Opération Programmée d`Amélioration de l`Habitat de

01/08/2012
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement urbain OPAH RU
Programme national requalification des quartiers anciens dégradés PNRQAD
Ville de Marignane / centre ancien
INFORMATIONS année 2012
PROPRIÉTAIRES DE LOGEMENTS LOUÉS
ou DESTINÉS À LA LOCATION
Pour financer des travaux importants de réhabilitation dans vos immeubles locatifs, vous pouvez
bénéficier selon certaines conditions :

de subventions et de primes de l'ANAH et de Marseille Provence Métropole, de la Ville de
Marignane, du Conseil Régional et du Conseil Général,

d’avantages fiscaux (réduction et crédit d’impôt) et de prêts privilégiés (Eco-prêt) en
faveur de l’investissement locatif et des économies d’énergie,

du soutien gratuit d'une équipe missionnée par la ville, URBANiS, chargée de vous
aider gratuitement dans toutes vos démarches jusqu'à l'exécution finale de votre projet. :
informations et conseils, étude faisabilité, (estimation des aides et du coût des travaux),
obtention des aides….
/ATTENTION
Certains travaux sont soumis à déclaration préalable en Mairie, voire Permis de construire, et avis de
l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Ne jamais démarrer les travaux avant d'en avoir obtenu l'autorisation par courrier des différents organismes
financeurs ou de la Ville de Marignane sous peine de perdre toute aide financière.
OPAH RU Marignane - Maison du Projet Urbain
35 avenue Jean Jaurès - 13700 Marignane
tel : 04.42.75.27.80
mail :[email protected]
Permanences : mardi 9h -12h30 / mercredi 13h - 17h
Equipe Urbanis :
François MOULONGUET, Chef de projet,
Pierrick CORNIOU Chargé d’opération,
Capucine MILHAU Chargée d’opération,
Edouard EXPOSITO, Architecte,
Les subventions et les aides aux travaux
Pour les travaux importants de réhabilitation1, plusieurs possibilités de financement
s'offrent à vous, selon des conditions tenant compte :
-
Des engagements que vous acceptez de souscrire dans le cadre d’une convention signée avec l’Anah
d’une durée minimale de 9 ans
On distingue 3 options possibles (cf tableau ci-après) intermédiaire, social et très social fixant :
o
le montant des loyers après travaux loyers dans la limite d’un plafond réglementaire (actualisés chaque
année),
o la location des logements réhabilités à des ménages disposant de revenus inférieurs à un certain montant
(cf exemples ci-après).
De l’état de dégradation des logements avant travaux et du type de travaux à réaliser
Les logements doivent être classés en étiquette énergétique D minimum (selon D.P.E.) et être décents après
travaux.
Tableau récapitulatif des aides selon les 3 options possibles et le type de projet
Option 1
Loyer intermédiaire
Option 2
Loyer social
Option 3
Loyer très social
% coût travaux HT*
% coût travaux HT*
70%
+ prime 200€ /M2
% coût travaux HT*
75%
+ prime 200€ /m2
45%
70%
75%
95%
100%
100%
45%
70%
75%
Exemples plafond loyer et revenus
locataires
Loyer plafond /mois**: logement 40m2
410€
300€
260€
Loyer plafond /mois **: logement 60 m2
530€
450€
390€
Revenus plafond /mois : couple sans
enfants
4 300€
2 400€
1 400€
Revenus
enfants
6 200€
3 400€
1 850€
Type de projet de travaux
. Travaux lourds (indigne ou très dégradé
selon grille)
. Travaux « petite insalubrité »
. Travaux adaptation (handicap, âge)
. Logement dégradé moyenne (selon
grille) ou infraction RSD ou contrôle non
décence
plafond
/mois :
couple
2
45%
* Les taux de subvention s’appliquent dans la limite d'une dépense maximale prise en compte fixée à 750€ / m2 réhabilité (1.000€ /m2, en
cas de travaux lourds sur des logements insalubres ou très dégradés)
** actualisation annuelle du loyer suivant évolution indice Insee
Autres informations concernant la solvabilité des locataires :
Suivant leurs ressources, les locataires peuvent bénéficier de l’Etat (CAF) couvrant une partie du loyer :
- soit l’Allocation Logement (AL), soit l’Aide Personnalisée au Logement (APL)
Ces aides peuvent être versées directement au bailleur (tiers payant) apportant ainsi une garantie concernant le paiement du loyer.
1
Les simples interventions ponctuelles sur le logement et les parties communes ne sont pas finançables. La recevabilité
des travaux et des demandes de financement reposent sur l’élaboration au préalable d’une grille technique visant à
apprécier le niveau de dégradation du bâti, ceci par l’équipe d’Opah.
Les financements complémentaires et autres avantages
Autres aides et primes
Réfection des façades (selon axes ou séquences prioritaires) et mise en valeur des éléments patrimoniaux
-
Subvention de la Ville représentant 25% du coût HT du ravalement dans la limite d’une aide maximalle de
4.000€ , ceci dans le respect des prescriptions architecturales établies par la ville.
Ecoprimes liés à l’amélioration de la performance énergétique des logements suite aux travaux
Ville Marignane : 1.000€ par logement si étiquette C minimum après travaux,
Conseil Régional : 2.000€ par logement si étiquette C minimum après travaux,
Primes de remise sur le marché locatif de logement vacant
-
Conseil Régional : Primes de 2.200€ pour un logement de type T1 ou T2, 3.000€ type T3 ou plus en cas
de remise sur le marché locatif d’un logement vacant depuis plus d’un an, ceci en cas de location à loyer
très social,
Prime de réservation de logement après travaux de la Communauté urbaine Marseille Provence
Métropole : 2.000€ par logement en cas de réservation du logement locatif après travaux par Action Logement ou
les services de la Préfecture.
Sur le plan fiscal (2012)
Borloo ancien (associé
au conventionnement
ANAH)
Dispositif général
Option intermédiaire
Option sociale
Option très sociale
Abattement forfaitaire sur revenus fonciers (loyers + subventions) pour un montant de :
30%
60%
60%
Déduction des travaux des revenus fonciers pouvant entraîner un déficit foncier
déductible du revenu global (ceci dans la limite de 10.700€ l’an)
Dispositif
Scellier
2012
(si achat en 2012) – B1
Réduction d’impôt de 21% du prix de revient (achat + travaux – subventions), dans la
limite de 4.000€/m2
Réduction étalée sur 15 ans – 1 logement maximum par an – Si label énergétique
Dispositif
Malraux
(cadre PNRQAD)
Réduction d’impôt de 30% des travaux (- subventions) dans la limite de 100.000€ l’an
Si les travaux sont déclarés d’utilité publique
L’Eco –prêt à taux zéro (plus d’info : www2.ademe.fr)
Montant maximum de 30.000€ par logement – durée maximale sur 10 ans (15 ans si rénovation importante)
Pour les travaux lourds visant à l’amélioration de la performance énergétique des logements selon une typologie de
travaux éligibles complémentaires (notion de bouquet de travaux compatibles)
Le crédit d’impôts en faveur du développement durable (plus d’infos : www2.ademe.fr)
Pour les travaux d'équipement liés au développement durable et aux économies d'énergie : chaudière à
condensation, matériaux d'isolation et appareil de régulation de chauffage, équipement utilisant une source d'énergie
renouvelable, pompes à chaleur (sauf air/air)...
-> Possibilité de bénéficier d'un crédit ou réduction d'impôt représentant de 10 à 40%* (selon le type de travaux et
équipements) des dépenses TTC facturées par l'entreprise (à l'exclusion de la main d'œuvre sauf travaux d’isolation),
ceci dans la limite d'un plafond de 8.000€ par logement au titre de la même année (limitation du crédit d’impôt à 3
logements par contribuable par an).
* majoration des taux en cas de réalisation de bouquet de travaux (selon liste)
Cumul possible du crédit d’impôt et de l’Eco-prêt sous conditions de ressources (maximum 30.000€ l’an)
Les conditions générales de recevabilité des aides

Immeuble achevé depuis plus de 15 ans (sauf exceptions) et localisé dans le périmètre de l'opération (voir Maison du
projet urbain), Travaux exécutés par un professionnel inscrit au Répertoire des Métiers ou du Commerce,

Versement des aides à la présentation des factures et des baux de location (acomptes possibles en cours de
chantier),

Obligation de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), avant et après travaux.

Les divisions de logements existants sont soumises à certaines règles (logement supérieur à 50 m2 après division).
Sont exclus des subventions : Les résidences secondaires, les logements de fonction, les locaux assimilés à de la
construction neuve, les logements loués meublés, les travaux de simple réparation locative, les travaux d'entretien courant,
Liste des pièces pour les demandes de subventions
Pièces fournies par URBANIS :
Imprimés de demande de subvention ANAH, Ville de Marignane (et autres partenaires (Région, Département)
Grille d’analyse du bâti et/ou grille insalubrité
Pièces à fournir par vos soins :
Dans tous les cas :
Attestation de propriété :
si travaux < 50000€HT : copie dernier avis de taxe foncière,
sinon, attestation notariée de propriété
RIB original (au nom du ou des bénéficiaire(s) de la subvention)
Devis estimatif(s) descriptif(s) & quantitatif(s) HT et TTC (fournitures & main d’œuvre comprises) par corps d’état avec
l’adresse des travaux et nom du bénéficiaire (pas de prix forfaitaires) : les devis doivent être détaillés logement par logement,
parties communes distinctes.
Plans détaillés avant/après travaux à l’échelle, côté, avec désignation et surface des pièces + coupes et plans de façade si
nécessaire, tableau des surfaces des logements avant/après etc…
Diagnostics de performance énergétique état des lieux + projet (à faire faire par un diagnostiqueur agréé, joindre la facture
au dossier)
Au cas par cas :
Si acquisition récente : copie du titre de propriété
Accord Permis de construire ou déclaration préalable de travaux (à déposer par vos soins auprès des services de
l’urbanisme de la Ville : Hôtel Cours Mirabeau 13700 Marignane, tel : 04 42 31 11 11)
Si intervention d’un architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, diagnostiqueur etc… : copie devis ou facture
Si montant des travaux subventionnables > 100 000 € HT : plan prévisionnel de financement de l’opération (formulaire
ANAH).
Si SCI ou société :
Copie des statuts et extrait K-bis en original et récent (moins de 3 mois).
Si travaux en copropriété :
Procès-verbal d’assemblée générale ou autorisation express des copropriétaires acceptant les travaux
Tableau de répartition des millièmes et des dépenses et copie du règlement de copropriété
Si travaux d’adaptation : justificatif de handicap ou de perte d’autonomie de la personne concernée (locataire) + rapport
autonomie/ergothérapeute
Procurations
Copie du bail, copie du dernier avis d’imposition des locataires
Ci-dessous, éléments importants à faire figurer sur les devis correspondant à des normes thermiques précises de matériaux