AGUR12 - Allianz gegen die Internet

Communiqué de presse -­‐ –Embargo jusqu’à la publication du rapport d’AGUR12 AGUR12: Des solutions constructives pour renforcer le système libéral suisse Le paquet de mesures proposé par le groupe de travail « droit d’auteur 2012 » (AGUR12), destiné à moderniser le droit d’auteur, représente un chemin praticable et équitable. Le système libéral suisse sans surveillance de l’internet et sans criminalisation des con-­‐
sommateurs est ainsi renforcé et adapté aux besoins des années à venir. Les mesures d'application de la loi en vigueur sont ciblées et elles permettront de mieux combattre les cas d’abus graves et manifestes. Le groupe de travail AGUR12 était composé de créateurs culturels et de leurs sociétés de gestion, de producteurs/distributeurs, d’utilisateurs et de consommateurs. Sur initiative de l'AGUR12, les fournisseurs de service internet (Internet Service Providers, ISP) ont été associés aux tra-­‐
vaux, en raison de leur rôle majeur pour les offres en ligne. Le rapport final présente un consensus constructif, basé sur la volonté de toutes les parties de trouver un compromis. D’une part, la nécessité d’agir dans plusieurs secteurs du droit d’auteur est reconnue, d’autre part, des mesures pour une protection moderne du droit d’auteur et contre les cas graves de violations sont proposées. Le groupe de travail est parvenu à préconiser des mesures pertinentes, qui n'impliquent pas de surveiller le trafic sur internet : -­‐ La transparence pour le consommateur sera augmentée (par des campagnes de sensibilisation et plus d'informations sur les offres légales) -­‐ Les providers suisses profiteront de plus de sécurité juridique (des bases légales claires sont prévues pour la mise en oeuvre du droit dans les cas graves/manifestes d’offres illégales, de même qu'une exonération de responsabilité des providers) -­‐ L'assise économique des créateurs culturels sera renforcée par des conditions cadre qui favori-­‐
sent un marché équitable d’offres légales et qui garantissent une rémunération des détenteurs de droit Les mesures proposées instaureront plus de sécurité juridique pour toutes les parties concer-­‐
nées, y compris les consommateurs et l’économie, elles faciliteront la mise en oeuvre du droit d’auteur existant et elles amélioreront les bases de travail des sociétés de gestion, cela pour permettre plus d'efficacité. De surcroît, la redevance sur les supports vierges est reconnue par l’AGUR12 et celui-­‐ci s’est prononcé contre une "flatrate" culturelle générale. L’alliance contre le piratage sur l’internet -­‐ invite le Conseil fédéral à concrétiser le plus vite possible le consensus trouvé sur la nécessité d’une action législative, et à présenter encore en 2014 un projet correspondant au Parlement -­‐ invite le Parlement à examiner et mettre en oeuvre le paquet global de mesures, et à renoncer à des actions isolées visant les créateurs culturels (comme la suppression totale de la redevance sur les supports vierges) 1 2 Pour d’autres renseignements: Lorenz Haas, directeur IFPI Suisse, +41 43 343 93 30 Hans Läubli, directeur suisseculture, +41 (43) 322 07 30 Johanna Lier, présidente suisseculture, +41 (78) 881 31 43 Markus Naef, président Audiovision Schweiz, +41 (78) 752 84 84 Vincent Salvadé, directeur général adjoint SUISA, +41 (21) 614 32 32 Andreas Wegelin, directeur général SUISA, +41 (44) 485 66 66 Dani Landolf, directeur Association suisse des libraires et éditeurs de langue allemande +41 44 / 421 36 00 Les organisations suivantes constituent l’Alliance contre le piratage sur Internet (état au 28.11.2013, par ordre alphabétique): AdS Autrices et Auteurs de Suisse : Nicole Pfister Fetz, directrice ASDEL Association Suisse des Diffuseurs, Editeurs et Libraires: Jacques Scherrer, secré-­‐
taire général AudioVision Suisse: Markus Naef, présdient Cinésuisse : Saolme Horber, directeur IFPI Suisse : Ivo Sacchi, président Impressum : Urs Thalmann, président ProCinema : René Gerber, directeur ProLitteris : Werner Stauffacher, vice-­‐directeur SBVV Association suisse des libraires et éditeurs de langue allemande: Dani Landolf, di-­‐
recteur SCHWEIZER MEDIEN: Urs F. Meyer, directeur SIG Coopérative suisse des artistes interprètes: Bruno Marty, directeur 3 SSA Société Suisse des Auteurs, Société coopérative : Denis Rabaglia, président, Jürg Ruchti, directeur SUISSIMAGE : Dieter Meier, directeur Suisseculture: Hans Läubli, directeur SUISA: Andreas Wegelin, directeur général SWISSPERFORM: Poto Wegener, directeur L’alliance est volontiers ouverte à d’autres organisations, la liste est complétée de manière continue 4