Petites Informations Juridiques n°8

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Petites Informations Juridiques n°8
01/01/2015
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TRAITEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR
LES USAGERS DES TRANSPORTS PUBLICS
Cadre législatif et règlementaire
Code de procédure pénale
Article 529-3
Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l'exploitant,
l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut
donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.
Article 529-4
La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au
titre du transport.
Ce versement est effectué :
- Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'agent de l'exploitant ;
- Soit, dans un délai de quatre mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué
dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution
du dossier.
A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.
Article 529-5
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation
auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère
public.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par
l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Article R. 49-7
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :
1°. 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;
2°. 33 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;
3°. 75 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
4°. 180 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
5°. 375 euros pour les contraventions de la 4e classe.
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Décret n°42-730 du 22 mars 1942 portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté
et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local.
Voir le lien suivant pour retrouver l’intégralité des dispositions du décret
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074984&dateTexte=&categorieLien=cid
Article 80-3 du décret n°42-730
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura voyagé dans les voitures
des services de transports de grandes lignes de la Société nationale des chemins de fer français sans titre de transport ou
munie d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui aura voyagé dans les voitures
des services de transports autres que ceux mentionnés au premier alinéa sans titre de transport ou munie d'un titre de
transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui aura pénétré dans les parties de
la voie ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport sans être munie
d'un titre valable et complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur.
Article 80-4 du décret n°42-730
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du Code de procédure pénale est fixé ainsi qu'il suit :
1°. Pour les infractions prévues par l'article 80-2 : dix fois la valeur du billet correspondant à un trajet de 100 kilomètres en
seconde classe sur le réseau de la Société nationale des chemins de fer français ;
2°. Pour les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 80-3 ; huit fois la valeur du billet correspondant à un trajet
de 100 kilomètres en seconde classe sur le même réseau ;
3°. Pour les infractions prévues par le deuxième alinéa de l'article 80-3, à l'exception de celles commises dans les services de
remontées mécaniques : vingt-quatre fois la valeur du module tarifaire défini au dernier alinéa du présent article pour les
voyageurs munis d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur, et trente-six fois la valeur du même module tarifaire pour les voyageurs démunis de tout titre de transport ;
4°. Pour les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article 80-3 : trente-six fois la valeur du module tarifaire mentionné par le 3° ci-dessus ;
5°. Pour les infractions prévues par le deuxième alinéa de l'article 80-3 et commises dans les services de remontées mécaniques : cinq fois la valeur du forfait journalier valable sur le service considéré, ou, à défaut, cinq fois la valeur du billet aller
et retour sur ce service.
Les auteurs des infractions prévues par le premier alinéa de l'article 80-3 et, si elles sont commises dans les services de
transports non urbains, de celles prévues par le deuxième alinéa du même article doivent s'acquitter, en outre, de la somme
due au titre du transport.
Dans tous les cas prévus par le présent article, le montant de l'indemnité forfaitaire est arrondi aux 0,76 euros immédiatement supérieurs.
Le montant du module tarifaire mentionné aux 3° et 4° du premier alinéa ci-dessus correspond au prix d'un billet de seconde
classe vendu par carnet au tarif normal sur le réseau de la Régie autonome des transports parisiens.
Ordonnance du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport publics de
voyageurs
Voir le lien suivant pour retrouver l’intégralité de la disposition de l’ordonnance encore en vigueur sur le lien suivant
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069195&dateTexte=20100105
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L’essentiel
Lorsqu’un usager commet une infraction dans les transports publics, s’engage une procédure de transaction
entre ce dernier et le contrôleur. Cette procédure donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire.
Cette procédure est entièrement encadrée par des dispositions législatives et règlementaires.
Le contrevenant pourra être tenu de s’acquitter soit :
- d’une indemnité forfaitaire dont le montant est strictement encadrée. Pourront s’y ajouter le titre de transport - s’il s’agit d’une infraction tarifaire - et le montant de frais de dossier.
L’AOT ne peut en aucun cas moduler le montant de l’indemnité forfaitaire. Elle pourra seulement adapter le
montant des frais de dossier;
- d’une amende forfaitaire majorée (AFM), dont le montant est fixé dans les conditions prévues à l’article R.497 du code de procédure pénale.
La transaction entre le contrevenant et le contrôleur: paiement d’une indemnité forfaitaire
Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire ?
Lorsque l’agent assermenté ou l’officier de police judiciaire
constate une infraction, la loi prévoit la possibilité d’un
règlement amiable par la conclusion d’une transaction1.
Cette transaction donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire entraînant l’extinction de l’action publique
(aucune poursuite pénale ne pourra être engagée).
NOTA
La transaction concerne les transports
urbains, ainsi que les transports non
urbains et ferroviaires.
Une telle transaction est une cause exceptionnelle d’extinction de l’action publique. En échange de l'abandon
des poursuites, le contrevenant reconnait avoir commis une infraction et s’engage à verser une somme d'argent.
Comment est acquittée l’indemnité forfaitaire ?
Deux hypothèses sont à envisager :

Soit le contrevenant s’acquitte du montant de l’indemnité forfaitaire, au moment de la constatation de
l’infraction, entre les mains de l’agent assermenté ;

Soit le contrevenant s’acquitte du montant de l’indemnité forfaitaire, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l’infraction, auprès du service clients.
L’agent assermenté doit alors prendre les coordonnées (nom et adresse) du contrevenant et, en cas
d’opposition, requérir l’assistance d’un officier ou d’un agent de police judiciaire.
NOTA
Les sommes recouvrées restent acquises au transporteur afin de compenser la perte des recettes liée au nonpaiement des titres de transport.
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Quel est le montant de l’indemnité forfaitaire ?
Les règles sont fixées par le décret du 22 mars 1942 et l’article 529-4 du code de procédure pénale.
Concernant les infractions tarifaires
NOTA
Au 1er janvier 2015, le prix du ticket,
extrait du carnet de 10 tickets, de la RATP
est de 1,41€.
Aux termes des articles 80-3 et 80-4 du décret du 22 mars 1942, l’usager qui commet une infraction tarifaire
sera redevable d’une indemnité forfaitaire dont le montant sera de :
- 24 fois le prix d’un billet de seconde classe vendu par
carnet au tarif normal sur le réseau de la RATP , si le
voyageur était muni d’un titre de transport non valable
ou non complété s’il y lieu, par les opérations incombant au voyageur.
NOTA
L’usager voyageant avec un titre de transport non
valable, il risque de devoir s’acquitter d’une indemnité
forfaitaire de 34€ (24*1,41€=33,84€, arrondi aux 0,76€
immédiatement supérieurs).
- 36 fois le prix d’un billet de seconde classe vendu par carnet au tarif normal sur le réseau de la
RATP, si le voyageur était démuni de tout titre
de transport.
NOTA
L’usager voyageant sans titre de transport risque de
devoir s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de
50,76€ (1,41*36), arrondie, le cas échéant aux 0,76€
immédiatement supérieurs », soit 51€.
L’indemnité forfaitaire peut intégrer, en outre :

Des frais de dossier ;

La somme due au titre du transport si le contrevenant était démuni de tout titre ou que celui-ci
était non valable, conformément à l’article 529-4 code de procédure pénale.
NOTA
Aux termes de l’article 80-7 du décret du 22 mars 1942, l’AOT peut moduler
le montant des frais de dossier dans la limite de 38 €.
Les frais de dossier intègrent notamment, les frais occasionnés par
l’engagement d’agents dédiés, le coût des souches de PV, les frais d’envoi des
AFM et des lettres de relance, etc.
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Concernant les infractions tarifaires
Décret du 22
mars 1942
SANCTION
PENALE
(R.49 CPP)
Contravention
de 4e classe
INFRACTION
INDEMNITE FORFAITAIRE
74 2°
80-2
80-4
Occuper abusivement les places et filets avec des effets, colis
ou autres objets, chaque voyageur ne pouvant disposer que
de l'espace situé au-dessus ou au-dessous de la place à la-
10 fois la valeur du billet
correspondant à un trajet
de 100km en seconde classe
74 3°
80-2
80-4
Entraver la circulation dans les couloirs.
10 fois la valeur du billet
correspondant à un trajet
de 100km en seconde classe
Contravention
de 4e classe
74 5°
80-2
80-4
Faire obstacle à la fermeture des portes immédiatement
avant le départ, les ouvrir après le signal de départ en
marche.
Monter ou descendre ailleurs qu’aux arrêts et lorsque le
véhicule n’est pas complètement arrêté.
Se pencher en dehors du véhicule ou rester sur les marchepieds pendant la marche.
10 fois la valeur du billet
correspondant à un trajet
de 100km en seconde classe
sur le réseau de la SNCF.
Contravention
de 4e classe
10 fois la valeur du billet
correspondant à un trajet
de 100km en seconde classe
sur le réseau de la SNCF.
10 fois la valeur du billet
correspondant à un trajet
de 100km en seconde classe
sur le réseau de la SNCF.
Contravention
de 4e classe
74 6°
80-2
80-4
74 10°
80-2
80-4
Les voyageurs doivent s'abstenir de souiller ou de détériorer
le matériel, d'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes,
pancartes ou inscriptions intéressant le service.
74 11°
80-2
80-4
faire usage dans les véhicules d'appareils ou instruments
sonores.
10 fois la valeur du billet
correspondant à un trajet
de 100km en seconde classe
sur le réseau de la SNCF.
Contravention
de 4e classe
77-1
80-2
80-4
L'entrée des véhicules est interdite à toute personne transportant des matières qui, par leur nature, leur quantité ou
l'insuffisance de leur emballage, peuvent être la source de
dangers ou des objets qui, par leur nature leur volume ou
leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les autres voyageurs.
De même, aucun animal n'est admis dans les véhicules (des
exceptions peuvent être accordées).
10 fois la valeur du billet
correspondant à un trajet
de 100km en seconde classe
sur le réseau de la SNCF.
Contravention
de 4e classe
10 fois la valeur du billet
correspondant à un trajet
de 100km en seconde classe
sur le réseau de la SNCF.
Contravention
de 4e classe
80-2
80-4
Refus d’obtempérer aux injonctions adressées par les agents
de l’exploitant.
10 fois la valeur du billet
correspondant à un trajet
de 100km en seconde classe
sur le réseau de la SNCF.
Contravention
de 4e classe
74 9°
80-2
80-4
Se servir sans motif plausible du signal d’alarme ou d’arrêt.
10 fois la valeur du billet
correspondant à un trajet
de 100km en seconde classe
sur le réseau de la SNCF.
Contravention
de 4e classe
80-2
80-4
Fumer dans le véhicule.
Pas d’indemnité forfaitaire.
Contravention
de 3ème classe
75
80-4
Non étiquetage des bagages.
Pas d’indemnité forfaitaire.
Contravention
de 1ère classe
79
80-2
80-4
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Contravention
de 4e classe
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L’AOT peut-elle moduler le montant de l’indemnité forfaitaire ?
Dans ce domaine l’AOT ne dispose d’aucune marge de manœuvre, dès lors que la procédure de transaction est
organisée par la loi, et le montant de l’indemnité forfaitaire due est fixé par des dispositions règlementaires.
Ceci explique que le gouvernement ait opposé le principe d’égalité devant la loi pénale aux autorités organisatrices de transport qui souhaitaient mettre en place un dispositif visant à minorer l’indemnité forfaitaire, lorsque l’usager n’avait pas validé son titre de transport sans contact.
Depuis le développement de la billettique, et afin de faciliter la remontée d’informations, les usagers des réseaux de transport sont incités à « valider » à chaque voyage, y compris pour les bénéficiaires d’abonnements.
Les services du ministère de l’écologie ont, dans la réponse à la question n°4785 de M. Michel Sainte-Marie
(publiée au JO le 27 novembre 2007), rappelé que « le principe d’égalité devant la loi pénale, qui impose un régime de sanctions identiques pour des manquements identiques, s’oppose à ce qu’une collectivité décentralisée
substitue, dans son ressort territorial, une sanction administrative à une sanction pénale prévue par (l’article 803 du décret du 22 mars 1942) ».
La pratique
Sur son réseau, la RATP propose de faire un « geste commercial » pour les détenteurs d’un pass navigo non validé : les usagers de ce réseau peuvent payer immédiatement 5€ entre les mains de l’agent assermenté.
En cas contraire, ils se verront appliquer les dispositions de l’article 80-4 3° du décret du 22 mars 1942 et devront s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 34€ (24*1,41€=33,84€, arrondi aux 0,76€ immédiatement supérieurs), leur titre de transport étant non valable.
L’amende forfaitaire majorée
Si le contrevenant ne s’est pas acquitté de l’indemnité forfaitaire dans un délai de deux mois et qu’il s’est abstenu de toute protestation auprès du service clients, ce dernier transmet le procès-verbal d’infraction au ministère public qui peut émettre un titre exécutoire portant amende forfaitaire majorée (article 529-2 al. 2 du code
de procédure pénale).
Le contrevenant devient alors redevable d’une amende forfaitaire majorée dont le montant est fixé par l’article
R.49-7 du Code de procédure pénale et qui sera mis en recouvrement par le trésor public (article 529-5 du code
de procédure pénale).
Comme pour toute contravention de 3ème classe, son montant peut aller de 180€ à 450€.
Pour connaitre la classe des autres infractions, se reporter au tableau ci-dessus.
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La fraude d’habitude
Article L. 2242-6 du code des transports
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture
sans être muni d'un titre de transport valable.
L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze
mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable
ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale.
Dans un contexte social et politique marqué par le rejet croissant des incivilités et des conséquences qui en résultent pour les recettes des transporteurs publics, le législateur a souhaité renforcer la répression de certaines
infractions tarifaires par la création d'un nouveau délit : le délit de fraude d’habitude.
Aussi la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a ajouté à la loi du 15 juillet
1845 un article 24-1 codifié à l’article L. 2242-6 du code des transports, applicable aux services de transport de
la SNCF et de la RATP et, plus généralement, aux services de transports assurés par des exploitants de service
public locaux.
Alors que l’appréciation du caractère « habituel » d’un comportement est, en général, laisser à l’appréciation du
juge, l’article L. 2242-6 du code des transports précise que ce caractère est acquis « dès lors que la personne a
fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé
sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu
à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale ».
Ainsi, les infractions tarifaires ayant donné lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire ne sont pas prises en
compte pour la qualification de la fraude d’habitude. Cependant, il n'est pas non plus nécessaire, pour que le
délit soit constitué, que les précédentes contraventions aient fait l'objet d'une condamnation, il suffit que le PV
ait été transmis au parquet.
Ce dispositif répressif a fait l'objet d'une application assidue de la part de la SNCF, mais pas de
la part exploitants des services de transports
locaux. Les raisons invoquées par ces derniers
quant à l’absence de mise en œuvre effective de
la fraude d’habitude sur leurs réseaux sont multiples.
La première d’entre elle tient au faible prix du
titre de transport qui ne représente jamais une
perte aussi conséquente qu’en cas de fraude
pour un trajet sur le réseau ferré national. Les
autres raisons invoquées tiennent à l’appartenance aux catégories socio-professionnelles
défavorisées de la majorité des fraudeurs sur les
réseaux locaux, ainsi qu’aux difficultés rencontrées par les agents assermentés à obtenir la
véritable identité des contrevenants lors des
contrôles.
FOCUS
Question parlementaire n°67642
(réponse publiée au JO du 02/03/2010)
« En pratique, les dispositions (de l’article L. 2242-6 du code
des transports), qui permettent de réprimer plus efficacement
les fraudeurs d’habitude, ne peuvent être mises en œuvre par
les parquets qu’à la demande expresse des agents assermentés des exploitants des services publics de transports. Il appartient à ces agents de procéder au recoupement des procédures, qui peuvent concerner des faits commis dans les ressorts de juridictions différentes, pour permettre au parquet
d’envisager des poursuites. Toutefois il convient de rappeler
qu’en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, le
ministère public détient le monopole de l’action publique et
apprécie, de ce fait, l’opportunité de donner suite aux
plaintes et dénonciations qu’il reçoit. »
NOTA
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 au Sénat, un amendement a été déposé en vue de
modifier les dispositions de l’article L. 2242-6 du code des transports afin de caractériser le délit de fraude
d’habitude par la commission de deux infractions tarifaires sur une période inférieure ou égale à 12 mois.
Selon l’exposé des motifs de cet amendement, les dispositions actuelles relatives à la fraude d’habitude ne sont pas
suffisamment dissuasives en raison de la définition trop restrictive de la fraude d’habitude.
Cet amendement a été qualifié de cavalier budgétaire et donc jugé irrecevable sur la base de l’article 47 de la LOLF.
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Le voyageur en infraction
profitera d’un abattement
de 20% sur l’amende
prononcée
Recouvrement forcé
par le TP
Possibilité de saisine sur comptes
bancaires ou saisie immobilière
Paiement d’une
amende minorée
Jugement de condamnation
à une peine d’amende au profit du TP
(art. 132-24 du CPP)
Jugement
de relax
Procédure ordinaire avec
citation à comparaître
Absence de paiement
spontané
Amende
entre 180 et 450 €
(art. 131-13 du CP)
Abandon des
poursuites
Transmission
du dossier au
tribunal de police
Contestation portée devant l’OMP
30 JOURS
Abandon des poursuites
L’OMP classe l’affaire sans suite
Paiement spontané
30 JOURS
Abandon des poursuites
L’IFM intègre :
- une indemnité modulée en fonction de la gravité de l’infraction
- le prix du titre de transport, le cas échéant
- les frais de dossier : RH, souches-PV, coût de
l’envoi des IFM et des lettres de relance
art. 80-4 du décret n°42-730 et art. 529-3
du CPP
Paiement spontané de
la quittance d’IFM
Règlement d’une IF dite « quittance »
qui vaut transaction
Aucune obligation
de justifier son identité
(art. 523-3 du CPP)
Paiement immédiat entre les mains du contrôleur
(art. 80-6 du décret n°42-730)
L’agent assermenté dresse un PV
Absence de paiement immédiat
(refus ou impossibilité)
L. 2241-1 du CT (transports ferroviaires et guidés)
L. 3141-1 du CT (transports publics routiers)
En AFM (art. R.49-7 du CPP) => 450 € (art. 131-13 du code pénal)
Définition art. 74 du décret n°42-730 = contravention de 3e classe
(art. 3 du décret n°42-730), d’un montant de 180 € (art. R49-7 du CPP)
30 JOURS
Recouvrement forcé
par le TP
Possibilité de saisine sur comptes
bancaires ou saisie immobilière
Recouvrement forcé
par le TP
Absence de paiement
spontané
Transmission du PV
et de la protestation
à l’OMP et au TP
Absence de paiement dans le délai
Renvoi à la procédure
décrite en bleu
Mise en œuvre de la procédure ordinaire
avec citation à comparaitre
Abandon des
poursuites
Paiement
spontané
(suppression des frais de dossier)
Geste commercial
(art. 529-5 du CPP)
Contestation
Possibilité de saisine sur comptes
bancaires ou saisie immobilière
Renvoi à la procédure
décrite en bleu
Transmission du PV
et de la protestation
à l’OMP et au TP
Rejet de la protestation
Ordonnance pénale de condamnation
à une peine d’amende au profit du TP
Paiement spontané
Ordonnance pénale
de relax
Procédure simplifiée : le juge se prononce
sans convocation du contrevenant
Depuis le 01.01.13,
la compétence ne relève plus
du juge de proximité
Absence de paiement spontané
(art. 529-5 du CPP)
L’AFM = 450 € (art. R.49-7 du CPP)
L’OMP émet un titre exécutoire
en vue du recouvrement de l’AFM par le TP
(art. 529-5 du CPP)
Transmission du PV
à l’OMP et au TP
(art. 529-5 du CPP)
(art. 529-5 du CPP)
2 MOIS
Le contrevenant adresse
une protestation au service clients
Constat de l’absence de paiement
spontané dans un délai de 2 mois
Transmission du PV au centre de recouvrement
Contrôle de validité du titre de transport par un OPJ
ou un agent assermenté
Voyageur en infraction tarifaire
TRAITEMENT D’UNE INFRACTION TARIFAIRE
Abandon des
poursuites
L’exploitant
classe le dossier
Possibilité de mettre en
place une procédure de
médiation
Le voyageur muni d’un titre de transport non valable ou non
complété, devra s’acquitter d’une IF de 34€ (24*1,41€=33,84€,
arrondi aux 0,76€ immédiatement supérieurs)
Le voyageur sans titre de transport devra s’acquitter d’une IF de
51€ (1,41*36=50,76€, arrondis, le cas échéant, aux 0,76€ immédiatement supérieurs)
Au 1er janvier 2015, le prix du ticket, extrait du carnet de 10 tickets, de la RATP est de 1,41€.
L’INDEMNITE FORFAITAIRE
AFM : Amende forfaitaire majorée
BIF : Bulletin d’indemnité forfaitaire délivré uniquement
sur le réseau ferré
CP : Code pénal
CPP : Code de procédure pénale
CT : Code des transports
IF : Indemnité forfaitaire
IFM : Indemnité forfaitaire majorée
OMP : Officier du ministère public
OPJ : Officier de police judiciaire
PJ : Police judiciaire
PV : Procès verbal
Quittance : Bulletin d’information forfaitaire délivré tant
sur le réseau routier que ferré
TP : Trésor public
LEXIQUE

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