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Lunch Conférence ULYS / EBG Paris, 28 octobre 2008
« Enjeux et opportunités des services de paiement européens à l’heure du SEPA ».
Directive Services de Paiement
Cathie-Rosalie JOLY
Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit
Cabinet ULYS www.ulys.net
[email protected]
© ULYS 2008 - page1
1. INTRODUCTION
2. LA FOURNITURE DE SERVICES
DE PAIEMENT
3. DROITS ET OBLIGATIONS LIES
AUX SERVICES DE PAIEMENT
1. INTRODUCTION
La directive 2007/64 concernant les services de paiement dans le
marché intérieur a été adoptée le 13 novembre 2007.
Objectif : harmonisation du cadre juridique des services de paiement
Transpositions nationales au plus tard le 1er novembre 2009 .
France : projet de transposition publié sept. 2008 avec appel à commentaires
Contenu de la Directive sur les Services de Paiement
La liberté de fournir des services de paiements.
L’harmonisation des exigences de transparence et d’informations
(présence/absence de contrat cadre)
Les droits et obligations des utilisateurs et des PSP.
1. INTRODUCTION
Secteur public/privé : Coordination indispensable
Acteurs bancaires/non bancaires : Réelle implication
développements informatiques,
formation des collaborateurs,
migration des BDD,
adaptations des brochures pour la clientèle…
Adhésion des futurs utilisateurs :
Entreprises
Particuliers
Pouvoirs publics (1/3 du volume des paiements) => ils devront montrer
l’exemple en utilisant les instruments SEPA
2. LA FOURNITURE DE SP
Quels sont les services de paiement concernés ?
Activité principale exercée à titre professionnel (exclu les instruments
privatifs, l’achat de sonneries par gsm sous condition…)
Les services permettant de verser et/ou de retirer des espèces d'un compte
de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de
paiement.
L'exécution d'opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur
un compte de paiement auprès du PSP de l'utilisateur ou auprès d'un autre
PSP:
l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés
unitairement,
l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'une carte de
paiement ou d'un dispositif similaire,
l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents.
L'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds
sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur de services de
paiement. (DSP limité à 12 mois pour transfrontière / France ?)
L'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement.
Les transmissions de fonds.
L'exécution d'opérations de paiement,
lorsque le consentement du payeur est donné au moyen de tout dispositif
de télécommunication, numérique ou informatique
et
que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du réseau,
agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de SP et le
fournisseur de biens/services.
Quels sont les prestataires concernés ?
6 catégories de prestataires seront habilités à proposer des SP :
les établissements de paiement au sens de la directive
commentée ;
les établissements de crédit au sens de l’article 4, point 1) a), de la
directive 2006/48CE;
les établissements de monnaie électronique au sens de l’article
1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/46/CE;
les offices de chèques postaux qui sont habilités en droit national à
fournir des services de paiement;
la BCE et les banques centrales nationales lorsqu'elles n'agissent pas
en qualité d'autorités monétaires ou autres autorités publiques;
les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu'ils
n'agissent pas en qualité d'autorités publiques.
Création du Statut d’Etablissement de paiement
Agrément préalable => passeport européen
N’est accordé qu’à une personne morale établie dans un Etat membre.
Inscrits sur le registre des établissements de paiement.
Procédure d’agrément d’un EP
Dossier d’agrément :
- programme d'activité, d'exploitation,
- description de l'organisation administrative et comptable,
- description des mécanismes de contrôle interne, des procédures de gestion des
risques, de l'organisation structurelle, etc.
Réponse : 3 mois après réception d’un dossier complet. Refus doit être
motivé.
Capital minimum
Varie en fonction des activités exercées, de 20 000 (remise de fonds) à 125 000
euros (émission, services retrait/dépôt d’espèces sur un compte de paiement,
crédit…)
Activités autorisées :
la prestation de services de paiement;
la prestation de services opérationnels et de services auxiliaires étroitement
liés, tels que la garantie de l'exécution d’opérations de paiement, des services
de change, des services de garde et l’enregistrement et le traitement de
données;
la gestion de systèmes de paiement ;
dans une certaine mesure et sous conditions, l’octroi de crédits liés aux
services de paiement.
les activités autres que la prestation de services de paiement, dans le respect
du droit communautaire et du droit national applicables
⇒ protéger les fonds qui ont été reçus pour l’exécution d’opérations de
paiement : ségrégation / police d’assurance ou une autre garantie comparable
⇒Opt°= applicable au PSP dont l’activité limitée SP o u si utilisateurs
individuellement + de 600€ / France ?
Régime dérogatoire
Raisons d’être des dérogations :
Prévoir un mécanisme grâce auquel les PSP incapables de remplir toutes les
conditions ne seront pas relégués dans l'économie souterraine, mais amenés
à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales.
Personnes physiques/morales éligibles à 2 conditions cumulatives :
● le montant total moyen, pour les douze mois précédents, des
opérations de paiement exécutées par la personne concernée, y
compris tout agent dont elle assume l'entière responsabilité, ne dépasse
pas 3.000.000 EUR sur un mois.
● aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de
l'exercice de l'activité n'a été condamnée pour des infractions liées au
blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d'autres
délits financiers.
Effets : inscrits sur le registre des PSP mais pas de passeport européen.
France ?
3. DROITS & OBLIGATIONS LIES AUX SP
Autorisation des opérations de paiement
Consentement
peut être donné avant ou après l’exécution de l’opération de
paiement si le payeur et son prestataire de services de paiement en
ont convenu ainsi ;
peut être retiré par le payeur à tout moment, mais pas après le
moment de l’irrévocabilité
Procédure de notification : accord payeur/PSP, recours à instrument
de vérification des paiements
Surveillance des opérations non-autorisées ou mal exécutées
L’UTILISATEUR :
● Doit utiliser l’instrument de paiement conformément aux
conditions régissant la délivrance et l’utilisation de cet instrument
● Doit informer sans tarder son PSP dès qu’il a connaissance de
la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non
autorisée de son instrument de paiement,
Le PSP :
● doit s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés ne
sont pas accessibles à d’autres parties que l’utilisateur;
● supporte le risque lié à l’envoi au payeur d’un instrument de
paiement ou de tout dispositif de sécurité ;
● doit s’abstenir d’envoyer tout instrument de paiement non
sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà
donné à l’utilisateur doit être remplacé ;
Le PSP :
● veille à la disponibilité, à tout moment, de moyens appropriés
permettant à l’utilisateur de services de paiement de procéder à
la notification de la perte, du vol, du détournement ou de toute
utilisation non autorisée de son instrument de paiement.
● Il doit aussi fournir à l’utilisateur, pendant dix huit mois à compter
de la notification, les moyens de prouver qu’il a bien procédé à
cette notification ;
● empêche toute utilisation de l'instrument de paiement après
qu’une notification d’incident a été effectuée.
Irrévocabilité de l’ordre de paiement
une fois que l’ordre a été reçu par le PSP du payeur dans le cas de
paiements initiés par le payeur,
une fois que l’ordre a été transmis ou que le payeur a donné son
consentement à l’exécution de l’opération au bénéficiaire dans le cas
de paiements initiés par ou via le payé,
à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des
fonds, dans le cas de prélèvement, ou dans le cas d’un ordre à date
fixe.
Droit au remboursement d’opération exécutée qui ont été initiées
par ou via le bénéficiaire si :
l’autorisation n’indiquait pas le montant exact,
et
le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur
pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses
dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et
des circonstances pertinentes dans ce cas (à l’exclusion des raisons
liées à une opération de change si le taux de référence convenu a été
appliqué).
⇒ L’Utilisateur a 8 semaines pour demander le remboursement,
⇒ Le PSP a 10 jours pour répondre à la demande
Preuve de la contestation :
Quand un Utilisateur de SP:
- conteste une opération (il nie l’avoir autorisée)
- ou affirme qu’elle a mal été exécutée,
⇒exécution
PSP doit apporter la preuve de l’authentification et de la bonne
de l’opération
L'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le
PSP, « ne suffit pas nécessairement en tant que telle » à prouver :
- que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur
- ou que celui-ci a agi frauduleusement
- ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence
grave, à une ou plusieurs de ses obligations liées aux instruments de
paiements.
Preuve de la contestation
Le PSP doit rembourser l’utilisateur avec éventuellement indemnisation
Si Instrument de paiement perdu/volé ou détourné
● jusqu’à la notification de l’incident, l’utilisateur supporte les pertes à
concurrence de 150 € maximum (voir moins selon Etat). Le plafond
tombe en cas d’agissement frauduleux ou de négligence grave du payeur
au regard des obligations qui lui incombent ;
● à partir de la notification, le payeur est déresponsabilisé, toute utilisation
ultérieure est à charge du prestataire, sauf si les pertes résultent d’un
agissement frauduleux du payeur
● L’utilisateur a 13 mois pour contester
France :
- plafond de 150 € avant opposition uniquement si instrument comprend un
dispositif personnalisé de sécurité ?
- Si paiement sans utilisation d’un dispositif personnalisé de sécurité, le PSP
du payeur ne pourra pas faire supporter les pertes au bénéficiaire ?
Exécution d’une opération de paiement
Réception d’un ordre de paiement
Le moment de la réception = moment où l’ordre est reçu par le PSP du
payeur, sauf :
Si ce n’est pas un jour ouvrable (réputé avoir été reçu le jour ouvrable
suivant, idem si au-delà de l’heure limite d’ouverture)
Si les parties sont convenues d’une autre date
Refus d’une opération par le PSP :
Notification doit être accompagnée si possible :
- des raisons de celui-ci (ex: provision insuffisante) et
- de la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l’ayant entraîné
(ex: erreur sur l’identification du payé)
Délais d’exécution et date de valeur
Le PSP du payeur : J+1 à partir du 1er janvier 2012 et avant maxi J+3.
(Le montant de l’ordre de paiement est porté au crédit du compte de
paiement du payé au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le
moment de réception).
Date de valeur :
● pour le compte de paiement du payé, la date de valeur du crédit
correspond au moment auquel ce compte est crédité ;
● pour le compte de paiement du payeur, la date de valeur du débit
correspond au moment auquel ce compte est débité.
Problèmes d’exécution :
Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni
par l’utilisateur, est réputé exécuté correctement pour ce qui concerne le
payé indiqué. (IBAN - International Bank Account Number, BIC - Bank
Identifier Code )
Si le payeur a commis une erreur sur l’identifiant, le PSP n’est pas
responsable mais « s’efforce, dans la mesure du raisonnable », de
récupérer les fonds
Régime Dérogatoire :
Bénéficiaire des dérogations : Opérations de paiement unitaire maxi 30
€ ou limite de dépenses ou de stockage maxi de 150 € (si national
faculté de réduire ou doubler les montants, maxi 500 € pour prépayés/
France ?)
Dispositions dérogatoires :
● dispositions relatives à la perte/vol/détournement inapplicables si
l'instrument de paiement ne permet pas le blocage/la prévention
d'une autre utilisation ;
● les dispositions relatives à la preuve de l’authentification/l’exécution
des opérations de paiement, et le régime de responsabilité en cas
de perte/vol de l’instrument de paiement, ne s'appliquent pas :
- si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme
- ou si le PSP n'est pas en mesure, pour des raisons autres qui
sont inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter la preuve
qu'une opération de paiement a été autorisée ;
● le PSP ne sera pas obligé de notifier à l'utilisateur de services
de paiement le refus de l'ordre de paiement si la non-exécution
ressort du contexte;
● le payeur ne peut pas révoquer l'ordre de paiement après avoir
transmis l'ordre de paiement ou donné son consentement à
l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire ;
● d'autres délais d'exécution s'appliqueront (date valeur et mise à
disposition des fonds).
Autorisation des fichiers anti-fraude
PSP autorisés à procéder à des traitements de données à caractère
personnel qui ont pour finalité la prévention, la recherche et la
détection des fraudes en matière de paiement
Considérant 49 indique même que les PSP devraient « être
autorisés à collecter, à traiter et à échanger des données à
caractère personnel sur les personnes impliquées dans une fraude
en matière de paiement »
France : accès fichier chèques impayés, fichiers d’incidents de
paiement de remboursement de crédit ?
Cabinet Ulys
France
Belgique
251 Boulevard Pereire
75017 Paris
Téléphone:+ 33 (0)1 40 70 90 11
Fax:+ 33 (0)1 40 70 01 38
224, avenue de la Couronne
1050 Bruxelles
Téléphone:+ 32 (0)2 340 88 10
Fax:+ 32 (0)2 345 35 80
Cathie-Rosalie JOLY
Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit
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