1 CONTRAT ENTRE L`ALE PLOMBIERES ET L`UTILISATEUR DE

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♦ CONTRAT ENTRE L’ALE PLOMBIERES ET L’UTILISATEUR DE TITRESSERVICES
Entre l’AGENCE LOCALE POUR L’EMPLOI DE PLOMBIERES, société agréée TitresServices n° 2015 d’une part
et l’utilisateur .................................................................... …………………, domicilié
.......................................................................................... ……………………, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Par 1er, l’ALE s’engage à (cocher) :
a) fournir une aide à domicile sous la forme d’activités ménagères qui comprennent :
 le nettoyage du domicile
 la lessive et le repassage du linge de maison chez l’utilisateur
 les petits travaux occasionnels de couture
 les courses ménagères moyennant une indemnité de
€/km facturé par L’ALE.
 la préparation des repas
 l’entretien des vitres de l’habitation
b) assurer un accompagnement de personnes âgées, malades ou handicapées dans leurs tâches
ménagères, dans leurs déplacements ou dans leurs loisirs.
Par 2, en cas d’empêchement inopiné de l’aide-ménagère, l’ALE procédera au remplacement
de celle-ci dans les 24 heures dans la mesure de la disponibilité du service.
Par 3, il n’y aura pas de prestations les jours fériés ; les heures non prestées peuvent être
reportées à la convenance de l’aide ménagère et de l’utilisateur.
Par 4, l’ALE s’engage également à respecter la confidentialité des informations reçues de
l’utilisateur. L’inscription de l’utilisateur au service titres-services se fait, avec l’aide de
l’ALE, auprès de la société SODEXO rue Charles Lemaire 1 1160 Bruxelles.
Par 5, l’utilisateur titres-services doit souscrire auprès de l’ALE un droit d’inscription unique
de 10 € pour les frais administratifs sur le compte en banque n° 732-0129689-51 au nom de
l’Agence Locale pour l’Emploi de Plombières.
Article 2
Par 1er, l’utilisateur s’engage à :
- n’exiger de l’aide-ménagère aucun travail dangereux ou trop lourd ;
- veiller à ce que le matériel mis à la disposition de l’aide-ménagère soit suffisant et
en bon état de fonctionnement ;
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-
prévenir l’ALE en cas de maladie contagieuse, afin d’éviter la propagation de la
maladie.
ne faire effectuer aucune autre activité que celle pour laquelle la convention est signée.
Veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables au point de
vue de la sécurité et de la santé de l’aide-ménagère.
Mettre des gants à disposition de l’aide-ménagère.
Par 2, l’utilisateur remet à l’aide-ménagère 1 titre-service signé et daté par heure de travail
prestée et ce, le jour de prestation.
Une heure de travail entamée équivaut à une heure de travail prestée.
Le paiement de l’aide-ménagère se fait uniquement par le biais du titre-service, l’utilisateur
doit obligatoirement remettre des titres-services édités à son nom.
Des manquements en matière de retard de paiement ou d’engagements autres vis-à-vis de
l’aide-ménagère seront sanctionnés par le retrait de l’aide accordée par l ‘ALE.
Article 3
Dans les limites du règlement de travail, les horaires de travail, le plan d’activité de l’aideménagère ainsi que les modalités d’accès au domicile de l’utilisateur seront convenus de
commun accord par l’ALE et l’utilisateur.
Plan d’activité : .............................................................................................................
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Heures à prester : ..............................................................................................................
Tout changement d’horaire ou du nombre d’heures à prester doit être négocié avec l’ALE.
L’utilisateur qui part en congé et qui n’a pas besoin de l’aide-ménagère pendant cette période
sera tenu d’avertir au plus tard 1 mois à l’avance l’ALE. A défaut, un dédommagement de 21
€ par heure non prestée devra être versé à l’ALE.
Article 4
L’aide-ménagère est placée sous l’autorité exclusive de l’ALE.
Si l’utilisateur a une plainte à formuler, il s’adresse à l’ALE de Plombières aux heures
d’ouverture des bureaux, à savoir le lundi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00, du mardi au
vendredi de 9h00 à 12h00. ou par mail à [email protected].
Article 5
En cas de problème lié à l’application de la présente convention, les deux parties s’engagent à
mettre tout en œuvre pour trouver une solution de commun accord.
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Article 6
Si l’aide-ménagère ne peut réaliser son travail au domicile de l’utilisateur selon l’horaire
convenu en raison de l’absence de l’utilisateur ou du non-respect des modalités d’accès
prévues lors du contrat, l’utilisateur devra verser à l’ALE 21 € par heure non prestée, et ce à
titre de dédommagement.
Si l’utilisateur veut rompre un contrat à durée indéterminée, il devra avertir l’ALE avec un
préavis minimum de 1 mois. En cas de non-respect de cette clause, l’utilisateur devra verser à
l’ALE 21 € par heure non prestée durant cette période, et ce à titre de dédommagement.
En cas d’absence non justifié de l’utilisateur de plus de 3 semaines, il n’est pas certain de
ravoir ni son aide-ménagère, ni son horaire.
Article 7
L’utilisateur est tenu d’avertir l’ALE de toute absence, justifiée ou non de l’aide-ménagère, et
ce dès sa survenance.
Article 8
L’aide-ménagère est assurée par l’ALE en accident de travail et en responsabilité civile. Toute
déclaration de sinistre ou d’accident devra se faire dans les 5 jours ouvrables aux heures
d’ouverture de l’ALE reprises ci-dessus. La compagnie d’assurance jugera de la
responsabilité de l’aide-ménagère en cas de sinistre.
Article 9
En cas de non-respect de la présente convention, l’ALE se réserve le droit d’y mettre fin sans
préavis.
La convention qui unit l’utilisateur à l’ALE est résolue de plein droit lorsqu’il n’y a plus
d’émission de titres-services et que l’utilisateur n’en possède plus.
Article 10
En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Verviers sont compétents.
Fait à Plombières en double exemplaire, le ........................
Pour l’ALE de Plombières,
Pour l’utilisateur,
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