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COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 29 mars 2015
Projet de référentiel général d’interopérabilité
L’AFDEL dénonce une nouvelle atteinte à la
neutralité technologique de la commande
publique visant Open XML
L’AFDEL s’inquiète des propositions de modifications du Référentiel Général d'Interopérabilité
(RGI) présentées par la Direction Interministérielle des Systèmes d'Information et de
Communication (DISIC) qui relance une problématique pourtant déjà tranchée par le
Gouvernement en 2009. En l’état, cette proposition qui vise à exclure le format ouvert Openxml
des suites bureautiques de l’administration, isolerait cette dernière des choix du marché et
pourrait mettre directement en péril un pan entier de l’édition de logiciels française.
Le référentiel général d’interopérabilité (RGI) qui sert de référence aux administrations pour la
mise en place de matériels et logiciels compatibles fait l’objet d’une refonte par la DISIC qui
vise purement et simplement à exclure un format pourtant interopérable et utilisé au quotidien
par de nombreuses administrations, collectivités territoriales et citoyens. Il s’agit du format
OpenXML, format standard totalement ouvert initialement créé par la société Microsoft et
certifié ISO en 2008, qui serait donc écarté selon un choix exclusif, au profit de son concurrent
ODF, format open source également ISO mais peu employé par le marché. En outre, les suites
bureautiques libres sont parfaitement en mesure de lire ce format.
Pour Jamal Labed, président de l’AFDEL, « C'est la coexistence des formats qu’il faut organiser,
dès l’instant où ils sont ouverts et interopérables comme ODF ou OpenXML. Les éditeurs de
logiciels, quelle que soit leur taille, sont de plus en plus exclus de marchés publics sur la base
de considérations partisanes sans relation avec le coût et la performance, cette situation
devient préoccupante pour l’industrie. »
Avec cette modification qui ne semble en effet pas fondée sur une évaluation des besoins de
l’administration, la DISIC exclurait en outre de manière arbitraire et discriminatoire les nombreux
acteurs numériques français, européens ou internationaux qui utilisent le format Open XML. Par
ailleurs, en empêchant l’accès de nombreux éditeurs de logiciels aux marchés publics, la DISIC
priverait la sphère publique de la diversité des solutions technologiques existantes sur le marché
et des nouveaux usages dont elle pourrait bénéficier.
L’AFDEL donc appelle les pouvoirs publics au respect de la neutralité technologique de la
commande publique
L’AFDEL met donc en garde l’administration contre l’élaboration de règlementations
susceptibles de réduire la concurrence, d’amoindrir la pluralité des offres déposées et de
restreindre l’accès des PME innovantes et startups à la commande publique. Toute orientation
préalable vers une catégorie d’opérateurs économiques déterminée est contraire au principe
de neutralité de l’administration et nuirait à la capacité d’innovation de nos entreprises.
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 29 mars 2015
L’AFDEL appelle la DISIC à respecter le pluralisme afin de garantir la liberté de choix de
l’acheteur et la liberté d’entreprendre de l’écosystème numérique en France, en se
conformant, d’une part, à l’ordonnance de 2005 sur l’interopérabilité des systèmes
d’information de l’Etat, et d’autre part, aux principes de la neutralité de la commande
publique.
A propos de l’Association Française des Editeurs de Logiciels et Solutions Internet (AFDEL)
L’Association Française des Éditeurs de Logiciels et Solutions Internet, AFDEL, a pour vocation de rassembler les
éditeurs autour d’un esprit de communauté et d’être le porte-parole de l’industrie du numérique en France. L’AFDEL
compte aujourd’hui plus de 350 membres (CA global : 8 Mds€) dans toute la France : grands groupes de dimension
internationale dont les premiers français (60 % du Top 100 France en CA), PME et Start up. L’AFDEL est membre de la
FIEEC et de la CINOV et participe à la gestion de la convention collective Syntec-CINOV et de l’offre de formation
de branche. www.afdel.fr
Contact presse
Asma ZEYAN
Téléphone : 07 60 86 50 63
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