dans ce cas, nous conseillons à
l'étudiant de s'adresser au syndicat ou à la caisse auxiliaire d’assurance pour connaître la
date de fin du stage d’attente afin de déterminer quand une indemnité d’attente pourra
être perçue.
Fiscalement à charge
L’étudiant restera fiscalement à charge tant que ses revenus nets ne dépassent pas 3.120,00
euros ou que la somme de ses salaires imposables ne dépasse pas 3.900,00 euros (année
des revenus 2015).
Pour les enfants de personnes isolées, la limite est fixée à 4.500,00 euros de revenus nets ou
5.625,00 euros de salaires imposables (année des revenus 2015).
Le montant du salaire imposable figure sur la fiche de salaire d’ASAP.be au milieu, en bas de
page. À gauche, il s’agit du montant du salaire brut et à droite, du salaire net. Le salaire
imposable est le salaire brut moins le montant de la cotisation ONSS ou de la cotisation de
solidarité de 2,71 %.
En dessous d’un montant de 2.600,00 euros de salaire imposable (année des revenus 2015),
les revenus d’un travail d’étudiant ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources
autorisées des personnes à charge.
Si l’étudiant perçoit une pension alimentaire, celle-ci est intégrée à 80 % dans le calcul des
limites fiscales susmentionnées. Une exonération s’applique cependant jusqu’à 3.120,00
euros nets de revenus ou 3.900,00 euros de salaire imposable (année des revenus 2015).
Seul le montant de la pension alimentaire dépassant ce plafond est compté à 80 %.
Impôt sur les personnes physiques
Dès que ses revenus sont supérieurs à 9.461,06 euros bruts imposables pour l’année 2015,
l’étudiant est soumis à l’impôt sur les personnes physiques.
Sécurité et santé
L’arrêté royal du 19/02/1997 fixant des mesures relatives à la sécurité et à la santé au travail
des intérimaires et la CCT du 09/03/1998 modifient une série de règles concernant la
sécurité et la santé des intérimaires et donc aussi des étudiants intérimaires.
La responsabilité en matière de sécurité et de santé sera partagée entre
l’entreprise utilisatrice et ASAP.be.
L’entreprise utilisatrice est tenue de fournir à ASAP.be les informations nécessaires
relatives au poste de travail à pourvoir, aux risques éventuels et aux mesures de
protection.
Ces informations doivent être établies et transmises par le biais d’une ‘fiche de poste de
travail’. Cette fiche de poste de travail n'est pas obligatoire pour les intérimaires de moins
de 21 ans.
Déclaration immédiate - DIMONA
Depuis 1999, l'embauche d'un travailleur intérimaire n'est considérée comme travail
intérimaire que si elle est signalée par l’entreprise de travail intérimaire à l’Office National
de la Sécurité Sociale avant le début des prestations.
Étudiants étrangers hors Union européenne
En principe, les étudiants étrangers hors Union européenne souhaitant travailler en tant
qu'étudiants sont soumis aux règles normales, ce qui signifie qu'ils doivent être titulaires
d'un permis de travail et d'un document de séjour valables.
S'ils suivent un enseignement de plein exercice en Belgique, ils ne seront pas tenus d'être
titulaires d'un permis de travail pendant les vacances scolaires (vacances d'été, vacances de
Noël et vacances de Pâques).
S'ils suivent un enseignement de plein exercice en Belgique, ils sont autorisés à travailler
pendant l'année scolaire à condition de ne pas dépasser 20 heures de travail
hebdomadaires, à condition d'être titulaires d'un permis de travail C et à condition que leur
travail ne les empêche pas d'assister au cours de façon régulière. Le permis de travail C a
une validité d’un an maximum et il peut être renouvelé. La validité du permis de travail C
échoit au moment où l'étudiant perd son droit de séjour : à partir de cet instant, ASAP.be se
verra obligée de mettre immédiatement fin au contrat de travail.
Les étudiants étrangers séjournant en Belgique doivent être titulaires d'un document
de séjour valable pour faire appel aux services d'ASAP.be.
Les étudiants ayant la nationalité d'un des pays membres de l'Union européenne
bénéficient d'un droit de court séjour pendant les trois premiers mois suivant leur arrivée
en Belgique. Ils sont alors tenus de se signaler aux services communaux de la commune
dans laquelle ils séjournent, mais leur inscription n'est pas obligatoire.