Responsabilité Civile Profession de l`immobilier

Fiche produit
Responsabilité Civile Profession de l’Immobilier
Que couvre le contrat ?
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré dans le cadre
de ses activités à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutif ou non aux
tiers y compris à ses clients.
Lorsqu’une des activités exercées par l’assuré est soumise à l’obligation d’assurance instituée par la
loi du 2 janvier 1970 (dite « Loi Hoguet ») et textes subséquents, l’assurance délivrée a pour but de
satisfaire à cette obligation.
Qui doit souscrire ?
Administrateur de biens - Gestionnaire de biens immobiliers - Syndic de copropriété.
Quelles sont les limites
territoriales de la garantie ?
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Luxembourg.
Quels sont les montants de
la garantie ?
Selon options et franchises choisies sur base contractuelle Tous Dommages confondus :
•
RC Professionnelle
•
RC Exploitation
Quel est le montant de
la prime provisionnelle ?
Selon le CA et taux applicables à l’activité avec prime provisionnelle minimum irréductible.
Quels risques sont exclus
du mandat ?
•
Activités hors périmètre y compris transaction immobilière
•
Entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1.000.000 €
•
Entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 25.000.000 €
•
Entreprise en redressement judiciaire,
•
Entreprise dont le contrat a été résilié pour sinistre ou non-paiement de prime
•
Risques présentant un rapport Sinistres / Primes supérieur à 25%
•
Toute activité aux Etats-Unis d’Amérique ou au Canada.
« Pa s l e s p l us g ra n d s, . . . s e u l e me nt d iffé re nt s »
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