Le régime matrimonial de la communauté légale

Le régime matrimonial
de la communauté légale
Appelé communauté d’acquêts ou communauté réduite aux acquêts, ce régime régit tous les
couples mariés depuis le 1er février 1966 n’ayant pas signé de contrat. Il s’applique également aux
époux mariés avant cette date et l’ayant choisi par contrat de mariage.
La propriété des biens
Ce régime organise une communauté entre époux, chacun participant à la création, au
développement et à la gestion d’un patrimoine commun. Cependant, les conjoints conservent un
patrimoine personnel constitué de biens propres. Mais, pour certains couples, notamment si l’un des
conjoints exerce une profession indépendante (autre que salariée), mieux vaut adopter un autre
régime (dans ce cas, il serait opportun de consulter un spécialiste du droit notaire ou avocat).
® Les biens communs. Les acquêts constituent des biens communs. Ce sont tous les biens et actifs
créés ou acquis pendant le mariage, autrement que par donation ou héritage. Il importe peu de
savoir si les biens ont été achetés par l’un seulement des époux ou par les deux ensemble, ni de
déterminer s’ils sont financés par de l’argent appartenant à la communauté ou en propre à l’un des
époux. Mais au moment de la dissolution de la communauté se posera le problème du rééquilibrage
des comptes. Exemple classique du bien commun : le logement acheté après le mariage ou le livret
d’épargne ou compte bancaire …ouverts au nom de l’un ou de l’autre des époux).
Tous les revenus des époux sont également communs : revenus professionnels mais également ceux
tirés du patrimoine des époux, que les biens en question appartiennent ou non à la communauté.
® Les biens propres. Les biens propres comprennent les biens dont chaque époux était propriétaire
avant son mariage. Ils comprennent aussi les actifs ayant un caractère personnel marqué, comme les
vêtements, les souvenirs de famille, les pensions alimentaires ou d’invalidité, les instruments de
travail, les bijoux ou les dommages-intérêts réparant un préjudice physique ou moral. Enfin, sont
propres les biens acquis pendant le mariage et financés avec de l’argent personnel, le plus souvent
issu d’une donation ou succession, dès lors que l’acte d’achat contient une clause d’emploi ou de
remploi.
La gestion des biens pendant le mariage
® Ce qui peut être géré par l’un ou l’autre des époux. Chaque époux peut gérer seul les biens
communs. Les décisions ou les actes pris par l’un s’imposent à l’autre. Ainsi, un époux peut vendre le
portefeuille boursier du couple, recevoir le remboursement de sommes communes prêtées par son
conjoint, donner un appartement commun en location, en encaisser les revenus ou donner congé au
locataire.
® Le domaine réservé de chaque époux. Chaque époux gère seul ses biens propres. A l’exception
du logement familial, chacun peut librement vendre ses biens propres, les louer, les donner, les
apporter en société, les partager…Un époux n’a donc pas le droit de gérer les biens propres de son
conjoint, sauf s’il a reçu un mandat écrit en ce sens. Théoriquement, même s’ils deviennent
communs, chacun a seul pouvoir pour toucher ses salaires et les revenus de ses biens propres et d’en
faire ce qu’il veut. Cette liberté est limitée. D’une part, le pouvoir exclusif de chaque époux sur ses
revenus cesse lorsque ces derniers sont économisés, c’est-à-dire à partir du moment où ils sont
confondus avec d’autres biens communs, par exemple sur un compte d’épargne du couple. De plus,
avant de dépenser librement ses revenus, chaque époux doit d’abord contribuer aux dépenses
familiales, c’est-à-dire à toutes les dépenses courantes du ménage (logement, éducation des enfants,
impôts, assurances…)
® L’accord commun des époux. Pour certains actes importants de disposition, l’accord des deux
époux est impératif. Il en est ainsi de tout ce qui concerne le logement familial. Il en va de même de
tous les biens communs importants tels les immeubles, les parts sociales et des fonds de commerce.
Les époux doivent intervenir ensemble pour vendre ces biens, les échanger, les hypothéquer ou les
donner en garantie, les apporter en société. La co-signature des époux peut prendre deux formes.
L’époux co-signant un acte s’engage au même titre que son conjoint. Par exemple, si les deux époux
ont vendu un immeuble et que l’acheteur obtient l’annulation de la vente, ce dernier pourra saisir les
biens communs et les biens propres des deux époux. L’époux peut se contenter uniquement de
donner son consentement à l’acte décidé par l’autre.
Le sort des biens à la fin de la communauté
®Les comptes de communauté. La communauté prend fin en cas de divorce, séparation de corps,
changement de régime matrimonial ou décès de l’un des conjoints. Il faut alors solder les dettes
communes, faire les comptes entre les époux puis partager les biens. La liquidation de la
communauté consiste à déterminer ce qui sera partagé entre les époux. Trois phases se succèdent.
En premier lieu, chacun reprend ses biens propres. En cas de décès d’un des époux, ses biens
(propres ainsi que la moitié des biens de la communauté) entrent dans l’actif successoral. Il faut
ensuite déterminer les dettes communes. Enfin, il faut établir, pour chaque époux, et c’est là la
difficulté, un compte portant sur les sommes qu’il doit à la communauté et sur les sommes que lui
doit la communauté. En effet, des dépenses personnelles ont pu être financées par des fonds
communs et des dépenses incombant à la communauté ont pu être payées par des fonds propres. Le
recours à un notaire, s’il n’est pas obligatoire en l’absence d’immeubles, est en réalité indispensable.
S’il n’y a pas d’immeubles, le choix du conseil juridique, notaire ou avocat, est laissé à l’appréciation
de chacun.
Ces opérations consistent à calculer les récompenses. Par exemple, les époux achètent une maison
100 000 euros avec 60 000 euros de fonds communs et 40 000 euros de fonds propres de Monsieur.
A la liquidation de la communauté, la maison vaut 200 000 euros (aucune amélioration n’ayant été
apportée depuis l’achat). La récompense qui serait due à Monsieur est de
200 000 X 40000 / 100 000 soit 80 000 euros
® Le partage des biens communs. En cas de divorce ou de séparation, le partage (immeubles +
liquidités) se fait d’un commun accord ou sur décision du juge. Chaque époux doit recevoir la moitié
de la valeur des biens communs, cette valeur étant exprimée au jour du partage. Si un époux reçoit
un lot plus important que l’autre, il doit alors lui verser une soulte, c’est-à-dire une compensation
financière pour rétablir l’égalité.
Dans le cadre d’une succession, l’actif taxable (actif moins passif) du défunt comprend la moitié des
biens communs, déterminés après liquidation de la communauté et calcul des récompenses ainsi que
ses biens propres. Sur cet actif, en l’absence de dispositions successorales et en présence d’enfants,
le survivant reçoit, à son choix, un quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en
usufruit.
Les emprunts et cautions des époux
L’époux qui souscrit un emprunt ou se porte caution sans l’accord de son conjoint n’engage
que ses biens propres et ses revenus. Les biens communs et les biens propres du conjoint
sont donc protégés. Les biens communs ne sont saisissables que si le conjoint consent
expressément de façon concomitante et certaine à l’emprunt ou à la caution. Ces règles
s’appliquent aux crédits immobiliers et professionnels, crédits à la consommation, aux
autorisations de découverts, aux cautions…En revanche, elles ne jouent pas pour les
emprunts nécessaires à la vie courante et relevant des dépenses ménagères. Dans ce cas, les
biens communs sont saisissables.
Glossaire
Clause d’emploi ou de remploi : Un bien financé par l’argent d’un époux n’est propre que
si cet époux fait, dans l’acte d’achat, une déclaration d’emploi si le bien est directement acheté avec
de l’argent propre ou une déclaration de remploi si le bien est acheté avec le produit de la vente
d’un bien propre.
Récompense : Il s’agit d’un procédé technique prenant la forme d’indemnités destinées à
maintenir l’équilibre des patrimoines propres des époux et de leur patrimoine commun. On évite
ainsi que la masse des biens communs ne se trouve, au moment du partage, augmentée ou diminuée
au détriment ou au profit du patrimoine propre de l’un des époux.
Sachez-le
˃ Le régime de la communauté réduite aux acquêts distingue biens communs et biens
propres des époux.
˃ La vente du logement familial, qu’il soit un bien commun ou un bien propre de l’un des
époux, nécessite l’accord des deux conjoints ;
˃ Au décès du premier des conjoints, il est nécessaire de procéder à une liquidation précise
des actifs de communauté et des biens propres avant de régler la succession.
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