conditions de vente - Office de tourisme de Saint-Guilhem-le

CONDITIONS DE VENTE
Conditions générales et particulières de vente
Commercialisation de Séjours individuels par l’Office de Tourisme Intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert – Vallée de
l’Hérault
Article 1 – Autorisation de commercialisation
1-1 L’Office de Tourisme Intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert – Vallée de l’Hérault, autorisé dans le cadre de la
loi du 13 juillet 1992, peut assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d’accueil
d’intérêt général dans sa zone d’intervention. En aucun cas l’Office de Tourisme Intercommunal Saint-Guilhemle-Désert – Vallée de l’Hérault ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par de
tiers ou à des fins autres que touristiques. Autorisation de commercialisation Atout France : n°IM034100015 garantie financière APST, 15 av. Carnot 75017 Paris - Assurance responsabilité civile professionnelle : MAIF, Le
Pilon du Roy, rue Pierre Berthier CS 50550 13594 Aix en Provence Cedex.
1-2 Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er juin 2010 et sont applicables sauf
convention particulière.
1-3 Le fait que l’Office de Tourisme Intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert – Vallée de l’Hérault ne se prévale pas, à
un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant
renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.
1-4 Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des prestations, selon des modalités identiques aux
présentes Conditions Générales, les conditions spécifiques des partenaires indiquées sur le descriptif de la
prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation des
conditions spécifiques des partenaires.
1-5 Le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter conformément aux
Conditions Générales. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. La taxe de séjour est applicable toute l’année et est intégrée au
moment de la réservation en fonction des déclarations faites par le client et sera susceptible d’être modifiée. Les
prix ont été établis en fonctions des tarifs communiqués par nos prestataires de service en septembre 2011. Le
séjour comprend au minimum l’hébergement et le petit déjeuner. Tous les tarifs mentionnés le sont à titre indicatif
sur la base d’une chambre double donc valable pour 2 personnes, en hôtel. Les prix varient en fonction des saisons.
Article 3 – Contrat
La totalité des conditions de vente sera déclinée au dos du bon d’échange et sont disponibles sur demande. Toute
prestation réservée et non utilisée ne donnera pas lieu à un remboursement. Toute prestation non comprise dans le
forfait sera à régler par vos soins. Les formules de séjour « Idées Séjours en Vallée de l’Hérault » sont réservables
uniquement par l’Office de Tourisme Intercommunal.
La réservation d’un séjour est traitée par téléphone par le service réceptif, indiquant le cas échéant, le nombre de
personnes et les prestations retenues. Elle est confirmée par écrit par ce même service selon les disponibilités.
Article 4 – Assurance
Nos prestations n’incluent pas d’assurance annulation rapatriement assistance. Le client est responsable de tous les
dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile. L’assurance
responsabilité civile professionnelle de l’Office de Tourisme Intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert – Vallée de
l’Hérault est souscrite auprès de : MAIF, Le Pilon du Roy, rue Pierre Berthier CS 50550 13594 Aix en Provence Cedex.
Article 5 – Conditions de réservations et de paiement
Les formules de séjour «Idées Séjours en Vallée de l’Hérault » commercialisées par l’Office de Tourisme
Intercommunal sont à réserver obligatoirement et uniquement auprès de l’Office de Tourisme Intercommunal. Le
service réservation est ouvert du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 valables tout au long de
l’année. Les réservations devront être faites auprès du service au moins cinq jours avant le début du séjour. Le
service s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais. La réservation est effective, ferme et définitive à
compter de la confirmation des disponibilités de nos prestataires de service, de la signature du contrat par le client
et du paiement du séjour. A compter de la confirmation des disponibilités de nos prestataires de services, le client a
48h00 pour signer le contrat et s’acquitter du règlement de la totalité du prix du séjour, la réservation est effective,
ferme et définitive. Passé ce délai de 48h00, la réservation est annulée et la prestation remise à la vente.
Article 6 – Annulation et modification
Du fait du client : toute annulation ou modification de la prestation devra nous être confirmée par écrit par le client.
Modification : dans la mesure du possible, le service réceptif s’efforce de satisfaire les demandes de modifications
formulées au moins 5 jours avant le début du séjour. Si la demande de modification du Client porte sur la
prolongation de la durée du séjour, l’augmentation du nombre de personnes ou l’achat d’une ou plusieurs
prestations complémentaires, seule l’incidence financière de ces modifications est facturée en supplément.
Annulation : toute annulation ainsi que la non présentation du client ou d’un participant le jour du début du séjour
entraîne la perception totale du montant du forfait du séjour. Tout forfait séjour interrompu ou abrégé ou toute
prestation non consommée par le Client, pour quelque cause que ce soit, ne sont jamais remboursés lorsqu’ils sont
souscrits. Le prix du séjour ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le ou les participants ne se présentent pas
aux lieux et heures indiqués sur le bon d’échange.
Du fait de l’Office de Tourisme Intercommunal : si l’Office de Tourisme Intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert –
Vallée de l’Hérault, avant la date prévue du début de la prestation, se trouve contraint d’annuler la réservation,
l’intégralité de la somme versée sera remboursée. En cas de modification de la réservation, l’Office de Tourisme
Intercommunal est tenu d’en informer le client et de lui proposer une prestation de remplacement.
Article 7 – Litiges et réclamations
7-1 Toute réclamation relative à un hôtel doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’
l’Office de Tourisme Intercommunal, dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la prestation, à l’adresse
suivante : Office de Tourisme Intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert – Vallée de l’Hérault, 3 parc d’activités de
Camalcé 34150 Gignac. E-mail : [email protected]. A défaut, aucune réclamation ne sera admise par
l’Office de Tourisme Intercommunal.
7-2 En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable. En cas de désaccord persistant,
l’Office de Tourisme Intercommunal s’engage à soumettre le différend au service qualité de la Préfecture de
l’Hérault ou à la Chambre syndicale de l’Hôtellerie.
7-3 En cas de litiges, les Conditions Générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur
interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Article 8 – Information sur le droit à rétractation
En vertu des dispositions de l’article L121-20-4-2ème paragraphe du code de la consommation, les dispositions de
l’article L121-20 du code de la consommation relatives au droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs, ne
sont pas applicables à ce contrat. En effet « les Idées Séjours en Vallée de l’Hérault », ne concernent que des
prestations de services, d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date
ou selon une périodicité déterminée.
Article 9 – Données personnelles
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le
concernent. Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser à l’Office de Tourisme : l’Office de Tourisme Intercommunal
Saint-Guilhem-le-Désert – Vallée de l’Hérault, 3 parc d’activités de Camalcé 34150 Gignac. E-mail : [email protected]