Cryothérapie corps entier et assurance responsabilité civile

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Cryothérapie corps entier et assurance responsabilité civile
Dossier
Kinesither Rev 2014;14(152–153):66–68
Cryothérapie corps entier : le frisson salvateur
Cryothérapie corps entier et
assurance responsabilité civile
Whole body cryotherapy treatment and liability
insurance
Danièle Croquet
Franky Corbut
Gesco assurances, 133, rue Alexandre-Dumas, BP 90634, 80006 Amiens cedex 1,
France
Reçu le 15 janvier 2014 ; accepté le 3 avril 2014
RÉSUMÉ
Aucune autorité de santé en France ou loi ne régit les compétences nécessaires pour délivrer
des séances de CCE, alors que les risques ne sont pas anodins : risque mortel par asphyxie,
brûlure, hypothermie ou risques divers pour non-respect des contre-indications. Étant donné le
risque patient encouru, il est important que le patient puisse être informé des qualifications du
« praticien » (coiffeur, instituteur, kinésithérapeute, médecin, cuisinier, etc.), ainsi que de l'existence de la souscription par l'utilisateur d'une assurance dédiée couvrant totalement les risques
encourus par le patient. En effet, les multirisques ou RCP classiques ne couvrent pas ces risques
et le « praticien » bien souvent ne le sait pas, et surtout le patient n'est pas couvert.
Niveau de preuve. – Non adapté.
© 2014 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
SUMMARY
In France, there is no health authority or law governing the qualifications required to provide
whole-body cryotherapy, despite the real risks involved: risk of death from asphyxia, burning,
hypothermia and various risks incurred by failure to respect contraindications. Given these risks,
it is important that the patient should be informed as to the qualifications of the "practitioner''
(hairdresser, teacher, physiotherapist, physician, cook, etc.) and the possibility for the user to
take out a dedicated insurance policy totally covering all patient risks. Classical multirisk and
liability insurance policies do not cover these risks and the "practitioner'' is frequently unaware of
this fact; notably, the patient is not covered.
Level of evidence. – Not applicable.
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Mots clés
Asphyxie
Contre-indications
Dommage
Faute
Obligations
Keywords
Asphyxia
Contraindication
Third-party damages
Misconduct
Obligation
DOIs des articles originaux :
http://dx.doi.org/10.1016/j.
kine.2014.06.004, http://dx.
doi.org/10.1016/j.
kine.2014.06.003, http://dx.
doi.org/10.1016/j.
kine.2014.06.002, http://dx.
doi.org/10.1016/j.
kine.2014.04.004, http://dx.
doi.org/10.1016/j.
kine.2014.06.006, http://dx.
doi.org/10.1016/j.
kine.2014.06.005
Auteur correspondant :
F. Corbut,
Gesco assurances, 133, rue
Alexandre-Dumas, BP
90634, 80006 Amiens cedex
1, France.
Adresse e-mail :
[email protected]
doo.fr (F. Corbut)
http://dx.doi.org/10.1016/j.kine.2014.06.001
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Kinesither Rev 2014;14(152–153):66–68
Dossier
Cryothérapie corps entier : le frisson salvateur
Note de la rédaction
Cet article fait partie d'un ensemble indissociable publié
dans ce numéro sous forme d'un dossier, coordonné par
Michel Gedda, nommé « Cryothérapie corps entier : le
frisson salvateur » et composé des articles suivants :
Gedda M. Cryothérapie corps entier : le frisson salvateur. Kinesither Rev 2014; 14(152–3).
Adam J. Cryothérapie corps entier: histoire, concept
et matériel. Kinesither Rev 2014; 14 (152–3).
Bertrand D. La cryothérapie corps entier : nouvelle
approche thérapeutique. Kinesither Rev 2014;14
(152–3).
Mesure S, Catherin-Marcel B, Bertrand D. La
cryothérapie corps entier : littérature et perspectives
de recherches. Kinesither Rev 2014; 14(152–3).
Adam J. Impact de la cryothérapie corps entier sur la
récupération musculaire chez le sportif. Kinesither
Rev 2014;14(152–3).
Croquet D, Corbut F. Cryothérapie corps entier et
assurance responsabilité civile. Kinesither Rev
2014; 14(152–3).
Legrand C. Cryothérapie corps entier : coûts d'investissement, de fonctionnement et rentabilité. Kinesither Rev 2014;14(152–3).
LES TEXTES
Conformément à l'article L 1142-1, alinéa 1 du Code de la
Santé Publique, sont soumis aux dispositions de la loi du
04 mars 2002 (dite loi Kouchner) les professions réglementées figurant dans la 4e partie du nouveau Code de la Santé
Publique dont la profession de masseur-kinésithérapeute.
Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent, depuis la loi du
04 mars 2002, prescrire, sauf avis contraire d'un médecin,
les dispositifs médicaux nécessaire à l'exercice de leur
profession.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont en outre soumis à un
Code de déontologie codifié aux articles R. 4321-51 et suivants du Code de la Santé Publique.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS GÉNÉRALES
DES PROFESSIONS MÉDICALES ?
Dans le cadre de la Loi Kouchner du 04 mars 2002, le législateur a voulu marquer sa volonté de protéger le malade : le
masseur-kinésithérapeute ne doit pas faire courir au patient
des risques disproportionnés par rapport au bénéfice
escompté.
Les 4 grandes directives de la Loi sont :
l'obligation de soins conformes aux données acquises de la
science ;
le respect de la vie privée du patient : le secret médical ;
l'obligation de loyauté : l'information et le conseil – l'information doit être claire, loyale et appropriée à l'état du
malade. Cette obligation s'impose à tous les praticiens dans
leur domaine de compétence ;
l'obligation du consentement du patient : aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le
consentement libre et éclairé du patient et ce consentement
peut être retiré à tout moment.
LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DU
MASSEUR-KINÉSITHERAPEUTE
Trois conditions doivent être réunies :
la faute commise par le praticien ;
un dommage certain et direct subi par le patient justifiant son
intérêt à agir en justice ;
un lien de causalité entre la faute et le dommage.
La preuve de ces 3 éléments doit être rapportée par le patient.
Concernant une mise en cause basée sur la défaillance du
praticien sur son obligation d'information, il y a renversement
de la charge de la preuve : il appartient au praticien de prouver
par tous moyens de l'exécution de cette obligation.
L'ASSURANCE DES PROFESSIONS MÉDICALES
La Loi du 04 mars 2002 instaure l'obligation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour toutes les professions
médicales.
Le défaut d'assurance expose le contrevenant à des sanctions
pénales et à des interdictions d'exercer.
LES RISQUES ET L'ASSURANCE DANS LE
DOMAINE DE LA CRYOTHÉRAPIE CORPS ENTIER
Toutes les contre-indications à la pratique de la cryothérapie
corps entier constituent un risque de mise en cause pour le
praticien. Il est donc impératif de bien vérifier, avant toute
séance, de la levée de celles-ci.
D'autres risques peuvent apparaître en fonction des technologies utilisées. Si le refroidissement se fait par gaz (azote) par
exemple et qu'une fuite se produit, le risque d'asphyxie peut
apparaître à l'intérieur de la chambre.
Autre exemple si le système vidéo ne fonctionne pas ou
fonctionne mal ou que le praticien n'est pas présent lors de
la séance pour vérifier au bon déroulement de celle-ci, sa
responsabilité sera engagée en cas d'incident ou d'accident.
De nombreuses mises en cause en responsabilité indiquent
soit l'absence du praticien soit un matériel défectueux soit les
deux.
En termes de responsabilité civile, les compagnies d'assurances n'avaient pas appréhendé la technique de cryothérapie
corps entier. Seules les différentes techniques portatives peuvent être prises en charge au titre du contrat de responsabilité
civile professionnelle ; ce risque étant plus limité puisque très
localisé.
La cryothérapie corps entier de par sa spécificité et en temps
que traitement global devrait être reprise au sein d'un contrat
de responsabilité civile indépendant spécifique pour cette
activité. L'autre solution pour le thérapeute est de faire intégrer
cette technique au sein de son contrat en vigueur mais il
apparaît à ce jour que les compagnies d'assurances refusent
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D. Croquet, F. Corbut
Dossier
Cryothérapie corps entier : le frisson salvateur
Points à retenir
Obligation d'assurance responsabilité civile.
Mise en cause du praticien.
Faute du praticien.
Dommage causé à un tiers.
Accident ou négligence lors du traitement.
de l'intégrer au contrat du cabinet. Ce risque relève de la
responsabilité médicale dans les nomenclatures des
assureurs.
Il est important également de prévoir au niveau des garanties
l'ensemble des intervenants qui seraient susceptibles de
manipuler les matériels. Néanmoins, ils le feront toujours sous
la responsabilité du praticien.
Enfin, non plus en termes de responsabilité civile mais au
niveau des dommages aux biens il est important pour les
thérapeutes occupant des locaux loués de vérifier les obligations d'assurances du bail et de prévoir, si nécessaire, dans
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l'assurance de ces locaux la garantie « risques locatifs » (et ce
notamment si l'équipement est installé au sein d'une clinique
par exemple) ainsi que de veiller aux risques de montages et
essais compte tenu des types d'équipement et des montants
engagés.
Déclaration d'intérêts
Les auteurs déclarent ne pas avoir de conflits d'intérêts en relation
avec cet article.
POUR EN SAVOIR PLUS
Recommandations de l'European Industrial Gases Association (Association européenne des fabricants et distributeurs de gaz médical) :
http://www.eiga.eu/index.php?id=294&tx_abdownloads_pi1[action]
=getviewdetailsfordownload&tx_abdownloads_pi1[uid]=1382&tx_
abdownloads_pi1[category_uid]=13&tx_abdownloads_pi1[cid]=
878&cHash=a31a02d9a1f3454856679b44603a1f35. Voir le bouton
« Download » pour télécharger la fiche qui met en garde contre les
risques d'asphyxie dans les caissons à Azote.