Suppression de la taxe sur la prévoyance

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Suppression de la taxe sur la prévoyance
Date de mise à jour : 02 février 2012
A compter du 1er janvier 2012, la taxe prévoyance de 8% a été supprimée et remplacée par le forfait social par la loi
de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2011. Le forfait social est désormais dû sur les contributions
patronales destinées à financer les régimes complémentaires de prévoyance dès lors que les conditions d’exclusion
de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et d’assujettissement à la CSG sont remplies art.
( L137-15 du Code
de la sécurité sociale).
Les employeurs de moins de 10 salariés sont exonérés du paiement de ce forfait social.
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