Cellule d`analyse européenne Proposition de DÉCISION DU

Cellule d’analyse européenne
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre
l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de
données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au
ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007)
COM(2009)0702
adoptée par la Commission européenne le 12 décembre 2009
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Historique
Le 28 mai 2005, à Washington, a été conclu l’“Accord entre la Communauté européenne et
les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des
transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère
américain de la sécurité intérieure1”. La décision 2004/535/EG2 du 14 mai 2004 de la
Commission européenne et la décision 2004/496/EG3 du 17 mai 2004 du Conseil servaient
d’autorisation nécessaire. En vertu de cet accord, le bureau des douanes et de la protection des
frontières aurait reçu la transmission de 34 données PNR de la part des compagnies aériennes.
A la requête du Parlement européen, la Cour de Justice de l’époque a annulé, dans son arrêt
du 30 mai 2006, aussi bien la décision 2004/535/EG que la décision 2004/496/EG4. En
conséquent, l’accord a dû être dénoncé5.
Le 6 octobre 2006, des négociations ont conduit à un “accord provisoire” expirant le 31 juillet
20076. Le 16 octobre 2006, “sous réserve de sa conclusion”, le Conseil a accordé
l’autorisation de le signer7. Le 16 octobre 2006, l’accord a été signe à Luxembourg et, le
19 octobre 2006, à Washington.
1
Journal officiel L183 du 20 mai 2004
décision de la Commission relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel
contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des
frontières des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2004) 1914] - Journal officiel L235 du 6 juillet
2004
3
décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis
d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes
et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure - Journal officiel L183 du 20
mai 2004
4
affaires
jointes
C-317/04
et
C-318/04
http://curia.europa.eu/jurisp/cgibin/form.pl?lang=fr&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&numaff=C317/04&nomusuel=&docnodecision=docnodecision&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&
alldocrec=alldocrec&docor=docor&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnore
c&docnoor=docnoor&radtypeord=on&newform=newform&docj=docj&docop=docop&docnoj=docnoj&typeo
rd=ALL&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher – 04.03.2010
5
notification du Conseil dans le Journal officiel C219 du 12 septembre 2006
6
Journal officiel L298 du 27 octobre 2006
7
décision 2006/729/PESC/JAI du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord
entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données contenues dans
les dossiers des passagers («données PNR») par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité
intérieure - Journal officiel L298 du 27 octobre 2004
2
En remplacement de cet “accord provisoire”, a été conclu l’“Accord entre l'Union européenne
et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers
(données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
(DHS) ”. La décision 2007/551/GBVB/JBZ du 23 juillet 20078 servait d’autorisation
nécessaire du Conseil pour le signer “ sous réserve de sa conclusion”. L’accord a été signé à
Bruxelles à la même date. Il a été signé à Washington le 26 juillet 2007. En attendant sa
conclusion définitive, cet accord est d’application, à titre provisoire, à compter de la date de
sa signature, à savoir: le 26 juillet 20079. Les applications concrètes se trouvent dans la
“Lettre des États-Unis à l'UE” publiée en même temps que l’accord. Dans celle-ci, il est
stipulé, entre autres, que le DHS reçoit 19 données PNR qui sont conservées pendant quinze
ans: sept ans en tant que donnée active, après quoi elles acquièrent un statut inactif.
En application de la loi d’assentiment du 30 novembre 2009, cet accord sort son plein et entier
effet en ce qui concerne la Belgique10.
Etat des lieux
A la suite de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le Conseil est
tenu d’adopter, après approbation du Parlement européen, la décision de conclusion de
l'accord en ce qui concerne les accords couvrant des domaines auxquels s'applique la
procédure législative ordinaire11.
Par la présente, la Commission propose, dès lors, que le Conseil adopte, après approbation du
Parlement européen, une décision relative à la conclusion de cet accord.
Le Conseil a adopté cette décision le 1er février 201012.
8
décision 2007/551/PESC/JAI du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord
entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers
passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS)
(accord PNR 2007) - Journal officiel L204 du 4 août 2007
9
en effet, la première frase du point (9) de l’accord stipule que “le présent accord entrera en vigueur le premier
jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures internes
nécessaires à cet effet.”
10
Loi du 30 novembre 2009 portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis
d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les
transporteurs aériens au Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à
Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007 – Moniteur belge du 29 décembre 2009
11
article 218.6., a) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
12
Document du conseil 5304/10 du 1er février 2010
Points de vue d’autres parlements et institutions
Le European Scrutiny Committee13 de la House of Commons déplore que l’Accord de juillet
2007 soit déjà d’application depuis plus d’un an et demi sans qu’il lui ait été soumis pour
examen. Par ailleurs, cette commission s’inquiète du fait que les instructions concrètes
relatives au traitement et à la conservation des données PNR ne se retrouvent pas dans
l’Accord proprement dit, mais dans une lettre non contraignante. Enfin, elle exprime son
inquiétude vis-à-vis des périodes importantes de conservation et des instructions opaques
relatives à leur éventuelle transmission à des tiers.
En savoir plus:
Le texte de la proposition ainsi que de la décision du Conseil sont à consulter sur:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0702:FIN:FR:PDF
http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st05/st05304.fr10.pdf
Rédaction: Carlos Demeyere - 04.03.2010
Descripteurs EUROVOC: Union européenne - données personnelles - transport aérien –
communication des données - protection des données - accord CE - transporteur - États-Unis signature d'accord
13
http://www.publications.parliament.uk/pa/cm200910/cmselect/cmeuleg/5-x/5x.pdf - 01.03.2010
Europese analysecel
Voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD inzake de sluiting van de Overeenkomst
tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten van Amerika inzake de verwerking en
overdracht van persoonsgegevens van passagiers (PNR-gegevens) door
luchtvaartmaatschappijen aan het ministerie van Binnenlandse Veiligheid van de
Verenigde Staten van Amerika (PNR-overeenkomst 2007)
COM(2009)0702
aangenomen door de Commissie op 12 december 2009
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Historiek
Op 28 mei 2005 werd in Washington de “Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en
de Verenigde Staten van Amerika inzake de verwerking en overdracht van PNR-gegevens
door luchtvaartmaatschappijen aan het Bureau of Customs and Border Protection van het
ministerie van binnenlandse veiligheid van de Verenigde Staten van Amerika14” ondertekend.
De beschikking 2004/535/EG15 van de Europese Commissie van 14 mei 2004 en het besluit
van de Raad 2004/496/EG16 van 17 mei 2004 leverden hiervoor de vereiste machtigingen.
Krachtens deze overeenkomst zou het Bureau of Customs and Border Protection van de
luchtvaartmaatschappijen 34 PNR-gegevens ontvangen.
Op verzoek van het Europees Parlement verklaarde het toenmalige Hof van Justitie in een
arrest van 30 mei 2006 zowel de beschikking 2004/535/EG als het besluit 2004/496/EG
nietig17. Dit had als gevolg dat de overeenkomst moest worden opgezegd18.
Onderhandelingen tussen de beide partijen leidden op 6 oktober 2006 tot een “interimovereenkomst” die op 31 juli 2007 verviel19. Op 16 oktober 2006 verstrekte de Raad “onder
voorbehoud van sluiting van de overeenkomst” de machtiging om dit akkoord te
ondertekenen20. Dit gebeurde op 16 oktober 2006 in Luxemburg en op 19 oktober 2006 in
Washington.
14
Publicatieblad L183 van 20 mei 2004
beschikking van de Commissie betreffende de passende bescherming van persoonsgegevens in het Passenger
Name Record van vliegtuigpassagiers die aan het Bureau of Customs and Border Protection van de Verenigde
Staten worden doorgegeven (Kennisgeving geschied onder nummer C(2004) 1914) - Publicatieblad L235 van 6
juli 2004
16
besluit van de Raad betreffende de sluiting van een overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de
Verenigde Staten van Amerika inzake de verwerking en overdracht van PNR-gegevens door
luchtvaartmaatschappijen aan het Bureau of Customs and Border Protection van het ministerie van
Binnenlandse Veiligheid van de Verenigde Staten van Amerika - Publicatieblad L183 van 20 mei 2004
17
gevoegde
zaken
C-317/04
en
C-318/04
http://curia.europa.eu/jurisp/cgibin/form.pl?lang=nl&newform=newform&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&alldocrec
=alldocrec&docj=docj&docor=docor&docop=docop&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldoc
norec=alldocnorec&docnoj=docnoj&docnoor=docnoor&radtypeord=on&typeord=ALL&docnodecision=docn
odecision&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&numaff=&ddatefs=30&mdatefs=05&ydate
fs=2006&ddatefe=&mdatefe=&ydatefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Zoeken
–
25.02.2010
18
mededeling van de Raad in het Publicatieblad C219 van 12 september 2006
19
Publicatieblad L298 van 27 oktober 2006
20
besluit 2006/729/GBVB/JBZ van de Raad betreffende de ondertekening, namens de Europese Unie, van een
Overeenkomst tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten van Amerika inzake de verwerking en overdracht van
persoonsgegevens van passagiers (PNR-gegevens) door luchtvaartmaatschappijen aan het Department of Homeland
15
Ter vervanging van deze “interim-overeenkomst” werd de “Overeenkomst tussen de Europese
Unie en de Verenigde Staten van Amerika inzake de verwerking en overdracht van
persoonsgegevens van passagiers (PNR-gegevens) door luchtvaartmaatschappijen aan het
Department of Homeland Security van de Verenigde Staten” gesloten. Met zijn besluit
2007/551/GBVB/JBZ van 23 juli 200721 leverde de Raad de vereiste machtiging om de
overeenkomst “onder voorbehoud van sluiting” te ondertekenen. In Brussel werd zij op
dezelfde datum ondertekend, in Washington gebeurde dit op 26 juli 2007. De overeenkomst
wordt sedert haar ondertekening, i.c. 26 juli 2007, voorlopig toegepast in afwachting van de
definitieve sluiting22. De concrete toepassingen bevinden zich in de “Brief van de VS aan de
EU” die samen met de overeenkomst gepubliceerd werd. Hierin wordt onder anderen
gestipuleerd dat het DHS 19 PNR-gegevens ontvangt en dat deze vijftien jaar worden
bijgehouden: zeven jaar als actief gegeven en daarna acht jaar in een slapend archief.
Met toepassing van de bekrachtiginswet van 30 november 2009 heeft deze overeenkomst
volkomen gevolg wat België betreft23.
Stand van zaken
Ingevolge de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon op 1 december 2009, dient inzake overeenkomsten betreffende gebieden waarop de gewone wetgevingsprocedure van
toepassing is - de Raad, na goedkeuring door het Europees Parlement, een besluit houdende
sluiting van de overeenkomst vast te stellen24.
Met onderhavig voorstel beveelt de Commissie de Raad dan ook aan om, na de goedkeuring
door het Europees Parlement, een besluit vast te stellen betreffende de sluiting van de deze
overeenkomst.
Op 1 februari 2010 heeft de Raad dit besluit genomen25.
Security (ministerie van Binnenlandse Veiligheid) van de Verenigde Staten van Amerika - Publicatieblad L298 van
27 oktober 2006
besluit 2007/551/GBVB/JBZ van de Raad betreffende de ondertekening, namens de Europese Unie, van een
overeenkomst tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten van Amerika inzake de verwerking en overdracht van
persoonsgegevens van passagiers (PNR-gegevens) door luchtvaartmaatschappijen aan het Department of Homeland
Security (DHS) (ministerie van Binnenlandse veiligheid) van de Verenigde Staten van Amerika (PNR-overeenkomst
2007) - Publicatieblad L204 van 4 augustus 2007
22
de eerste volzin van punt (9) van de overeenkomst stipuleert immers dat “deze overeenkomst (..)in werking
<treedt> op de eerste dag van de maand volgende op die waarin de partijen de kennisgevingen hebben
uitgewisseld waaruit blijkt dat zij hun interne procedures daartoe hebben voltooid.”
23
wet van 30 november 2009 houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Europese Unie en de
Verenigde Staten van Amerika inzake de verwerking en overdracht van persoonsgegevens van passagiers (PNRgegevens) door luchtvaartmaatschappijen aan het Ministerie van Binnenlandse Veiligheid van de Verenigde
Staten van Amerika (PNR-Overeenkomst 2007), gedaan te Brussel op 23 juli 2007 en te Washington op 26 juli
2007 – Belgisch Staatsblad van 29 december 2009
24
artikel 218, zesde lid, a) van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie
25
Raadsdocument 5304/10 van 1 februari 2010
21
Standpunten van andere parlementen en instanties
De European Scrutiny Committee26 van het Britse House of Commons betreurt dat de
overeenkomst van juli 2007 haar niet voor onderzoek werd voorgelegd maar dat zij wel al
meer dan anderhalf jaar wordt toegepast. Daarenboven drukt de commissie haar ongerustheid
uit over het feit dat de concrete voorschriften betreffende de behandeling en de opslag van de
PNR-gegevens niet in de overeenkomst als dusdanig maar in een niet-bindende brief zijn
opgenomen. Ten slotte drukt zij ook haar bezorgdheid uit over de lange opslagperiodes en
over de onduidelijke voorschriften betreffende het eventueel doorspelen van de gegevens aan
derden.
Nadere informatie:
De tekst van het voorstel en van het besluit van de Raad kunnen geraadpleegd worden op:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0702:FIN:NL:PDF
http://register.consilium.europa.eu/pdf/nl/10/st05/st05304.nl10.pdf
Redactie: Carlos Demeyere - 26.02.2010
Eurovoc-descriptoren: Europese Unie - persoonlijke gegevens - luchtvervoer - doorgeven van
informatie - gegevensbescherming - EG-overeenkomst - vervoerder - Verenigde Staten ondertekening van een overeenkomst
26
http://www.publications.parliament.uk/pa/cm200910/cmselect/cmeuleg/5-x/5x.pdf - 01.03.2010