Règlement concours clips

3ème concours de clips vidéo : « La jouer loyal, c’est pas si bête !» Edition 2014
REGLEMENT
PREAMBULE
La Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne située 4 av
du Bois Labbé 35000 Rennes et ses partenaires, la Mutuelle Générale de l’Education Nationale
(MGEN), mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au
RNM n°775 685 399 dont le siège social est situé 3 square Max Hymans à Paris (75048), la MAIF,
Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances
dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende 79038 NIORT cedex 9 (ci après
dénommés « les Organisateurs »), organisent des actions de prévention des violences en milieu
sportif. C’est dans ce cadre qu’elles souhaitent mobiliser cette année les jeunes et le cas échéant,
leurs encadrants sur les questions d’incivilités et violences dans le sport au travers d’un 3ème
concours intitulé concours de clips 2013 « La jouer loyal, c’est pas si bête ! », concours soutenu
par le rectorat de Rennes, le Comité Régional des Médaillés de la Jeunesse et des Sports, la
CASDEN, et la ligue de l’enseignement est ouvert du 1er octobre 2013 au 20 février 2014 inclus.
Les participants auront imaginé et réalisé un clip vidéo d’1mn 30 ayant pour thème la prévention
des violences et des incivilités en milieu sportif. Ce clip devra être une fiction originale. (voir
article 4)
ARTICLE 1 : PARTICIPATION
Ce concours est gratuit et sans obligation d'achat. La participation est ouverte aux jeunes de
moins de 26 ans, à la date limite d’inscription du 20 février 2014. Ils doivent être adhérents
- d’une association sportive* de la région Bretagne, incluant les associations scolaires ou
universitaires (*association affiliée à une fédération sportive reconnue par le ministère de la
jeunesse, des sports de l’éducation populaire et de la vie associative)
- de toute autre association dont la pratique sportive stipulée dans l’objet, est reconnue par une
fédération sportive. (à titre d’exemple, les « juniors assos » se référeront à la liste des activités
UFOLEP, disponible sur le site de la ligue d’enseignement)
- d’un service d’animation sportive d’une collectivité territoriale (Conseil Général, communauté
urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes, métropole, commune,
EPCI- établissement public de coopération intercommunale-).
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Les candidats participent au nom de leur association ou collectivité.
Le porteur du projet sera bien l’association ou la collectivité, et le nom d’un référent figurera sur
la fiche d'inscription.
Les lots seront attribués à l’association ou la collectivité, porteuse du projet.
L’association ou la collectivité est alors seule responsable vis à vis des organisateurs du respect de
l'ensemble des dispositions du présent règlement.
ARTICLE 2: S’INFORMER SUR LE CONCOURS
L’ensemble des informations relatives au concours, et notamment le dossier d’inscription, est
disponible et téléchargeable sur le site de la DRJSCS de Bretagne www.bretagne.drjscs.gouv.fr ou
sur la page Facebook « concours.clips », éditée par les médaillés de la jeunesse et des sports.
Un QR code inséré dans tous les supports de communication, flashé par un smartphone doté de
l’application ad hoc, redirige vers la page dédiée du site de la DRJSCS de Bretagne.
Le dossier complet -règlement concours et formulaires d’inscription- peut également être
demandé par mail à l’adresse du concours : « [email protected], ou retiré auprès des
organisateurs ou de leurs partenaires (DRJSCS de Bretagne, MGEN, MAIF, CASDEN, Ligue de
l’enseignement Bretagne, Comité des médaillés jeunesse et sport, et Rectorat de l’Académie de
Rennes).
ARTICLE 3 : MODALITES d’INSCRIPTION et de PARTICIPATION via internet et Dailymotion
3-1 Dépôt sur DAILYMOTION
Les clips sont à déposer directement sur la plateforme dailymotion « concoursclips, la
jouer loyal» dédiée au concours pour une durée d’ouverture du concours du 1er janvier au 20
février 2014.
Les clips dont la musique n’est pas libre de droit, seront automatiquement refusés par la
plateforme. (Cf. conseils aux participants, article 6)
La DRJSCS, administrateur de la plateforme dailymotion du concours, se réserve le droit
d’exclure du concours les films ne respectant pas les modalités de participation fixées par le
présent règlement. Ces dits films qui n’apparaitront pas au grand public sur la plateforme ne
pourront prétendre à aucun prix.
3-2 Dossier d’inscription
Renvoyer le dossier dûment complété, par mail ou par courrier, au plus tard le jeudi 20 février
2014 à minuit, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : « CONCOURS.CLIPS » DRJSCS,
4 av du Bois Labbé CS 94323 35 043 Rennes cedex.
Le dossier devra comporter la fiche d’inscription avec les informations suivantes :
 L’association sportive ou collectivité porteuse du projet et ses coordonnées
 Le nom du référent / mail / tel portable.
 Le titre du clip
 La genèse : présentation du clip en 15 lignes maximum
 Une déclaration d’engagement signée
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Attention ! Si les documents mentionnés ci-dessus ne sont pas fournis par le participant
sélectionné dans les délais impartis, le jury se réserve le droit de le retirer de la plateforme
Dailymotion.
Toute information d’identité ou d’adresse fausse entraîne la nullité de la participation au
concours.
Article 4 : REALISATION du CLIP ou Format et contenu de la vidéo
4-1 Contenu et durée
- Le clip vidéo sera une fiction originale dans une discipline sportive :
Les diaporamas ne seront pas pris en considération. Les images filmées ne peuvent être extraites
d’internet, ni être prises lors d’un événement, compétition ou match .Elles doivent faire l’objet
d’une mise en scène spécialement conçue pour le projet.
- Toute personne, manifestement de plus de 26 ans présentée à l’image entraînera un hors
concours pour le clip dans lequel elle figure.
- Durée du clip : 1 minute et trente secondes maximum, en dehors du générique qui ne
devra pas excéder 10 secondes.
- Il devra respecter le thème du concours : la prévention des incivilités et des violences
dans le sport.
- Chaque vidéo devra être accompagnée d’un titre ou slogan (100 caractères maximum)
résumant son contenu et en lien avec le thème du concours.
L’approche et le traitement du sujet, la qualité artistique de la fiction, sa mise en scène, et enfin
son originalité seront des critères déterminants pour la désignation des lauréats.
La genèse du clip pourra être prise en considération par le jury.
- Le visuel du concours (« signature visuelle clip vidéo »téléchargeable sur site), devra être
inséré en fin de clip.
4-2 Format
Les clips vidéo doivent obligatoirement être filmés dans un format permettant le dépôt et la mise
en ligne directe sur dailymotion.
Tous les modes d’enregistrement sont autorisés : caméra, portable, appareil photo numérique...
Il pourra être demandé aux participants une version différente d’enregistrement selon
l’utilisation qui en sera faite (cf. article 6).
4-3 Droit d’auteur, interprètes (Musique et images)
Tous les films vidéos violant de quelque manière que ce soit, les droits d’un tiers et notamment
les droits de la personne, seront refusés par la plateforme dailymotion. Les candidats ne
disposent à cet égard d’aucun recours contre les organisateurs et/ou les membres du jury du
concours.
Il est conseillé aux participants de créer (ou jouer) leur propre musique ou de consulter les sites
de téléchargement de musique libre de droit.
Pour cette seconde option, il est fortement recommandé de préciser la provenance, l’auteur et
l’éditeur, en fin de clip.
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ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LAUREATS
5-1 Le jury
Il sera composé a minima de la DRJSCS de Bretagne coordonatrice du concours, des
coorganisateurs MGEN et MAIF, et les partenaires du concours.
Après un libre visionnage sur Dailymotion, Il se réunira entre le 24 et le 28 février 2014 pour
déterminer, par vote à bulletin secret, les lauréats.
5-2 Jury spécial pour le « prix des internautes »
Les internautes, participants compris pourront plébisciter un clip, en votant sur dailymotion pour
le « prix des internautes » entre le 1er janvier et le 25 février 2014 (durée d’ouverture des votes).
Chaque participant pourra faire la promotion de son clip en envoyant un lien directement de la
plateforme Dailymotion « concoursclips la jouer loyal c’est pas si bête ! »
5-3 Lauréats
Les participants dont le film est sélectionné seront informés par courrier électronique ou par
téléphone par les organisateurs au plus tard le mercredi 5 mars 2014, avant minuit.
Le jury est souverain et n’a pas à motiver ses décisions qui sont incontestables.
La remise des prix aura lieu le mardi 25 mars 2014, lors d’une soirée des lauréats.
L’équipe organisatrice remettra aux lauréats les prix mentionnés à l’article 7 du règlement.
ARTICLE 5 Bis : LAUREAT National du concours du ministère de la Jeunesse, des sports, de
l’éducation populaire et de la vie associative
Le ministère décerne cette année un prix spécial Bretagne au sein d’un concours intitulé « je suis
éco sportif »
Le lauréat de chaque catégorie du concours régional « la jouer loyal, c’est pas si bête ! »
participera de fait à ce concours national « je suis éco sportif ».
Un seul clip sera plébiscité par le jury national.
Le lauréat sera invité à la soirée de remise des prix du concours national, à Paris lors de la
semaine du développement durable (début avril).
ARTICLE 6 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, D’IMAGE ET DE DIFFUSION
6-1 Droit de propriété intellectuelle
Le participant cède à titre exclusif, expressément et gracieusement aux organisateurs, les droits
de propriété intellectuelle afférents au film présenté dans le cadre de sa participation au présent
CONCOURS et notamment les droits suivants :
- le droit de reproduire et de faire reproduire le film, en nombre illimité d’exemplaires en tout ou
partie, sur tous supports (notamment support imprimé, numérique, magnétique, Internet), en
toutes tailles et en tous formats, y compris par affichage, chargement, transmission, stockage,…
et notamment sur les sites Internet des partenaires.
- Le droit de représenter et de faire représenter le film, en tous formats, par tous moyens et
procédés, sur tous supports, notamment télétransmission et sur Internet.
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- le droit d’adapter ou de faire adapter le film, et notamment par arrangement, numérisation,
agrandissement, incorporation dans une autre œuvre, ou par incorporation d’éléments dans le
film en vue de sa reproduction, représentation et communication au public.
Cette cession est consentie pour une durée indéterminée et dans un but non commercial.
Cette cession de droits à la DRJSCS et à ses partenaires (la Maif et la Mgen, le rectorat d’académie
et le comité régional des médaillés jeunesse et sports, le CROS, la CASDEN, ainsi que tous médias
partenaires du concours) leur permettra d’utiliser les vidéos primées comme supports des
campagnes de prévention ou d’information.
Il pourra par ailleurs être demandé aux participants et notamment aux lauréats, la version
d’enregistrement ad hoc au support de diffusion choisi pour la soirée (vidéoprojecteur) ou la
réalisation d’un DVD.
6-2 Droit d’image et de diffusion
Les participants s’engagent à autoriser gracieusement les organisateurs à diffuser leur
photographie (droit de reproduction), collectivement ou individuellement, ou les images les
représentant, collectivement ou individuellement, pour publications (affiches, brochures,
affichettes), et tous les supports susceptibles de reproduire ce (cette) dernier (dernière)
Les participants garantissent que leurs clips vidéo sont originaux et inédits, ainsi que l'ensemble
des éléments qui les composent.
A ce titre, les participants déclarent :
- Ne pas avoir inséré dans leurs clips vidéo d’éléments (musiques*, photographies, images,
marque…) susceptibles de constituer une violation de droits d'un tiers
- Etre titulaires des droits d'exploitation rattachés à ce clip vidéo. A ce titre, les participants font
leur affaire des autorisations de tout tiers, ayant directement ou indirectement participé à sa
réalisation ;
Ou alors,
- Assumer le cas échéant, la charge financière inhérente aux droits d’image et de diffusion qu’un
tiers pourrait faire valoir.
De façon générale, les participants garantissent les organisateurs du présent concours contre tout
recours, actions ou réclamations que pourrait former, à un titre quelconque, tout tiers à
l'occasion de l'exercice des droits cédés aux présentes et plus généralement au titre de toutes les
garanties et engagements pris au titre du présent concours. Les participants garantissent que le
contenu de leurs clips vidéo n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la
contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs, ou à la vie privée, et de manière générale, à
l'ordre public français. Tout participant fera son affaire personnelle des réclamations qui
pourraient être formulées à l'encontre des Organisateurs suite à la diffusion de son film par ces
derniers, et garantit les Organisateurs de toutes conséquences dommageables.
Pour des raisons de droits, il est demandé que le son de la vidéo ne soit pas une musique extraite
des répertoires de la SDRM (Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique
des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs).
Les participants font leur affaire du droit à l’image de chaque personne filmée et ce, notamment
pour les personnes mineures et toutes celles protégées, qui nécessitent l'autorisation de leur
représentant légal (cf. modèle d’autorisation parentale pour mineurs ; article 6-4).
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Les participants s’engagent à obtenir et à conserver les autorisations nécessaires que le jury
pourra demander si besoin.
6-4 Conseils aux associations et aux collectivités :
Il est de la responsabilité de l’association ou la collectivité porteuse du projet de requérir les
droits ci-dessus cités. (6-1 et 6-2) :
Un contrat reprenant cette cession des droits pourra être passé par leurs soins avec chacun des
participants au clip à défaut de détenir les droits pour l’utilisation d’une musique, les participants
veilleront à choisir une musique libre de droit téléchargeable sur des sites dédiés -cf. article 4-3
Droit d’auteur, interprète (Musique et images)IL est fortement conseillé d’obtenir les autorisations pour mineurs avant le tournage du clip, car faute de
consentement, vous pourriez avoir à flouter leurs visages. Nous vous invitons à récupérer les modèles
de cession de droit et d’autorisation parentale pour les mineurs sur le site de la DRJSCS Bretagne :
www.bretagne.drjscs.gouv.fr rubrique « prévention et protection du sportif » -concours de clips
Il vous incombe d’en faire bon usage avant la mise en ligne du clip sur le net (cf. article 3 du
présent règlement).
ARTICLE 7 : FILMS PRIMES
Les prix à gagner lors du 3ème concours de clips vidéo « La jouer loyal, c’est pas si bête ! », sont
les suivants :
Dans la catégorie « prix des internautes » : 800 euros
Dans la catégorie « associations sportives -affiliée à une fédération sportive agréée par l’Etat ou
toute association dont la pratique sportive est stipulée dans l’objet- :
1er prix :
800 €
ème
2 prix :
450 €
ème
3 prix:
300 €
Dans la catégorie « associations sportives scolaires ou universitaires » :
1er prix :
800 €
2ème prix :
450 €
ème
3 prix:
300 €
Dans la catégorie collectivités territoriales (Conseils Généraux, communauté urbaine,
communauté d’agglomération, communauté de communes, métropole, commune, EPCIétablissement public de coopération intercommunale- ; via leurs services d’animation sportive).
1er prix :
800 €
ème
2 prix :
450 €
ème
3 prix:
300 €
Les chèques sont libellés et adressés à l’association gagnante.
Le jury se réserve le droit d’un prix supplémentaire coup de cœur ou « prix spécial».
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Le prix est attribué à l’association, structure juridique présentant l’équipe candidate sous la forme
d’un chèque libellé à l’ordre de l’association.
En aucun cas, le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger le lot
contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.
Par ailleurs, les organisateurs se réservent également le droit de remplacer le (les) prix par des
prix d’une valeur égale ou supérieure sans dédommagement, notamment en cas d’indisponibilité
dudit (desdits) prix
Il est rappelé qu’en aucun cas, les coûts liés à la réalisation de clips vidéo ne sauraient être pris en
charge par les organisateurs.
ARTICLE 8: INFORMATIONS GENERALES
8.1 Les organisateurs ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure reconnue comme telle par la jurisprudence des tribunaux français, ils étaient amenés à
annuler, écourter, reporter ou modifier les conditions de ce concours. Dans l’hypothèse où le
concours serait annulé, les organisateurs seraient alors dégagés de leurs obligations sans
qu’aucune indemnité quelconque ne soit due aux candidats.
8.2 Le concours n’est ni géré ni parrainé par Face book ou Dailymotion, leur responsabilité ne
saurait être engagée de ce fait.
8.3 Toute participation au concours implique l’adhésion au présent règlement. Toute demande
ou réclamation quant au déroulement du concours et l’attribution des prix devra être adressée
par courrier en recommandé avec accusé réception dans les soixante jours calendaires suivant la
participation au concours à l’adresse suivante : DRJSCS 4 av du bois Labbé CS 94323 35 043
RENNES cedex Tout litige fera obligatoirement l’objet d’une tentative de règlement amiable. En
cas de désaccord définitif, la partie la plus diligente se réserve le droit d’engager des poursuites
judiciaires à son encontre.
8.4 Les informations communiquées dans le bulletin de participation sont nécessaires aux
Organisateurs pour l’organisation de la présente opération. Conformément à la loi « Informatique
et Libertés » du 6 janvier 1978, les organisateurs mettent en œuvre un traitement de données à
caractère personnel concernant les participants au 3ème concours de clips vidéo « la jouer loyal,
c’est pas si bête ! ». Ces derniers bénéficient, sur leurs données, d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition pour motif légitime et à la prospection commerciale. Ils peuvent
exercer ces droits, par courrier accompagné d’un titre d’identité, auprès de la DRJSCS de Bretagne
à l’adresse suivante : DRJSCS, 4 av du Bois Labbé CS 94323 35 043 Rennes cedex.
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