Congé de paternité

CIRCULAIRE CDG90
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CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT
 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment l’article 57-5°
 Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
 Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
 Code du travail et notamment l’article L. 1225-35
Principe
Les fonctionnaires en position d’activité peuvent prétendre, en cas de naissance, au « congé de paternité et
d’accueil de l’enfant », c’est un droit et non une obligation.
Les conditions d’obtention de ce congé ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2013 (n°2012-1404 du 17 décembre 2012)
Suivant l’article L. 1225-35 du code du travail et l’article 331-4 du code de la sécurité sociale, les précisions
apportées par les travaux parlementaires, peuvent bénéficier du congé de paternité ou d’accueil d’enfant :
- le fonctionnaire père de l’enfant
-mais aussi, le cas échéant, le ou la fonctionnaire qui, sans être père de l’enfant, a la qualité de conjoint, de partenaire de PACS, ou de concubin de la mère.
La réglementation applicable aux agents non titulaires n’a pas encore été modifiée pour prendre en compte
les nouvelles conditions d’attribution de congé. Il en résulte que, pour les agents non titulaires, seul le père
de l’enfant peut, pour le moment, bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé est d’une durée égale à celle prévue pour le régime général de sécurité sociale (article 57 5° loi
n°84-53 du 26 janvier 1984, et article L331-8CF sécurité sociale).
Procédure d’octroi
 Demande de congé de paternité et d’accueil
En l’absence de dispositions spécifiques, il est fait application des dispositions de droit commun prévues par
le code du travail : l’agent doit avertir l’autorité territoriale au moins un mois avant la date à laquelle il
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envisage de prendre le congé, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin (article L.1225-35 du
code du travail).
 Délai d’octroi du congé (article D.331-3 C. code la sécurité sociale)
le congé de paternité et d’accueil doit être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l’enfant.
Ce congé peut être reporté au-delà de quatre mois, dans l’un des deux cas suivant :
- en cas d’hospitalisation de l’enfant (le congé doit alors être pris dans les quatre mois qui suivent
l’hospitalisation)
- en cas de décès de la mère (le congé doit alors être pris dans les quatre mois qui suivent la fin
du congé postnatal dont bénéficie le père article L.331-6 C. sécurité sociale)
Durée du congé
Le congé de paternité et d’accueil à une durée maximale (article L.331-8C. sécurité sociale) :
- de 11 jours calendaires consécutifs, en cas de naissance unique
- de 18 jours calendaires consécutifs, en cas de naissances multiples
il est cumulable avec le congé de naissance de trois jours. Le congé n’est pas fractionnable, il doit être pris
en une seule fois.
Incidences sur la situation administrative de l’agent
 Rémunération
Les fonctionnaires conservent l’intégralité de leur rémunération pendant la durée du congé (article 57 5°
loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Le versement de nouvelle la bonification indiciaire et maintenu (article 2 décret n°93-863 du 18 juin 1993).
Les agents non titulaires conservent l’intégralité de leur traitement lorsqu’ils comptent six mois de services.
 Droit au congé annuel
Le congé de paternité et d’accueil est considéré comme un service accompli pour l’ouverture du droit à
congé annuel (article 1 décret n°85-1250 du 26 novembre 1988)

Réemploi à l’issu du congé
- Non titulaires : à l’issue de ce congé, l’agent non titulaire physiquement apte est admis,
s’il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où
les nécessité de service le permettent (article 33 décret n°88-145 du 15 février 1988)
- Fonctionnaires : à l’expiration du congé, l’agent est réaffecté de plein d’endroit dans son
ancien emploi. S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi la plus proche
de son domicile (article 57.5° loi n°874-53 du 26 janvier 1984)
 Licenciement des agents non titulaires
Le licenciement pour inaptitude physique ou pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir pendant le
congé, ni pendant la période de quatre semaines suivant son expiration (article 41 décret n°88-145 du 15
février 1988)
 Temps partiel
Pendant le congé de paternité et d’accueil, l’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue et
l’agent est rémunéré à plein de traitement.
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 Stagiaire
Le congé de paternité et d’accueil prolonge la durée de stage mais reste en effet sur la date de titularisation
(article 8 décret n°92-1194 du 4 novembre 1992).
Ci-après modèle de mise en congé de paternité et d’accueil de l’enfant
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ARRETE
DE MISE EN CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT
DE M ……………………
GRADE ……………………
A TEMPS COMPLET ou A TEMPS NON COMPLET à raison de …….. heures hebdomadaires
Le Maire / Le Président de ……………………,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code de la Sécurité Sociale,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- (Le cas échéant) Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés
dans des emplois à temps complet,
- Vu la demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant présentée par M……………………
- Considérant l’enfant ……………………(nom, prénom) né(e) le……………………
OU
- Considérant l’enfant adopté(e) ……………………(nom, prénom) arrivé(e) au foyer le……………………
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter du …………………., M …………………… est placée en congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour
une durée de 11 jours calendaires consécutifs (durée porté à 18 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples)
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, M …………………… percevra l’intégralité de sa rémunération (la rémunération de l’agent autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel est rétablie à plein traitement pendant la durée du congé de paternité).
ARTICLE 3 :
Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à l’intéressé(e)
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion
- Comptable de la Collectivité
Fait à …………le………………………
Le Maire (ou le Président)
Le Maire (ou le Président)
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à compter de la présente notification.
Notifié le ……………………
signature de l’agent
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