Bulletin Adhésion Assurance RC Beazley Membre Adhérent

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BULLETIND’ADHESIONALACNASIMETAUXCONTRATS"CNASIMn°VZ036511PNPM"
RESPONSABILITE CIVILE DES AGENTS COMMERCIAUX IMMOBILIER
Bulletin à retourner à : CNASIM - 36 rue Alsace Lorraine - 44400 REZE accompagné du Chèque de la cotisation à l’ordre de la CNASIM
Pour pouvoir adhérer au contrat, l’adhérent certifie :
1. Etre mandataire immobilier, membre de la CNASIM, à jour de ses cotisations;
2. Ne pas exercer l’activité d’agent immobilier (décret du 20 juillet 1972) ;
3. Ne pas avoir eu de sinistre ou de réclamation sur les 3 dernières années ainsi que ne pas avoir connaissance d’évènements
susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité civile ou pénale
1) Identité et activités
NOM :……………………………………....….Prénom :………..…...…..………Date de naissance :……..….……..…......................…
adresse : ………..………………......…………………………………...……………………………………......................……….…..….
Code postal :………..........................…….Ville :…………………………………………………………………….………….…..
Téléphone :………………………..……e-mail :……………....………………………………...................…………………….
Chiffre d'affaire HT (2013 ou prévisionnel 2014) ..................................€ Transactions sur fonds de commerce oui O non O
2)Activitéscouvertes
Au titre du contrat d’assurance Responsabilité Civiles des Agents Commerciaux Immobiliers, n°VZ0365111PNPM sont assurées les activités suivantes, exercées en France
Métropolitaine, dans les Principautés d’Andorre et de Monaco y compris les DOM/TOM:
- Prospection des vendeurs et/ou des acquéreurs de biens;
- Proposition, présentation, et visite des biens;
- Réalisation de toutes publicités utiles ;
- Réception des propositions d'achat ;
- Recherche, validation, rédaction ou signature des mandats de vente, de gestion ou de recherche au profit du titulaire de la carte professionnelle. Il est précisé
que le titulaire la carte professionnelle est la personne physique ou morale définie à l'article 3 de la loi n°70-9 du 02 Janvier 1970. ;
- Présentation et réception des signatures des parties d’un compromis de vente sans perception de fonds; IL EST PRECISE QUE LA REDACTION DES
COMPROMIS DE VENTE N'EST PAS GARANTIE ET CE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N°2006-8725 DU 13 JUILLET 2006
A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE.
Il est formellement convenu que les opérations de transactions peuvent notamment porter sur des biens immobiliers d’habitation anciens ou neufs, y compris les biens
immobiliers neufs dans un but défiscalisant, des fonds de commerce et des locaux professionnels.
3) Montant de la garantie et prime :
Le tableau des garanties est indiqué aux Conventions Spéciales dont l’Adhérent déclare avoir pris connaissance
Responsabilité Civile Exploitation :
Responsabilité Civile Professionnelle :
4.600.000 EUR par sinistre ,
160.000 EUR par sinistre et 320.000 EUR par année d’assurance
Prime annuelle TTC par Mandataire : Voir le Tableau des cotisations sur la page 2
Règlement de la cotisation au prorata temporis pour les nouveaux membres, étant entendu que la prime est due pour chaque mois débuté.
En cas de cessation d’activité justifiée par la production de l’extrait de radiation du R.S.A.C., et conformément au statut de la CNASIM le remboursement de la cotisation au
prorata temporis sera calculé sur la part assurance de la cotisation.
** Par dérogation aux dispositions de la notice d’information, l’adhérent s’engage à déclarer toute modification de son chiffre d’affaires qui pourrait entraîner une modification de la prime applicable.
4) Prise d'effet et échéance de l'adhésion : Date d'effet souhaitée par l'adhérent 01 /_____________ /2014
L’adhésion au présent contrat prend effet, sous réserve du paiement de la prime et sous réserve que l’adhérent réponde aux critères d’éligibilité figurant dans le bulletin d’adhésion, à la
date mentionnée au bulletin d’adhésion et au plus tôt, le lendemain suivant l’encaissement de la cotisation par la CNASIM du membre adhérant au contrat n°
VZ036511PNPM.
Par dérogation auxdispositionsdelanoticed’information, laprimeestforfaitaireetpayableen un seul fractionnement.
L’acceptation de l’Assureur est manifestée par l’envoi au mandataire d’une attestation d’assurance adressée par le cabinet AGIRELA COURTAGE.
La date d’échéance de la présente adhésion est fixée au 01 janvier.
5) Déclaration du signataire
Le signataire déclare :
1. Que les renseignements communiqués par ce document sont exacts et qu'il n'a omis ou supprimé aucun fait. En cas de déclaration inexacte et
intentionnelle changeant l’objet du risque ou diminuant l’opinion que l’assureur a pu s’en faire, les dispositions prévues à l’article L 113-8 du Code des
Assurances seront appliquées..
2.
Avoir préalablement pris connaissance, accepté et être en possession des Dispositions Particulières n° VZ036511PNPM des statuts de la CNASIM cl, et
d’une copie de ce bulletin. Cesdernières,ainsiquele bulletin constituentla baseducontratd’assurance souscrit par le mandataire.
Fait à ............................................................Le............................... Cachet et signature
Original destiné à l’Assureur - Copie à conserver par l’Adhérent au contrat : L’exemplaire original du présent bulletin complété, daté et signé, est à adresser,
au siège de la CNASIM, 36- rue Alsace Lorraine – 44400 REZE, pour transmission à l’assureur.
En application de la loi78/17 du 6 Janvier1978,le souscripteurou l'assuré,en justifiantde son identité, peut obtenir communication et rectification de toutes informations le concernant qui figureraient sur tous fichiers à usage de la
société d'assurances, de ses mandataires et réassureurs, et des organismes participant à la gestion du contrat. Ce droit peut être exercé auprès de la Direction des Relations avec les consommateurs de BEAZLEY – 124, Boulevard
Haussmann–75008PARIS.
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6) Tableau récapitulatif des garanties:
(Extrait de la notice d'information disponible sur www.cnasim.fr ou sur demande à [email protected])
Section I - Responsabilité Civile Professionnelle
Garantie par
période
d’assurance
Franchise : 10 % du
montant du sinistre
Minimum
Franchise : 10 % du
montant du sinistre
Maximum
320.000 €
750 €
2.000 €
Garantie par
période
d’assurance
Franchise : 10 % du
montant du sinistre
Minimum
Franchise : 10 % du
montant du sinistre
Maximum
4.600.000 €
4.600.000 €
150 €
750 €
Sans sous limite
Sans sous limite
Néant
Néant
1.500.000 €
1.500.000 €
150 €
750 €
200.000 €
200.000 €
150 €
750 €
1.500.000 €
1.500.000 €
150 €
750 €
Garantie par
Activité
sinistre
Agent Commercial Immobilier
160.000 €
Mandataire d'IOBSP Niveau 3
Section II – Responsabilité Civile Exploitation
Garantie par
sinistre
Tous dommages confondus
Responsabilité Civile
Exploitation
DONT
Dommages corporels
Dommages Matériels/
Immatériels Consécutifs
Dommages Immatériels non
Consécutifs
Recours en faute inexcusable
16.000 €
16.000 €
150 €
750 €
Atteinte accidentelle à
l'environnement
Vol par Préposés
300.000 €
300.000 €
150 €
2.000 €
Dommages aux bâtiments
loués ou empruntés et à
leur contenu
300.000 €
300.000 €
150 €
750 €
15.000 €
15.000 €
200 €
750 €
Perte de documents confiés
Dommages Matériels et
Immatériels Consécutifs aux
clefs confiées (si option F1 ou F2)
*LA GARANTIE PERTE DE CLEFS CONFIEES N’EST ACQUISE QU’A LA CONDITION FORMELLE QUE LES CLEFS CONFIEES A L’ASSURE, OU LES
INFORMATIONS QUI Y SONT JOINTES OU ADOSSEES, NE PERMETTENT PAS D’IDENTIFIER LES BIENS AUXQUELS ELLES DONNENT ACCES.
Tableau des cotisations au prorata en fonction de la date d'effet de l'adhésion:
CA* < 200000€
et
sans transaction
sur fonds de
commerce
Cotisation 2014
(y compris droits d'adhésion)
01/
01/
01/
01/
01/
01/
01/
01/
01/
01/
01/
01/
Janvier 2014
Février 2014
Mars 2014
Avril 2014
Mai 2014
Juin 2014
Juillet 2014
Août 2014
Septembre 2014
Octobre 2014
Novembre 2014
Décembre 2014
507
466
424
381
339
297
255
212
170
128
86
43
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
F0
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O
O
O
CA* > 200000€
et < 360000€
et/ou transactions
sur fonds de
commerce
540
496
451
406
361
316
271
226
181
136
91
46
F1
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
CA* > 360000€
et < 500000€
et/ou transactions
sur fonds de
commerce
570
524
476
429
381
334
286
239
191
144
96
49
* Chiffe d'affaires annuel HT
Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires Commerciaux Libéraux
Agents Commerciaux de l'Immobilier
Téléphone : 02 40 16 75 44 / 09 67 06 75 44 - Fax: 02 72 22 04 12 - Courriel : [email protected]
Siège Social: 36 rue Alsace Lorraine - 44400 REZE
Syndicat Professionnel enregistré sous le numéro 41 en Mairie de REZE
Contrat Groupe Membres ADHERENTS CNASIM
F2
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Option
IOBSP
niv 1
60€
55€
50€
45€
40€
35€
30€
25€
20€
15€
10€
5€
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