REPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE LA VALETTE-DU

REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
LA VALETTE-DU-VAR
SERVICE DOMANIALITE PUBLIQUE
Demande d’autorisation
d’occupation du domaine public
par un ETAL
MARCHE PLACE CARNOT
ACTIVITE PRINCIPALE :
………………………………………………….…………………….
GERANT OU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE :
Nom et Prénom
Adresse personnelle
N° Téléphone
………………………………………………….…………………….
………………………………………………….…………………….
………………………………………………….…………………….
………………………………………………….…………………….
PIECES A FOURNIR :
-
copie de la carte d’identité,
justification du domicile,
copie de carte de commerçant non sédentaire,
copie de l’inscription au registre du commerce ou des métiers de moins
de 3 mois,
certificat sanitaire (s’il y a lieu),
copie de l’assurance responsabilité civile de l’exploitation,
DEMANDE D’EMPLACEMENT DE COMMERCE NON SEDENTAIRE
B.P. 152 - 83167 LA VALETTE-DU-VAR CEDEX -Tél.: 04.94.61.90.90 -Télécopie: 04.94.61.90.66
Tout courrier doit être adressé impersonnellement à Madame le sénateur-maire
www.lavalette83.fr
Je soussigné, Mr – Mme ………………………………………………………….. agissant en qualité de gérant ou
propriétaire du fonds de commerce, sollicite l’autorisation d’installer sur le domaine public un
étal de ……..… m² afin d’exercer l’activité de commerçant ambulant.
Sis : place Carnot.
AVERTISSEMENT :
-
ce document constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation
tacite,
-
les autorisations qui peuvent être délivrées sont personnelles précaires et
révocables, elles cessent de plein droit en cas de vente du fonds de
commerce :
o elles ne sont ni transmissibles, ni cessibles et ne peuvent faire l’objet
d’un contrat privé,
o elles font obligation à leur titulaire d’acquitter les taxes et droits qui
y affèrent.
PAIEMENT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance à la charge
du titulaire de l’autorisation.
Fait à …………………………………,
Le ………………………………………..
Signature :
Toute demande incomplète ou inexacte et toute demande formulée par une autre
personne que le propriétaire du fonds de commerce ne sera pas prise en compte.
Cette demande est à adresser à :
Mme le Sénateur Maire de la ville de La Valette du Var
Service Domanialité Publique
BP 152
83167 LA VALETTE DU VAR CEDEX