Opération Programmée d`Amélioration de l`Habitat de

09/01/2014
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement urbain OPAH RU
Programme national requalification des quartiers anciens dégradés PNRQAD
Ville de Marignane / centre ancien
INFORMATIONS année 2014
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
Pour financer vos travaux de réhabilitation, vous pouvez bénéficier selon certaines conditions :

de subventions de l'Anah et de Marseille Provence Métropole, de la Ville de Marignane, du
Conseil Régional et du Conseil Général,

d’avantages fiscaux (crédit d’impôt) et de prêts privilégiés (Eco-prêt) notamment en faveur
des économies d’énergie,

du soutien gratuit d'une équipe missionnée par la ville, URBANiS, chargée de vous
aider gratuitement dans toutes vos démarches jusqu'à l'exécution finale de votre projet. :
informations et conseils, obtention des aides….
ATTENTION
Certains travaux sont soumis à déclaration préalable en Mairie, voire Permis de construire, et avis de
l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Ne jamais démarrer les travaux avant d'en avoir obtenu l'autorisation par courrier des différents
organismes financeurs ou de la Ville de Marignane sous peine de perdre toute aide financière.
OPAH RU Marignane - Maison du Projet Urbain
35 avenue Jean Jaurès - BP 7 rue Covet 13700 Marignane
tel : 04.42.75.27.80
mail :[email protected]
Permanences : mardi 9h -12h30 / mercredi 13h - 17h
Equipe URBANIS :
François MOULONGUET, Chef de projet
Pierrick CORNIOU Chargé d’opération
Corinne Hughes Chargée d’opération sociale
Edouard EXPOSITO, Architecte
Des subventions, pour quels travaux ?
Selon vos revenus (3 tranches) :
Revenus très modestes
Travaux lourds logements insalubres
ou très dégradés
Revenus modestes
100% coût travaux*
100% coût travaux*
100% coût travaux*
100% coût travaux*
100% coût travaux*
100% coût travaux*
100% coût travaux
85% coût travaux
Revenus
intermédiaires
(ou travaux dits de petite LHI)
Travaux pour la sécurité et la salubrité
de l’habitat
Travaux adaptation ou autonomie
(handicap, vieillissement)
Travaux liés aux économies d’énergie
(pour les projets permettant un gain
énergétique simulé > 25%)
30% coût
travaux HT*
Travaux d’amélioration (selon PAT) :
- assainissement non collectif
- quote-part travaux en copropriété en
difficulté
90% coût travaux*
70% coût travaux*
Autres travaux financement Ville
50%
40%
* Dans la limite d’une dépense maximale fixée à 25.000€ HT de travaux (62 500€ en cas de réfection d’un logement très
dégradé ou insalubre)


Possibilité d’obtenir une Ecoprime complémentaire de 2 000€ par logement en cas d’obtention d’une
classification énergétique C+ suite aux travaux (selon D.P.E.).
Possibilité d’obtenir une prime (Aide solidarité écologique) complémentaire de 4 500€ en cas de gain de
consommation énergétique de 25% minimum suite aux travaux (selon D.P.E.), ceci pour les revenus
modestes et très modestes.
Trois plafonds de revenus à respecter1
Voir l’avis d'imposition sur le revenu N-2 (ou N-1 si disponible et si revenus plus faibles) de toutes les
personnes occupant le logement, ligne Revenu Fiscal de Référence (RFR)
Anah propriétaires occupants Année 2014
Nb. de
revenu fiscal de référence
équivalent net mensuel
personnes
Majoré
Modeste
Très modeste
Majoré
Modeste
Très modeste
1
23 741€
18 262€
14 245€
2 198€
1 691€
1 319€
2
34 720€
26 708€
20 833€
3 215€
2 473€
1 929€
3
41 755€
32 119€
25 056€
3 866€
2 974€
2 320€
4
48 783€
37 525€
29 271€
4 517€
3 475€
2 710€
5
55 838€
42 952€
33 504€
5 170€
3 977€
3 102€
7 033€
5 410€
4 222€
651€
501€
391€
Pers. suppl
Les financements complémentaires et autres avantages
1
Plafonds applicables pour un dossier déposé en 2014.
Autres aides, subventions et primes
 Ville de Marignane :
-> Subvention à la réfection des façades et des éléments patrimoniaux remarquables représentant :
- 25% du coût TTC des travaux, voire 50% pour les ménages modestes ou très modestes,
- ceci dans la limite d’une aide maximale de 4.000€ (plus 1.000€ pour la valorisation des éléments
architecturaux) et dans le respect de prescriptions architecturales établies par la ville.
-> Subvention à la réfection des parties communes des immeubles collectifs (entrée, cage d’escalier)
représentant 40% du coût TTC dans la limite d’une aide maximale de 8.000€.
- Subvention pour l’aide à l’organisation juridique des copropriétés de 100€ par lot dans la limite de 1.000€
par copropriété.
 Conseil Général 13
Prime à l’accession (selon conditions de revenus) : 4 000€ (pour les moins de 30 ans), 3 000€ (autres cas)
L’Eco –prêt à taux zéro (plus d’information : www2.ademe.fr)
Montant maximum de 30.000€ par logement – durée maximale sur 10 ans (15 ans si rénovation importante)
Pour les travaux lourds visant à l’amélioration de la performance énergétique des logements selon une
typologie de travaux éligibles complémentaires (notion de bouquet de travaux compatibles)
Le crédit d’impôts en faveur du développement durable (plus d’informations : www2.ademe.fr)
Pour les travaux d'équipement liés au développement durable et aux économies d'énergie (selon des normes
techniques à respecter) : chaudière à condensation, matériaux d'isolation et appareil de régulation de
chauffage, équipement utilisant une source d'énergie renouvelable, pompes à chaleur (sauf air/air)...
> Possibilité de bénéficier d'un crédit ou réduction d'impôt représentant 15% des dépenses TTC** facturées
par l'entreprise (à l'exclusion de la main d'œuvre sauf travaux d’isolation), 25% en cas de bouquet de travaux.
ceci dans la limite d'un plafond de 8.000€ pour une personne seule et 16.000€ pour un couple (+ majoration
400€ par personne à charge) – pour une période de 5 années consécutives
** à déduire le montant des aides publiques
Possibilité de cumuler le crédit d’impôt et l’Eco-prêt si le revenu fiscal du ménage est inférieur à 25.000€ (célibataire,
35.000€ (couple), +7.500€ par personne à charge.
Le crédit d’impôts en faveur de l’aide aux personnes (âgées ou handicapées)
Type travaux selon liste officielle: équipements sanitaires, rampes et monte escaliers, système d’ouvertures et
de fermetures adaptés
Taux du crédit d’impôt : 25% de la dépense TTC (matériel et pose) dans la limite d’une dépense fixée à 5.000€
pour une personne seule, 10.000€ pour un couple (+200€ par personne à charge)
Conditions générales de recevabilité des aides




Le logement doit être occupé à titre de résidence principale pendant un minimum de 6 ans après
travaux, et doit avoir été construit depuis plus de 15 ans2,
Le logement doit être situé dans le périmètre de l’opération :
Les travaux doivent être exécutés par un (des) professionnel(s) inscrit(s) au répertoire des métiers ou
du commerce, fournitures et pose comprises,
Le logement ne doit pas avoir été acquis par le biais d’un prêt à taux 0 depuis moins de 5 ans.
IMPORTANT :
- Ne pas commencer les travaux avant d’en avoir reçu l’autorisation écrite
- Certains travaux sont soumis à déclaration préalable ou permis de construire : il est de
votre responsabilité de vous renseigner auprès du service urbanisme de la Ville.
sont exclus des subventions : Les résidences secondaires, les logements de fonction, les
locaux assimilés à la construction neuve, les menus travaux d’entretien courant
2
Exception pour les travaux d’adaptation des logements aux besoins de personnes âgées et/ou handicapées
-
1 - Liste des pièces demandes des aides
Pièces fournies par URBANIS :
Imprimés de demande de subvention ANAH, Ville de Marignane (et autres partenaires Région, Département)
Diagnostics de performance énergétique état des lieux + projet
Photos avant travaux
Pièces à fournir par vos soins :
Dans tous les cas :
Avis d’imposition N-2 (ou N-1) pour chaque personne composant le ménage
RIB original (au nom du ou des bénéficiaire(s) de la subvention)
Devis estimatif(s) descriptif(s) & quantitatif(s) HT et TTC (fournitures & main d’œuvre comprises) avec l’adresse des travaux
et nom du bénéficiaire (pas de prix forfaitaires).
Au cas par cas :
Plans détaillés avant/après travaux avec désignation et surface des pièces si changements
Si acquisition récente : attestation notariée de propriété originale de moins de 3 mois
Accord Permis de construire ou déclaration préalable de travaux (à déposer par vos soins auprès du service de l’urbanisme de
la Ville - Hôtel Cours Mirabeau 13700 Marignane Tél : 04 42 31 11 11)
DPE avant travaux (diagnostic de performance énergétique)
Rapport ergothérapeute + facture
Notification APA Conseil Général avec GIR (à défaut, numéro de Sécurité Sociale des demandeurs)
Carte d’invalidité
Si les travaux sont supérieurs à 100 000 € :
intervention d’un architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, diagnostiqueur : copie devis ou facture,
contracter une garantie dommage ouvrage ou assistance d’un bureau de contrôle technique ou une étude
SI TRAVAUX EN COPROPRIETE :
Procès-verbal d’assemblée générale ou autorisation express des copropriétaires acceptant les travaux
Tableau de répartition des millièmes et des dépenses.
Copie du règlement de copropriété
Important : éléments à faire figurer sur les devis et factures dans le cas de travaux d’isolation
Isolation parois opaques :
Indiquer le coefficient R de l’isolant :
Isolation des parois vitrées :
Indiquer le coefficient Uw
menuiserie :
planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur
passage ouvert :
R ≥ 3m2.K/W
murs en façade ou en pignon :
toitures-terrasses :
R ≥ 3,7m2.K/W
R ≥ 4,5m2.K/W
planchers de combles perdus :
rampants de toiture et plafonds de combles aménagées :
R ≥ 7m2.K/W
R ≥ 6m2.K/W
Bois
Uw
≤
W/m2.K
de
la
1,6
2 - Liste des pièces paiement des aides (après travaux)
Pièces fournis par URBANIS :
Photos après travaux
DPE après travaux (diagnostic de performance énergétique)
Imprimés de demande de paiement Ville de Marignane et partenaires
Pièces à fournir par vos soins :
Imprimé de demande de paiement Anah (reçu à votre adresse en même temps que l’acceptation du montant de la subvention)
Plan de financement Anah (reçu à votre adresse en même temps que l’acceptation du montant de la subvention)
RIB original au nom du bénéficiaire de la subvention et à l’adresse des travaux.
Facture(s) originale(s) détaillée(s) & tamponnée(s) par l’entreprise avec l’adresse du chantier & nom du bénéficiaire de la
subvention (pas de prix forfaitaires), (fournitures & main d’œuvre comprises)
Mis à jour le 04.06.2013