Le loup est-il du gibier ?

JURISPRUDENCE
Le loup est-il du gibier ?
Le droit et la jurisprudence ont apporté des réponses à cette question mais pas La
réponse. En effet, le gibier est un animal sauvage (non domestique) qui n’appartient
à personne (res nullius). Le loup répond à cette définition.
Dans l’esprit des gens, gibier égale chasse et consommation. En droit, c’est
différent. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement du 26 juin 1987 liste les
espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Il s’agit, pour les mammifères : du
blaireau, de la belette, du cerf élaphe et du cerf sika, du chamois et de l’Isard, du
chevreuil, du chien viverrin, du daim, de la fouine, de l’hermine, du lapin de
garenne, du lièvre brun et du lièvre variable, de la marmotte, de la martre, du
mouflon, du putois, du ragondin, du rat musqué, du raton laveur, du renard, du
sanglier et du vison d’Amérique.
Vous aurez noté que le loup n’y est pas, que tous ne sont pas consommables et que
certains figurent dans la liste des animaux dits « nuisibles ». Cependant, la
jurisprudence retient une notion du gibier plus large que celle le limitant à l’arrêté
ministériel ci-dessus. Elle estime qu’il s’agit d’espèces dont la capture, autorisée ou
non, est soumise au droit de chasse.
Ca ne répond toujours pas à La question : le loup gibier ? Chassable ou pas ?
Et puis peut-on classer gibier un animal protégé comme c’est le cas du loup (arrêté
du 23 avril 2007 consolidé le 7 octobre 2012) quand bien même il n’est plus
menacé d’extinction depuis le 30 mai 2009 (arrêté du 27 mai 2009) ?
Là encore c’est la jurisprudence qui répond. Ainsi, dans un arrêt du 12 octobre
1994 n° 93-83.341, la chambre criminelle de la Cour de Cassation conclut :
« constituent du gibier, au sens de la législation sur la chasse, les animaux sans
maître, appartenant à une espèce non domestique, fût-elle protégée, vivant à l’état
sauvage. »
L’arrêt n° 120905 du 26 mai 1995 du Conseil d’Etat abonde dans ce sens, précisant
par ailleurs que « favoriser le repeuplement de toutes espèces de gibier (ours et
loups sous-entendus), y compris protégées, ne prive pas les propriétaires et fermiers
d’user de leur droit de destruction prévu à l’article L227-9 du code rural ».
Il s’agit de l’actuel article L427-9 du code de l’environnement qui permet de
repousser ou détruire, même avec une arme à feu, les bêtes fauves qui portent
atteinte aux biens.
C’est l’explication à l’autorisation des tirs de défense contre le loup. Mais ça n’a rien
à voir avec la chasse et ça se cantonne aux tirs de défense pas de prélèvement
puisque c’est du ressort du préfet et c’est réglementé.
Ces jugements qui concernent l’ours des Pyrénées, un animal protégé, sont
transposables au loup... faute de statut bien défini.
Daniel Roucous