II.2 - CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL – CESU (Fiche 2)

Prise en charge médico-psycho-sociologique
Fiche 2
II.2 - CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL – CESU (Fiche 2)
Textes de Référence : Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne.
POUR QUEL EMPLOI ?
Le chèque emploi service universel (CESU) s’adresse à tout particulier qui
souhaite employer et déclarer une personne qui exerce l’une des activités suivantes
(de façon régulière ou occasionnelle) :
-
-
-
les activités déjà couvertes par l’ancien « chèque emploi service » :
notamment l’entretien du logement et les travaux ménagers, les petits travaux
de jardinage, le soutien scolaire et les cours à domicile, l’assistance aux
personnes âgées ou handicapées, l’assistance administrative à domicile, les
prestations de petits bricolage ;
les activités exercées hors du domicile qui s’inscrivent dans le prolongement
d’une activité de services à domicile comme le temps passé pour faire les
courses, la livraison des repas à domicile, la collecte et livraison à domicile de
linge repassé…
les activités nouvelles telles que l’assistance informatique et l’internet à
domicile, les soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes
dépendantes, le gardiennage et la surveillance temporaire de la résidence
principale et secondaire.
Ne sont pas concernés par le CESU :
-
l’employeur d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfant à
domicile qui bénéficie à ce titre d’une prestation de sa caisse d’allocation
familiale ou de sa caisse de mutualité sociale agricole
la personne morale (entreprise, association, syndic de copropriété…) pour
l’emploi d’un salarié
Il se présente sous deux formes :
 le CESU bancaire : le chéquier CESU comporte des chèques bancaires pour
rémunérer le salarié et des volets sociaux pour le déclarer auprès de l’URSSAF.
 le CESU pré financé : c’est un titre de paiement à montant prédéfini, comme
un titre restaurant. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité
d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale.
http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/
1/3
Prise en charge médico-psycho-sociologique
Fiche 2
Le salarié à domicile est de la même manière déclaré par le biais d’un volet
social.
LES AVANTAGES
Simplification des démarches administratives pour l’employeur :
Avec l’accord du salarié, l’emploi du chèque emploi service universel permet de
régler en toute simplicité le salaire net de la personne employée.
En ce qui concerne le calcul des cotisations sociales, la déclaration à
l’URSSAF, le bulletin de paie, il suffit de remplir le volet social et de l’envoyer au
Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CNCESU) :
Centre National du Chèque Emploi Service Universel
3, avenue Emile Loubet
42961 Saint Etienne Cedex 9
 : 0 820 86 85 84
Si le salarié travaille moins de 8 heures par semaine ou 4 semaines
consécutives au plus, le chèque emploi service tient lieu de contrat de travail. Dans
le cas contraire, un contrat de travail doit être établi.
Sous certaines conditions l’employeur peut bénéficier de réduction d’impôt sur
le revenu (EN SAVOIR PLUS FICHE 28) et de l’exonération partielle ou totale des
cotisations patronales de Sécurité Sociale au titre de l’emploi d’une aide à domicile.
(EN SAVOIR PLUS FICHE 29).
Le centre de l’URSSAF de Saint Etienne va donc calculer les cotisations
patronales qui restent à charge de l’employeur et lui enverra l’avis de prélèvement. Il
lui fera également parvenir une attestation fiscale annuelle lui permettant de justifier
de la réduction d’impôt.
Garanties pour le salarié :
Le salarié bénéficie de tous ses droits sociaux. Le centre de l’URSSAF de Saint
Etienne lui envoie chaque mois une attestation d’emploi, tenant lieu de fiche de paie.
QUELLES SONT LES DEMARCHES ?
http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/
2/3
Prise en charge médico-psycho-sociologique
Fiche 2
La demande d’adhésion est à effectuer auprès de l’organisme qui gère le
compte bancaire (agence bancaire, bureau de poste, Caisse d’Epargne).
Cette demande, incluant l’autorisation de prélèvement automatique du montant
des cotisations sociales, est à transmettre à l’URSSAF Centre National du Chèque
Emploi Service Universel (CNCESU).
L’établissement bancaire fait procéder à l’impression et à la personnalisation du
carnet de 20 chèques emploi service universel, accompagné d’enveloppes pré
imprimées destinées à l’envoi des volets sociaux.
Le renouvellement s’effectue à
renouvellement » inclus dans le carnet.
l’aide
du
formulaire
« demande
de
LIENS UTILES
www.service-public.fr ou www.admifrance.gouv.fr : Modalités d’utilisation du
chèque emploi service universel.
www.ces.urssaf.fr : Toutes les questions sur le chèque emploi service universel,
calcul des cotisations…
www.legifrance.gouv.fr, www.fepem.fr, www.journal-officiel.gouv.fr : Pour
consulter et se procurer la convention collective des salariés du particulier
employeur.
www.travail.gouv.fr : Site du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du
logement, dossier pratique chèque emploi service universel.
http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/
3/3