Conditions générales de vente de unitedprint.com Schweiz

Conditions générales de vente de unitedprint.com Schweiz GmbH
A. Conditions générales de vente
§ 1 Général
(1) La société unitedprint.com Schweiz GmbH, World Trade Center, Leutschenbachstrasse 95, 8050 Zürich – ciaprès appelée print24 est spécialisée dans la fabrication de produits imprimés (par exemple, flyers, cartes
postales, affiches, etc.). En outre print24 offre par ailleurs sur ses pages Internet l’achat de biens de
consommation, notamment pour le secteur de l’imprimerie ainsi que les centres de reprographie (essentiellement
papier, encres et laques).
(2) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus sur les pages Internet
de print24 concernant des produits conformément au point (1) de ce paragraphe.
(3) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent également aux relations contractuelles futures,
même si elles ne sont pas à nouveau convenues explicitement. Les conditions (d’achat) différentes du client ou
de tiers ne s’appliquent pas, même si print24 ne réfute pas séparément leur validité. Même si print24 se réfère ou
renvoie à un document écrit contenant les conditions commerciales du client ou d’un tiers, cela ne constitue pas
une acceptation de la validité de ces conditions commerciales.
§ 2 Définitions
Est ou sont au sens de ces conditions générales de vente
1. « les clients », des personnes qui utilisent le service de print24 sur www.print24.com/ch;
2. « les prestations », les prestations de tout type, notamment les prestations de services et d’ouvrage, ainsi que
les livraisons et livraisons d’usine ;
3. www.print24.com/ch, la totalité des pages Internet, via lesquelles print24 offre ses prestations, notamment les
pages Internet accessibles sous www.print24.com/ch;
4. « l'enregistrement », la toute première application et l'autorisation d'utilisation durable de www.print24.com/ch;
5. « Connexion visiteur » désigne l’inscription et l’autorisation en vue d’une utilisation limitée à la durée d’une
commande du site www.print24.com/ch;
6. « Mot de passe » désigne la combinaison de chiffres et/ou de lettres qui, après l'enregistrement avec succès
en combinaison avec l'adresse email du client, permet l’inscription du client aux services offerts via
www.print24.com/ch;
7. « Compte » désigne le compte utilisateur personnel du client auquel il accède en saisissant son mot de passe
et son adresse email ;
8. « Épreuve numérique » désigne l’aperçu numérique avant impression des données validées converties pour le
tirage et ainsi une simulation proche du produit imprimé ultérieur ;
9. « Épreuve papier » désigne une impression numérique établie suivant les normes de qualité de la DIN ISO
12647 des données validées converties pour le tirage ;
10. « Jours ouvrables » : du lundi au vendredi, hors jours fériés officiels ;
11. « Heures d’ouverture habituelles » : du lundi au vendredi 24h, samedi et dimanche de 10h à 18h ;
12. « Consommateur » désigne, au sens de l’art. 3 KKG, chaque personne physique qui conclut une transaction
légale à une fin qui ne peut pas être attribuée à son activité professionnelle ou commerciale ;
13. « Entrepreneur » désigne chaque personne physique ou juridique de droit privé ou de droit public ou une
communauté juridique qui, dans le cadre de la conclusion d’une transaction légale, agit dans l’exercice de son
activité professionnelle ou commerciale.
§ 3 Enregistrement et Connexion visiteur
(1) La réception de services de print24 suppose l’enregistrement durable ou une Connexion visiteur sur
www.print24.com/ch .
Cet enregistrement est accompli par la fourniture des informations demandées dans le formulaire en ligne
correspondant. L’enregistrement se termine en cliquant sur le bouton «Terminer l’enregistrement». Par la
terminaison de l’enregistrement, le client crée un compte durable.
La Connexion visiteur permet au client de recevoir des services de print24 sans avoir à s’enregistrer durablement.
Pour la Connexion visiteur, le client indique une adresse email valable pour toute la durée de sa commande. Lors
de l’inscription suivante par Connexion visiteur, les données du client devront à nouveau être saisies.
(2) print24 est autorisée à refuser l’enregistrement ou la Connexion visiteur sans avoir à fournir de motivation,
même si toutes les conditions sont remplies.
§ 4 Communication avec le client
La communication avec le client se fait essentiellement par email. Le client doit par conséquent veiller à assurer
la réception des emails. Au plus tard lors de la passation de commande, le client doit communiquer à une
adresse email pour les transactions commerciales. Le client doit avertir immédiatement print24 en cas de
changement d'adresse email. Il ne doit pas procéder à des réglages de son programme email ou de sa boîte de
réception d’email qui empêchent la réception d’emails ou qui entraînent qu’il ne soit pas en mesure de prendre
connaissance des emails, notamment par le réglage de son filtre spam. Le client doit garantir la bonne
fonctionnalité technique de son adresse email au moment de la passation de commande jusqu’à la conclusion
finale de la commande. Les messages de print24, parvenus à l'adresse email indiquée par le client, sont
considérés comme délivrés chez le client après leur envoi, à moins que le client ne justifie que le message
envoyé ne lui est pas parvenu pour des raisons dont il est irresponsable (telles que par ex. la saisie erronée de
son adresse email correcte, une erreur sur le serveur de print24 ou autres). print24 décline toute responsabilité
pour les retards dus à toutes sortes d'adresses email manquantes, erronées ou qui ne fonctionnent pas et tous
les frais supplémentaires encourus seront à la charge du client.
§ 5 Conclusion du contrat
(1) Dans le cadre de sa commande, le client sélectionne d’abord un produit individuel, remplit ensuite les
différents formulaires en ligne, vérifie la justesse les informations qu’il a fournies sur la page d’aperçu et valide
enfin sa commande en appuyant sur le bouton «Acheter». Par la conclusion de la commande, le client émet une
offre ferme. Le client est lié à l’offre jusqu’à écoulement du troisième jour ouvrable suivant la date de l’offre. Si la
commande a été envoyée avec succès, le client recevra ensuite un email de confirmation de réception de la
commande chez print24 et communiquant les informations essentielles concernant la commande et le produit
commandé. Cet email de confirmation est envoyé automatiquement et ne vaut toutefois pas encore comme
acceptation de l’offre du client. Le contrat, et par là une relation commerciale concernant les services individuels,
ne sont conclus que par la confirmation explicite de la commande par print24.
(2) Le client peut à tout moment interrompre sa commande en fermant la fenêtre ouverte par son navigateur. La
page d’aperçu apparaissant avant la passation de la commande permet au client de contrôler à nouveau les
informations fournies et, en cas d’erreurs de saisie, de les corriger à l’aide du bouton «Modifier la commande». La
langue du contrat est exclusivement l’allemand. La commande est enregistrée par print24 et adressée au client
avec la confirmation de commande. En cas de perte de ces données, le client pourra, sur demande écrite (un
email suffit), en obtenir une copie en échange du paiement des frais encourus.
§ 6 Services de print24
(1) Le contenu des services dus par print24 résulte de la confirmation de commande ainsi que des modifications
et avenants contractuels éventuellement convenus.
(2) On applique pour les produits imprimés suivant le § 1 (1) 1ère phrase:
a) La fabrication des imprimés commandés pour une impression offset est effectuée sous réserve d’un éventuel
règlement différent suivant la standardisation stipulée par la DIN ISO 12647 pour l’impression offset avec encres
de traitement.
b) Les tolérances suivantes sont convenues: pour la coupe 1 mm, pour le pliage 1 mm et pour le brochage 1 mm.
c) De légères divergences de couleur peuvent se produire. Cela vaut également pour les divergences de couleur
avec une commande antérieure imprimée chez print24. Les légères divergences de couleur encore comprises sur
la plage de tolérance de la norme DIN ISO 12647 ne constituent pas des défauts.
d) La transmission des données d’impression requises pour l’exécution de la commande ne fait pas partie des
obligations de print24. Sauf stipulation contraire dans un cas particulier, il s’agit d’une obligation de coopération
du client.
(3) On applique pour les biens de consommation suivant le § 1 (1) 2ème phrase: pour les encres et les laques
ainsi que le papier, de légères divergences de couleur peuvent se produire. Cela vaut également pour les
divergences de couleur avec une commande antérieure.
(4) Une modification de la commande ne peut avoir lieu que par la conclusion d’un contrat de modification ou de
complément. Chaque demande de modification du client constitue une offre faite à print24 pour la conclusion d’un
contrat d’annulation du premier contrat, lié à l’offre de conclusion d’un nouveau contrat. print24 n’a pas l’obligation
d’accepter l’offre du client.
§ 7 Données d’impression (valable uniquement pour la livraison de produits imprimés suivant § 1 (1) 1ère
phrase)
(1) print24 réalise toutes les commandes d’impression uniquement sur la base des données d’impression
transmises par le client. Ces données doivent uniquement être transmises dans les formats et avec les
spécifications indiqués dans les informations aux clients, en particulier sous le bouton «Données d’impression».
En cas de formats de données différents ou d’autres spécifications, une impression sans faute n’est pas garantie.
Le client veille à conserver des copies des données d’impression car les données d’impression de print24 devront
être supprimées après la réalisation des produits imprimés.
(2) En ce qui concerne le contenu, le client s’engage vis-à-vis de print24 à ne pas envoyer de contenus
pornographiques, d’extrême droite ou d’extrême gauche, racistes, discriminatoires, dangereux pour la morale des
jeunes, faisant l’apologie de la violence ou en infraction avec la constitution de la Confédération helvétique, de
ses cantons et de ses communes à print24. Si le client enfreint cette obligation, print24 est autorisée à résilier le
contrat de manière extraordinaire et sans délai. Cela n’affecte pas les autres droits et prétentions.
(3) Le client a l’obligation de contrôler soigneusement les données d’impression qu’il transmettra à print24 avant
leur transmission en vue de vérifier si elles conviennent à la commande d’impression à réaliser et si elles satisfont
aux exigences préalablement mentionnées.
§ 8 Descriptifs des produits, durée de conservation, tolérances (valable uniquement pour les livraison de
biens consommables suivant § 1 (1) 2ème phrase)
(1) Un descriptif détaillé de ses caractéristiques et de sa consistance est fourni pour chaque produit ainsi que des
instructions d’utilisation et, le cas échéant, de sécurité. En cas d’achat du produit, le contenu de ces descriptifs
fait partie du contenu du contrat. Ces descriptifs peuvent être consultés sur les pages Internet de print24 en lien
direct avec l’offre du produit aussi bien que dans le panier d’achat.
(2) La durée de conservation, notamment des encres et laques, est limitée. Les encres et laques sont fabriquées
de manière à pouvoir être utilisées pour la plupart des travaux d’impression usuels. Si un client souhaite utiliser
ces produits pour exécuter des travaux particuliers sur des surfaces d’impression inhabituelles ou pour un usage
très rare, il est vivement conseillé de procéder préalablement à des essais sur des petites surfaces afin de vérifier
si les produits conviennent ou non. Pour plus d’informations, se référer au descriptif du produit correspondant.
(3) Les descriptifs de produits contiennent des informations relatives aux tolérances usuelles dans le secteur.
Pour le papier d’impression, celles-ci concernent notamment le volume, le poids, les mesures et la coupe. Les
descriptifs de produits indiquent également les conditions et valeurs de mesure relatives aux couleurs.
(4) Les descriptifs de produits sont disponibles sur les pages Internet de print24 également sous forme de fichier
PDF facile à imprimer. Tous les descriptifs de produits peuvent également être téléchargés et imprimés
(téléchargement ici).
§ 9 Contrôle des données d’impression (valable uniquement pour la livraison de produits imprimés
suivant le § 1 (1) 1ère phrase)
(1) print24 n’a l’obligation de contrôler les données d’impression que dans la mesure résultant des indications de
print24 dans le cadre de la procédure de commande («contrôle des données»). Si print24 constate la défectuosité
des données, print24 en informera le client. Le client a alors l’obligation de procéder au traitement des données
de print24 en ce qui concerne leur capacité d’impression, de fournir des données d’impression sans défaut ou de
faire imprimer les données défectueuses.
(2) print24 n’effectue aucun autre contrôle des données. Le client assume ainsi seul le risque d’éventuels défauts
du produit imprimé en conséquence de données d’impression défectueuses.
(3) print24 est autorisée à mais n’est pas obligée de contrôler les contenus du point de vue d’une infraction à
l’interdiction du § 7 phrase 2.
§ 10 Conversion, mode couleur pour l’utilisation de données d’impression propres, mode couleur pour
l’utilisation de données d’impression freedesign (valable uniquement pour la livraison de produits
imprimés suivant § 1 (1) 1ère phrase)
(1) print24 n’est pas redevable d’une conversion de données d’impression depuis un autre format que ceux
convenus. Si les parties conviennent exceptionnellement d’une telle conversion, celle-ci est effectuée aux risques
du client. Le client a conscience du fait que les conversions comportent le risque général que les données soient
perdues en conséquence du processus de conversion ou qu’elles soient représentées différemment du format de
départ.
(2) En cas d’utilisation de données d’impression propres, le traitement des données d’impression dans un autre
mode couleur que le mode couleur CMJN indiqué se fait aux propres risques du client. En particulier, le client a
conscience du fait que le traitement de données RVB ou de profils de couleur ICC entraîne régulièrement des
divergences de couleur par rapport à l’original.
(3) En cas d’utilisation de données d’impression créées avec le programme en ligne freedesign®, le traitement
des données d’impression dans un autre mode couleur que le mode RVB indiqué se fait aux propres risques du
client. En particulier, le client a conscience du fait que le traitement de données CMJN ou de profils de couleur
ICC entraîne régulièrement des divergences de couleur par rapport à l’original.
§ 11 Epreuves (valable uniquement pour la livraison de produits imprimés suivant § 1 (1) 1ère phrase)
(1) Contre le paiement d’un supplément, le client peut demander l’établissement d’épreuves papier et d’épreuves
numériques (épreuves). L’image d’impression d’une épreuve papier établie par impression numérique contient,
en raison de la technique d’impression différente, de légères divergences dans l’image d’impression par rapport
au produit d’impression offset. En raison de l’affichage à l’écran, cela s’applique particulièrement pour les
épreuves numériques. Toutefois, print24 s’efforce d’établir des épreuves aussi proches que possible de l’original.
(2) Afin d’éviter des retards de livraison, le client doit valider l’image immédiatement après la livraison de
l’épreuve en cas d’absence de réclamations. Par la validation, le client confirme les données d’impression dans la
forme représentée par l’épreuve, dans la mesure des standards de qualité, des tolérances et des divergences de
couleur convenus.
(3) Si le client refuse l’épreuve, il doit envoyer à print24 des données d’impression retouchées (action de
coopération du client). Dans ce cas, le délai de prestation originalement choisi par le client débute à nouveau à la
réception des données retouchées.
§ 12 Prix
(1) Les prix des services dus par print24 sont calculés à partir des indications sur les pages Internet de print24 au
moment de l’envoi de la commande, de la confirmation de commande et des modifications et avenants au contrat
éventuellement convenus, et à titre subsidiaire de la liste de prix actuellement en vigueur au moment de l’accord
concernant la prestation correspondante.
(2) Sauf accord particulier dans la confirmation de commande et éventuellement modifications du contrat ou
avenants au contrat, les prix comprennent l’emballage, les frais d’expédition uniques au client et la TVA légale.
Ces prix ne comprennent pas les éventuels taxes, contributions ou droits de douanes susceptibles de devenir
exigibles en cas de livraison à l’étranger.
(3) Les frais occasionnés par des modifications ultérieures de ses données d’impression par le client sont
facturés séparément.
(4) On applique à la livraison de biens de consommation au sens du § 1 (1) 2ème phrase: Si la marchandise
livrée par print24 présente un défaut, le client est autorisé à la retourner aux frais de print24. Cette disposition ne
s’applique explicitement pas aux produits imprimés.
§ 13 Facturation et modalités de paiement
(1) print24 envoie uniquement ses factures par email. Une facture sous forme papier ne peut pas être exigée.
(2) Si le mode de paiement à l’avance est convenu, le paiement doit être effectué au plus tard sept jours après
réception de la confirmation de commande. Si, au cours de la fourniture de la prestation, des prestations
supplémentaires sont fournies par print24 et si ces prestations ne sont pas de même à payer à l’avance, le
paiement sera effectué par virement sur facture.
(3) Les factures doivent être payées immédiatement après la facturation, sans retard.
(4) print24 est autorisée à imputer des paiements tout d’abord sur ses dettes antérieures et informera le client du
type de compensation effectué, nonobstant des dispositions contraires du client. Si des frais et des intérêts sont
déjà apparus, print24 est autorisée à imputer le paiement tout d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin
sur la prestation principale.
(5) Un paiement n’a été effectué qu’à partir du moment où print24 peut disposer du montant.
(6) Les frais liés à la transaction financière sont à la charge du client. En cas de refus de l’avis de prélèvement
automatique ou des restitutions de prélèvement automatique, le client devra rembourser à print24 les frais
encourus facturés par sa banque, excepté si le client n’est pas responsable.
§ 14 Délai de prestation et retard
(1) print24 informe le client que toutes les indications concernant les dates ou délais de fourniture des prestations
de print24 ne sont données qu’à titre indicatif. Elles ne constituent pas des délais de livraison fermes ou garantis,
sauf stipulation différente convenue par écrit avec le client. Si print24 constate, lors du traitement d’une
commande, que la commande ne peut pas être livrée à la date indiquée, le client en sera averti séparément par
email. Les délais indiqués sont uniquement calculés en jours ouvrables.
(2) Si une expédition du produit a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la
transmission au transporteur, expéditeur ou autre tiers chargé du transport.
Si print24 est en retard de livraison des prestations pour une raison de force majeure et pour des raisons qui
print24 empêchent largement ou rendent impossible, plus que provisoirement de fournir la prestation –
notamment une perturbation de production de toute nature, une difficulté d’approvisionnement de matériel ou
d’énergie, un retard de transport, une grève, un lock-out, un ordre officiel ou un défaut de livraison, une livraison
incorrecte ou en retard de la part des fournisseurs –, et dont print24 n'est pas responsable, print24 ne sera pas
tenue pour responsable, même en cas de délais de livraison convenus contractuellement; si l’empêchement ou
l’obstacle est de durée provisoire, print24 est autorisée à repousser la livraison des prestations de la durée de
l'empêchement et d'un temps de démarrage approprié; si l’empêchement ou l’obstacle est de durée non
seulement provisoire, print24 est autorisée à résilier tout ou partie du contrat, en ce qui concerne la partie non
encore exécutée; si l’obstacle dure plus de deux mois, le client est autorisé à résilier le contrat pour la partie du
contrat non encore exécutée après l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable.
(3) Le respect du délai de prestation par print24 implique la réalisation à temps, complète et correcte des actions
de coopération nécessaires de la part du client, y compris la transmission des données d’impression imprimables
et la validation de l’impression par le client ainsi que la réception du paiement ou, en cas de paiement par carte
de crédit, l’autorisation de paiement par l’établissement de crédit, excepté si le paiement sur facture a été
exceptionnellement convenu. Si les données imprimables ou si la validation de l’impression ne parvien(nen)t
qu’après 10 heures, le délai de prestation débute le jour ouvrable suivant.
(4) En cas de retard de la part de print24, le client peut, dans la mesure où il justifie de manière crédible qu’il en
subit un dommage, réclamer un dédommagement au titre du dommage lié au retard à hauteur du dommage
typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat.
§ 15 Livraison et transfert des risques
(1) Le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite des produits est transféré au client lors de la remise au
transporteur (sachant que le début du processus de chargement est décisif). Cette disposition s’applique
indépendamment de la partie supportant les frais d’envoi et même si le transport est effectué par des employés
de print24. Si l’expédition ou l’enlèvement sont retardés, pour des raisons dont le client est responsable, le risque
est transféré au client à la date à laquelle l’objet de la livraison est prêt à l’envoi et si print24 en a notifié le client.
Sur demande du client, l’envoi sera assuré, aux frais du client, par print24 contre les dommages assurables.
Si l’envoi est retourné, l'adresse étant introuvable, print24 n'a pas l’obligation de conservation pour le client,
excepté si le client n’est pas responsable de l’entrave à la livraison. print24 est autorisée à détruire la livraison
après vérification de la conformité de l’envoi, l'information du client et l'écoulement d’un délai raisonnable de
récupération; le droit à indemnisation print24 n’en est pas affecté. L’entreposage transitoire se fait au risque du
client.
Les frais d’entreposage après le transfert des risques sont à la charge du client. En cas d’entreposage par
print24, les frais d’entreposage se montent à 0,25 % du montant de la facture des produits à entreposer par
semaine entamée. Sous réserve de recours et de preuve de frais d’entreposage plus élevés ou moins élevés.
(2) Si la récupération des produits par le client chez print24 est convenue, print24 met les produits à disposition à
l’adresse convenue en vue de la récupération et notifie au client la disponibilité des produits. Les produits doivent
être récupérés par le client sous une semaine à compter de la notification. Si le client est en retard pour la
récupération, print24 est autorisée à donner au client un délai supplémentaire raisonnable et à envoyer les
produits au client, aux frais du client, après écoulement de ce délai. print24 signalera au client les conséquences
juridiques de l’écoulement du délai, dans le cadre de l’octroi du délai supplémentaire. Les autres droits de print24,
par ex. concernant le remboursement des frais d’entreposage, ne sont pas affectés de cette disposition.
(3) print24 est uniquement autorisée à des livraisons partielles si la livraison partielle est utilisable pour le client
dans le cadre de l’utilisation contractuelle prévue, si la livraison du reste des produits commandés est assurée et
si le client n’a pas de surcroît de travail considérable pour cette raison ou des frais supplémentaires (excepté si
print24 convient de prendre en charge le surcroît de travail ou les frais supplémentaires précédemment
mentionnés).
§ 16 Réserve de propriété
(1) print24 se réserve la propriété des produits imprimés livrés jusqu’au paiement intégral des créances dues sur
la base du contrat concerné et conformément au droit d'inscription de la réserve de propriété dans le registre
officiel tenu par le préposé à l'office des poursuites.
(2) Les produits, dont print24 a la propriété, sont appelés ci-après produits sous réserve :
a) Le client est autorisé à traiter, transformer et vendre les produits sous réserve dans le cadre de transactions
commerciales correctes, tant qu’il n’est pas en retard. Dans la mesure où le client traite ou transforme les produits
imprimés livrés, le traitement ou la transformation se fait toujours pour print24 en tant que fabricant, mais sans
que cela implique une obligation d'indemnisation de la part de print24. Si la propriété de print24 expire par
relation, il est alors déjà convenu que la propriété de print24 sur l’objet unitaire passe proportionnellement (valeur
de facture) à print24. Le client conserve gratuitement la propriété de print24.
b) Les mises en gage ou nantissements ne sont pas autorisés. Les créances résultant de la revente ou d’un autre
motif juridique (assurance, action non autorisée) concernant les produits sous réserve (y compris toutes les
créances de solde du compte courant) seront cédées déjà par le client dans toute leur étendue pour des raisons
de sécurité des créances print24. print24 s'engage cependant à ne pas recouvrer les créances, tant que le client
remplit ses obligations de paiement, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, ne dépose pas une
demande d’ouverture de procédure de faillite ou s’il n’existe pas une insolvabilité menaçante. Si cela est
cependant le cas, print24 peut réclamer que le client signale immédiatement à print24 les créances cédées et
leurs débiteurs, communique toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, remette à ses propres frais
les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
c) print24 accorde au client une autorisation révocable de procéder au recouvrement des créances cédées à
print24 en son nom propre. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si le client ne remplit
pas correctement ses obligations de paiement.
d) En cas d’accès par des tiers aux produits sous réserve, en particulier en cas de saisies, le client signalera la
propriété de print24 et informera immédiatement print24 afin que print24 puisse exercer ses propres droits de
propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à print24 les frais juridiques ou extrajuridiques encourus dans ce cadre, le client en assume la responsabilité.
e) print24 s’engage à libérer les sécurités accordées à print24 sur demande du client dans la mesure où la valeur
de toutes les sécurités dépasse de plus de 20 % la valeur nominale des créances à assurer; le choix des
sécurités à libérer relève de print24.
f) En cas de comportement en infraction avec le contrat, en particulier en cas de retard de paiement de la part du
client, print24 est autorisée à réclamer la restitution des produits. Cela termine le droit transitoire du client à
garder les produits. En cas de doute, cela n’implique pas une résiliation ou un retrait du contrat.
§ 17 Compensation, rétention et cession
(1) Le client n’est autorisé à une compensation, rétention ou réduction, même s’il fait valoir des plaintes ou
demandes reconventionnelles, que si les demandes reconventionnelles ont été définitivement constatées ou sont
sans conteste. Le client est cependant autorisé à une rétention sans les autres conditions de la phrase 1 même si
le droit de rétention est réclamé pour des demandes reconventionnelles issues de la même relation contractuelle.
(2) Le client ne peut céder des droits issus de ce contrat à des tiers qu’avec l’autorisation écrite préalable de
print24.
§ 18 Garantie
(1) Les réclamations de défaut sont exclues dans la mesure où le défaut est lié à la transmission par le client de
données d’impression erronées, incomplètes ou autrement incorrectes.
(2) Le client doit contrôler les produits livrés immédiatement après leur réception et signaler immédiatement à
print24 les défauts éventuels.
(3) Jusqu’à 5 % des produits commandés, les livraisons supérieures ou inférieures doivent être acceptées. Cela
inclut également la maculature, les formulaires, exemplaires de réglage des machines de traitement, la coupe
due à la production des formulaires supérieurs et inférieurs qui ne sont pas triés.
(4) Les droits de garantie du client concernant des défauts évidents des produits livrés sont exclus si le client ne
les signale pas à print24 sous deux semaines à compter de la réception des produits. L’envoi dans les temps de
la notification suffit à la conservation du délai. La notification de défaut peut être effectuée par écrit, par email ou
par fax.
(5) En référence à la livraison de produits consommables au sens de l'article 1 (1) 2ème phrase, il est indiqué
clairement que les tolérances courantes dans le secteur indiquées dans les descriptifs de produit (article 8 alinéa
3) représentent la qualité convenue et qu’il n’existe donc pas de défaut matériel au sein de ces tolérances.
(6) Il n’existe pas de droit de réclamation de défaut en cas de divergence insignifiante par rapport à la qualité
convenue et en cas d'entrave au fonctionnement insignifiante dans la mesure où il ne s’agit pas de défauts que
print24 a dissimulés artificieusement au client.
print24 est autorisée en cas de défaut sur les produits livrés, selon son choix, à retoucher les produits ou à
effectuer une nouvelle livraison à ses frais
(7) Au demeurant, les dispositions du § 19 (Responsabilité) s’appliquent aux réclamations de dommages et
intérêts.
§ 19 Responsabilité
(1) print24 verse des dommages et intérêts ou compense le surcroît de travail en vain, quel que soit le motif
juridique (par ex. en raison d’obligations juridiques commerciales et similaires, de violation des obligations et
d’action non autorisée), uniquement dans l'étendue suivante :
a) La responsabilité en cas de préméditation, de négligence grave et d’une garantie fournie par écrit est illimitée.
b) La responsabilité pour une négligence légère est exclue.
c) La responsabilité de print24 pour le hasard au sens de l’art. 103 OR est exclue.
(2) Dans la mesure où la responsabilité de print24 est exclue ou limitée, cela s’applique également à la
responsabilité personnelle des employés, représentants et agents d’exécution de print24 ainsi qu'à la
responsabilité de print24 pour les dommages éventuels causés par les personnes précédemment mentionnées.
(3) Pour les dommages relevant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et pour les droits suivant la loi sur la
responsabilité de produit, les règlements légaux s’appliquent.
§ 20 Prescription
(1) Le délai de prescription est de deux ans pour toutes les réclamations de défaut ainsi que pour les
réclamations délictueuses concurrentes éventuelles. La prescription débute avec la livraison des produits au
client, même si celui-ci ne découvre les défauts que plus tard.
(2) En cas de fraude volontaire et de réclamations suivant la loi sur la responsabilité de produit, les délais de
prescriptions légaux s’appliquent cependant toujours. En cas de garantie donnée par écrit, le délai de garantie
convenu s’applique.
§ 21 Droits forfaitaires contre le client (valable uniquement pour la livraison de produits imprimés suivant
§ 1 (1) 1ère phrase)
(1) Pour les cas suivants, les parties conviennent d’un paiement forfaitaire de contrepartie, dommages et intérêts
ou indemnité (droit forfaitaire):
a) print24 se sépare du client après la fixation d’un délai en raison de l’absence d’action de collaboration de la
part du client, en particulier de défaut d’envoi de données sans faute ;
b) print24 résilie le contrat après la fixation d’un délai en raison d’un retard de paiement de la part du client ;
c) print24 se sépare du client de manière extraordinaire et sans délai en raison d’une infraction à l'article 7 alinéa
2;
d) print24 se sépare du client pour une autre raison grave dont le client est responsable ;
e) le client résilie le contrat sans qu’un comportement responsable de print24 en soit la cause et sans l’existence
d’une autre raison grave.
(2) Le droit forfaitaire s’élève, pour une valeur de commande brute (à savoir valeur de la commande TVA incluse,
hors frais d’envoi) de 20,01 CHF à 40,00 CHF à 7,50 CHF, de 40,01 CHF à 760,00 CHF à 22,00 CHF et à partir
de 760,01 CHF à 29,00 CHF. Si la commande d’impression a déjà été placée sur la plaque d’impression
(«Pooling»), le droit forfaitaire s’élève à la valeur de commande nette (à savoir valeur de la commande TVA non
comprise), car à partir de ce moment, le processus d’impression automatique ne peut plus être annulé.
(3) Le client a la charge de prouver que print24 n’a pas subi de dommage ou a subi un dommage inférieur ou
encouru des frais ou que l’indemnisation est déraisonnablement élevée.
(4) print24 a la charge de prouver que print24 a subi un dommage ou encouru des frais plus élevé(s) ou que
l’indemnisation raisonnable est plus élevée.
§ 22 Propriété des supports d’impression, archivage, droit d’auteur
(1) La propriété, le droit d’auteur et tous les autres droits de protection de prestation sur les supports d’impression
crées et utilisés pour la fabrication des produits imprimés demeure exclusivement auprès de print24.
(2) Les formulaires d’impression et les exemplaires justificatifs sont détruits après six mois si aucune réclamation
n’est émise d’ici là. Les données d’impression envoyées sont détruites après la réalisation des produits imprimés.
(3) Le client s’assure qu’il possède tous les droits concernant l’utilisation, la transmission et la publication des
données transmises, en particulier en ce qui concerne les textes et les images.
(4) Le client devra rembourser à print24 les dommages résultant de l'utilisation par des tiers en raison de la
violation de droits de protection et autres droits, excepté s’il n’en est pas responsable. Le client dégage print24 de
la responsabilité pour tous les coûts encourus par print24 en raison de l’exigence par des tiers pour des actions
pénalisantes dont le client est responsable.
§ 23 Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles envers des tiers les secrets commerciaux et de
fabrique ainsi que toute autre information confidentielle issue de la relation commerciale et du secteur
correspondant de l’autre partie. Cette obligation reste valable après la fin de la relation contractuelle.
§ 24 Dispositions finales
Le droit suisse s’applique avec exclusion du droit des Nations Unies sur les contrats de vente. Le lieu d’exécution
et le tribunal compétent pour tous les litiges issus et en lien avec ce contrat est notre siège social dans la mesure
où l’art. 32 du code de procédure civile suisse concernant les contrats de consommation ne s’applique pas.
B. Informations au client
Nous vous informons ci-après des conditions de formation et d’exécution du contrat conclu à la suite d’une
commande et de son déroulement.
Les informations au client ne représentent pas de conditions contractuelles. Celles-ci figurent dans les Conditions
générales de vente (CGV) pour la fabrication de produits imprimés. Toutes les informations au client et les CGV
vous seront également remises après la commande au format PDF en pièce-jointe dans l’email de confirmation
de commande.
I. Information sur le prestataire
Le prestataire de l’offre des produits sur le site www.print24.com/ch est
unitedprint.com Schweiz GmbH
Adresse postale : WTC, Leutschenbachstrasse 95, 8050 Zürich
Directeur : Wolfgang Lerchl
Registre du commerce du canton de Zurich : CHE-112.979.119 MWST
Coordonnées :
FreeCall 0800 7 2424 7
Télécopieur : 043 - 299 60 79
Email : [email protected]
Internet: www.print24.com/ch
II. Informations sur les droits de garantie
Vous trouverez les informations détaillées sur la garantie dans nos CGV. Les produits doivent être contrôlés
immédiatement après la livraison concernant les défauts évidents. En cas de défauts, ceux-ci doivent être
signalés immédiatement à print24 GmbH. Un email à [email protected] suffit. Aucune autre garantie n’est
donnée au-delà des dispositions légales de garantie en ce qui concerne les produits livrés ou les prestations.
IV. Autres informations sur le contrat
Conditions générales de vente
Nos Conditions Générales de Vente en vigueur à la conclusion du contrat s’appliquent.
Descriptif du produit
Le client peut obtenir et imprimer le descriptif du produit pour chaque produit défini individuellement sous la
rubrique « Consulter le flyer ». Les prix sont également indiqués pour chaque produit défini individuellement.
Vous pouvez imprimer une offre sans engagement sous la rubrique «Imprimer l'offre».
Paiement, exécution, livraison
Vous pouvez déterminer les conditions de règlement, de livraison et d’exécution de la commande selon le choix
du mode de paiement et du mode de livraison.
Si vous optez pour le prélèvement automatique, notamment pour le procédé de prélèvement, vous devez
imprimer la page contenant l’ordre de prélèvement et nous envoyer l’original rempli et signé. L’envoi des produits
n’intervient qu’à réception du formulaire original dûment complété et signé.
Les délais mentionnés dans l'offre ou bien dans la confirmation de commande correspondent à l'état du planning
actuel. Ils sont donnés à titre indicatif. Nous livrons exclusivement en Suisse.
V. Déroulement de votre commande
Vous pouvez transmettre une commande en assemblant individuellement un produit et en envoyant la commande
après avoir soigneusement contrôlé vos données. Si vous remarquez la saisie de données erronées, vous avez
la possibilité de les modifier. Vous recevrez une notification explicite lorsque vous envoyez définitivement la
commande en cliquant sur le bouton «Acheter».
Vous recevez automatiquement une confirmation de la réception de la commande immédiatement après l’envoi
de la commande. Si votre commande est exécutée, vous recevez ensuite un email de confirmation de la
commande.
Si la commande d’un format spécial n’est pas techniquement réalisable, print24 pourra refuser votre offre et vous
soumettre une offre alternative dans laquelle vous sera proposée une version techniquement réalisable de votre
commande. Dans ce cas, la conclusion du contrat n’a lieu qu’après l’acceptation de notre offre alternative.
VI. Informations concernant l'accessibilité aux dispositions contractuelles
Nous enregistrons vos données de commande et vos données personnelles dans le but du déroulement du
contrat. Avec la confirmation de la commande, vous recevez par email toutes les informations concernant la
réalisation et l’exécution du contrat et la sauvegarde des données de commande, ainsi que les CGV. Vous
pouvez enregistrer cet email sur votre ordinateur pour consulter ces informations à tout moment. Vos données de
commande et personnelles sont toujours visibles dans la rubrique client.
VII. Informations concernant vos données
Nous utilisons vos données personnelles communiquées (nom, adresse, mode de paiement) exclusivement dans
le cadre de l'exécution et du déroulement du contrat. Après la commande, la poursuite du déroulement est
effectuée par notre maison mère, unitedprint.com SE, Friedrich-List-Straße 3, 01445 Radebeul, à qui nous
transmettons donc vos informations fournies dans le cadre de la commande. La livraison de la marchandise est
effectuée par nos partenaire-transporteurs DHL, DB Schenker et Deutscher Paketdienst (DPD). Vos coordonnées
sont fournies aux transporteurs dans la mesure où elles sont nécessaires à la livraison des marchandises. Si
vous ne souhaitez pas être informé à l’avenir de nos nouveaux produits et autres nouveautés de notre offre, vous
pouvez le définir lors de l’enregistrement ou lors de la modification de votre profil client. Vous avez en outre la
possibilité de consulter, de faire modifier ou de supprimer toute donnée enregistrée qui vous concerne. Cela
n’entraîne aucun frais de votre part excepté ceux éventuellement facturés par votre fournisseur d’accès pour
l’envoi de l’email.
En cas de questions quant à la protection des données, veuillez contacter notre chargé de la protection des
données, M. Dr. Sebastian Kraska.
Dr. Sebastian Kraska
WTC, Leutschenbachstrasse 95, 8050 Zurich
FreeCall 0800 7 2424 7
Email : [email protected]
VIII. Enregistrement de ces informations au client
Vous pouvez enregistrer durablement les présentes informations au client et les consulter hors-ligne à tout
moment. Pour ouvrir le fichier, vous avez uniquement besoin d’un programme pouvant lire les fichiers de texte.
IX. Acceptation des conditions générales de vente
J’ai lu et compris les présentes CGV et je déclare accepter leur validité.
Zurich, 28/08/2014