Ouverture de la nouvelle plate-forme pour la déclaration des

Contrôle de l‘information et des marchés financiers
Communication FSMA – 12 décembre 2012
Ouverture, en version test, de la nouvelle plate-forme mise en place par la FSMA pour
la déclaration des transactions conformément à l’article 25 de la directive MiFID
Madame,
Monsieur,
Faisant suite à notre communication précédente, diffusée au mois de juin 20121, et au
complément d’informations qui vous a été fourni à la fin du mois de juillet 2012, nous vous
informons que le nouveau système de déclaration des transactions (Transaction Reporting
System, en abrégé TRS) mis en place par la FSMA sera ouvert, en version test, le 17 décembre
2012.
La mise en production de la nouvelle plateforme de la FSMA est prévue pour la fin du mois de
janvier 2013. Vous pourrez, à partir du 28 décembre 2012, retirer auprès de la FSMA les certificats
B2B qui vous permettront d’utiliser l’environnement de production du nouveau système de
reporting.
Le nouveau système de reporting est indépendant du système actuel de collecte des données par
l’intermédiaire de la Banque Nationale de Belgique. Au moment de la mise en production de la
nouvelle plateforme de la FSMA, le système de collecte des données via la Banque Nationale sera
abandonné.
Le portail https donnant accès à l’environnement de test B2C du nouveau système de
reporting de la FSMA est https://fimis-test.fsma.be.
Le mécanisme d’authentification B2C et le look-and-feel de l’interface de saisie des
données B2C sont ceux des applications extranet de la FSMA. Les utilisateurs B2C devront
s’enregistrer pour pouvoir accéder au nouveau système de reporting. Une fonctionnalité
‘csv import/export’ n’est pas incluse dans l’interface B2C.
Les portails https donnant accès à l’environnement de test B2B du nouveau système de
reporting de la FSMA sont :
https://b2b-mifid-test.fsma.be/MIFID/invoke/acceptReport
https://b2b-mifid-test.fsma.be/MIFID/invoke/requestFeedbackList
https://b2b-mifid-test.fsma.be/MIFID/invoke/requestFeedback
https://b2b-mifid-test.fsma.be/soap/mfi
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http://www.fsma.be/~/media/Files/fsmafiles/circ/fr/2012-06-14_mifid.ashx
Congresstraat 12-14 | 1000 Brussel
t +32 2 220 53 62 | f +32 2 220 54 24 | www.fsma.be
2
Les tests devront être effectués en utilisant le certificat B2B que la personne de contact
de votre établissement a réceptionné au mois d’août dernier pour pouvoir utiliser le
nouvel environnement de test de la FSMA.
Comme nous l’avions précisé dans notre communication du mois de juin 2012, les données à
communiquer et les règles de validation, la structure des fichiers de transactions et des fichiers
feedback en format XML, les mécanismes d’authentification ainsi que les mécanismes de transfert
B2B supportés par le système restent inchangés.
Pouvons-nous vous demander d’effectuer les tests nécessaires pour le 13 janvier 2013 au plus
tard et de nous informer des problèmes éventuellement rencontrés lors de ces tests ?
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous les communiquer à l’adresse suivante :
[email protected].
En vous remerciant pour votre collaboration, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur,
l’expression de nos sentiments distingués.
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