Compte-rendu du conseil municipal du 24 mai 2016 (pdf - Saint-Lô

Transcription

VILLE DE SAINT-LO
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 mai 2016
PROCES VERBAL
1/40
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-LO
Extrait du registre des délibérations
COMMUNE DE SAINT-LO
du Conseil Municipal
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2016
PROCES-VERBAL
L'an deux mil seize, le 24 MAI à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-LÔ, appelé à
siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée
des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance
conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à l’article 2 du règlement intérieur, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur François BRIERE, Maire de la Ville de Saint-Lô.
PRESENTS
Mesdames et Messieurs BRIERE, SAUCET, PAING, BELLEGUIC, PERROTTE, ENGUEHARD,
LEBLOND, NOUET, PINCHON, BIRE, LECLERC, IATAN, OSMOND-RENIMEL, BRILLANT,
PROVOST, PERRONNO, CHOISY, DUBOIS, LEVAVASSEUR Philippe, LEVAVASSEUR
Franck, METRAL, LEPRESLE,
Mesdames et Messieurs LANON, GIROD-THIEBOT, LE GENDRE, LE COZ, VIRLOUVET (à
partir de la délibération n°2016-060), LEJEUNE, VIL LEROY
POUVOIRS
Mesdames et Messieurs GOETHALS, PUTOT, AUBERT, BOISGERAULT ont donné
respectivement pouvoir à Messieurs PERROTTE, BRIERE, ENGUEHARD, LEPRESLE
SECRETAIRE DE SEANCE
Madame BRILLANT est désignée conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Nombre de Conseillers Municipaux : ....................... 33
Nombre de Conseillers Municipaux présents :
29
Nombre de pouvoirs : .............................................. 4
Date de l’avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre :
18 mai 2016
Date de l’affichage par extrait du procès-verbal de la séance : 27 mai 2016
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SOMMAIRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
5
Délibération n°2016-059 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ARRÊTÉ DE
PÉRIMETRE
DU
NOUVEL
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
5
Délibération n°2016-060 – CONVENTION BIENNALE ENTRE
LA VILLE ET
L’ASSOCIATION SAINT-LÔ COMMERCES
6
Délibération n°2016-061 – SUBVENTIONS 2016
12
Délibération n°2016-062 – REAMENAGEMENT DE LA MEDIA THEQUE – CHOIX DU
MAITRE D’OEUVRE
19
Délibération n°2016-063 – ASSOCIATION INTERACTIONS
– DEMANDE DE
SUBVENTION POUR LE PROJET COOPERATIVE JEUNESSE DE SERVICES DANS
LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE
20
Délibération n°2016-064 – FONDS DEPARTEMENTAL D'AID E AUX JEUNES
21
Délibération n°2016-065 – TRANSFERT DE GARANTIES D’ EMPRUNT
22
Délibération n°2016-066 – AFFILIATION À L'ASSOCIATI ON NATIONALE DES
CHEQUES VACANCES
22
Délibération n°2016-067 – AFFILIATION AU CENTRE DE REMBOURSEMENT DES
CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS
23
Délibération n°2016-068 – CESSION DE GARAGE
23
Délibération n°2016-069 – CESSION DE VEHICULES
24
Délibération n°2016-070 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMANENTE PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION
DE GAZ
25
Délibération n°2016-071 – REDEVANCE D’OCCUPATION PR OVISOIRE DU
DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES
DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ
25
Délibération n°2016-072 – CONVENTION AVEC L’UGAP PO UR LA PASSATION
D'UN
ACCORD-CADRE
AYANT
POUR
OBJET
DES
SERVICES
DE
COMMUNICATIONS MOBILES ET PRESTATIONS ANNEXES TELEPHONIE MOBILE26
Délibération n°2016-073 – TARIFS SAISON CULTURELLE 2016/2017
27
Délibération n°2016-074 – TARIFS DES ABONNEMENTS À LA MEDIATHEQUE
APPLICABLES À PARTIR DU 1ER JUILLET 2016
28
Délibération n°2016-075 – PARC DES EXPOSITIONS – NO UVEAUX TARIFS
29
3/40
Délibération n°2016-076 – REGIE CONSEIL MUNICIPAL D ES JEUNES
31
Délibération n°2016-077 – FÊTE DE LA VIRE ET DES AS SOCIATIONS – DEMANDE
DE SUBVENTION
31
Délibération n°2016-078 – CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA FONDATION 30
MILLIONS D’AMIS POUR LA STERILISATION ET L’IDENTIFICATION DES CHATS
ERRANTS
Délibération
32
n°2016-079
–
DEMANDE
DE
PROTECTION FON CTIONNELLE
SERVICE POLICE MUNICIPALE POUR AUDIENCE DU 31 MAI 2016 SUITE
INCIDENT SURVENU LE 25 MARS 2016
35
Délibération n°2016-080 – TRANSFORMATION DE POSTE
36
Délibération n°2016-081 – CREATION DE POSTES
36
Délibération n°2016-082 – CREATION DE POSTES – EMPL OIS SAISONNIERS
37
Délibération n°2016-083 – CONVENTION DE MISE À DISP OSITION DE SERVICE
POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU HARAS
37
4/40
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de
désigner le secrétaire de séance pour la durée de cette réunion du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal de désigner Madame Sophie BRILLANT par un vote au
scrutin public.
Délibération n°2016-059 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ARRÊTÉ DE PÉRIMETRE
DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Dans le cadre de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, Monsieur le Préfet de la Manche a notifié, par courrier du 4 avril
2016, l’arrêté fixant le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre élargi, issu de la fusion de Saint-Lô Agglo et de la communauté de communes
de Canisy.
La fusion des EPCI sera prononcée après accord des conseils municipaux des communes
incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de
la population de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est
la plus nombreuse si celle-ci représente au moins le tiers de la population totale.
L’article 35 de la loi n°2015-991 prévoit qu’à défa ut d’accord dans les conditions de majorité
requises, le Préfet peut prononcer la fusion, par décision motivée, après avis simple de la
commission départementale de la coopération intercommunale, s’agissant d’un projet figurant
au schéma départemental de coopération intercommunale.
Les conseils municipaux des communes concernées disposent d’un délai de soixante quinze
jours à compter de la date de notification pour se prononcer pour ou contre l’arrêté de périmètre
et faire part de leurs éventuelles observations.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 19 avril 2016,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
EMET un avis favorable à l’arrêté de périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion de Saint-Lô Agglo et de la communauté de
communes de Canisy du 4 février 2016.
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Délibération n°2016-060 – CONVENTION BIENNALE ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION
SAINT-LÔ COMMERCES
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La convention liant la Ville et l’association de promotion du commerce de centre-ville est arrivée
à échéance le 31 décembre 2015.
Compte tenu de l’enjeu que représente le commerce de centre-ville pour l’attractivité de SaintLô et son dynamisme, et la volonté de la municipalité de le conforter, il est proposé de maintenir
la fonction de manager de centre-ville dont l’employeur serait l’association Saint-Lô commerces.
Pour cela, la Ville s’engage à verser à l’association Saint-Lô commerces une subvention
annuelle de 40000 €. Les obligations et engagements de la Ville et de l’association Saint-Lô
commerces sont précisés dans la convention jointe, d’une durée de deux ans, correspondant
aux années 2016 et 2017.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.
Monsieur LE GENDRE observe qu’il manque un bilan de la précédente convention, que le texte
présenté n’est que remanié par rapport au précédent et n’a pas fait l’objet d’une véritable
refonte. Monsieur LE GENDRE souligne qu’il est à la fois inscrit dans le texte manager de
centre-ville et manager du commerce de centre ville et demande que soit levée la confusion en
harmonisant la dénomination. Monsieur LE GENDRE ajoute qu’il manque un préambule avec
une définition précise de la problématique, qu’il est fait référence à un plan d’actions mais qu’il
considère que son élaboration doit revenir à la Ville et qu’il est dans l’attente des projets de la
municipalité en terme de développement commercial. Monsieur LE GENDRE indique que le
fonctionnement qui va être mis en place avec l’association Saint-Lô commerces correspond,
selon lui, à une mise sous curatelle. Enfin Monsieur LE GENDRE déclare qu’il votera contre car
l’opposition n’a pas été associée mais « plutôt évitée » et que la convention ne répond pas aux
problématiques et enjeux du commerce de centre-ville saint-lois.
Monsieur VILLEROY s’interroge sur les raisons de la baisse de 10 000 € de la subvention dans
un contexte de fragilité du commerce de centre-ville saint-lois et demande son maintien à
50 000 € ainsi que l’ajout systématique de la mention centre-ville pour compléter la fonction de
manager de commerce. Monsieur VILLEROY indique que réduire d’une année la durée de la
convention revient à introduire une forme de précarité et demande qu’elle soit revue et portée à
3 ans. Monsieur VILLEROY ajoute que Saint-Lô a la chance d’avoir une association de
commerçants dynamique et structurée et un centre-ville encore dynamique que la Ville se doit
de conforter car de nombreux commerces souffrent. Monsieur VILLEROY considère que cette
nouvelle convention consiste à poursuivre à la baisse ce qui a été initié par la municipalité
précédente.
Monsieur DUBOIS déclare que la convention se résume en trois mots : ambiguïté, contraintes,
otage. Monsieur DUBOIS explique que les propos tenus dans la presse et les propositions
présentées en conseil comportent des différences qui l’interpellent et s’interroge sur
l’organisation de la mission du manager et son référent fonctionnel (maire ou présidente de
l’association Saint-Lô commerces). Monsieur DUBOIS poursuit en indiquant que la Ville prend
ainsi l’association Saint-Lô commerces et les commerçants en otages car, selon lui, l’objectif de
la municipalité est d’implanter un nouveau centre commercial à l’Est de l’agglomération, vœu
porté en particulier par Madame BRILLANT qui est favorable au développement de l’offre de la
grande distribution, elle-même issue professionnellement de ce domaine d’activités. Monsieur
DUBOIS souligne que, pour toutes ces raisons, il votera contre cette délibération.
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Monsieur Philippe LEVAVASSEUR se félicite de voir réapparaître parmi les actions de la
municipalité, la promotion du commerce de centre-ville, car il avait craint qu’elle s’en éloigne
comme cette délégation spécifique n’avait pas été confiée à un nouvel adjoint. Monsieur
Philippe LEVAVASSEUR exprime sa surprise quant à la rédaction d’une convention pour cette
subvention alors que de nombreuses autres sont versées sans cette formalité, et regrette
l’absence de synergie sur la problématique du commerce avec les partenaires de la Ville dans
le domaine économique, à savoir Saint-Lô Agglo, la Région… Monsieur Philippe
LEVAVASSEUR indique que le lien de subordination du manager et le rôle de la Ville ne sont
pas clairs et interrogent quant à la mission confiée au manager. Enfin Monsieur Philippe
LEVAVASSEUR déclare qu’il est fâcheux de diminuer la subvention compte tenu des difficultés
que rencontrent les commerces saint-lois et au regard des actions menées par l’association.
Madame METRAL déclare partager l’avis de Monsieur LE GENDRE concernant la mise sous
curatelle de l’association et regrette que la subvention soit directement liée à la rémunération
d’un salarié. Madame METRAL rappelle les propos tenus par Madame BRILLANT en
commission qui indiquait qu’elle assurerait le coaching du manager et apporterait des conseils
en terme d’adaptation des commerces aux attentes des consommateurs (heures d’ouverture…)
ce qui illustre, selon elle, une grande confusion dans les rôles de chacun et s’apparente à la
gestion de fait. Enfin Madame METRAL souligne qu’elle est favorable au versement d’une
subvention mais opposée à la convention et que pour ces raisons, elle votera contre la
délibération.
Madame BRILLANT rappelle tout d’abord l’engagement de la municipalité qui, depuis le début
du mandat, œuvre pour diminuer le niveau des subventions dans un contexte de baisse des
dotations de l’Etat en menant un travail de fond avec les associations. Madame BRILLANT
souligne que la convention proposée est en conséquence en totale cohérence avec les objectifs
de la municipalité. S’agissant de la participation d’autres partenaires que la Ville, Madame
BRILLANT indique que Saint-Lô Agglo va apporter son soutien à l’association Saint-Lô
commerces à hauteur de 5 000 € ce qui va compenser en partie la baisse de la subvention.
Madame BRILLANT revient sur les propos de Madame METRAL et Monsieur LE GENDRE
évoquant la mise sous curatelle de l’association, l’ingérence… et précise que la volonté de la
municipalité est de travailler en bonne intelligence avec le manager dans un souci de cohérence
et de réfléchir avec lui à des orientations notamment une éventuelle évolution des heures
d’ouverture. Madame BRILLANT ajoute que tout le monde s’accorde à dire que Saint-Lô a
besoin d’un centre-ville plus attractif mais la Ville n’est pas le seul acteur dans ce domaine car
même si l’aménagement urbain y contribue et relève de sa responsabilité, les commerçants ont
un rôle majeur à jouer en adaptant leur offre en réponse à l’évolution des modes de
consommation. Quant au futur pôle commercial Est, Madame BRILLANT regrette que
l’ensemble des élus n’ait pas perçu l’enjeu et n’appréhende pas l’intérêt d’un tel projet pour
limiter l’évasion commerciale.
Monsieur VILLEROY souligne que la notion de centre-ville n’apparaît pas dans tous les
paragraphes de la convention.
Madame BRILLANT rétorque que cela répond à la volonté de ne pas limiter l’action au seul
centre-ville, mais aussi d’adapter la convention au fait que certains adhérents de Saint-Lô
commerces ne sont pas installés en centre-ville.
Monsieur BRIERE ajoute que limiter l’action du manager au seul centre-ville était propre à
l’association de promotion du commerce de centre-ville qui, précise-t-il, sera prochainement
dissoute, et qu’il est maintenant souhaité que l’action de Saint-Lô commerces soit plus large.
Monsieur VILLEROY remarque que la Ville aurait pu maintenir son niveau d’accompagnement
en faveur du commerce compte tenu de l’excédent de fonctionnement enregistré sur l’exercice
2015 et annoncé dans la presse, et déclare que cette diminution constitue un très mauvais
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signe adressé aux commerçants du centre-ville, et d’ajouter : « beaucoup de villes ont des
associations de commerçants moribondes. La ville de Saint-Lô doit être satisfaite du dynamisme
de ses commerçants et les soutenir. »
En réponse à l’ensemble des remarques formulées, Monsieur BRIERE précise tout d’abord que
la durée de la convention a été portée à deux ans pour correspondre au rythme budgétaire de la
collectivité, que le niveau de l’aide financière, même s’il diminue cette année, reste conséquent
puisqu’il correspond à la rémunération d’un équivalent temps plein Ville, et que, outre la
subvention, la Ville accompagne l’association dans l’ensemble de ses actions en mettant à
disposition ses moyens humains et matériels. Monsieur le Maire ajoute que l’impact de la
diminution doit être relativisé puisque Saint-Lô Agglo va accompagner l’association à hauteur de
5 000 € et que le changement de local va entraîner une diminution des charges. Monsieur le
Maire indique qu’il est rare pour une collectivité de soutenir une telle association et que
l’opportunité est ainsi offerte de mener des actions d’ensemble en complémentarité et
cohérence.
Madame LE COZ souligne que la subvention de Saint-Lô Agglo accordée n’a aucun lien avec la
diminution de 10 000 € de celle de la Ville et qu’elle n’a pas vocation à compenser cette baisse
mais qu’il s’agit d’une volonté de la part de la communauté d’agglomération de soutenir dans
ses actions une association dynamique sur le territoire.
Madame BRILLANT précise que l’association Saint-Lô commerces a sollicité Saint-Lô Agglo
quand elle a eu connaissance de la baisse de la subvention municipale.
Quant à l’absence d’accompagnement par les chambres consulaires, Monsieur le Maire
concède qu’il s’agit d’un manque et que cet axe de travail va être approfondi car il est
souhaitable que l’association bénéficie de nouveaux soutiens.
Madame METRAL demande si la subvention de Saint-Lô Agglo est bien actée.
Monsieur le Maire indique que cela a été annoncé publiquement au cours de l’assemblée
générale de l’association. Monsieur le Maire revient sur les termes employés pour qualifier la
relation entre la Ville et l’association, à savoir curatelle, gestion de fait, et précise que la gestion
de fait est caractérisée quand la collectivité est gestionnaire et qu’il s’agit dans le cas présent
d’un partenariat portant sur des objectifs communs.
Monsieur DUBOIS relève que accompagner financièrement une telle association n’est pas
exceptionnel : « combien de villes ne subventionnent pas d’associations de commerçants ? ».
Monsieur DUBOIS revient sur les ambiguïtés que comporte la convention et indique que la
création de la nouvelle zone commerciale de l’agglomération caennaise impactera le commerce
de centre-ville saint-lois.
Monsieur Philippe LEVAVASSEUR interroge sur les critères d’évaluation et indicateurs de
résultat qui vont être mis en place dans le cadre de la contractualisation pour appréhender sa
réussite.
Madame BRILLANT indique qu’au préalable un travail d’état des lieux va être mené et que sur
la base du constat des objectifs seront ensuite définis.
Madame METRAL demande à Madame BRILLANT à quoi correspond le coaching qu’elle va
mener avec le manager et comment sera évalué le travail qu’il mènera.
Madame BRILLANT précise que ce travail d’évaluation ne revient pas à la Ville puisque
l’employeur est l’association et qu’il ne s’agit pas de coacher le manager mais de l’accompagner
pour l’aider à développer des outils pour favoriser l’attractivité des commerces.
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Monsieur Philippe LEVAVASSEUR rappelle qu’il n’évoquait pas les outils pour évaluer le
manager mais l’action de l’association.
Madame METRAL rappelle que la décision de diminuer la subvention est intervenue après
l’assemblée générale et demande si ce n’est pas parce que des objectifs ont semblé non
atteints que ce choix a été fait par la municipalité.
Madame BRILLANT rétorque : « Ce n’est pas vrai et vous le savez bien ! »
Monsieur DUBOIS déclare : « On fait des évaluations, on fait appel à des cabinets mais on ne
voit rien venir ! »
Madame BELLEGUIC revient sur la remarque et rappelle que l’évaluation est une obligation en
matière de politique publique.
Madame LEJEUNE demande si un lien est fait entre la convention et la mission confiée au
cabinet Attitudes urbaines sur l’aménagement du centre-ville pour notamment favoriser son
attractivité commerciale et souligne que l’enjeu de la réflexion engagée aurait justifié le maintien
du niveau de la subvention municipale puisque Saint-Lô commerces en est un acteur majeur.
Madame BRILLANT précise que le travail de diagnostic du cabinet va permettre en partie
cibler les actions à mettre en œuvre par le manager et de citer le manque de commerces
bouche révélée par Attitudes urbaines. Madame BRILLANT ajoute qu’elle considère que
n’est pas le niveau d’engagement financier qui fait la qualité du travail et que ce n’est pas
gage de réussite.
de
de
ce
un
Madame LEJEUNE souligne que sa remarque porte sur le lien nécessaire entre les missions du
manager et les choix politiques de la municipalité.
Monsieur le Maire rappelle la volonté de l’association Saint-Lô commerces et de la municipalité
d’engager un travail partenarial qui converge vers les mêmes objectifs.
Vu les avis favorables du bureau municipal et de la commission culture-communicationvie associative, qui se sont respectivement réunis les 3 et 9 mai 2016,
A la majorité :
- 20 voix pour,
- 7 voix contre : Mmes METRAL, LANON, GIROD-THIEBOT, LE COZ, MM.
DUBOIS, LE GENDRE et VIRLOUVET,
- Abstention : Mmes LEJEUNE, BOISGERAULT (par procuration), MM.
Franck LEVAVASSEUR, Philippe LEVAVASSEUR, LEPRESLE et VILLEROY,
DECIDE le versement d’une subvention annuelle de 40 000 € à l’association Saint-Lô
commerces pour les années 2016 et 2017,
APPROUVE les termes de la convention biennale liant la Ville et l’association Saint-Lô
commerces,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
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CONVENTION BIENNALE ENTRE LA VILLE DE SAINT-LÔ
ET L’ASSOCIATION SAINT-LO COMMERCES
Entre d’une part, la Ville de Saint-Lô représentée par son Maire, François BRIERE, agissant en
vertu de la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2016,
Et
D’autre part, l’association Saint-Lô commerces, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du
16 août 1901, représentée par sa Présidente Sandrine RUYET,
Préambule
Confrontée comme beaucoup de villes moyennes de même taille :
aux changements de modes de consommation des habitants,
à l’érosion du commerce
à la métropolisation des fonctions commerciales,
à une vacance des locaux commerciaux, professionnels et fonds de commerce
CONSIDERANT que la vitalité du centre-ville de Saint-Lô au cœur d’un bassin de vie et d’une
zone de chalandise d’environ 100 000 habitants doit être renforcée,
Il est convenu ce qui suit :
I. OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention biennale régit les relations financières entre la Ville de SAINT-LO et
l’association Saint-Lô commerces pour le financement partiel d’un poste de manager du
commerce de centre-ville à plein temps, principalement porté par la Ville de Saint-Lô, avec
l’objectif d’y associer dès que possible la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo et les
chambres consulaires (CCI Centre et Sud Manche, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la
Manche).
L’association Saint-Lô commerces a pour objet principal :
d’accompagner, structurer, stimuler l’activité commerçante,
d’accroître l’image et la notoriété du commerce, de l’artisanat et des services saintlois,
d’assurer l'interface entre l'ensemble des structures publiques ou privées du
développement commercial et artisanal,
de favoriser la communication entre les acteurs économiques et les collectivités afin
de permettre le développement commercial et artisanal,
de favoriser, avec les acteurs professionnels, consulaires et institutionnels
l'implantation d'acteurs économiques commerciaux dans les meilleures conditions et
de contribuer au sens large au développement économique local.
II. OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION SAINT-LÔ COMMERCES
L’association s’engage à recruter un manager du commerce de centre-ville et à affecter en
totalité ou partiellement les sommes versées par la Ville de SAINT-LO au financement de ce
poste à plein temps : les compétences recherchées répondront impérativement au Référentiel
de compétences du métier de manager du commerce établi par l’Assemblée des
Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie en décembre 2009.
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L’association Saint-Lô commerces associera la Ville à la définition des missions du manager de
centre-ville et à la rédaction de sa fiche de poste.
Sa fonction consistera à développer une vision globale du commerce à Saint-Lô, prioritairement
en centre-ville dans ses différentes problématiques, y compris touristiques en collaboration avec
l’Office de Tourisme, à créer une dynamique de gestion collective du centre-ville, à fédérer
l’ensemble des acteurs publics et privés autour d’un plan d’action global pour le centre-ville, à
concevoir et à mettre en œuvre un plan global de dynamisation de l’offre économique
commerciale.
Il est précisé que dans ses fonctions, le manager de centre ville ne se substituera pas aux
fonctions existantes et aux intervenants sur le domaine public et commercial comme le placier
ou les agents de la police municipale. En l’espèce, il n’interviendra pas en matière de
réglementation du stationnement, de voirie, d’autorisations d’occupation temporaire ou précaire
du domaine public (terrasses, enseignes, mobilier…).
Le manager du commerce de centre–ville présentera régulièrement l’avancée de ses missions
et les résultats quantitatifs et qualitatifs obtenus aux membres de l’association qui évalueront
l’atteinte des objectifs assignés et leur adéquation avec les autres politiques publiques
municipales d’aménagement urbain, économique, de transports…
Cette subvention ne fait pas obstacle à la capacité de mobiliser d’autres ressources.
L’association Saint-Lô commerces s’engage à produire un état annuel précis et détaillé des
dépenses et un bilan qualitatif et quantitatif des actions conduites pour la satisfaction des
obligations mentionnées ci-dessus.
Elle s’engage aussi à produire un bilan précis des retombées économiques et commerciales
des actions menées par le manager du commerce de centre-ville.
III. OBJECTIFS COMMUNS DE LA VILLE ET DE L’ASSOCIATION SAINT-LÔ COMMERCES
En contrepartie du versement de la subvention annuelle de 40 000 €, l’association Saint-Lô
commerces s’engage à mettre en oeuvre les actions nécessaires pour tendre vers les objectifs
suivants :
- un partenariat avec la Ville dans ses projets de développement commercial.
- la prospection de nouvelles enseignes,
- la recherche de nouvelles perspectives commerciales (commerce électronique),
- la mise à jour permanente du parc de locaux commerciaux vacants (centre-ville et périphérie),
- des horaires d’ouverture des commerces plus adaptés aux attentes des clients,
IV. OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville s’engage à apporter son concours financier par le versement d’une subvention sur une
période de 2 ans (2016/2017) à raison de 40 000 € par an.
V. DUREE
La convention est établie pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa signature.
VI. MODALITES DE VERSEMENT
La subvention est versée annuellement avant le mois de juillet sur la base d’un état justificatif
des dépenses de l’année précédente et après remise des documents de bilan d’actions visés à
l’article II.
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Délibération n°2016-061 – SUBVENTIONS 2016
Monsieur ENGUEHARD expose ce qui suit :
En 2015, 62 associations ont bénéficié d’une subvention municipale. Suite au lancement public
de la campagne le 15 mars 2016, 91 dossiers ont été étudiés. Le dossier de subvention a été
remanié et complété pour avoir lors de l’instruction des demandes une meilleure connaissance
de la structure, estimer plus précisément le volume de bénévolat, valoriser les implications dans
les évènements organisés par la Ville.
Le résultat des propositions de subvention 2016 est le suivant :
- 65 associations pourraient bénéficier d’une subvention dont 11 nouvelles par rapport à
l’année dernière
- 11 associations bénéficieraient d’une convention avec la Ville,
- 39 associations pourraient bénéficier d’une reconduction de la somme versée en 2015.
Le choix des subventions s’appuie sur quelques grands principes :
• Ne pas thésauriser et s’assurer que les sommes détenues par les associations sur les
livrets constituent simplement un fonds de roulement raisonnable.
• Une aide aux associations ne se limite pas à l’accompagnement financier : la mise à
disposition de local ou l’appui à la communication par la Ville est importante.
• Un objectif d’équité pour des structures comparables.
• Une subvention non conventionnée n’est pas forcément pérenne, son montant peut être
revu.
Répartition des montants
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TOP 5 :
Association
Proposition 2016
Ecran Sonique/ Le Normandy
175 000 €
Association de gestion Animation du Centre Mersier
Association pour l’animation et la gestion du Centre
Nelson Mandela
Art Plume
Association Saint-Lô commerces
55 285 €
51 470 €
44 325 €
40 000 €
366 080 €
Répartition des associations subventionnées
Répartition des associations
3
5%
18
27%
19
29%
Cul turelles
Détente et lois irs
Emploi - Syndica ts - Economie
Fêtes de qua rtiers - Jumel a ge Amica le / Pa tri otique
Huma nita ire - Soli da ri té- Défens e de ca us e / Action Socia l e Prévention s a nté / Ens ei gnement
- jeunes s e
Sporti ves
11
17%
8
12%
7
11%
Monsieur le Maire précise que, outre l’attribution de subventions, la Ville accompagne tout au
long de l’année les associations dans les actions et événements qu’elles organisent par la mise
à disposition de moyens humains et matériels.
Madame METRAL indique qu’il ressort des propositions de subvention que seules les
associations relevant du secteur culturel bénéficient d’un maintien et demande si cela signifie
que la culture est l’axe majeur d’intervention de la municipalité.
Madame LE COZ interroge sur la méthode mise en œuvre pour mener le travail de fond avec
les associations que Madame BRILLANT a évoqué et les critères qualitatifs retenus.
Monsieur VILLEROY reprend quelques chiffres qui illustrent des baisses de subventions non
expliquées et déclare : « Cette année, il y a les promues, les rattrapées et les exclues ! »
13/40
Monsieur Franck LEVAVASSEUR soulève un certain nombre d’interrogations quant à
l’application de critères équitables entre associations, cite la diminution, entre autres de la
subvention versée à Saint-Lô commerces alors que l’enveloppe globale des subventions est
maintenue à son niveau de 2015, puis interpelle sur l’état d’avancement du travail qu’il avait
engagé quand il était adjoint délégué à la vie associative avec le précédent conseiller délégué
aux finances sur la mise en place d’un plan pluriannuel de diminution du niveau
d’accompagnement de la Ville pour les associations qui bénéficient d’une trésorerie importante.
Monsieur Franck LEVAVASEUR poursuit en indiquant qu’il considère que la filière équine relève
du tourisme et de l’économie et n’est donc plus une compétence municipale et qu’à ce titre la
Ville ne devrait plus subventionner les associations relevant de cette filière. Enfin Monsieur
Franck LEVAVASSEUR interroge sur les raisons qui ont motivé la municipalité à accompagner
de nouvelles associations alors que ces dernières disposent de ressources suffisantes pour
mener leurs activités et les critères appliqués, et déclare qu’il s’abstiendra au moment du vote.
Monsieur Philippe LEVAVASSEUR interpelle sur les raisons qui ont motivé les évolutions de
subventions pour certaines associations : « promesses de campagne, choix politiques ? » et
demande si les orientations qui étaient jusque là suivies n’étaient pas conformes au projet
politique ou bien si des changements sont intervenus.
Monsieur ENGUEHARD indique qu’il souhaite créer un groupe de travail chargé de la définition
de critères mais qu’il a été pris par le temps car il est difficile d’établir des critères objectifs
compte tenu de la diversité du monde associatif et qualifie la répartition des subventions de
« travail d’équilibriste ». Monsieur ENGUEHARD ajoute que le critère financier est néanmoins
intervenu dans les choix opérés, l’indicateur retenu étant le fonds de roulement. Monsieur
ENGUEHARD relativise le niveau de l’enveloppe des subventions en rappelant que sur les
500 000 €, 50 000 € seront versés à l’association Saint-Lô Renaissance.
Monsieur VILLEROY interroge sur le maintien de cette subvention qui n’apparaît pas dans les
tableaux présentés.
Monsieur ENGUEHARD indique qu’elle est inscrite dans le budget mais pas au même titre que
l’aide aux associations.
Monsieur le Maire informe qu’un rendez-vous est programmé avec l’association Saint-Lô
renaissance pour réfléchir à son devenir, le souhait étant de sortir du financement exclusif par la
Ville et de la gestion indirecte par la Ville qui pourrait être qualifiée de gestion de fait, situation
qui dure depuis de nombreuses années.
En réponse aux propos de Madame METRAL, Monsieur ENGUEHARD précise qu’il na pas été
décidé de privilégier le secteur culturel mais que la richesse de la programmation associative
culturelle est une réalité sur le territoire que la municipalité souhaite encourager et soutenir et
dont elle se félicite.
Monsieur VILLEROY indique ne pas voir clairement ce qui a pu motiver certains niveaux
d’accompagnement et de citer deux nouvelles associations subventionnées avec des montants
différents.
Monsieur ENGUEHARD informe que la subvention accordée dépend de la demande portée par
l’association et du projet présenté et que, à chaque fois, sont étudiées les possibilités d’aides
indirectes (matérielles, logistiques…). Monsieur ENGUEHARD insiste sur le fait qu’il a mené un
travail approfondi et qu’il a le souci de soutenir le plus équitablement possible les associations
du territoire.
Madame SAUCET ajoute que l’action sociale ne se réduit pas au soutien à la précarité et qu’il
14/40
serait plus juste de parler d’inclusion sociale car l’intervention est plus large et qu’il faut y ajouter
entre autres la subvention annuelle de la Ville au CCAS qui s’élève à 933 000 €, les subventions
versées aux centres sociaux et les crédits inscrits au titre de la politique de la ville. Madame
SAUCET souligne que la Ville peut être fière de son niveau d’intervention et d’accompagnement
dans ce domaine.
Madame LE COZ demande comment s’est traduit le travail de fond réalisé avec les associations
et l’état d’avancement de la « révolution » annoncée en terme de subvention en début de
mandat.
Monsieur ENGUEHARD indique qu’il souhaite développer l’accompagnement, le conseil,
l’information aux associations car les dispositifs fiscaux notamment dont elles peuvent bénéficier
sont parfois méconnus. Monsieur ENGUEHARD observe qu’il n’a pas l’ambition de
« révolutionner » mais de mieux soutenir pour conforter la vie associative saint-loise, dont
chacun reconnaît la richesse, dans un cadre budgétaire contraint pour les collectivités.
En réponse aux questions soulevées sur la suppression de certaines subventions, Monsieur
ENGUEHARD indique comment il a été convenu avec les associations concernées de pallier
l’absence d’aide financière.
Monsieur le Maire cite pour illustrer la volonté de la Ville, les animations proposées par les
associations dans le cadre du Tour de France : les associations proposent des animations en
toute autonomie et la Ville les accompagne dans la mise en œuvre (logistique, matériel…).
Monsieur le Maire ajoute que la vie associative est au cœur de l’événement et que la ville
intervient en support.
Madame LE COZ observe que la municipalité souhaite conforter l’autonomie des associations et
leur liberté d’actions, or ce n’est pas ce schéma qui est prévu pour l’association Saint-Lô
commerces à qui l’on fixe un cadre ce qui a pour conséquence une certaine perte d’autonomie
dans ses actions.
Monsieur le Maire souligne que la démarche est toute autre avec cette association que la ville
soutient dans un cadre particulier et ajoute le souci constant d’équité et d’objectivité mais qu’il
faut convenir qu’aucune collectivité n’y parvient véritablement.
Monsieur ENGUEHARD réaffirme sa volonté de créer des critères pour tendre vers le plus
d’équité et de conventionner avec les associations qui bénéficient de soutiens importants de la
part de la collectivité pour s’assurer d’un engagement pérenne de chacune des parties.
A la demande de Monsieur Franck LEVAVASSEUR, Monsieur ENGUEHARD indique qu’un
fonds de roulement suffisant correspond pour lui à une année de visibilité.
Pour appuyer l’interrogation de Monsieur Franck LEVAVSSEUR sur le changement d’orientation
politique dans le domaine de la vie associative, Monsieur Philippe LEVAVASSEUR demande ce
qui amène Monsieur le Maire à remanier l’équipe élue en 2014 et si le travail mené par le
précédent adjoint délégué à la vie associative était en phase avec les engagements de
campagne.
Madame LEJEUNE demande ce que le mot pérenne signifie dans les orientations politiques de
la municipalité.
Monsieur ENGUEHARD rétorque que l’objectif est d’avoir une visibilité à long terme tant pour
l’association accompagnée que pour la ville.
Monsieur VILLEROY rebondit sur la notion de visibilité sur plusieurs années et indique que ce
15/40
serait effectivement souhaitable mais que c’est exactement l’inverse qui est réalisé avec
l’association Saint-Lô commerces.
Monsieur DUBOIS déclare : « C’est le vide sidéral derrière vous. Vous êtes affligeant. »
Madame METRAL réitère sa question et demande si la culture restera la priorité du mandat au
détriment de l’économie et des solidarités.
Monsieur le Maire observe que les chiffres n’ont de sens que dans un contexte, raison pour
laquelle il est aisé dans le cas présent de relever des contre-vérités et réaffirme la volonté de la
municipalité de soutenir la vie associative puisque cette richesse participe à l’attractivité de la
commune que la municipalité souhaite renforcer dans un souci également de bienveillance visà-vis de l’ensemble des acteurs sociaux notamment : « votre propos est caricatural ! »
Vu les avis favorables de la commission culture-communication-vie associative du 9 mai
2016 et du bureau municipal du 17 mai 2016,
A l’unanimité : - abstention de Mmes METRAL, LANON, GIROD-THIEBOT, LE COZ,
LEJEUNE,
MM.
DUBOIS,
Franck
LEVAVASSEUR,
Philippe
LEVAVASSEUR,
LE GENDRE, VIRLOUVET, VILLEROY,
- non participation au vote de Gaël PINCHON pour la subvention à l’Office
de la vie associative,
VOTE les subventions suivantes :
Secteur Culturel :
type
subv.
Ecran Sonique/ SMAC Le Normandy
Ecran Sonique/mise à disposition
bâtiment
Art Plume *
Cie Lolita Espin Anadon
- Association Ecorpsabulle
Lire à Saint-Lô
Jeunesses Musicales de France (Les)
Ecume des films
Université Inter Ages
Amis des Musées de Saint-Lô
Choeur de Saint-Lô
Atelier Musical (L')
Société Archéologie et Histoire de la
Manche
Ensemble classique Briovère
Atout Théâtre
Malice Comédie
ZIMPROLOCO (Les)
Montant
2016
convention
175 000 €
convention
12 810 €
convention
44 325 €
convention
5 000 €
convention
convention
convention
4 310 €
4 000 €
2 700 €
1 500 €
1 000 €
1 000 €
500 €
400 €
convention
350 €
300 €
300 €
300 €
16/40
Happy Gospel Singers
Chante Briovère
Théâtre de l'Acte
200 €
100 €
100 €
Total
254 195 €
(*) ne figurent pas ici les 5000 € accordés pour le festival Les Essenciels.
Secteur Détente&Loisirs :
type
subv.
Association de gestion Animation du
Centre Mersier
Association pour l’animation et la gestion
du Centre Nelson Mandela
Montant
2016
convention
55 285 €
convention
51 470 €
La Licorne Moto-club
5 000 €
Société d’Horticulture du Pays Saint-Lois
1 600 €
Office de la Vie Associative
ACLACC.
Club des Chiffres et des Lettres
Pied qui r’mue (Le)
Pique et Brode
Saint-Lô Animation Loisirs
Messager Saint-Lois (Le)
450 €
400 €
200 €
100 €
100 €
100 €
100 €
Total
114 805 €
Secteur Emploi – Syndicats – Economie :
type
subv.
Association Saint-Lô commerces
Société d'Agriculture arrondissement StLô
Union de secteur C.F.D.T.
Union Locale C.F.E.-C.G.C.
Union Locale C.G.T.
Union Locale F.O.
UNSA de la Manche
Total
convention
Montant
2016
40 000 €
200 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
42 700 €
17/40
Fêtes de quartiers - Jumelage – Amicale - Patriotique
Association
type
subv.
Amicale du Personnel de la ville de SaintLô
Association Val Saint Jean Aurore
Comité de Jumelage Saint-Lô 44/Roanoke
Comité de Jumelage Saint-Lô/Aalen
Comité de Jumelage Saint-Lô/St-Ghislain
Comité de jumelage St Lô - Christchurch
Comité d'entente des Associations
patriotiques
Montant
2016
14 000 € *
3 463 €
600 €
600 €
600 €
600 €
800 €
Comité des Fêtes du Hutrel
1 400 €
Total
22 063 €
* ajouter à ce montant le versement du montant des chèques perdus/périmés (1200€ en 2015) –
déduction de 880 € buffet fête de la famille facturé à la Ville
Soutien à la filière équine
type
subv.
Montant
2016
NORMANDIE Dressage
Normandie Horse Show
Saint-Lô Cheval Organisation
1 300 €
1 000 €
20 000 €
Total
22 300 €
Humanitaire - Solidarité- Défense de cause / Action Sociale - Prévention santé /
Enseignement – jeunesse
Association
Peuples solidaires
CIDFF-centre d'information Droits de la
Femme et des Familles
type
subv.
Montant
2016
convention
4 573 €
1 000 €
Peuples solidaires/sub Fonct
570 €
Association pour le Don de Sang
Bénévole de la région de St Lô
400 €
Croix rouge française unité locale
300 €
P'TITS DOUDOUS de SAINT-LÔ (Les)
Restos du cœur de la manche (Les)
Visite des Malades dans les
Établissements Hospitaliers
ADPCR
300 €
300 €
300 €
200 €
18/40
Alcool Assistance (ex La Croix d'Or de la
Manche)
Autisme Basse Normandie
France Alzheimer Manche
Ligue contre le Cancer (Comité
Départemental)
Secours Catholique
Secours Populaire - Comité de St LÔ
Confédération syndicale des familles stlo
Fleurs de la mémoire (Les)
200 €
200 €
200 €
200 €
200 €
200 €
100 €
100 €
Prévention Routière
100 €
UNAFAM 50
100 €
Total
9 543 €
Délibération n°2016-062 – REAMENAGEMENT DE LA MEDIA THEQUE – CHOIX DU
MAITRE D’OEUVRE
Monsieur PERROTTE expose ce qui suit :
Ouverte dans ses locaux actuels depuis 1989, la médiathèque de Saint-Lô, située dans le
centre culturel Jean Lurçat, a logiquement vieilli. Elle souffre également de contraintes fortes en
matière d'accessibilité et de lisibilité depuis l'espace urbain, de contraintes fonctionnelles
internes liées à la multiplication des niveaux d'espaces publics, qui toutes nuisent à son
rayonnement et à son attractivité.
En outre, l'accélération dans le développement de l'offre numérique, les nouvelles attentes et
pratiques du public, l'ouverture de médiathèques « nouvelle génération » risquent d'accentuer
cette dégradation de l'image de l'équipement qui ne propose pas aujourd'hui ces nouveaux
outils et services.
Aussi, la municipalité, réorientant le projet de réaménagement de la place du Champ de Mars,
au cœur de laquelle s'inscrit le centre culturel Jean Lurçat, a souhaité réaménager et
restructurer la médiathèque pour en faire un pôle structurant et participer, par un dialogue entre
la médiathèque et son environnement, à attirer un public plus nombreux sur le site, et plus
généralement en centre-ville.
Un concours de maîtrise d’œuvre a été organisé pour retenir le cabinet d'architecture qui sera
en charge du projet. 69 candidats ont déposé une candidature.
A l’issue d’une première phase du concours, le jury s’est réuni le 18 décembre 2015 pour
désigner les trois candidats admis à concourir, à savoir :
Equipe 1 : Françoise Sogno – 82 rue Barrault – 75013 PARIS
Equipe 2 : ATELIER NORD-SUD – 5 rue Passage St Bernard – 75011 PARIS
Equipe 3 : CBAA – 14 impasse Amiral Troude – BP 109 – 50101 CHERBOURG
Ces trois candidats ont été invités à soumettre leur projet, chacun d’entre eux ayant été examiné
lors d’une réunion du jury qui s’est tenue le 31 mars 2016.
Le projet de l’équipe 1 a été classé premier à l’unanimité par le jury.
19/40
Ce projet a été classé premier à l'unanimité par le jury.
Le coût prévisionnel des travaux (Valeur Novembre 2015) s'élèverait à 2 135 000 € hors taxes. Il
est à noter, néanmoins, qu’à ce stade du projet l’estimation financière n’a pas de valeur
contractuelle.
Le montant prévisionnel de la rémunération hors taxes de l’équipe de maîtrise d’œuvre pour une
mission de base s'élèverait à 255 047,10 € auquel il conviendrait d'ajouter le montant de 85 200
€ HT pour les missions complémentaires (EXE Electricité – EXE CVC – OPC et AMO Mobilier)
soit un montant prévisionnel de rémunération total hors taxes Mission de Base +
complémentaires de 340 247,10 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’attribuer au cabinet SOGNO Architecture,
mandataire, la mission de maîtrise d’œuvre relative à la rénovation de la médiathèque
municipale.
Monsieur Franck LEVAVASSEUR demande si la Ville a des garanties quant à la solidité
financière du cabinet retenu précisant qu’il aurait des inquiétudes quant à sa pérennité.
Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la procédure de marchés publics les
entreprises candidates doivent fournir un certain nombre de documents relatifs au paiement de
leurs cotisations sociales… mais que les informations de nature économique n’entrent pas dans
les critères de sélection et qu’en aucun cas, des renseignements peuvent être pris sur les
candidats puisque le choix se fait sous anonymat.
VU l’avis favorable du bureau municipal du 3 mai 2016,
A l’unanimité : abstention de Mmes METRAL, BOISGERAULT (par procuration), MM.
DUBOIS, Franck LEVAVASSEUR, Philippe LEVAVASSEUR et LEPRESLE),
DECIDE d’attribuer au cabinet SOGNO ARCHITECTURE la mission de maîtrise d’œuvre
relative à la rénovation de la médiathèque,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP de la Ville.
Délibération n°2016-063 – ASSOCIATION INTERACTIONS – DEMANDE DE SUBVENTION
POUR LE PROJET COOPERATIVE JEUNESSE DE SERVICES DANS LE CADRE DU
CONTRAT DE VILLE
Madame SAUCET expose ce qui suit :
Dans le cadre de la politique de la ville, l’association INTERACTIONS a déposé auprès de la
Ville de Saint-Lô une demande de soutien pour le projet de création d’une Coopérative
Jeunesse de Services.
D’inspiration québécoise, la Coopérative Jeunesse de Services est un projet d’éducation à
l’entreprenariat coopératif. Douze à quinze jeunes, âgés de 16 à 18 ans, issus du territoire de
Saint-Lô Agglo, dont cinq à huit d’entre eux sont originaires des quartiers prioritaires en politique
20/40
de la ville, créent et pilotent une entreprise coopérative le temps d’un été, accompagnés par
deux animateurs. Ils définissent des services, élaborent une stratégie de commercialisation et
assurent les prestations. Ils prennent les décisions collectivement, se rémunèrent en décidant
de l’affectation des résultats. Ensemble, ils s’initient au fonctionnement d’une entreprise
démocratique et développent l’esprit d’initiative.
Pour mener à bien un tel projet, un comité local de soutien, composé des dirigeants de
l’association Interactions, de l’association Crescendo, porteuse du projet Citéslabs (Action 76 du
Contrat de Ville), et des membres du groupe thématique « Développement économique et
emploi » du Pilier Economique du Contrat de Ville, accompagnera l’action et sera chargé du
recrutement des animateurs, puis des jeunes et des mises en relation nécessaires pour sa
réussite.
Ce projet répond à l’objectif de développer l’esprit d’entreprise, d’initier les jeunes à son
fonctionnement, à l’organisation collective du travail et à la gestion coopérative. Il prend
également en compte les objectifs transversaux de la politique de la ville, développement de la
citoyenneté des jeunes ainsi que leur autonomie et émancipation.
L’action commencera début juillet et s’achèvera fin août 2016.
Le budget (23 000 €) comprend le recrutement, la formation et la rémunération des animateurs
ainsi que les charges liées au fonctionnement du projet. En produits, l’association a obtenu des
fonds du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires, de la CAF, du Conseil Départemental,
de Saint-Lô Agglo avec un prêt de local pour la durée du projet, et de Créavenir du Crédit
Mutuel. La somme sollicitée auprès de la Ville est de 3 000 €.
A l’unanimité,
DECIDE le versement d’une subvention de 3 000 € à l’association Interactions
Délibération n°2016-064 – FONDS DEPARTEMENTAL D'AID E AUX JEUNES
Madame NOUET expose ce qui suit :
Par courrier du 25 avril 2016, le Président du Conseil départemental demande à la Ville de
maintenir son effort de solidarité envers les jeunes et de voter sa participation selon les mêmes
modalités que les précédentes années à savoir 0,23 € par habitant.
Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette participation de 0,23 € par
habitant (20 431 habitants) soit pour l’exercice 2016 : 4 699,13 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. -chapitre 65 - Nature 65-58 -Fonction 90 à verser à
COALLIA – PPS - Normandie, gestionnaire du dispositif.
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour décider le versement pour l’année 2016 de la
somme de 4 699,13 € à COALLIA – PPS – Normandie, gestionnaire du dispositif, pour soutenir
le Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes.
21/40
A l’unanimité,
DECIDE le versement pour l’année 2016 de la somme de 4 699,13 € à COALLIA – PPS –
Normandie, gestionnaire du dispositif, pour soutenir le Fonds Départemental d’Aide aux
Jeunes.
Délibération n°2016-065 – TRANSFERT DE GARANTIES D’ EMPRUNT
Par courrier du 4 janvier 2016, la Fondation du Bon Sauveur de Saint-Lô, dans son opération de
rapprochement par le biais d’une fusion avec la Fondation du Bon Sauveur de Picauville,
demande la confirmation de l’accord de la Ville de transfert de garanties d’emprunts accordées
lors de la réalisation du financement de la maison de retraite de 80 lits, répertoriés dans l’état
joint au courrier (4 prêts).
VU l’avis favorable du bureau municipal du 19 avril 2016,
A l’unanimité : abstention de
MM. LE GENDRE et VIRLOUVET,
Mmes
LANON,
GIROD-THIEBOT,
LE
COZ,
EXPRIME son accord quant au transfert de la garantie d’emprunts (voir détail joint) à la
Fondation du Bon Sauveur de Picauville à compter du 1er janvier 2017.
Délibération n°2016-066 – AFFILIATION À L'ASSOCIATI ON NATIONALE DES CHEQUES
VACANCES
Afin de faciliter les modalités de perception de recettes dans les musées et services culturels de
la Ville, il est proposé d’accepter en titre de paiement, les chèques vacances de l’ANCV
(Association Nationale des Chèques Vacances).
Les chèques vacances seront remboursés à la Ville de Saint-Lô déduction faite d’une
commission de frais de gestion (actuellement 1% des chèques présentés).
A l’unanimité,
22/40
DECIDE d’accepter les chèques vacances comme moyen de paiement pour les services
culturels,
SOLLICITE l’affiliation à l’Association Nationale des Chéques-Vacances.
Délibération n°2016-067 – AFFILIATION AU CENTRE DE
CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS
REMBOURSEMENT DES
Le chèque emploi service universel (CESU) a été créé pour favoriser le développement des
services à la personne, grâce à de larges possibilités de cofinancement et aux avantages
fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés, pour les cofinanceurs et les bénéficiaires.
La réglementation en vigueur n’impose pas aux collectivités d’accepter le CESU comme mode
de règlement des prestations qu’elles délivrent. Ces dernières peuvent décider librement
d’accepter ou de refuser ce type de règlement en vertu du principe de libre administration des
collectivités territoriales (article 72 de la constitution).
Le CESU rémunère notamment les activités de garderies périscolaires mais il n’est pas possible
d’accepter les CESU comme moyen de paiement des services de restauration scolaire.
Pour le paiement de certains des services offerts aux familles, les collectivités peuvent accepter
les CESU (TSP) à montant prédéfini, dit CESU préfinancé.
Pour qu’une collectivité puisse accepter le CESU préfinancé comme moyen de paiement des
services offerts à ses administrés, le conseil municipal doit délibérer pour autoriser la collectivité
à s’affilier au Centre de remboursement du CESU (CRCESU).
VU l’avis favorable du bureau municipal du 19 avril 2016,
A l’unanimité,
DECIDE d’accepter les chèques emploi service universels comme moyen de paiement
des garderies périscolaires,
SOLLICITE l’affiliation au Centre de remboursement des CESU.
Délibération n°2016-068 – CESSION DE GARAGE
Monsieur BRIERE expose ce qui suit :
Le conseil municipal du 19 juillet 2010 a accepté de vendre à Manche Habitat 112 appartements
appartenant à la Ville de Saint-Lô sachant que les garages y attenant sont restés propriété ville
et que leur gestion a été reprise par le service logement de la ville.
Par délibérations du 27 septembre 2010 et du 22 décembre 2010, la Ville de Saint-Lô a décidé
de mettre en vente les garages libres de toute occupation, sachant que pour ceux toujours
23/40
occupés, il a été laissé le choix aux locataires de les conserver tant qu’ils restent locataires de
Manche Habitat.
Par lettre en date du 26 avril 2016, un des locataires a informé la Ville de son intention de
résilier le bail signé le 17 décembre 2010 pour la location du garage n°14 sis 64 rue Gambe de
Loup.
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour décider la mise en vente de ce garage sachant
que le service France domaine interrogé pour revoir l’estimation donnée antérieurement, a
confirmé le prix de cession de 5 500 €.
A l’unanimité,
DECIDE la mise en vente du garage n°14, sis 64 rue Gambe de Loup, au prix de 5 500 €
net vendeur.
Délibération n°2016-069 – CESSION DE VEHICULES
Monsieur PINCHON expose ce qui suit :
Trois véhicules sont à sortir de l’actif :
1) Un fourgon du Théâtre :
Il s’agit d’un fourgon Peugeot immatriculé 7692-VJ-50, datant de 1996 (code analytique 228)
qui était affecté au Théâtre.
Ce véhicule est mis en vente auprès d’un ferrailleur. Il est remplacé temporairement par le
véhicule Peugeot Boxer immatriculé 3922-VK-50 (code analytique 463).
2) Un véhicule du CTM :
Il s’agit d’une Renault Clio immatriculée 9438-TL-50, datant de 1993 (code analytique 855) qui
était affectée au mécanicien du CTM.
Ce véhicule est mis en vente auprès d’un ferrailleur. Un nouveau véhicule a été acheté pour le
remplacer. Il s’agit de la Renault Clio immatriculée BP-656-ZE (code analytique 226).
3) Un fourgon du CTM :
Un fourgon Citroën Berlingo, immatriculé 2341-VQ-50 datant de 1997 (code analytique 296),
qui était affecté à la Régie Voirie (cimetière).
Ce véhicule est mis en vente auprès d’un ferrailleur. Un nouveau véhicule a été acheté pour le
remplacer. Il s’agit du véhicule Renault Kangoo immatriculé EA-986-CS (code analytique 303).
Monsieur DUBOIS remarque que lorsqu’il était adjoint, il y avait dans sa délégation, le
développement durable, mais que cette notion a maintenant disparu et ajoute que la
municipalité ne fait rien en ce sens.
VU l’avis du bureau municipal du 17 mai 2016,
24/40
A l’unanimité,
DECIDE la vente des véhicules immatriculés 7692-VJ-50, 9438-TL-50, 2341-VQ-50,
ACCEPTE leur retrait de l’inventaire du matériel de la Ville.
Délibération n°2016-070 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMANENTE PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE
GAZ
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances
pour occupation du domaine public des communes et des départements par les
ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de
gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales,
A l’unanimité,
DECIDE de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de
0,035 € par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au
décret visé ci-dessus,
DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application à la
fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine
public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la
publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être
substitué.
DIT que selon le décret n°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la
commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.
Délibération n°2016-071 – REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE
PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX
PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux
communes pour occupation provisoire de leur domaine public par des chantiers de
travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général
des collectivités territoriales.
25/40
A l’unanimité,
DECIDE de fixer la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation
provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des
réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de
gaz, dans la limite du plafond suivant : PR’=0,35 * L (« PR’ », exprimé en euros, est le
plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public
communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; « L, représente la
longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le
domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de
laquelle la redevance est due).
Délibération n°2016-072 – CONVENTION AVEC L’UGAP PO UR LA PASSATION D'UN
ACCORD-CADRE AYANT POUR OBJET DES SERVICES DE COMMUNICATIONS MOBILES
ET PRESTATIONS ANNEXES TELEPHONIE MOBILE
Cette convention permet à la Ville de s'exonérer des procédures de marchés publics et de
bénéficier d'un prix avantageux. En échange, la Ville devra s'acquitter d'une rémunération de
1 860 € HT.
La Ville restera chargée de la passation du marché subséquent avec le titulaire de l'accordcadre.
Ce marché subséquent a pour objet la fourniture de :
- 48 lignes voix
- 10 lignes voix + transmission de données
- 2 lignes transmission de données
- 58 abonnements SMS/MMS
Une simulation d’économies a été réalisée et estimée à 11 378 € HT sur deux ans.
L’opérateur de téléphonie resterait le même, c'est-à-dire Orange.
Vu les articles 9 et 31 du code des marchés publics,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 3 mai 2016,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’UGAP et le marché
subséquent afférent de services de communications mobiles et prestations annexes
téléphonie mobile.
26/40
Délibération n°2016-073 – TARIFS SAISON CULTURELLE 2016/2017
Vu l’avis favorable de la commission culture-communication-vie associative du 9 mai
2016,
A l’unanimité
FIXE comme suit les tarifs de la saison culturelle 2016/2017
TARIFS 2016 / 2017
HORS ABONNEMENTS
CATEGORIES
HC
A
B
C
D
ABONNEMENTS
SCOLAIRES / GROUPES
PLEIN TARIF
REDUIT*
ABONNEMENT
ADULTE
ABONNEMENT
REDUIT
COLLEGE
PUBLICS
CIBLES *
25 €
13 €
16 €
23 €
7€
23 €
11 €
14 €
20 €
6€
23 €
10 €
13 €
18 €
5€
23 €
6€
8€
13 €
4€
20 €
6€
8€
13 €
4€
LYCEE
GROUPES *
SAINT-LO
ECOLE /
CENTRE DE
LOISIRS
HORS SAINTLO
ECOLE /
CENTRE DE
LOISIRS
20 €
7€
9€
14 €
5€*
3€
5€
1 - Application du tarif unique de 6,00 € pour les mineurs hospitalisés eu centre
hospitalier Mémorial (service Pédiatrie) comme cela se pratique déjà pour les résidents
de la villa Briovère
2 - Application du tarif réduit pour les enfants, étudiants, demandeurs d’emploi,
bénéficiaires du RSA, Carte Cézam, Université Inter-âge, professionnels du spectacle et
personnes à mobilité réduite
3 – Application du tarif réduit sur certains spectacles (*) pour les personnes détentrices
d'un billet du festival SPRING
4 - Application du tarif lycée / groupe pour les groupes constitués d’au moins 10
personnes (CE, Associations…)
5 - Application du tarif publics ciblés sur les spectacles avec l’astérisque et sous réserve
des places disponibles : réductions sur certains spectacles (*) sur justificatif pour les
adhérents et pratiquants d’une discipline en lien avec le spectacle proposé… (Théâtre
amateur, école de musique, de danse, lecture) – exemple : tarif réduit sur un spectacle de
danse pour un élève d’une école de danse,
6 - Dans le cadre des parcours culturels organisés par la région et les Cemea (Cart’atoo),
un tarif exceptionnel de 5€ (valeur d’un chèque atoo), valable sur les places à l’unité,
27/40
accordé aux lycéens pour les spectacles UN TRAMWAY NOMME DÉSIR
DEFERLANTES Orchestre Régional de Normandie .
et LES
Les spectacles ciblés (*) de la saison 2016-2017 sont :
- CIRCUS INCOGNITUS / Jamie Adkins
- LA PEUR
- PEPSIKEN ET BARBIECOLA
- RAGIING BULL
- EN DANSANT / Orchestre de l'Opéra de Rouen
- BLIZZARD
- MY ROCK
- STREET DANCE CLUB
- LES DEFERLANTES / Orchestre Régional de Normandie
- EN ATTENDANT GODOT
- UN
Monsieur DUBOIS interpelle Monsieur PERROTTE sur la programmation « Au hasard des
rues » qui s’apparente, selon lui, à celle de l’association « Un soir dans la Manche » et formule
un certain nombre de remarques notamment la présence d’un agent de la Ville à chaque soirée
qui, espère-t-il, est rémunéré en heures supplémentaires. Enfin Monsieur DUBOIS déclare que
Monsieur PERROTTE utilise pour les activités de l’association « Un soir dans la Manche » du
matériel de la Ville sans autorisation et hors Saint-Lô.
Délibération n°2016-074 – TARIFS DES ABONNEMENTS
APPLICABLES À PARTIR DU 1ER JUILLET 2016
À
LA MEDIATHEQUE
Monsieur PERROTTE expose ce qui suit :
Les travaux de rénovation de la médiathèque devraient débuter en janvier 2017. La
médiathèque sera donc fermée au public pour 15 mois à partir du début de l'année 2017.
Une bibliothèque provisoire sera installée dans les locaux de l'Hôtel de Ville pour permettre au
public de continuer à emprunter des documents. Les personnes qui s'abonneront à partir du 1er
juillet 2016 ne bénéficieront donc que de 6 mois d'inscription à la médiathèque puis d'un service
minimum pendant les travaux.
Il est donc proposé d’appliquer un demi-tarif aux abonnements à partir du 1er juillet 2016 et
pendant la fermeture de la médiathèque.
2016,
A l’unanimité,
FIXE comme suit les tarifs des abonnements à la médiathèque applicables à compter du
1er juillet 2016 :
28/40
Emprunts
Abonnements
enfants
5 livres, 5 BD, 5
revues, 5 CD, 2 DVD
Tarifs applicables à
partir du 1/07/2016
0€
Abonnements
5 livres, 5 BD, 5
lycéens, étudiants,
revues, 5 CD, 2 DVD
demandeurs d'emploi
3,5 €
Abonnements adultes 5 livres, 5 BD, 5
MINI
revues, 5 CD, 2 DVD
5€
Abonnements adultes 12 livres, 12 revues,
MAXI
12 CD, 4 DVD
10 €
Délibération n°2016-075 – PARC DES EXPOSITIONS – NO UVEAUX TARIFS
Monsieur LEPRESLE : « Concernant cette délibération, plusieurs choses. Tout d’abord je me
réjouis de lire qu’enfin vous allez passer à la gratuité concernant la Foire de Saint-Lô : je l’ai
réclamée pendant deux ans sans jamais être entendu. Sage décision pour espérer donner une
seconde vie à la foire exposition qui s’essouffle.
Vous évoquiez 6000 entrées gratuites + 3000 entrées payantes : je vous rappelle que nos
prédécesseurs faisaient 17 000 entrées et qu’en deux ans la fréquentation a grandement chuté.
Je vous ai alerté à de nombreuses reprises sur le format de la foire expo, nous en avions
débattu en commission grands événements à deux reprises : là non plus je n’ai pas été
entendu, mais peut-être que les bonnes nouvelles s’enchaîneront et que vous moderniserez
cette foire là encore, pour espérer assurer sa pérennité. Je vous le répète et n’ai pas changé de
discours : il va falloir urgemment y travailler si vous souhaitez conforter cette manifestation
historique à Saint-Lô, qui compte de moins en moins d’exposants, et quant à ceux qui restent
louent de plus petites surfaces.
Concernant les tarifs : pour les tarifs CIRQUES, les expositions extérieures je suis plutôt
favorable avec les propositions que vous faites. Leur redevance était plutôt faiblarde. Par
contre, ce qui me surprend, et c’est ce sur quoi nous nous étions engagés avec votre accord
Monsieur le Maire en 2014, ici dans cette salle du conseil, c’était de ne plus augmenter les tarifs
du Parc Expo. Cette augmentation, certes parfois symbolique n’est pas raisonnable et va en
décourager certains : tarifs journées de montage et de démontage de 210 à 300 euros HT, c’est
environ 40% d’augmentation ! Le tarif de location au m² qui augmente symboliquement mais qui
augmente ! Les tarifs de location de table…
Je trouve, en dehors du fait que nous nous étions engagés à ne plus toucher à ces tarifs, mais
vous en portez la responsabilité, que vous encouragez petit à petit les organisateurs à se
tourner vers d’autres structures. Le Parc, et on peut le comprendre, est un outil qui coûte cher.
Plus cher que la salle Condé Espaces, salle de Condé sur Vire plus confortable, plus moderne
et moins chère. Le Parc toujours plus cher encore que le Haras National qui ouvre à la location
son site aux organisateurs privés : qui peut rivaliser avec un cadre aussi somptueux que celui
du Haras, et bien moins cher que le Parc des expositions ? La concurrence s’amplifie, en même
temps vous augmentez les tarifs. Je trouve que cette délibération n’est ni en accord avec nos
engagements pris il y a deux ans, ni en phase avec les finances actuelles des organisateurs,
qu’elle va encourager certaines manifestations à se délocaliser. Pour toutes ces raisons, je
voterai contre cette délibération. »
Monsieur le Maire souligne que le maintien de la foire dans son format actuel est un pari
important et que la baisse de recettes, conséquence de la gratuité de l’entrée va être
compensée par l’augmentation du nombre d’exposants qui attendaient cette gratuité pour voir le
nombre de visiteurs s’accroître. Monsieur le Maire indique qu’un travail de fond a été mené pour
29/40
arriver à ces nouvelles propositions de tarifs et qu’il est faux de dire que le parc des expositions
coûte cher à la collectivité car il est rentable contrairement à ce que certains laissent entendre.
A la question de Monsieur VILLEROY sur le niveau d’activité de l’équipement, Monsieur le Maire
informe qu’il y a tous les ans la même période creuse de mai à septembre et que le nombre de
location est stable.
2016,
A l’unanimité : abstention de Mmes METRAL, BOISGERAULT (par procuration), LANON,
GIROD-THIEBOT, LE COZ, MM. DUBOIS, Franck LEVAVASSEUR, Philippe LEVAVASSEUR,
LEPRESLE, LE GENDRE, VIRLOUVET,
FIXE comme suit les tarifs de location du parc des expositions :
- cirques :
- emplacement (consommations eau et électricité comprises) : 140 € HT la journée
- la place : 050 € HT (calculé selon la jauge du chapiteau par jour de représentation)
- expositions extérieures (autres que cirques) :
- emplacement (consommations eau et électricité comprises) : 140 € HT la journée
- forfait à la journée par jour d’ouverture au public : 200 € HT
- location micro HF : 50 € HT par jour (piles à la charge du loueur - chèque de caution de 1
000 € TTC)
- location journée de montage et de démontage, préparation du parc… par les agents du
parc des expositions avant arrivée des organisateurs d’événements : 300 € HT par jour
- location du parc des expositions (par journée sans public) :
- aile droite ou gauche (soit 800 m²) : 82 € HT par j our
- partie centrale (soit 1250 m²) : 128 € HT par jour
- aile et partie centrale (soit 2050 m²) : 209 € HT p ar jour
- parc (soit 2850 m²) : 291 € HT par jour
- location au m² : 0,85 € HT par jour
- consommation gaz : 0,07 € HT par kwh
- location table mise en place par les agents du parc des expositions : 3,50 € HT l’unité
- location table mise en place par les organisateurs : 2,50 € HT l’unité
- foire : entrée gratuite
Les nouveaux tarifs s’appliquent aux devis établis à partir du 1er juin 2016.
30/40
Délibération n°2016-076 – REGIE CONSEIL MUNICIPAL D ES JEUNES
Madame PROVOST expose ce qui suit :
Afin de permettre l'encaissement des recettes des activités proposées par le Conseil municipal
des jeunes dans le cadre de ses actions, il apparaît nécessaire de mettre en place une régie de
recettes.
Par ailleurs, pour la période du 4 juin 2016 au 30 septembre 2017, il est proposé de fixer les
tarifs suivants pour la vente de gâteaux sur le marché et à l'occasion de la soirée ciné-vélo
notamment :
-1€ la part de gâteau
-1€ la boisson de 25cl
-0,50€ le sachet de bonbons, la sucette et le bracelet lumineux.
A l’unanimité,
FIXE comme suit les tarifs des denrées et objets qui seront vendus dans le cadre du
Conseil municipal des jeunes et encaissés sur la régie de recettes Conseil municipal des
jeunes :
-1€ la part de gâteau
-1€ la boisson de 25cl
-0,50€ le sachet de bonbons, la sucette et le bracelet lumineux.
Délibération n°2016-077 – FÊTE DE LA VIRE ET DES AS SOCIATIONS – DEMANDE DE
SUBVENTION
Monsieur ENGUEHARD expose ce qui suit :
Pour cette 19ème édition de la fête de la Vire et des associations qui aura lieu les samedi 25 et
dimanche 26 juin 2016, la Ville va proposer une immersion dans la cité médiévale de Saint-Lô,
autrefois dénommée Briovère au temps de la construction de ses Remparts qui dominent
encore la vallée.
Le budget de la fête de la Vire s’élève à 28 000€. La Ville recherche des partenaires pour le
financement de l’événement.
2016 étant l’année du 950ème anniversaire de la bataille de Hastings, la Ville peut solliciter une
subvention de la Région à ce titre qui pourrait s’élever à 5 600 €.
A la demande de Monsieur VILLEROY, Monsieur ENGUEHARD informe le conseil sur le thème
retenu pour cette fête de la Vire et les animations qui seront proposées.
Monsieur VIRLOUVET s’étonne qu’il n’ait pas été décidé de retenir le thème du vélo pour cette
édition de la fêté de la Vire qui aura lieu une semaine avant le passage du Tour de France
cycliste : « cette fête aurait pu être l’occasion de mettre en avant les associations qui se sont
mobilisées pour l’événement. On a loupé le coche ! »
Monsieur ENGUEHARD indique d’une part, que beaucoup d’associations seront mobilisées le
week-end du départ et qu’il était difficile de les solliciter coup sur coup, et d’autre part, que
31/40
toutes les associations ne se retrouvent pas dans cet événement cycliste et qu’il fallait proposer
une autre offre pour les non-amateurs de cyclisme.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 3 mai 2016,
A l’unanimité : abstention de
MM. LE GENDRE et VIRLOUVET,
Mmes
LANON,
GIROD-THIEBOT,
LE
COZ,
SOLLICITE une subvention de la Région Normandie du montant le plus élevé possible,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
Délibération n°2016-078 – CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA FONDATION 30
MILLIONS D’AMIS POUR LA STERILISATION ET L’IDENTIFICATION DES CHATS
ERRANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 et
l’article L. 2212-2 (7°) relatif à la divagation de s animaux,
Vu les articles L. 211-19-1, L. 211-21 à L. 211-27 du Code Rural relatifs au même objet,
Vu le décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002, relat if aux mesures particulières à l’égard
des animaux errants,
Considérant la proposition de convention de la Fondation 30 Millions d’Amis de prendre
en charge la totalité des frais de stérilisation et de tatouage des chats errants,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention jointe,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents relatifs à cette
affaire.
CONVENTION DE STERILISATION ET D'IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS
ENTRE :
La Ville de SAINT-LÔ Place Général de Gaulle BP 330 50010 SAINT-LO Cedex
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur François BRIERE
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis 40 cours Albert 1er 75008 PARIS
32/40
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Jean-François LEGUEULLE
D'AUTRE PART.
Ci-après définies « les parties »
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1— EXPOSÉ
La municipalité de SAINT-LÔ s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en
raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de
gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en
maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement
engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que
l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation,
cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de
l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la
vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de
jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème
des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout
autre de s'y introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un
biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par
d'autres.
TITRE II — CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les
populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord
avec la législation en vigueur ci-dessus mentionnée.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de
stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur» vivant sur le domaine
public de la ville de SAINT-LÔ.
1.3 - Cette convention constitue un accord-cadre entre les deux parties. Pour être effective,
chaque intervention fait l'objet d'un bon de mission spécifique qui détermine l'expression des
besoins, la localisation et la date de l'intervention, le montant de l'aide allouée par la Fondation
30 Millions d'Amis et sa validité.
ARTICLE 2 — MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 — Obligations de la Ville de SAINT-LÔ
2.1.1 - Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, la Ville de SAINT-LÔ, par
arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou
sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder
à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux.
33/40
2.1.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes
de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la
Ville de SAINT-LÔ en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale,
des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.1.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la Ville de SAINT-LÔ s'oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.1.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ;
aucun chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.1.5 - Les chats capturés par la Ville de SAINT-LÔ et qui n'ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur
leur lieu de trappage.
2.1.6 - Les frais afférents aux opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont
intégralement pris en charge par la Ville de SAINT-LÔ.
2.1.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en
fourrière comme le prévoit la loi.
2.2 — Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.2.1 — La Fondation 30 Millions d'Amis prendra en charge la totalité des frais de stérilisation et
de tatouage des chats errants.
2.2.2 — La Fondation 30 Millions d'Amis réglera directement le vétérinaire choisi par la Ville de
SAINT-LÔ sur présentation des factures du praticien. Lesdites factures devront être libellées
directement à l'ordre de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.2.3 — L'identification des chats se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis —40
cours Albert ler — 75008 PARIS ».
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU
PUBLIC
3.1 — La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront
placés sous la responsabilité de la Ville de SAINT-LÔ.
3.2 — La Ville de SAINT-LÔ pourra être amenée à édifier des logis pour abriter les chats et la
Fondation 30 Millions d'Amis pourra éventuellement prendre à sa charge tout ou partie des
installations. Celles-ci devront être parfaitement intégrées à l'urbanisme et aux espaces verts.
3.3 — La Ville de SAINT-LÔ s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas
procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30
Millions d'Amis.
3.4 — La Ville de SAINT-LÔ s'engage à informer la population de l'action entreprise en
partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats errants — notamment en
apposant en mairie l'affichette fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le
partenariat—et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
TITRE III : VALIDITE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention prend effet au jour de sa signature entre les parties.
Article 2 :
34/40
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et reconduite chaque année par
tacite reconduction. Elle peut être résiliée unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 :
La résiliation de la présente convention entraîne de facto la cessation de toute action en cours.
En cas de résiliation de la présente convention, les obligations de la Ville de SAINT-LÔ relatives
aux actions précédemment conclues demeurent.
Fait à Saint-Lô, le
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis
Jean-François LEGUEULLE, Délégué Général
Pour la Ville de SAINT-LÔ
François BRIERE, Maire
Délibération n°2016-079 – DEMANDE DE PROTECTION FON CTIONNELLE SERVICE
POLICE MUNICIPALE POUR AUDIENCE DU 31 MAI 2016 SUITE INCIDENT SURVENU LE
25 MARS 2016
Suite aux violences et blessures subies par les quatre agents de la police municipale et aux
dégradations constatées sur leur véhicule lors d’une altercation, une plainte a été déposée
auprès du commissariat de police le 25 mars 2016.
En vertu des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, tous les agents
peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur administration en raison des actes commis
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ils peuvent également en
bénéficier dans le cadre de poursuites judiciaires mais aussi lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes
de menaces, d’attaques ou d’injures.
Le tribunal de police a informé les parties de la date d’audience fixée au 31 mai prochain.
Les personnels de la police municipale m’ont adressé un courrier le 11 mai 2016 pour demander
à pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle prévue dans le cadre du contrat d’assurance
souscrit par la Ville auprès de la SMACL. L’octroi de cette protection fonctionnelle relève de la
compétence exclusive du conseil municipal ainsi que le confirme la Cour administrative d’appel
de Versailles, dans un arrêt n° 11VE02556, du 20 dé cembre 2012. Comme le rappelle cet arrêt,
le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l'article
L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, aucune délégation du conseil municipal
au maire en matière de décision relative à la protection fonctionnelle n'est prévue par l'article
L.2122-22 du même code. Dès lors, la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent
ou à un élu relève du conseil municipal et doit donner lieu à une délibération spécifique de
l'organe délibérant.
- Monsieur VILLEROY demande des précisions quant aux circonstances et conséquences de
cet incident, puis Monsieur P. LEVAVASSEUR demande si des séquelles sont à déplorer, si la
Ville a porté plainte et si elle sera présente aux côtés des agents au tribunal. Enfin Monsieur P.
LEVAVASSEUR indique qu’il est bien sûr tout à fait favorable à ce que la Ville assure la
protection fonctionnelle de ces agents.
35/40
- Monsieur BRIERE informe que, pour le moment aucune séquelle n’est à déplorer, que la Ville
n’a pas porté plainte et qu’elle sera représentée au tribunal aux côtés des agents s’ils le
souhaitent.
A l’unanimité,
DECIDE d’accorder aux agents de la police municipale de Saint-Lô la protection
fonctionnelle,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches y afférents, sachant que la
Ville de Saint-Lô sera également partie civile dans cette instance.
Délibération n°2016-080 – TRANSFORMATION DE POSTE
Considérant la nécessité de pourvoir le poste de technicien du bureau d'études dédié aux
bâtiments laissé vacant depuis le départ à la retraite de l'agent en charge de ces dossiers,
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un recrutement, il est proposé au conseil municipal de
modifier le tableau des effectifs pour supprimer un poste de technicien principal de 1ère classe à
temps complet et pour créer un poste de technicien principal de 2ème classe.
Monsieur DUBOIS rappelle que le directeur des services techniques, parti depuis 5 mois, n’est
toujours pas remplacé et regrette que son départ n’ait pas été anticipé.
Monsieur le Maire indique que les candidats qui se sont présentés au premier jury ne donnaient
pas satisfaction et qu’il a été décidé de recourir à un cabinet spécialisé pour une nouvelle
sélection de candidats, et précise, à la demande de Monsieur VILLEROY que le coût de cette
prestation s’élève à 6 000 €.
A l’unanimité,
DECIDE de supprimer un poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet,
DECIDE de créer un poste de technicien principal de 2ème classe.
Délibération n°2016-081 – CREATION DE POSTES
L'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale indique que le Conseil Municipal est chargé de créer les emplois.
36/40
A l’unanimité,
DECIDE de créer :
•
1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe occasionnel à temps non complet
(24h/35ème)
•
1 poste en Contrat d'Accompagnement de l'Emploi (C.A.E.) à temps complet
(35/35ème) en qualité d'animateur adultes et familles à compter du 1er septembre 2016.
Délibération n°2016-082 – CREATION DE POSTES – EMPL OIS SAISONNIERS
L'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale indique que le Conseil Municipal est chargé de créer les emplois.
Pour les besoins des services pendant la période estivale, il est proposé de créer 28 postes,
conformément à l’article 3-2°) de la loi 84-53 du 2 6 janvier 1984 qui autorise les collectivités
locales à recourir à des agents non titulaires lors d’un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois seront rémunérés par référence aux grades suivants :
•
23 sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe contractuel,
•
5 sur le grade d’adjoint administratif de 2ème classe contractuel,
Le temps de travail et la période prévisionnelle d'activité figurent dans le document joint.
Délibération n°2016-083 – CONVENTION DE MISE À DISP OSITION DE SERVICE POUR
L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU HARAS
Monsieur André DENOT, Président du syndicat mixte du Pôle hippique de Saint-Lô et Monsieur
Yann ADAM, directeur, ont sollicité l’intervention de la Ville pour pallier l’absence d’agents au
sein des équipes du Pôle hippique pour l’entretien des espaces verts depuis le 1er avril dernier,
conséquence d’un départ à la retraite et d’une absence pour maladie prolongée.
Il s’agit de confier au service des espaces verts de la Ville l’entretien des pelouses et le
fleurissement du haras à compter du 15 mai 2016. Les espaces verts côté CPE restent à la
charge du syndicat mixte du pôle hippique. Le temps nécessaire pour la réalisation de cette
prestation a été évalué à deux équivalents temps plein annuels.
Les modalités de cette prestation seront encadrées par une convention (projet joint) dans
laquelle il sera notamment précisé que les agents de la Ville utiliseront le matériel du service
municipal des espaces verts pour réaliser cette prestation, que les plants seront fournis par la
Ville (comme c’est déjà le cas depuis 2010) à l’exception des besoins complémentaires du pôle
hippique pour les manifestations qu’il organise et que le désherbage des allées restera à la
charge du pôle hippique qui fait déjà appel à un prestataire pour cette tâche.
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Il est proposé une convention tripartite entre la Ville de Saint-Lô, le syndicat mixte du pôle
hippique et Saint-Lô Agglo. En effet, au titre de la compétence développement touristique, et le
soutien à la filière équine inscrit dans la compétence développement économique de la
communauté d’agglomération, Saint-Lô Agglo participerait à l’entretien du site et à sa
valorisation par son traitement paysager.
La convention serait établie jusqu’au 31 décembre 2016 compte tenu des échanges actuels
quant au devenir du site.
Monsieur BRIERE indique que le pôle hippique s’est trouvé démuni en l’absence d’agents pour
entretenir les espaces verts du haras et a sollicité la Ville et l’intervention du service espaces
verts pour intervenir rapidement en ce début de saison estivale.
Madame METRAL regrette l’absence d’échange avec les partenaires sociaux sur cette question
qui a donné lieu à un avis défavorable lors de son examen en comité technique.
Madame LE COZ demande si la communauté d’agglomération a été associée à la rédaction de
cette convention ou bien s’il n’a pas été décidé de passer cette question au conseil pour faire
pression auprès de Saint-Lô Agglo.
Monsieur BRIERE informe que cette convention a été proposée à la communauté
d’agglomération et qu’il y a urgence à se prononcer d’où la nécessité d’un vote en conseil
municipal dès maintenant compte tenu de la date de prise d’effet de l’intervention du service
espaces verts au haras.
Monsieur VIRLOUVET souligne ne pas comprendre l’urgence et évoque une volonté de passer
en force vis-à-vis de Saint-Lô Agglo.
Monsieur BRIERE rétorque que le pôle hippique a saisi la Ville tardivement et que la convention
devant être effective dans les meilleurs délais, l’entretien des espaces verts du haras ne
pouvant être négligé et en particulier à cette saison, ces délais contraints se sont imposés.
Monsieur DUBOIS regrette que deux agents du service espaces verts, service qui doit
fonctionner avec un manque de moyens humains, soient affectés à de nouvelles missions au
haras.
Monsieur BRIERE informe que trois personnes vont être recrutées en contrat d’avenir pour
compenser la perte de deux équivalents temps plein.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 19 avril 2016,
A l’unanimité : abstention de Mmes METRAL, LANON, GIROD-THIEBOT, LE COZ,
LEJEUNE, MM. LE GENDRE, VIRLOUVET et VILLEROY,
APPROUVE les termes de la convention tripartite entre la Ville de Saint-Lô, la
communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo et le syndicat mixte du pôle hippique,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
CONVENTION VILLE DE SAINT-LÔ - SAINT-LÔ AGGLO – SYNDICAT MIXTE DU PÔLE
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HIPPIQUE POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU HARAS
Entre,
Monsieur François BRIÈRE, Maire de la ville de Saint-Lô, dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal prise dans sa séance du 24 mai 2016,
Monsieur Gilles QUINQUENEL, Président de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo,
dûment habilité par décision du bureau communautaire du …………..
Monsieur André DENOT, Président du syndicat mixte du Pôle Hippique de Saint-Lô,
Considérant les besoins exprimés par le directeur du pôle hippique pour l’entretien des espaces
verts du haras,
Considérant que la Ville dispose d’un service dédié à l’entretien des espaces verts.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
La Ville de Saint-Lô, Saint-Lô Agglo et le Pôle Hippique s’accordent pour assurer l’entretien des
espaces verts du haras et le fleurissement pour la période du 15 mai au 31 décembre 2016,
dans l’attente d’une décision quant à l’avenir du site.
Article 2 – Besoins du pôle hippique
Les besoins en personnel pour assurer le fleurissement et l’entretien des espaces verts du
haras ont été évalués à 2 postes à temps complet.
Article 3 – Engagements du pôle hippique
Le pôle hippique prend en charge l’entretien des allées et donne accès au personnel municipal
aux locaux en fonction des besoins de ces derniers.
Le pôle hippique s’engage par ailleurs à transmettre au service des espaces verts de la Ville le
planning des manifestations ayant un impact sur la réalisation de ses interventions.
Article 4 – Engagement de la ville.
La Ville s’engage à assurer le fleurissement et l’entretien des espaces verts du haras pour un
nombre d’heures estimé à 2 ETP (1607 heures x 2 soit 3214 heures pour une année) soit 2009
heures pour la période du 15 mai au 31 décembre 2016.
Le matériel utilisé sera celui du service municipal des espaces verts qui en assurera l’entretien.
Les plants seront fournis par la Ville à l’exception des besoins complémentaires du pôle
hippique pour les manifestations qu’il organise.
Le coût horaire d’un agent s’élevant à 18.47 €, la prestation est évaluée à 37 106 € pour la
période du 15 mai au 31 décembre 2016.
Article 5 – Engagement de Saint-Lô Agglo.
La communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo s’engage à rembourser la Ville à hauteur de
xxxx des coûts salariaux (à préciser) pour l’entretien des espaces verts du haras, visés à l’article
4.
Un titre de recettes sera émis par la Ville de Saint-Lô trimestriellement.
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Article 6 – Dispositif de suivi de l’application de la présente convention
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un
comité de suivi composé :
- pour la commune de Saint-Lô
du maire, ou de son représentant,
- pour la Communauté d’agglomération SAINT LO AGGLO
du président ou de son représentant,
- pour le pôle hippique
du directeur, ou de son représentant,
- du responsable du service concerné
Le comité de suivi établit un rapport sur l‘application de la présente convention.
Article 7 – Modalités financières de la mise à disposition
Ces coûts unitaires seront réactualisés en fonction de la réalité des coûts salariaux entrant dans
le calcul des coûts des services mis à disposition.
Le nombre d’heures effectives ne pourra être modifié qu’en cas d’évolution sensible de l’activité
du service, ou de mode de fonctionnement après accord express des parties.
Article 8 - Durée de la convention
Cette convention est conclue pour la période allant du 15 mai au 31 décembre 2016. Elle sera
renouvelable par reconduction expresse. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties
sous réserve d'un préavis de trois mois, sauf accord entre les trois collectivités pour la réduction
de ce délai.
Article 9 – Litiges relatifs à la présente convention
Les litiges éventuels qui pourraient résulter de l'application de la convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Caen. Les parties s’engagent toutefois à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint-Lô, le
Le Maire
de la Ville de Saint-Lô
Le Président
de Saint-Lô Agglo
Le Président
du Pôle Hippique
François BRIÈRE
Gilles QUINQUENEL
André DENOT
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Compte-rendu du conseil municipal du 24 mai 2016 (pdf - Saint-Lô

Transcription

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