Pour lire la lettre du président de l`O.B.F.G., Me Luc MARECHAL

Lettre de Monsieur Luc Maréchal, avocat,
Président de l’O.B.F.G. (Ordre des barreaux francophones et germanophone)
65 avenue de la Toison d'Or - 1060 Bruxelles
Messieurs les présidents des organisations représentatives des magistrats,
Vous avez sans doute appris que le découragement gagne la majorité des avocats
néerlandophones, francophones et germanophones qui pratiquent l’aide juridique de
deuxième ligne.
Vous savez que depuis plusieurs années, si le budget de l’aide juridique en Belgique a
augmenté, le nombre de désignations et par corollaire de dossiers et de points a crû de
manière encore plus significative.
Cette augmentation du nombre de désignations est liée non seulement au fait que les
seuils d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne ont été relevés mais aussi parce
que le nombre de désignations qui sont octroyées indépendamment des conditions de
revenus (minorité, détenus,…) a augmenté de manière particulièrement importante.
Ainsi le nombre de désignations BAJ en matière de règlement collectif de dettes pour
la période du 1er au 31 mars 2009 a été trois fois supérieur à celui pour la période
correspondante du 1er janvier au 31 mars 2008.
En d’autres termes, actuellement le nombre de désignations et de points s’accroit alors
que le financement de l’aide juridique l’est sur base d’une enveloppe fermée : ce qui
amène à ce paradoxe que plus les avocats travaillent, moins ils sont rémunérés pour le
travail qu’ils font.
Or, participer à l’aide juridique en apportant une défense de qualité à l’ensemble des
citoyens et notamment à ceux qui sont les plus faibles économiquement ou
socialement est non seulement un devoir du barreau mais n’est que l’expression d’une
revendication légitime, à savoir assurer une réalité à l’article 23. 2 de la constitution
qui prévoit le droit à l’aide juridique, comme à l’aide médicale par exemple, pour tous
les citoyens.
Actuellement beaucoup d’avocats qui pratiquent l’aide juridique de deuxième ligne
s’investissent avec une générosité intellectuelle et humaine significative dans ce type
de dossier, ce qui peut dans certains cas mettre en péril la sécurité financière de leur
cabinet.
Il suffit à cet égard de renvoyer aux études faites par des bureaux de réviseurs
d’entreprises indépendants, lors du congrès de l’O.B.F.G. en mars 2007.
Ces études démontraient que par exemple un avocat qui travaille plus de 10 heures
dans un divorce, perd de l’argent au regard de l’indemnisation BAJ attribuée pour ce
type de matière.
Inutile au surplus d’imaginer ce que génèrera en termes de coûts, la présence
obligatoire d’un avocat dès le premier interrogatoire d’un inculpé, ce qui deviendra
sans doute très prochainement une réalité si la législation belge se met en conformité
avec l’arrêt rendu par la CDEH dans l’affaire Turquie contre Salduz…
Les avocats, non seulement francophones mais néerlandophones ont tenté d’expliciter
au monde politique que l’enveloppe fermée telle qu’elle est pratiquée actuellement
génère un sentiment de découragement dans le chef des avocats de base, non
seulement parce que l’indemnisation du travail accompli est en diminution mais au
surplus, parce qu’elle semble refléter une mauvaise appréciation par le monde
politique du travail réellement accompli par les avocats travaillant dans le cadre de
l’aide juridique de deuxième ligne.
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone et l’Orde van Vlaamse Balies,
après de nombreuses négociations auprès du cabinet du ministre de la justice, après
des contacts pris avec les vice-premiers ministres, n’ont pu que constater le refus des
pouvoirs publics d’accorder, ce qui n’est que le minimum minimorum, à savoir le
maintien de la valeur du point à celle de l’année antérieure.
Il ne s’agissait donc même pas dans le chef du barreau de demander une augmentation
de l’indemnisation de l’intervention de l’avocat, il s’agissait simplement de demander
le statu quo ante et d’indemniser les avocats sur base d’une valeur de point égale celle
octroyée durant l’année 2007.
Les revendications légitimes du barreau n’ont pas été entendues.
C’est la raison pour laquelle l’O.B.F.G. et l’O.V.B. ont décidé d’organiser le 29 mai
2009 à partir de 11 heures, une manifestation à Bruxelles pour attirer l’attention du
pouvoir politique et de la société civile sur le fait qu’il faut substituer à la générosité
partielle des avocats, la solidarité sociétale.
Pour que cette manifestation ait un impact, tant l’O.B.F.G. que l’O.V.B. comptent sur
la présence importante d’avocats venus des différents arrondissements du pays.
Pour rendre la participation à la manifestation possible pour bon nombre d’avocats,
l’O.B.F.G. souhaiterait que vous acceptiez soit de reporter certaines affaires non
urgentes soit de suspendre les audiences à partir de 10 heures par exemple, pour
permettre aux avocats désireux de participer à la manifestation, de se rendre à
Bruxelles.
En fonction des valeurs que ce combat mené par l’O.B.F.G. et l’O.V.B. sous-tend, il
va évidemment de soi que des magistrats qui seraient libres ce vendredi 29 mai 2009,
sont évidemment les bienvenus à notre manifestation.
En vous remerciant de la suite que vous voudrez bien réserver à la présente, je vous
prie de croire, Messieurs les magistrats, à l’assurance de mes sentiments les plus
distingués.