Compte rendu - Communauté de Communes Rives de Saône

Transcription

Compte rendu
Conseil Communautaire du 12 novembre 2014
La séance s’est déroulée à la salle des fêtes de Seurre de 20 heures 05 à 21 heures 50 sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc SOLLER, Président de la Communauté de Communes.
Etaient présents 48 délégués titulaires sur 57 en exercice :
Mesdames BEAUNEE ; BREBANT ; CHAPELOTTE ; DECHAUD ; DERVIER ; DUBIEF ; DUPARC ;
FATMI ; FRANCOIS ; GAUSSENS ; HOSTALIER ; HUGOT; LOTTIER; MAUGERARD ; SIRUGUE ;
Messieurs BARBE ; BARISSET ; BECQUET ; BOURDOT; CHIRON ; CHOSSAT de MONTBURON ;
CONTESSE ; DELACOUR ; DELEPAU ; DINET; DOISNEAU ; DURAND ; ERHARD; FLEURY ;
GAILLARD ; GOULUT; IMBERT ; JACQUET ; JAUDAUX; LAMBERT ; LEBLANC ; LHUISSIER;
MACAIRE ; MARPEAUX ; PERRIN; PICHON ; REVEILLON; ROUSSELET ; SCHWAB; SOLLER;
VAIRELLES (à partir de la question I.5) ; VALENTIN ; VARIOT.
Avaient donné pouvoir : 1 délégué :
Madame MARIN au profit de Monsieur DELEPAU.
Suppléants assistant à la séance en lieu et place d’un délégué titulaire :
Mme CHIFFLOT, représentant Monsieur VERPAUX;
M. EUVRARD, représentant Madame THURILLAT;
Etaient absents : 6 délégués :
Madame GOLLOTTE et Messieurs BELORGEY; DECUPPER; GANEE (excusé); GIRARD; LOTT.
Etait excusé :
Monsieur SUGUENOT, député de circonscription.
Ont également assisté à la séance : Madame PASQUIER-FUCHEY : directrice générale des services.
Monsieur SOLLER, ouvre la séance à 20 heures 05. Il recueille les pouvoirs et les bulletins de suppléance.
Il nomme les délégués excusés.
Monsieur SOLLER, informe les membres de l’assemblée qu’une CLECT sera convoquée le 1er décembre à 18
heures au siège pour évoquer l’intégration de la commune de Brazey en Plaine.
Il indique que Monsieur Hervé GAILLARD, délégué de Saint Jean de Losne, est candidat pour participer aux
commissions Culture/tourisme et Sport et qu’il y est favorable.
Il soumet aux délégués un ordre du jour supplémentaire comportant un point, une décision modificative. A
l’unanimité des présents, les délégués communautaires acceptent d’examiner cette question.
Le quorum est atteint (47 Présents/50 votants dans un premier temps puis 48 présents/51 votants à partir de la
question I.5) : les points inscrits à l’ordre du jour peuvent en conséquence être valablement débattus.
Monsieur SOLLER sollicite l’assemblée pour la désignation du secrétaire de séance.
Madame CHAPELOTTE se porte volontaire.
A l’unanimité des présents, (50 POUR), Madame CHAPELOTTE est désignée secrétaire de séance.
1
→ Approbation du compte-rendu de la séance du 8 octobre 2014
Aucune remarque n’est formulée. Le compte-rendu du conseil communautaire du 8 octobre 2014 est approuvé
par vote à main levée à l’unanimité des présents : 50 POUR
I / QUESTIONS AVEC DEBAT DONNANT LIEU A DELIBERATION
Question n ° I.1 : poursuite du programme de titularisations au sein du service enfance jeunesse
La communauté de communes Rives de Saône s’est engagée dans une démarche de résorption progressive de
l’emploi précaire. Plus précisément, elle a mis en place un calendrier de titularisation des agents du service
enfance jeunesse.
Quatre vagues de titularisations ont été mises en œuvre :
- Le 1er octobre 2012,
- Le 6 juillet 2013,
- Le 1er octobre 2013
- Le 1er octobre 2014
Les agents n’ont pas été massivement titularisés car il était nécessaire pour certains d’entre eux de poursuivre le
cursus de formation (BAFA ou BAFD selon les fonctions assurées).
A. D. (directrice à 26 heures 4 minutes) a été cédéisée en juillet 2012 dans le cadre de la loi de mars 2012, car
elle justifiait de 6 années d’ancienneté. Elle a obtenu le permis de conduire récemment, elle remplit donc les
conditions professionnelles pour être titularisée en tant que directrice.
A-L J, profil directrice, actuellement en CDD, a soumis son mémoire de BAFD et le jury rendra son avis début
décembre.
S. C., profil directrice, actuellement en CDD, est titulaire du BAFD. Elle donne satisfaction et pourrait être
titularisée à partir du 1er janvier 2015.
Dans un souci d’équité vis-à-vis du service, il serait judicieux de les titulariser.
Dans le calcul du temps de travail de l’agent, il convient de tenir compte des autres missions assurées : ménage
et restauration. Cependant, certains agents cumulent 3 fonctions : directrice + agent d’entretien + agent de
restauration. Il n’est pas judicieux de prendre les 3 fonctions en compte car cela donnerait lieu à un temps de
travail trop important et le besoin de Rives de Saône est moindre dans la mesure où la collectivité a déjà
titularisé 19 agents, et que le besoin en encadrement pour les vacances est contenu (baisse de la fréquentation
des enfants sur les petites vacances). De plus, au moment de la titularisation, nous remettons aux agents une
fiche de poste. Il y est clairement précisé qu’ils ne sont pas attachés à un site particulier et qu’ils peuvent être
amenés à être déplacés, en fonction des besoins.
Les agents pourront continuer à accomplir plusieurs missions mais certaines heures seront réglées en heures
complémentaires.
Un courrier sera adressé aux agents concernés pour leur faire la proposition de titularisation et leur détailler leur
rémunération (les congés payés sont actuellement indemnisés = 10 % du traitement brut). Un titulaire ne perçoit
plus l’indemnité de congés payés : il bénéficie de congés payés.
229 correspond aux jours travaillés en moyenne par un agent à temps complet dont le temps de travail n’est pas
annualisé.
229 résulte de l’opération suivante : 365 jours – (52 samedis + 52 dimanches + 25 jours de congés annuels + 8
jours fériés) + 1 journée solidarité.
5 correspond au coefficient par jour pour avoir une durée hebdomadaire (5 jours ouvrées dans une semaine
classique).
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Titularisation au 1er janvier 2015 : cadre d’emploi Adjoint d’animation de seconde classe
Agent
Animation
Ménage/restau
Total hebdo annualisé
C.S.
Directrice
6 heures
(36 x 24) + (2 x 48) + (36 x 6)=
36 semaines de 24 h + 2 semaines
1 176
vacances de 48 h
(1176/229) x 5 = 25,68 heures
IM 342
D.A.
Directrice
Inclus dans les (36 x 26,06) + (5 x 48) = 1 178,16
36 semaines de 26 h 4 min + 5 26 h 4 min
(1 178,16/229) x 5 = 25,72 heures
semaines vacances
IM 342
J.A- L
Directrice
4 heures
(36 x 24) + (2x 48) + (36 x 4) = 1
36 semaines de 24 heures + 2
104
semaines vacances de 48 heures
(1 104/229) x 5 = 24,10 heures
IM 342
Les trois agents devront passer une visite médicale préalable à l’embauche.
Vu que les membres de la commission ressources humaines du 28 octobre 2014, à l’unanimité des présents, ont
émis un avis favorable quant à ces 3 créations de postes.
Résultat du vote à main levée pour entériner ces 3 créations de postes :
Votants : 50
Contre : 0
Question adoptée à l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 50
Question n° I.2 : régime indemnitaire 2015
Considérant
*le Code Général des Collectivités Territoriales,
*la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
20,
*la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article
88 ;
*le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984,
*le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de
résultats,
*l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,
*l’arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des
administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime,
*l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
(Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration),
*l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose :
«L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement
public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de
l'Etat et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la
performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat.
Considérant la création d’un SPIC au 1er janvier 2013
Considérant l’intégration de la commune de Brazey en Plaine le 1er janvier 2014 et la reprise de 6 agents
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Considérant le tableau des effectifs de la collectivité
►Le régime indemnitaire en vigueur en 2014 résulte de quatre délibérations :
 Délibération n° 159 du 11 décembre 2013 = dispositif général pour chaque filière, chaque catégorie (A,
B ; C)
 Délibération n° 027 du 1er mars 2011 = rémunération des astreintes
 Délibération n° 028 du 1er mars 2011 = complément pour la filière animation
 Délibération n°049 du 13 avril 2011 = cadre de remboursement pour un concours ou un examen
Régime indemnitaire :
Les employés qui perçoivent une prime au 1er novembre 2014 sont : 59 agents (statutaires et contractuels). Le
Président fixe par arrêté individuel le coefficient de l’indemnité. L’indemnité est versée mensuellement.
Le régime indemnitaire permet de répondre à deux objectifs :
- variable d’ajustement permettant de garantir le maintien d’une rémunération antérieure : cette technique
a été utilisée lors de la fusion ou lorsque l’on recrute de nouveaux collaborateurs
- outil de management en tant que rémunération accessoire (encouragement, motivation).
IAT : Indemnité d’Administration et de Technicité : 54 agents concernés dont 30 agents Enfance
Jeunesse
IEMP : Indemnité d’Exercice de Mission de Préfecture : 4 agents concernés
IFTS : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires : 3 agents concernés
ISOE : Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves : 1 agent concerné
ISS : Indemnité Spécifique de Service : aucun agent concerné
Prime de service : 1 agent concerné
Prime de fonction et de résultat : 2 agents concernés
Dispositif 2015 :
Pour 2015, prévoir une enveloppe de 102 100 € (hausse de 0.1 point des coefficients pour le calcul de
l’enveloppe) dont 20 609 € pour les agents du service enfance jeunesse et 7 400 € pour le SPIC (collecte des
ordures ménagères).
Rappel : voté décembre 2013 pour exercice 2014 : 98 500 €.
Prévision de consommation pour exercice 2014 : 94 610 €
L’enveloppe 2015 présente une hausse de 3,6 % par rapport à celle de 2014.
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Filière
/
Dispositif exercice 2014
statuts
administrative IAT pour personnels titulaires de
catégorie C
IFTS et IEMP pour cadres titulaires de
catégorie A, B et C
PFR ou « Indemnité de fonction de
sujétion et d’expertise » pour les
cadres de catégorie A (Attaché) et A+
IAT pour agents titulaires de catégorie
technique
C
IEMP pour cadres titulaires de
Agents de collecte des OM :
indemnité pour travaux dangereux,
insalubres, incommodes ou salissant +
indemnité horaire pour travail normal
de nuit
ISS pour les cadres titulaires de
catégorie A, B
IAT pour agents titulaires de
animation
catégories B et C
IEMP et IFTS pour cadres titulaires de
IAT pour agents titulaires de
sportive
catégories B et C
IEMP pour agents titulaires de
catégories B et C
ISOE (part fixe et part variable) pour
culturelle
le personnel de direction (CDI et
CDD)
Prime de service
Social
contractuels
permanents
contractuels
remplaçants
Contrats aidés
Dispositif à partir du 1er janvier 2015
IAT pour personnels titulaires de catégorie C
IFTS et IEMP pour cadres titulaires de
PFR ou « Indemnité de fonction de sujétion et
d’expertise » pour les cadres de catégorie A
(Attaché) et A+
IAT pour agents titulaires de catégorie C
IEMP pour cadres titulaires de catégorie A, B
et C
Agents de collecte des OM : indemnité pour
travaux dangereux, insalubres, incommodes ou
salissant + indemnité horaire pour travail
normal de nuit
ISS pour les cadres titulaires de catégorie A, B
IAT pour agents titulaires de catégories B et C
IEMP et IFTS pour cadres titulaires de
IAT pour agents titulaires de catégories B et C
IEMP pour agents titulaires de catégories B et
C
ISOE (part fixe et part variable) pour le
personnel de direction (CDI et CDD)
IAT ou IEMP ou ISS
Prime de service et
Indemnité forfaitaire représentative de
sujétions et de travaux supplémentaires des
éducateurs de jeunes enfants
IAT ou IEMP ou ISS
IAT ou IEMP ou IHTS
IAT ou IEMP ou IHTS
IAT ou IFTS pour les agents ayant des IAT ou IFTS pour les agents ayant des
sujétions particulières
sujétions particulières
Vu que, à l’unanimité des présents, les membres de la commission ressources humaines du 28 octobre 2014 ont
émis un avis favorable quant au dispositif et au montant de l’enveloppe.
Résultat du vote à main levée pour entériner le dispositif 2015 du régime indemnitaire ainsi que l’enveloppe de
102 100 € :
Votants : 50
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 50
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Question n° I.3 : renouvellement du contrat de mise à disposition d’un agent au profit de la commune de
Broin
Considérant les statuts de la communauté de Communes et notamment sa compétence : « Mandats et
mutualisation de services : gestion de personnel recruté par la communauté de communes et travaillant pour le
compte de plusieurs communes (secrétariat, entretien des espaces verts et des bâtiments, cimetière, ATSEM).
Une convention fixe, au cas par cas, les modalités financières de la prestation de cette mutualisation ».
Considérant la délibération n° 24 du 29 février 2008 entérinant le modèle de convention de mise à disposition de
personnel,
Considérant la délibération n°45-2010 du 18 mai 2010 entérinant l’avenant à convention type pour fixer les règles de
remboursement de frais de route,
La convention de mise à disposition de Monsieur B. arrive à échéance le 31 décembre 2014.
L’agent accomplit 4 heures hebdomadaires.
Considérant la demande de la commune de Broin pour renouveler la convention.
Le conseil municipal de Broin a pris une délibération sollicitant une nouvelle mise à disposition pour une durée
de 3 ans, à compter du 1er janvier 2015, à raison de 4 heures hebdomadaires.
La convention prévoit en outre que la commune rembourse à la Communauté de Communes la rémunération
correspondant à sa situation administrative (grade et échelon) ainsi que les éléments accessoires de
rémunération : supplément familial de traitement, régime indemnitaire, prime, frais de déplacement, assurance,
action sociale …
A l’unanimité des présents, les membres de la commission ressources humaines du 28 octobre 2014 ont émis un
avis favorable quant au renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent au profit de la
commune de Broin.
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que
le CDD de 3 ans avec l’agent :
Votants : 50
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 50
Question n° I.4 : création de poste et signature de conventions dans le cadre du projet mobilité
Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence « Action Sociale :
participation aux chantiers d’insertion dans le domaine de l’environnement et de la conservation du patrimoine ;
portage de repas à domicile ; participation financière aux budgets des associations et structures caritatives et/ou
à objet social dont le champ d’action concerne au moins 50 % du territoire ; participation au fonctionnement
des classes de type RASED, programme CLAS et adaptation dont le public bénéficiaire est recruté au-delà des
limites de la commune d’accueil ; adhésion à la mission locale de Beaune» ?
Considérant les problèmes de mobilité liés à la ruralité du territoire, au fort taux de chômage et au niveau de vie
relativement faible des habitants, à la nécessité de se rendre dans des agglomérations distantes pour travailler,
Considérant par ailleurs la charge de travail croissante des 2 antennes de la Mission Locale (Seurre et Saint Jean
de Losne),
Considérant que la DIRECCTE, suite aux efforts engagés par la communauté de communes et le Conseil
Général sur le chantier d’insertion,
Considérant les difficultés constatées dans la gestion des accueils sur notre territoire, propose l’action de crédits
non utilisés,
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Considérant que la DIRECCTE dispose donc de crédits pour financer un Emploi d’Avenir qui aurait pour
mission d’élaborer un projet mobilité pour le compte de la communauté de communes, et de renforcer l’équipe
de la Mission Locale via une mise à disposition gracieuse pour 50 % de son temps de travail,
Le financement de l’Etat se décompose comme suit : d’une part la partie EAV (à hauteur de x %), d’autre part
des crédits spécifiques DIRECCTE (fléchés mobilité) afin d’assurer le solde
Les caractéristiques de l’Emploi d’Avenir (EAV) sont les suivantes :
- Emploi d’Avenir de 1 an renouvelable jusqu’à 3 ans maximum
- Niveau de recrutement Bac à Bac + 2
- Contrat à temps complet : 35 h hebdomadaires
- 50 % du temps de travail à Rives de Saône consacré au projet mobilité, 50 % sur la Mission Locale via
une mise à disposition,
- Rémunération : en fonction du niveau réel du formateur,
- Portage salarial par la Communauté de Communes, avec aides de l’Etat.
Le reste à charge annuel de l’employeur, à prévoir sur les 2ème et 3ème années, s’élève au delta du salaire EAV.
Détail des missions :
- 50% projet mobilité :
o rencontre des partenaires et prescripteurs possibles, travailleurs sociaux, élus, acteurs de
l’insertion sociale et économique pour identifier précisément les difficultés et besoin des
bénéficiaires
o Recherche des actions déjà en place dans d’autres secteurs géographiques
o Identification des actions déjà en place (aire de co-voiturage, réseau de transport…), animation
et communication au sujet des moyens déjà en place
o Construction d’une base recensant les réponses possibles pour fournir l’information aux
bénéficiaires, et travail pour la mise en place d’actions
o Accueil du public tout âge sur cette problématique, communication autour de ce nouveau service
o Communication vis-à-vis des élus
o Développer la communication à l’intention des entreprises pour l’acceptation et
l’encouragement à l’utilisation du co voiturage (voir CCI, voir Pays Beaunois)
-
50% Mission Locale Seurre et St Jean de Losne
o Accueil téléphonique ou face à face pour prise de rendez-vous et premier niveau d’information
o Travail sur les espaces de documentation disponible
o Relance des jeunes sur les actions en place, appui aux actions FIPJ
o Info sur la mobilité
o Soutien aux conseillères
avis favorable quant à cette création de poste assorti de la signature de 2 conventions.
Une déléguée demande quel profil est recherché.
Monsieur SOLLER : condition d’âge, candidat de bac + 2, autonome, en capacité de dialoguer avec les élus,
structuré, en capacité d’élaborer des documents de communication.
Résultat du vote à main levée pour :
- Autoriser le Président à recruter un Emploi d’Avenir à temps complet pour une durée de 1 an
renouvelable jusqu’à 3 ans maximum, à pourvoir dans les meilleurs délais
- Autoriser le Président à signer avec l’Etat/Direccte la convention Emploi d’Avenir, ainsi que la
convention mobilité.
- Autoriser le Président à signer avec la Mission Locale Rurale une convention de mise à disposition
gracieuse du salarié à 50 % du temps complet pour la durée du contrat.
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Votants : 50
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 50
Question n° I.5 : prolongement par voie d’avenant du CDD de la chargée de mission SPANC
La chargée de mission SPANC a été embauchée dans le cadre d’un CDD conclu pour la période du 1 er
septembre au 30 novembre 2014. L’agent est employée à temps complet.
L’ensemble des missions ne pouvant être mené dans ce laps de temps, il est nécessaire de prolonger sa mission
d’un mois, soit du 1er au 31 décembre 2014.
Un mois de traitement brut chargé s’élève à 2 523 €.
Les crédits sont disponibles au budget SPANC. Une décision modificative devra être opérée pour créditer le
budget principal, qui règle les salaires.
Il est précisé que l’agence de l’eau versera à la communauté de communes une aide financière pour compenser
le travail d’animation du projet.
Cette aide s’élève à 250 €/ ANC réhabilité car l’agence de l’eau estime que ce soutien doit aider la
Communauté de Communes à porter et animer le projet (sur les 4 ans), et compenser les frais engendrés par ce
dernier. Comme nous allons nous appuyer fortement sur les maires pour communiquer auprès des particuliers et
servir de relais auprès des habitants, nous avons convenu avec ces derniers d’un partage de cette subvention :
125 €/ANC réhabilité pour la commune, et 125 €/ANC réhabilité pour la CCRS.
Ce versement aura lieu à l’issue du dossier soit dans 4 ans.
Les membres de la commission ressources humaines du 28 octobre 2014, à l’unanimité des présents, ont émis
un avis favorable quant à l’édition d’un avenant à contrat au profit de la chargée de mission SPANC.
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à établir un avenant à contrat d’un mois, du 1er au 31
décembre 2014 au profit de la chargée de mission SPANC :
Votants : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 51
Question n° I.6 : renouvellement du CDD de la chargée de mission « archives »
L’archiviste est embauchée par la communauté de communes depuis le 10 septembre 2012.
Du 10 septembre au 31 décembre 2012, elle a bénéficié d’un CDD à raison de 8 heures hebdomadaires.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, elle a bénéficié d’un CDD à raison de 20 heures
hebdomadaires. Ce CDD a été reconduit dans les mêmes conditions en 2014.
Depuis que le 10 septembre 2012, l’archiviste a traité environ 3500 dossiers soit 746 boites : 232 boites traitées
et archivées et 51.4 mètres linéaires détruits après accord des archives départementales (soit 514 boites).
Le contrat établi au profit de l’archiviste arrive à échéance le 31 décembre 2014. Il s’agit d’un contrat de chargé
de mission.
Boites restantes au COSEC =260. A raison de 2 boites par jour cela représente 130 jours de travail.
Dans les bureaux de l’antenne administrative d’Echenon, il y a 160 boîtes à archiver, ce qui représente 54 jours
de travail (3 boites par jour).
Il est proposé au conseil communautaire d’entériner la création d’un poste de chargé de mission de 9 mois, à
compter du 1er janvier 2015, à raison de 20 heures hebdomadaires.
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Rémunération à l’échelon n°5 du grade d’adjoint administratif de 2ème classe (IM 320 actuellement)
Coût mensuel, brut chargé = 1215 €
Coût pour 9 mois, brut chargé = 10 935 €
avis favorable quant à ce prolongement de contrat.
Madame LOTTIER : lorsque vous avez décidé de prendre une archiviste, je vous avais suggéré de prendre celle
du Centre de Gestion. Chez moi, elle a travaillé 8 jours ouvrables. Dans le cas de Rives de Saône, on est à plus
de 2 000 heures de travail.
Monsieur SOLLER : nous avons hérité des archives des différents EPCI et cela représente un très gros volume
de travail. Nous avions fait la comparaison avec l’archiviste du centre de gestion et cela nous coûtait plus cher
(40 €/heure).
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à établir un CDD au profit de l’archiviste pour la
période du 1er janvier au 30 septembre 2015 selon les caractéristiques détaillées ci-dessus :
Votants : 51
Contre : 1
Question adoptée à la majorité
Abstention : 0
Pour : 50
Question n° I.7: finances – indemnité de conseil 2014 au Comptable du Trésor
Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des
communes et de leurs établissements publics, les comptables du Trésor, exerçant les fonctions de receveur d’un
établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et
d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l’établissement
public intéressé, d’une indemnité dite « indemnité de conseil ».
Suite au renouvellement du conseil communautaire de Rives de Saône en mars 2014, une nouvelle délibération
portant attribution de l’indemnité de conseil doit être prise.
Madame Muriel LECULLIER, Trésorier Municipal de SEURRE, apporte une assistance technique constante et
régulière à la communauté de communes Rives de Saône depuis 2013. Il est proposé au conseil communautaire
de lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an pour la durée du mandat et que cette indemnité
soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
A titre indicatif, cette indemnité s’élève, pour l’année 2014 à 1 494,71 € brut.
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 fixant les conditions d’attribution et le montant de
l’indemnité spécifique de Conseil et de Gestion aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveur des
communes et établissements publics,
Considérant l’assistance technique constante de Madame le Trésorier Municipal de SEURRE auprès de la
communauté de communes Rives de Saône depuis 2013,
Vu que les crédits sont prévus sur le budget principal 2014
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Monsieur DELACOUR : le SIVOS de Pouilly a voté à l’unanimité de réduire cette indemnité à 75 %. C’est un
agent de l’Etat. L’Etat baisse les dotations et dans le même temps nous transfère des compétences. Je ferai la
même remarque au syndicat des eaux. Même en baissant le taux, à la fin de l’année, la trésorière aura un chèque
conséquent.
Monsieur SOLLER : je considère que le trésorier public n’est pas responsable des politiques de l’Etat.
Monsieur DELACOUR : je ne remets pas en cause les services rendus. Elle est déjà rémunérée pour son travail.
Monsieur CONTESSE : dans le passé, nous avons été amenés à baisser l’indemnité du comptable public car
nous n’étions pas satisfaits du travail de la comptable. C’était lié à la manière de servir du comptable.
Monsieur BECQUET : je partage l’avis de Monsieur CONTESSE. Le travail de Mme LECULLIER est très
satisfaisant par rapport à celui de la précédente. Elle répond toujours à nos sollicitations.
Résultat du vote à main levée pour accorder à Madame Muriel LECULLIER, Trésorier Municipal de SEURRE
une indemnité de conseil au taux de 100 % par an s’élevant, à titre indicatif, pour l’année 2014, à 1 494,71 €
brut :
Votants : 51
Contre : 4
Abstention : 4
Pour : 43
- Dire que cette indemnité est acquise, à compter de 2014, pour la durée du mandat du conseil
communautaire,
- Verser cette indemnité calculée sur les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16
décembre 1983,
Votants : 51
Contre : 2
Abstention : 0
Pour : 49
Question n° I.8 : finances – retrait de la communauté de communes Rives de Saône du SCOT du
Dijonnais – remboursement par la commune de BRAZEY
Considérant les statuts de la communauté de communes Rives de Saône et notamment sa compétence
« aménagement du territoire : élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT), instrument de mise en
cohérence des politiques sectorielles en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacement et d’équipement »,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant sur l’intégration de la commune de Brazey-en-Plaine à la
communauté de communes Rives de Saône à compter du 1er janvier 2014,
Vu la délibération n°4-2014 du 29 janvier 2014 portant sur le retrait de la communauté de communes du SCOT
du Dijonnais,
Vu la délibération du comité syndical du SCOT du Dijonnais du 9 octobre 2014 portant modification des
participations 2014 de ses collectivités membres,
Le 1er janvier 2014, la commune de Brazey-en-Plaine a quitté la communauté de communes de la Plaine
Dijonnaise pour rejoindre celle de Rives de Saône.
La commune de Brazey-en Plaine étant membre du périmètre du SCOT du Dijonnais, le conseil communautaire
disposait à compter du 1er janvier 2014 d’un délai de six mois pour se positionner par rapport à son éventuelle
appartenance au syndicat mixte du SCOT du Dijonnais.
Par délibération du 29 janvier 2014, les délégués ont entériné le retrait de la communauté de communes du
SCOT du Dijonnais mais la décision n’est entrée en vigueur qu’à compter du 1 er juillet 2014, conformément
aux statuts du SCOT.
10
Cela implique que durant cette période de 6 mois, la communauté de communes Rives de Saône était
considérée membre du syndicat mixte du SCOT du Dijonnais sur une partie de son territoire et comme tout
EPCI membre, il lui revient de verser une cotisation établie à 954 €, calculée sur la base de 2 479 habitants de
Brazey-en-Plaine à 0,77 € au prorata d’un semestre.
La communauté de communes Rives de Saône s’étant acquittée de sa participation, il est proposé aujourd’hui
de solliciter son remboursement auprès de la commune de Brazey-en-Plaine.
Résultat du vote à main levée pour autoriser le président à demander le remboursement de 954 € auprès de la
commune de Brazey-en-Plaine de la participation au syndicat mixte du SCOT Dijonnais au titre de 2014 et à
émettre le titre de recette correspondant sur l’exercice 2014 :
Votants : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 51
Question n° I.9 : Avenant quadripartite dans le cadre du transfert de la compétence « Traitement des
Omr » pour la zone de service de Seurre, du SMOMSOCO vers la Communauté de Communes Rives de
Saône,
Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence « Environnement : collecte,
valorisation et traitement des ordures ménagères et assimilées, création, gestion, aménagement et entretien des
équipements des déchèteries et PAV, définition et gestion du système de financement du service »,
Considérant la délibération n°103-2013 du 26 juin 2013 de la communauté de communes autorisant le Président à
demander le retrait de la communauté de communes Rives de Saône du Syndicat Mixte de Traitement des déchets
ménagers et assimilés du Sud-Ouest de la Côte d’Or (SMOMSOCO) à partir du 1er janvier 2014, et donc de récupérer
la compétence « Traitement des Omr » sur la zone de service de Seurre,
Considérant l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2013, actant le retrait de la communauté de communes du
Syndicat Mixte de Traitement des déchets ménagers et assimilés du Sud-Ouest de la Côte d’Or (SMOMSOCO) à
partir du 1er janvier 2014,
Considérant que dans le cadre d’un transfert de compétence, les marchés liés à cette compétence doivent également
être transférés par voie d’avenant au marché à la date de prise effective de compétences (01/01/2014),
Considérant que le SMOMSOCO n’a transmis le projet d’avenant de transfert et les pièces nécessaires que le 24
octobre 2014,
Considérant que le Conseil Communautaire a autorisé le Président, par délibération n°172-2013 en date du 11
décembre 2013, à signer un avenant tripartite de transfert du marché de traitement des ordures ménagères résiduelles
entre le SMOMSOCO, la communauté de communes et le Grand Dijon,
Considérant qu’en réalité, le Grand Dijon n’est pas titulaire du marché mais sous-traitant, et que c’est la société
ECOPOLE SERVICES qui est titulaire du marché,
Sachant que la date d’effet de l’avenant sera le 1er janvier 2014,
Sachant que le marché se termine le 31 décembre 2014,
Sachant que le SMOMSOCO a été facturé pour le traitement des OMr de la zone de service de Seurre, malgré la date
effective du retrait de la communauté de communes,
Sachant que la communauté de communes remboursera le traitement des OMr de la zone de service de Seurre au
SMOMSOCO au prix du marché, et sur présentation des factures,
11
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer l’avenant quadripartite entre le SMOMSOCO, la
communauté de communes Rives de Saône, ECOPOLE Services et le Grand Dijon actant le transfert du marché de
traitement des OMr pour la zone de service de Seurre du SMOMSOCO à la communauté de communes Rives de
Saône :
Votants : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 51
Question n° I.10 : enfance jeunesse : indemnisation versée au titre de l’exercice 2014 aux communes
accueillant un centre périscolaire et/ou un ALSH
Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment ses compétences Jeunesse et Action
sociale : « mise en place et gestion de structures d’accueil ou gestion de structures d’accueil mises à disposition
par d’autres collectivités pour la communauté de communes : halte-garderie, crèches, RAM, accueils de loisirs
sans hébergement pour les 3-14 ans pendant les vacances scolaires, accueils périscolaires, restaurant scolaires ».
Les accueils périscolaires et les accueils de loisirs de vacances se déroulent sur l’ensemble du territoire Rives
de Saône. Ils permettent aux parents de confier leurs enfants aux équipes d’animation en toute sécurité,
 pendant les trois temps périscolaires (matin, midi et soir) soit 140 jours de fonctionnement
 pendant les petites et grandes vacances soit 65 jours de fonctionnement.
Les communes hébergeant les accueils de loisirs périscolaires et les accueils de loisirs des vacances sont au
nombre de 14 sur le territoire Rives de Saône :
BRAZEY EN PLAINE - BONNENCONTRE – ECHENON – ESBARRES – FRANXAULT –
LABERGEMENT LES SEURRE – LOSNE – PAGNY LE CHATEAU – POUILLY-SUR-SAONE – SAINT
JEAN DE LOSNE – SAINT SEINE EN BACHE - SAINT USAGE – SEURRE – TROUHANS.
Elles sont indemnisées en fin d’année en fonction de quatre critères suivants :
Considérant la délibération n° 100 du 13 octobre 2010 fixant quatre critères pour le calcul de l’indemnisation, à
savoir :
a. Surface (nombre de m²)
b. Effectifs
c. Restauration sur place : sauf pour les secteurs dont les enfants déjeunent à l’extérieur.
d. Chauffage : à l’exception des communes de Franxault, Saint-Usage et Trouhans, dont les locaux mis à
disposition pour la période périscolaire, sont exclusivement utilisés par le service Enfance Jeunesse, qui
par conséquent, paye directement ses factures d’énergie (Gaz de France et Electricité de France). A
Pouilly sur Saône, le chauffage du nouveau réfectoire est payé directement par la communauté de
communes,
Considérant la délibération n° 143-2013 du 14 novembre 2014, portant sur la fixation du régime
d’indemnisation des communes, mettant des locaux à disposition des accueils de loisirs. Pour rappel : les
indemnités de 2013 s’élevaient à 19659.85 € pour le secteur périscolaire et à 2575.96 € pour le secteur des
vacances.
Pour 2014, nous proposons de réindexer le prix du mètre carré. Il était fixé à 0.0657 € en 2013.
 Le calcul se fait dans un rapport de :
40 % pour l’indice du coût de la construction
30 % pour l’indice du coût du logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles
30% pour l’indice des prix à la consommation
 En tenant compte de l’évolution de ces indices :
L’évolution de l’indice du coût de la construction, (indice du 1er trimestre 2014) est en augmentation
de 0.12 %
L’évolution de l’indice du coût du logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles est en
augmentation de 2.288 %
L’indice des prix à la consommation est en augmentation de 0.65 %
12

Voici les modalités de calcul relatif à la révision du prix du mètre carré :
40%
de
l’Indice Coût
Construction (1er trimestre)
30% Indice coût logement, eau, gaz,
électricité et autres combustibles (1er
trimestre)
30% indice des prix à la consommation
(1er trimestre)
0.0657 € *40% = 0.02576
0.0657 € * 30% =0.01971
0.0657 € * 30%= 0.01971
+ 0.12 % =0.02579
+2.288 %=0.02017
+ 0.65 %= 0.01983
0.02579 +0.02017 + 0.01983 = 0.06579 €
Le prix du mètre carré sera donc de 0.0658 € pour cette année 2014.
Nous présentons ci- joint les tableaux récapitulatifs des indemnisations pour le secteur périscolaire et le secteur
des vacances.
1. la grille d’indemnisation 2014 relative aux communes, pour le secteur périscolaire
2. la grille d’indemnisation 2014 relative aux communes, pour le secteur vacances
3. le tableau de synthèse, récapitulatif des sommes attribuées par communes pour le périscolaire et les
vacances.
Ce qui donne pour l’année 2014, un montant de 21610,44 € pour le secteur périscolaire et un montant de
2467,74 € pour le secteur vacances.
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à prendre en compte cette réactualisation des
indemnisations des communes, afin de procéder aux versements des sommes correspondantes :
Votants : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 51
Question n° I.11 : Indemnisation versée au titre de l’exercice 2014 aux communes accueillant les ateliers
culturels du Relais Assistantes Maternelles Parents.
par d’autres collectivités pour la communauté de communes : halte-garderie, crèches, RAM, accueils de loisirs
sans hébergement pour les 3-14 ans pendant les vacances scolaires, accueils périscolaires, restaurant scolaires ».
Avec l’embauche d’une deuxième éducatrice de jeunes enfants, le Relais Assistantes Maternelles a mis en place
dès le début de l’année 2014, des temps d’animations et des temps de rendez-vous administratifs
supplémentaires, afin de répondre à l’augmentation d’activité prévue.
La dimension culturelle par l’accès au livre a été développée, en organisant des ateliers à travers le territoire.
Les actions seront itinérantes. Le RAM se déplace sur plusieurs communes ciblées du canton de Seurre et Saint
Jean-de-Losne.
Le territoire a été découpé en 5 secteurs, afin de rassembler les assistantes maternelles sur une commune proche
de leur domicile. Des conventions de mise à disposition des salles communales sont établies pour 3 ans.
Au regard de la délibération n° 144-2013 du 14 novembre 2013, l’indemnisation des communes d’accueil du
RAM est effectuée en fin d’année. Elle est calculée en fonction de la surface utilisée et du nombre de séances
par an.
Considérant la délibération n° 137 du 12 novembre 2014, fixant le taux d’indemnisation 2014 au m² à 0,0658 €.
La grille ci-dessous présente les indemnisations des communes d’accueil des activités culturelles du RAM :
13
INDEMNISATION DES COMMUNES POUR LE RAM / EXERCICE 2014
BROIN
BRAZEY LABERGT
LOSNE
SEURRE
200
45
143
68
105
0,0658
13.16
2,961
9,4094
4,4744
6,909
Surface m²x 0.0658€
m² *
effectifs
15 enfants et ASMAT : 100%
Ménage
avec : 140%
sans : 100%
chauffage
avec : 140 %
sans : 100%
13.16
2,961
9,4094
4,4744
6,909
2,961
9,4094
6,26416
9,6726
25.79
18.42
4,1454
2,961
13,1732
9,4094
8,76982
6,26416
13,5416
9,6726
373.95
120,217
191,011
254,325
280,505
147.36
47,376
75,2752
100,227
154,762
total A+B
521.31
167,6
266,29
354,55
435,28
Indemnisations en euros,
versée aux communes
521.31
167,60
266,29
354,55
435,28
18.42
A /Période de chauffage
du 01/10 au 30/04= 29 jours*
29
B/période sans chauffage
du 01/05 au 30/09= 16 jours*
16
TOTAL
1745.03 €
Ce qui donne pour l’année 2014, un montant de
activités du RAM.
1745.03 € répartis entre les cinq communes accueillant les
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à verser aux communes, les indemnisations détaillées dans
le tableau ci-dessus :
Votants : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 51
Question n° I.12 : Remboursement des cartes de transport aux communes, au titre de l’année scolaire
2013/2014
par d’autres collectivités pour la communauté de communes : Halte-garderie, Crèches, R.A.M, centres de loisirs
sans hébergement, accueils périscolaires, restaurants scolaires ».
Considérant que les familles peuvent utiliser le service périscolaire communautaire sur les trois temps
périscolaires :
 le matin avant l’ouverture de l’école,
 le midi durant la pause méridienne,
 le soir après l’école.
Considérant que les accueils périscolaires ne se situent pas toujours dans la commune où résident les familles.
Considérant que les enfants inscrits au sein des accueils périscolaires utilisent les transports du Conseil Général,
uniquement pour les trajets entre l’accueil périscolaire et l’école située dans un SIVOS ou un regroupement
pédagogique intercommunal.
14
Considérant que pour l’année scolaire 2013-2014, les sites périscolaires de BONNENCONTRE, SAINTSEINE-EN-BACHE accueillent des enfants des communes voisines.
Vu la délibération du Conseil Général de la séance du 21 juin 2013, relative à la participation communale et
considérant que le service de transport du Conseil Général est facturé aux communes de résidence des enfants.
La participation se calcule sur les 10 mois de l’année scolaire et par enfant. Soit 131 euros pour l’année scolaire
2013-2014.
Vu que l’accueil périscolaire relève d’une compétence communautaire : la communauté de communes Rives de
Saône doit rembourser aux communes la dépense afférente à ces titres de transports. Ce remboursement
s’effectue après l’année scolaire aux communes concernées.
Considérant que la participation annuelle est de 131 € par enfant pour l’année scolaire écoulée.
25 enfants ont bénéficié du transport pour l’année scolaire 2013-2014 soit un montant de 3275 € à reverser aux
communes suivantes :
3 enfants dont la commune de résidence est : BAGNOT soit : 393 €
14 enfants dont la commune de résidence est : BROIN soit : 1834 €
5 enfants dont la commune de résidence est : LAPERRIERE-SUR-SAONE soit : 655 €
1 enfant dont la commune de résidence est : SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE soit : 131 €
2 enfants dont la commune de résidence est : SAMEREY soit : 262 €
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à rembourser aux communes concernées les montants
détaillés ci-dessus :
Votants : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 51
Question n° I.13 : aménagement des rythmes scolaires : participation financière des communes –
reconsidération de la délibération n°80-2014 du 25 juin 2014
Consécutivement à son engagement dans la mise en place de l’aménagement des rythmes scolaires depuis la
rentrée 2014, la communauté de communes Rives de Saône prend en charge à titre expérimental pour une année
scolaire les dépenses de personnel, d’intervenants extérieurs, d’achats et frais nécessaires au bon
fonctionnement des nouvelles activités péri-éducatives mises en place dans les communes ayant adhérer au
dispositif commun initié par la communauté de communes Rives de Saône.
La délibération n°80-2014 votée le 25 juin 2014 prévoit un budget prévisionnel annuel basé sur un taux de
fréquentation de 75 % par rapport aux 2 000 élèves scolarisés sur l’ensemble des 38 communes de la
communauté.
En contrepartie, la délibération n °80-2014 votée le 25 juin 2014 prévoit que les communes du territoire ayant
opté pour déléguer à Rives de Saône les différentes missions de gestion des nouvelles activités péri-éducatives
versent à la communauté de communes une participation de 160 € par élève scolarisé, payable en deux fois : un
premier acompte de 60 % intervient en décembre de l’année en cours et le solde en août de l’année suivante.
Il est à noter que les communes perçoivent le fonds d’amorçage et le conservent.
Un premier bilan fait ressortir d’importantes disparités entre les coûts par élève évalués en juin et ceux
constatés après deux mois de fonctionnement des nouvelles activités péri-éducatives.
Depuis septembre 2014, différents paramètres ont impacté les éléments du coût prévu en juin dernier.
Les écarts entre les coûts évalués et les coûts réels peuvent s’expliquer ainsi :
15
Nombre de communes ayant choisi
de déléguer la totalité de la gestion
des NAP à l’EPCI par la signature du
PEDT
Nombre de communes ayant choisi
de gérer les NAP en autonomie ou
partiellement par le recours
uniquement au personnel
communautaire
Nombre total d’élèves scolarisés
Nombre d’élèves participant au NAP
Taux moyen de fréquentation aux
NAP
Coût global annuel des NAP hors
coordination + référentes
Coût unitaire par élève participant
aux NAP
Participation financière des
communes due à l’EPCI
Fonds d’amorçage versé aux
communes par l’Etat
Hypothèse en juin 2014 (vote
de la délibération n°80-2014
du 25/06/2014)
32 communes
soit 1630 élèves scolarisés
Constat au terme de 2 mois
de fonctionnement des NAP
6 communes
12 communes
2 160
(année scolaire 2013/2014)
1 200 élèves
75 %
2 124
(rentrée septembre 2014)
732 élèves
58 %
230 000 €
160 000 €
190 €
220 €
160 €
par élève scolarisé
50 € x 2160 élèves scolarisés =
108 000 €
50 € x 1 252 élèves scolarisés
= 62 600 €
26 communes
soit 1 252 élèves scolarisés
Au regard de l’évolution de l’ensemble de ces paramètres, il est proposé aujourd’hui de reconsidérer la
participation financière des seules communes ayant choisi de déléguer la gestion globale des rythmes scolaires
à la communauté de communes Rives de Saône.
-
Exemple pour une commune accueillant 120 élèves dans son école :
Elèves participants aux NAP
Coût annuel des élèves
participants
Participation financière unitaire
par élève scolarisé
Participation annuelle
Fonds d’amorçage versé par l’Etat
et conservé par les
communes/RPI/SIVOS
Reste à charge pour la
commune/RPI/SIVOS
Hypothèse de juin 14
120 x 75 % = 90 élèves
90 x 190 € = 17 100 €
160 €
160 € x 120 élèves =
19 200 €
50 € x 120 élèves =
6 000 €
13 200 € / 90 élèves =
147 € par élève
participant
Situation septembre 14
120 x 58 % = 70 élèves
70 x 220 € = 15 400 €
Ecart
20 élèves
1 700 €
15 400 € / 120 élèves
= 128 €
32 €
50 € x 120 élèves = 6 000 €
0€
9 400 € / 70 élèves = 134 €
par élève participant
3 800 €
Dans cet exemple, et compte-tenu de la décision votée par la délibération du 25 juin 2014, la participation que
devrait verser la commune à Rives de Saône s’élèverait à :
160 € x 120 élèves scolarisés = 19 200 €
16
Or, compte-tenu du coût constaté, la contribution de cette commune serait ramenée à 128 € par élève scolarisé,
soit une baisse de 32 € par élève par rapport à l’objectif initial.
Il est donc nécessaire de décider une nouvelle modalité de la participation financière des communes.
Dans un souci de cohérence de gestion, il est proposé que les communes versent à la communauté de
communes une contribution basée sur une unité de fonctionnement en fonction du nombre de leurs élèves
participant aux NAP : soit 220 € par élève participant aux NAP.
Il est précisé que l’enveloppe consacrée à l’ingénierie et à la charge de Rives de Saône (coûts de la coordination
et des référents) est conforme aux prévisions de juin pour une charge directe des communes moins importante.
Concernant l’appel des contributions aux communes, il est proposé un paiement en deux fois :
-
Un premier acompte de 60 % en décembre de l’année en cours
Le solde en août de l’année suivante sur la base du bilan final de l’année scolaire écoulée étant entendu
que l’effectif retenu sera celui du nombre de participants aux NAP constaté en septembre de cette même
année scolaire.
Par ailleurs, aucun crédit n’ayant été prévu au budget primitif 2014 pour ce dispositif, il est nécessaire d’en
inscrire pour les chapitres de dépenses et de recettes de fonctionnement, par décision modificative.
A titre indicatif, il est rappelé que le dispositif du FPIC 2014 voté en juin dernier a permis le versement aux
communes ayant opté pour la délégation des rythmes scolaires à la communauté de communes de 129 579 €
soit une moyenne de 177 € par élève participant aux NAP. A ce chiffre, s’ajoute le fonds d’amorçage de 50 €
par élève.
Madame DUBIEF : les communes qui avaient choisi de déléguer la maîtrise d’oeuvre à la communauté de
communes l’ont formalisé de quelle manière ?
Monsieur SOLLER : une intention ou dans le meilleur des cas une délibération.
Madame DUBIEF : je trouve aberrant et irresponsable que ces 6 communes se soient retirées et aient induit des
erreurs de calcul. Le système est pervers car on va miser sur une moindre fréquentation pour récupérer l’aide de
l’Etat pour les enfants qui ne fréquentant pas.
Monsieur SOLLER : c’est l’Etat qui a adopté un mode de financement pervers.
Madame DUPARC : il y a eu un décret qui est tombé au dernier moment. Pour ma part, je n’étais pas aux
affaires.
Monsieur SOLLER : les communes sont maîtresses chez elles et libres de souscrire ou non au dispositif
proposé par la communauté de communes.
Monsieur DELACOUR : dans le compte rendu du conseil du 8 octobre 2014, vous avez page 10 répondu à mon
interrogation : les 160 € étaient-ils appliqués aux élèves fréquentant les NAP ou aux élèves inscrits à l’école.
Vous avez précisé que selon vous le montant était appliqué aux élèves fréquentant les NAP. C’est un sujet
tellement compliqué que nous étions perdus dans les chiffres.
Monsieur SOLLER : il y a en effet eu une incompréhension au départ. Fin 2014, on fera un bilan opérationnel
et qualitatif des NAP.
Monsieur CHOSSAT : l’Etat nous donne 50 € par élève scolarisé mais il verse par tiers.
Monsieur BOURDOT : je tiens à souligner que les chiffres que nous avons sortis en juin étaient exacts pour une
hypothèse de 75 % de fréquentation.
Monsieur SOLLER : les taux de fréquentation ne sont pour autant pas moins importants car il y a parfois des
questions d’âge ou de lieux multiples.
Monsieur PERRIN fait remarquer que les élèves d’une même commune de résidence sont parfois dispersés
dans plusieurs communes d’un même RPI.
Monsieur MACAIRE : qui sont les 6 communes qui se sont désengagées ?
Monsieur BOURDOT : les 4 communes du SIVOS de Pagny, Brazey en Plaine et Montot.
Monsieur DELEPAU : au début, avec les élus de Brazey, on souhaitait rentrer dans le système communautaire
mais on a réagi en direct et on fait les contrats en direct. Mais ce n’est pas un désengagement.
17
Madame DUBIEF : il y a eu tout un travail de fait avec la communauté de communes et la commune a profité
d’une certaine logistique et ensuite, elle est sortie du dispositif.
Monsieur SOLLER : je rappelle que les communes sont libres. Et le travail qui a été fait l’a été pour le bien
commun.
Madame DUBIEF : il faudrait que le surcoût soit partagé entre les communes qui se sont désengagées.
Monsieur SOLLER : il n’y a pas de surcoût. Le savoir-faire du périscolaire n’est facturé à personne.
Madame DUPARC : c’était transparent dès le départ et rien n’a été imposé aux communes.
Monsieur BOURDOT : il y a eu une première réunion à Esbarres où toutes les communes étaient d’accord
Madame SCHOLLAERT : en ce qui concerne le second versement, vous avez dit qu’il serait demandé après un
bilan financier et qu’éventuellement il pourrait y avoir une baisse pour les communes. Est-ce toujours
d’actualité ?
Monsieur SOLLER : oui. On va faire un bilan et on va recalculer après clôture le coût par élève. Si cela dérape,
le surcoût restera à la charge de la communauté de communes, comme indiqué lors de la mise au point du
dispositif.
-
abroger les modalités de remboursement des communes à la communauté de communes Rives de Saône
dans le cadre de la gestion des rythmes scolaires fixées par la délibération n°80-2014 du 25 juin 2014
-
fixer la modalité de remboursement des communes à 220 € par an et par élève participant aux Nouvelles
Activités Péri-éducatives en fonction des effectifs constatés à chaque rentrée scolaire, applicable à
compter de 2014, à savoir :
un premier acompte de 60 % en décembre de l’année en cours
le solde en août de l’année suivante sur la base du bilan final de l’année scolaire écoulée étant
entendu que l’effectif retenu sera celui du nombre de participants aux NAP constaté en
septembre de cette même année scolaire.
-
autoriser le président à signer les conventions avec les communes, RPI et SIVOS du territoire
intercommunal, au vu des délibérations concordantes, pour permettre le remboursement.
Votants : 51
Contre : 3
Abstention : 0
Pour : 48
Question n° I.14 : sports : autorisation donnée au Président de signer une convention avec le Syndicat des
Membres du Clergé de la Côte d’Or pour mise à disposition de locaux au profit du club « Les boxeurs
esbarrois »
La maison paroissiale située à Saint-Jean-de-Losne, 11 place des Remparts (cadastrée section AB, numéro 651 pour
9 ares 35 centiares) comprend :
- Un premier bâtiment sur rue comprenant lui-même : au rez-de-chaussée : hall d’entrée, couloir, bureau,
chapelle, cuisine, WC, grande salle de réunion, et au 1 er étage : une salle de réunion, et un appartement de
trois pièces.
- Et dans un bâtiment en retour d’équerre donnant sur la cour : la salle paroissiale de plain-pied, d’une surface
d’environ 146 m2.
Grande cour à l’arrière, entièrement close de murs.
Le propriétaire civil de cet ensemble immobilier est le SYNDICAT DES MEMBRES DU CLERGE DE LA COTE
D’OR.
La salle paroissiale qui donne dans la cour est occupée depuis septembre 2000 par une association de boxeurs « Les
Boxeurs Esbarrois ». Cette salle (qui est indépendante du reste du bâtiment) ne comporte ni chauffage, ni sanitaires,
et les membres du club de boxe ont donc actuellement un accès au reste de la maison pour pouvoir utiliser les WC,
et se changer (pour les filles).
18
D’un échange de courriers, datant d’août et septembre 2000, entre M. Philippe Rhodier, responsable du club de
boxe, et le Père Eric Ardiet, il résulte :
- Monsieur Rhodier demandait à l’époque au Père Ardiet d’occuper la salle paroissiale les mercredis et
vendredis de 18 h à 20 h 30.
- Il s’engageait à n’entreposer aucun matériel, et à rendre la salle paroissiale propre après chaque séance.
- Il proposait de payer une « allocation de dédommagement pour le prêt de la salle » et à payer les frais réels
d’électricité.
- Il proposait de réaliser des travaux dans la salle et dans la cour en échange d’une diminution du prix de la
location.
Pour l’année 2013, le montant total de l’allocation de dédommagement s’est élevé à 160 €
Or, à ce jour, l’occupation de la salle paroissiale est beaucoup plus importante qu’annoncé (trois soirs par semaine et
non plus deux), le matériel de boxe y reste entre les entraînements, et la participation aux frais reste des plus
symboliques.
En outre, et compte tenu du problème des WC indiqué ci-dessus, la paroisse a laissé l’accès au bâtiment principal,
ce qui a pu poser des problèmes de nuisances, de chauffage et de sécurité.
Enfin, une nouvelle activité est prévue dès la rentrée de septembre : « Air boxing » les séances ayant lieu tous les
mardis soirs, de 19 h à 20 h à la salle paroissiale de Saint-Jean-de-Losne. Le prix de l’inscription pour cette activité
est de 90 € pour l’année.
Compte-tenu de tous ces éléments, le Syndicat des Membres du Clergé de la Côte d’Or (Paroisse de Saint-Jean-deLosne) et la Communauté de Communes Rives de Saône se sont rapprochés afin de trouver une solution permettant
de maintenir l’activité de boxe pour l’année scolaire 2014-2015, dans des conditions de sécurité et financières
acceptables.
Le projet de convention de mise à disposition comporte 14 articles.
Les signataires sont : Le Syndicat des Membres du Clergé de la Côte d’Or (Paroisse de Saint-Jean-de-Losne), et la
Communauté de Communes Rives de Saône, Saint-Jean-de-Losne/Seurre et éventuellement le président du club de
boxe
Article 1er : mise à disposition de locaux.
Article 2 : désignation des locaux.
Les locaux mis à disposition de l’emprunteur sont sis à Saint-Jean-de-Losne, 11 rue des Remparts :
une grande salle de plain-pied, d’une surface d’environ 146 m2, sans système de chauffage et sans sanitaires.
Article 3 : état des lieux et clefs.
Un état des lieux contradictoire sera dressé et annexé à la convention.
Il sera remis à l’emprunteur XX clefs. L’emprunteur est seul responsable de la détention des clefs, et, en cas de
reproduction par ses soins, de l’emploi qui en sera fait par les personnes à qui il en remet un double.
Article 4 : destination des locaux.
Le local objet de la présente convention est exclusivement réservé à la pratique de la boxe et sports annexes par
l’association « Les Boxeurs Esbarrois », les lundis, mardis, mercredis, et vendredis, de 18 heures à 21 heures, et,
entre ces horaires, au stockage du matériel strictement nécessaire à cette activité, à l’exclusion de toute autre activité.
De plus le propriétaire se réserve expressément l’usage de la salle paroissiale, et notamment pour les occasions
suivantes :
- Le mercredi de la Semaine Sainte (01.04. 2015 de 10h à 18h.)
- Le vendredi 12 juin 2015 de 10h au lendemain soirXX
- Le vendredi 26 juin 2015 de 10h au lendemain soir
- Pour les autres dates, l’utilisateur sera prévenu au moins 15 jours à l’avance
- A Ces occasions le matériel sera enlevé.
19
Article 5 : entretien et réparation des locaux.
L’emprunteur s’engage à maintenir les locaux en bon état d’entretien et de propreté.
Article 6 : cession, et prêt à des tiers.
La présente convention est consentie uniquement pour la destination ci-dessus indiquée, et au profit de l’association
ci-dessus désignée.
Article 7 : durée.
La présente convention est conclue pour une durée de DIX (10) mois à compter du 1 er septembre 2014, et jusqu’au
30 juin 2015, l’association « Les Boxeurs Esbarrois » n’ayant pas d’activité durant la période estivale.
A l’issue de cette période, les parties pourront convenir d’une nouvelle convention, pour une nouvelle période de 10
mois à compter du 1er septembre suivant, et ceci, d’année en année, d’un commun accord, sans qu’aucune partie ne
puisse invoquer la tacite reconduction.
Article 8 : travaux, et indemnité d’occupation.
a) travaux : L’emprunteur s’engage à faire poser et raccorder à ses frais exclusifs, dans la cour de la
propriété un bloc sanitaires / vestiaires qui servira exclusivement aux besoins de l’association « Les Boxeurs
Esbarrois ».
Ce bloc sanitaires / vestiaires, qui devra être muni d’un compteur d’eau XX et d’électricité XX
indépendant, demeurera la propriété de l’emprunteur, qui devra l’entretenir à ses frais, et pourra le faire enlever à
l’issue de la convention, en laissant la cour en bon état.
b) indemnité : en outre, la présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement d’une
indemnité forfaitaire mensuelle de CENT (100 €) euros, soit une somme totale de MILLE (1.000 €) euros pour la
durée de la convention.
Article 9 : fluides.
Le propriétaire demeurera titulaire de l’abonnement pour l’électricité de la salle paroissiale, et acquittera seul les
factures, l’indemnité d’occupation étant forfaitaire et comprenant le remboursement des frais d’éclairage.
L’emprunteur sera seul titulaire de l’abonnement d’eau XX et d’électricité XX pour le bloc sanitaires / vestiaires
posé par lui dans la cour, comme il a été dit ci-dessus, et il en acquittera seul les factures, de telle sorte que le
propriétaire ne puisse en aucun cas être recherché pour le paiement de l’abonnement ou de la consommation.
Article 10 : autres frais.
L’emprunteur assurera seul les frais d’entretien courant et de nettoyage, de telle sorte à laisser la salle paroissiale en
bon état de propreté après chaque séance de boxe.
Le propriétaire devra pareillement rendre la salle paroissiale en bon état de propreté après chaque utilisation par lui,
en dehors des horaires de mise à disposition définis ci-dessus.
Article 11 : assurances.
Article 12 : responsabilité et recours
L’emprunteur sera personnellement responsable vis-à-vis du propriétaire et des tiers des conséquences
dommageables résultant de son activité, que ce soit de son fait, de celui de ses membres, préposés, salariés, visiteurs,
et plus généralement de toute personne intervenant pour son compte ou sur son ordre.
Article 13 : obligations générales de l’emprunteur
L’emprunteur devra faire son affaire personnelle de toutes réclamations, contestations ou mises en cause par des
tiers du fait de son activité.
Article 14 : résiliation.
Monsieur SOLLER explique qu’en parallèle, la communauté de communes est en train de regarder d’autres
solutions locales pour ne pas louer les sanitaires/vestiaires.
Monsieur DELEPAU : est-on dans le cadre d’un ERP ?
Monsieur SOLLER : on regardera ce point.
20
- Autoriser le Président à signer la convention avec le Syndicat du Clergé de la Côte d’Or pour la mise à
disposition d’une partie de la maison paroissiale de Saint Jean de Losne pour la période du 1 er septembre
2014 au 30 juin 2015
- Accepter de verser au Syndicat du Clergé de Côte d’Or le 15 juin 2015 une indemnisation d’occupation de
1 000 €
Votants : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 51
II - VALIDATIONS DONNANT LIEU A DELIBERATION
Question n° II. 1 : composition CIID
La Commission Intercommunale des Impôts Directs est composée de 10 membres titulaires et de 10 membres
suppléants.
Ces membres sont désignés par les services fiscaux à partir d’une liste soumise par la communauté de
communes.
Les 38 communes ont été sollicitées au printemps pour communiquer le nom d’un titulaire et d’un suppléant.
Il s’agit aujourd’hui d’entériner la proposition telle que détaillée en pièce jointe et qui comporte 30 titulaires et
30 suppléants.
Commune
Titulaire
Suppléant
Aubigny en Plaine
Auvillars sur Saône
Bagnot
Bonnencontre
Bousselange
Brazey en Plaine
Broin
Chamblanc
Charrey sur Saône
Chivres
Echenon
Esbarres
Franxault
Glanon
Grobois les Tichey
Jallanges
Labergement les Seurre
Labruyère
Lanthes
Laperrière sur Saône
Lechatelet
Losne
Magny les Aubigny
Montagny les Seurre
DINET Jean-Claude
MASSON Jean Paul
Aucune proposition
BONNARDOT Jean-Baptiste
Aucune proposition
DELEPAU Gilles
HUGOT Marielle
JAVOUHEY Jean-Paul
Aucune proposition
CHAPUIS Jean-Marc
LOTT Dominique
Aucune proposition
CONTESSE Pierre Etienne
Aucune proposition
BARITHEL Marie
VALENTIN Gilbert
BARISSET André
DERVIER Odile
DURAND Robert
VACHET LEBOEUF Cyril
Aucune proposition
LHUISSIER Louis
LALOUELLE Maud
CORDEROT Frédéric
CLAIRET Sylvie
AUBERT Benoît
Aucune proposition
OHLSSON Jacques
Aucune proposition
PICHON Patrick
GUITTON Jean-Christophe
DUPUIS Jacqueline
Aucune proposition
REVERDIAU Martine
LEVEQUE Bernard
Aucune proposition
SCHOLLAERT Magalie
Aucune proposition
BRACQUEMOND Fabrice
BUCHETON Laurence
FLEURY Jean-Pierre
VITTAUT Robert
FRANCOIS René
FLEURY Thierry
Aucune proposition
DUBIEF Martine
LEVEQUE Hervé
ROSIER Raymond
Montmain
Montot
Pagny la Ville
Pagny le Château
FAIVRE Jean-François
DEVELLE Jacqueline
Aucune proposition
CHOSSAT de MONTBURON
Jacques
BEAUJOT Alain
Aucune proposition
ERHARD Christophe
ROCHE Philippe
BELLOCQ Clarisse
Aucune proposition
GONZALVEZ Gabriel
Pouilly sur Saône
Saint Jean de Losne
Saint Seine en Bâche
FURET Stéphane
Aucune proposition
PATIN Julien
21
Saint Symphorien sur Saône
Saint Usage
Samerey
Seurre
Tichey
Trouhans
Trugny
LOTTIER Marie-Josèphe
Aucune proposition
GOULUT Anthony
DUBIEF Jack
ROUSSEL Michèle
GAUSSENS Annie
GODEMET Ibéria
DONATIELLO Aline
Aucune proposition
GAUTHERON Anthony
MATROT Jean
GIRARD François
LAPOSTOLLE Denis
CHIFFLOT Magali
Résultat du vote à main levée pour entériner cette proposition de liste :
Votants : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 51
Question n° II.2 : avis quant à une demande de DETR émanant de la commune de Bonnencontre pour
l’installation d’un chauffage central
Le maire de la commune de Bonnencontre a saisi la communauté de communes pour recueillir son avis quant à
une demande de subvention DETR. La commune envisage d’installer un chauffage central à la salle des fêtes.
Dans la mesure où cet investissement concourt à l’entretien du patrimoine bâti,
dans la mesure où la salle des fêtes est mise à disposition du service périscolaire pour l’accueil des enfants, que
cet investissement participe à l’amélioration de leur confort, il est proposé d’émettre un avis favorable.
Résultat du vote à main levée pour entériner cet avis favorable quant à la demande de DETR par la commune
de Bonnencontre pour l’installation d’un chauffage central à la salle des fêtes :
Votants : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 51
Question n° II.3 : finances – décision modificative n°2 – budget annexe « SPANC » 2014
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M49 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions
modificatives du budget,
Vu la délibération n°9-2007 du 17 janvier 2007 portant création d’un budget annexe « SPANC »,
Vu la délibération n°048-2014 du 5 mars 2014 adoptant les budgets primitifs 2014 de la communauté de
communes Rives de Saône,
Vu la délibération n°97-2014 du 25 juin 2014 portant sur le recrutement d’un chargé de mission pour
l’instruction des dossiers SPANC,
Vu la délibération n°119-2014 du 10 septembre 2014 portant décision modificative n°1 du budget annexe
« SPANC » 2014,
Le conseil communautaire a donné son accord le 25 juin dernier pour recruter un chargé de mission pour 3 mois
afin de réaliser le montage des dossiers de mise aux normes des installations d’assainissement non collectif des
particuliers.
Les frais de recrutement et rémunérations doivent être liquidés sur le budget annexe SPANC.
Pour des commodités de gestion des paies, les salaires et charges seront versés par le budget principal puis
refacturés au budget SPANC.
22
La charge importante de travail pour la mission confiée à l’agent nécessitant une prolongation de son contrat de
travail d’un mois, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires par une décision modificative, par
prélèvement sur le chapitre 67 « subventions exceptionnelles » qui serviront au paiement de ses salaires chargés
et frais de déplacement engendrés par la tenue de réunions publiques.
Section de fonctionnement :
Chapitre – article –fonction - désignation
67 – 6742 – subventions exceptionnelles
d’équipement
011 – 6251 – frais de déplacements
011 – 6287 – remboursements de frais
TOTAL
DEPENSES
RECETTES
Augmentation de Diminution de Augmentation Diminution
crédits
crédits
de crédits
de crédits
3 000 €
300 €
2 700 €
3 000 €
3 000 €
0€
0€
Résultat du vote à main levée pour approuver la décision modificative n°2 du budget annexe « SPANC » 2014
telle que décrite ci-dessus.
Votants : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 51
Question n° II.4 : finances – décision modificative n°4 – budget principal 2014
Vu la délibération n°94 bis du 25 juin 2014 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal 2014,
Vu la délibération n°113 du 10 septembre 2014 adoptant la décision modificative n°2 du budget principal 2014,
Vu la délibération n°126-bis du 8 octobre 2014 adoptant la décision modificative n°3 du budget principal 2014,
Vu la délibération n° 144 du 12 novembre 2014 portant décision modificative n°2 au budget annexe
« SPANC » 2014
Vu la délibération n° 140 du 12 novembre 2014 portant sur la réforme des rythmes scolaires et notamment la
participation financière des communes,
Vu la délibération n°95-2013 du 12 juin 2013 portant sur la mise à disposition gracieuse du site de l’Etang
Rouge au profit de l’association SDAT-ASCO dans le cadre d’un chantier d’insertion patrimoine sédentaire
ayant comme support d’activités l’entretien et la valorisation du bâti, la transmission des savoir-faire,
Considérant la prolongation du contrat de travail du chargé de mission affecté au SPANC pour une durée d’un
mois,
Les rémunérations et charges seront réalisées sur le budget principal puis refacturées au budget annexe SPANC.
23
Il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires par une décision modificative, dans la
fonctionnement, en dépense et en recette.
section de
Considérant que l’installation du chantier d’insertion SDAT ASCO à l’Etang Rouge nécessite des travaux
d’aménagement détaillés comme suit :
Raccordement électrique y compris tranchée et installation intérieure
Installation d’un assainissement autonome
Raccordement eau potable
Installation d’un conduit de poêle
Travaux divers matériaux hangar, poulailler
TOTAL
10 800 € TTC
15 000 € TTC
2 400 € TTC
2 400 € TTC
2 400 € TTC
33 000 € TTC
Parmi les crédits votés, un crédit de 30 000 € TTC avait été inscrit en section d’investissement du budget
primitif 2014 sur le compte travaux de l’opération 118 « équipements touristiques ».
Une partie de ces crédits a été réaffectée à l’acquisition d’un véhicule 9 places, opération indispensable au
fonctionnement du chantier et bénéficiant par ailleurs d’une aide de 50 % de l’Etat.
A ce jour, les crédits restant disponibles pour l’investissement sur l’opération n°118 « équipements
touristiques » s’élèvent à 23 000 € TTC environ.
Les travaux détaillés ci-dessus sont estimés au total à 33 000 € TTC.
Par conséquent, il est proposé de prévoir des crédits supplémentaires sur l’opération d’investissement n°118
« équipements touristiques », par prélèvement sur les dépenses imprévues d’investissement pour 10 000 €, par
le vote d’une décision modificative.
Considérant qu’aucun crédit n’a été prévu au budget primitif 2014 pour la gestion des rythmes scolaires, il est
nécessaire d’en inscrire pour les chapitres de dépenses et de recettes de fonctionnement, par décision
modificative.
Décision modificative n°4 – budget principal 2014
Chapitre – article –fonction - désignation
011-6068-213 : autres matières et
fournitures (NAP)
012 – 64131 – 020 : rémunération
personnel non titulaire (chargé de
mission SPANC)
012 – 64131 – 213 : rémunération
personnel non titulaire (NAP)
012 – 6451-213 : cotisations sécurité
sociale (NAP)
012–6453-213 :
cotisations
retraite
(NAP)
012 – 6454 – 213 : cotisations assurance
chômage (NAP)
75 – 758 – produits de gestion courante :
remboursement salaires chargés agent
SPANC
75 – 758 : produits de gestion courante :
remboursement des communes NAP par
les communes
TOTAL
DEPENSES
Augmentation Diminution de
de crédits
crédits
8 000 €
RECETTES
Augmentation
Diminution
de crédits
de crédits
2 700 €
63 000 €
15 000 €
8 500 €
1 500 €
2 700 €
96 000 €
98 700 €
0€
98 700 €
0€
24
Section d’investissement :
Chapitre – article – opération – fonction
désignation
DEPENSES
Augmentation
de crédits
020 - dépenses imprévues
23-2314-118-523 : travaux Etang Rouge
pour chantier d’insertion
TOTAL
RECETTES
Diminution de
crédits
10 000 €
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
10 000 €
0€
0€
10 000 €
10 000 €
Les soldes des chapitres de dépenses imprévues se présenteront comme suit :
- Section de fonctionnement : 85 287 €
- Section d’investissement : 26 935 €
Résultat du vote à main levée pour approuver la décision modificative n°4 du budget principal 2014 telle que
décrite ci-dessus :
Votants : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 51
Question n° II.5 : finances – décision modificative n°5 – budget principal 2014
Vu la délibération n°94 bis du 25 juin 2014 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal 2014,
Vu la délibération n°113 du 10 septembre 2014 adoptant la décision modificative n°2 du budget principal 2014,
Vu la délibération n°126-bis du 8 octobre 2014 adoptant la décision modificative n°3 du budget principal 2014,
Vu la délibération n° du 12 novembre 2014 adoptant la décision modificative n°4 du budget principal 2014,
Jusqu’au 31 décembre 2010, la compagnie C.N.P. assurait les risques statutaires des agents de la communauté
de communes Rives de Saône.
L’assureur a été amené à verser des indemnités journalières à la collectivité consécutivement à l’arrêt de travail
d’un agent placé successivement en congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie puis congé de longue
durée sur la période d’octobre 2010 à août 2013 pour deux pathologies différentes.
Lorsque la CNP a dénoncé le contrat, la couverture des risques statutaires a été confiée à la société d’assurances
APRIL pour les exercices 2011 et 2012. La compagnie APRIL a également dénoncé le contrat le 31 décembre
2012.
Le 24 octobre 2013, le comité médical rend un avis rétroactif et place un agent en congé longue durée à
compter du 9 octobre 2012, en se basant sur une nouvelle pathologie.
Aujourd’hui la compagnie CNP demande à la communauté de communes Rives de Saône le remboursement
d’indemnités journalières perçues à tort en 2013 car elle affirme que depuis 9 octobre 2012, date à laquelle
l’agent a été placé en congé de longue durée, il s’agit d’une nouvelle pathologie. Le montant de cet indu s’élève
à 15 428.24 €.
25
En conséquence, la communauté de communes Rives de Saône a saisi l’assureur APRIL afin que ce dernier
l’indemnise au titre du congé de longue durée de l’agent. A ce jour, aucune réponse n’est parvenue à la
collectivité.
Les crédits budgétaires au chapitre 67 du budget principal 2014 n’étant pas suffisants pour permettre le
reversement à C.N.P., il est nécessaire d’opérer un virement de crédit par prélèvement sur les dépenses
imprévues de fonctionnement par la décision modificative suivante :
Décision modificative n° 5 – budget principal 2014
Chapitre – article – fonction
désignation
DEPENSES
Augmentation
de crédits
022 – dépenses imprévues
67 – 673 - 020
titres annulés sur exercice antérieur
TOTAL
RECETTES
Diminution de
crédits
15 430 €
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
15 430 €
0€
0€
15 430 €
15 430 €
Section d’investissement :
Chapitre – article – désignation
DEPENSES
Augmentation
Diminution de
de crédits
crédits
0€
TOTAL
RECETTES
Augmentation Diminution
de crédits
de crédits
0€
0€
0€
Les soldes des chapitres de dépenses imprévues se présenteront comme suit :
-
Section de fonctionnement : 69 857 €
Section d’investissement : 26 935 €
Résultat du vote à main levée pour approuver la décision modificative n°5 du budget principal 2014 telle que
décrite ci-dessus.
Votants : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 51
III INFORMATIONS
Question n° III. 1 : autorisations données au Président lors du bureau du 3 novembre 2014 par délégation
de pouvoir accordée au bureau par délibération n ° 54-2014 du 16 juin 2014 :
► Décision n° 023-2014 : PORT SAINT JEAN : location d’une borne à la société LUXMOTOR
► Décision n° 024-2014 : PORT DE SAINT JEAN DE LOSNE : renouvellement de la convention
d’occupation de Monsieur BURDIN Guy
26
► Décision n° 025-2014 : raccordement électrique du local de l’ASCO à l’Etang Rouge
► Décision n° 026-2014 : Nouvelles Activités Péri-Educatives : signature de conventions avec des prestataires
pour la période du 3 novembre au 19 décembre 2014
► Décision n° 027-2014 : acquisition d’un véhicule utilitaire d’occasion pour le SPIC « gestion des déchets »
II – Communication au conseil communautaire des décisions prises par délégation de pouvoir accordée au bureau
par délibération n°54-2014 du 16 avril 2014 : Engagements financiers tant en fonctionnement qu’en investissement
pour des opérations portées au budget à concurrence de 15 000 €
Période du 19/09 au 29/10/2014
N° et Date
d’engagement
858
du
25/09/2014
Service
SPORT
859
25/09/2014
du
ADMINISTRATION
GENERALE
862
25/09/2014
du
ADMINISTRATION
GENERALE/SPORT
76 du 30/09/2014
ENVIRONNEMENT
869 du 2/10/2014
ENFANCE
JEUNESSE
910
15/10/2014
du
ENFANCE
JEUNESSE
922-923
17/10/14
942
24/10/2014
943
24/10/2014
du
ADMINISTRATION
GENERALE
du TOURISME
947
24/10/2014
953
27/10/2014
du
du
ADMINISTRATION
GENERALE
ADMINISTRATION
GENERALE
du ENFANCE
JEUNESSE
Désignation
Remplacement
d’une
cartouche de douche COSEC
d’ECHENON
Pose d’un robinet pour la
chaufferie
locaux
d’ECHENON
Achat d’un lave-linge pour
COSEC
et
locaux
d’ECHENON
Composteurs pédagogiques
Achat d’un ordinateur +
logiciels
–
coordinatrice
Rythmes scolaires
Navettes transports collectifs
centre de loisirs vacances de
Toussaint
Bons
d’achats/enfants
personnel/arbre de Noël 2014
Etude
assainissement
autonome/Etang Rouge
Réalisation N4DS à distance
(déclarations sociales de fin
d’année)
Contrat assistance assurance
risques statutaires
Formation
personnel
périscolaires
Fournisseur
Montant
GAUTHIER Père et Fils
648.84 €
GAUTHIER Père et Fils
259.86 €
CORA CHOISEY
299.00 €
FABRIQUE
GAVOTTES
LAFI
DES
412.80 €
1 018.80 €
TRANSARC
1 250.00 €
JOUE CLUB
2 460.00 €
BADGE
540.00 €
CEGID
1 920.00 €
PROTECTAS
1 980.00 €
CEMEA BOURGOGNE
330.00 €
Question III. 2 : attribution de marché
Marché de maintenance informatique et conseil en téléphonie : dans le cadre des délégations qui lui sont
accordées par délibération du 16 avril 2014, le Président a lancé une consultation pour la prestation de
maintenance informatique et conseil en téléphonie.
La durée du marché est de 1 an à compter du 1 er décembre 2014, reconductible 3 fois pour une durée de 1 an,
soit 4 ans au maximum.
Mesures de publicité : Journal du palais du 15.09.14, mise en ligne sur E-Bourgogne 15.09.14.
La limite de remise des plis était fixée au 15 octobre 2014 à 12h00.
Seule la société Deuzzi, titulaire du marché actuel, a remis une offre. Le coût proposé est de :
27
Quantité Unité
Audit
Maintenance profil RSI
Maintenance
profil
technicien
Télémaintenance
/assistance
téléphonique annuelle
TOTAL ANNUEL
Prix
HT
unitaire Total HT
1
22
4
Journée
Journée
Journée
672
672
512
672,00
14 784,00
2 048,00
34
Nbr stations
107
3 638,00
Total TTC
Rappel
coût actuel
806,40
782,58
17 740,80
17 216,76
2 457,60
2 388,14
4 365,60
3 774,00
25 370,40
24 161,48
La commission des Marchés réunie le 16 octobre 2014 (ouverture des plis) et 23 octobre 2014 (analyse) a
accepté cette offre et autorisé le Président à notifier le marché.
Question n° III. 3 : remerciements
Remerciements de l’ADMR de Saint Jean de Losne pour la subvention accordée par la communauté de
communes pour l’achat d’un nouveau véhicule réfrigéré destiné au portage des repas à domicile.
Question n° III. 4 : annuaire des élus et personnels de Rives de Saône (version n° 4)
Question n° III. 5 : motion pour le maintien du Réseau de Réussite Scolaire d’Echenon
Le Président explique que l’Education Nationale projette de retirer la classification en ZEP du collège d’Echenon.
Cela concerne également les écoles élémentaires d’Echenon ; Losne ; Saint Jean ; Saint Usage et Trouhans.
Une rencontre a eu lieu ce 12 novembre au rectorat.
J’ai évoqué les investissements réalisés par les communes pour les écoles.
J’ai rappelé que l’Etat, le Conseil Général et la communauté de communes se sont engagés dans un chantier
d’insertion.
J’ai rappelé les efforts de l’Etat, de la Région et de la communauté de communes pour la mission locale.
J’ai rappelé le projet de centre bourg à Seurre qui implique l’Etat, la commune et la communauté de communes.
En conclusion, l’Etat ne peut pas faire cavalier seul et ne pas participer à l’effort commun.
Il est donc proposé de prendre une motion pour le maintien du Réseau de Réussite scolaire sur le canton de Saint Jean
de Losne.
Votants : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 51
IV QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES EMANANT DES DELEGUES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50
Compte-rendu établi par Isabelle PASQUIER-FUCHEY le 13/11/2014 et validée par le Président et par le secrétaire de séance
28

Compte rendu - Communauté de Communes Rives de Saône

Transcription

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