CAHIER DES CHARGES MAISON La Valette - Ville de Saint

CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN VENTE
DE LA MAISON DE LA VALETTE
11 impasse la Valette
1 – Désignation de l’immeuble à vendre et mise à prix
L’immeuble à vendre est un bâtiment, à usage d’habitation, situé sur la commune de SaintPaul-Trois-Châteaux et figurant sur une parcelle section n° CA 61 du plan cadastral. La
superficie de l’habitation est d’environ 114m2, zonage UCt du PLU. La parcelle est située
dans le lotissement de la Valette et son accès s’effectue par le chemin de la Malette.
La parcelle de forme rectangulaire d’une surface d’environ 242 m², présente un bâtiment
uniforme en R +1, d’environ 69 m² au sol avec un garage et un étage où se situent les lieux
de vie. Une entrée avec petit jardin en pente et sur l’arrière de la maison un jardinet à l’abri
des regards.
Sa mise à prix est de 182 000 € net selon l’estimation des Domaines
2 - Description de l’habitation
Une analyse énergétique, ainsi d’un diagnostic amiante, plomb et électrique sont mis à
disposition pour consultation après demande auprès du service urbanisme de la commune.
Le bâtiment est desservi par les réseaux et raccordé à l’assainissement séparatif et collectif.
La réglementation du zonage est le UCt, consultable sur le site internet de la ville, onglet
« urbanisme » et « PLU », partie « Règlement ».
Le rez-de chaussée comprend un débarras (4.71m²) une salle d’eau (douche +lavabo) de
4.12 m², une chambre (12.54 m²), un bureau (8.48 m²) un rangement (6.47 m²) desservis par
deux couloirs de 10.26 m². Un garage de 22.98 m² fait le lien entre l’entrée principale et le
jardinet sur l’arrière de la parcelle.
Le premier étage comprend une cuisine fermée (7.69 m²), une salle de bain (3.68 m²), deux
chambres (8.20 m² et 7.85 m²) ainsi qu’un salon (12.15 m²) et d’un séjour (21.19 m²).
Une terrasse de 3.54 m². Les dégagements et l’entrée sont de 5.24 m².
2 – Baux et servitudes
La maison est libre (pas de locataires).
3 – Origine de la propriété
La maison sus désignée appartient à la commune et servait de logement.
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4 – Modalités de la publicité
La commune publie sur son site internet de la ville un avis d’appel au public pour la mise en
vente de cette habitation. Une publicité par voie de presse dans un journal local est
également diffusée ainsi qu’un affichage en mairie.
Les documents relatifs aux diagnostics sont seulement consultables et sur rendez-vous
auprès de Mme Lantheaume, service urbanisme de la commune.
Des visites de l’habitation sont organisées durant la phase de remise des offres selon des
dates qui sont communiquées ultérieurement.
Renseignements : PTM, service Urbanisme, chemin des Gonsards, 26130 Saint Paul Trois
Châteaux de préférence par mail : [email protected] ou au
04.75.04.46.06.
5 – Modalités de la vente
La vente de cet immeuble est exclusivement à usage d’habitation en principal. Aucune
demande de changement de destination ou de projet locatif ne sera prise en compte.
Le candidat ne pourra être qu’une personne physique.
L’acquéreur sera désigné selon le critère suivant :
Le prix
En cas d’égalité de prix, un tirage au sort entre les offres sera effectué par la même
commission.
Il sera procédé à l’ouverture des offres en commission municipale composée d’élus désignés
par le conseil municipal.
Les offres de prix seront à remettre, à l’Hôtel de Ville, à l’attention de Monsieur le Maire,
place Castellane, CS 30044, 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, sous pli cacheté
présenté, avant la date limite qui sera communiqué ultérieurement comme suit :
1ère enveloppe indiquant :
Offre d’achat de la Maison La Valette . NE PAS OUVRIR.
2ème enveloppe à l’intérieur de cette 1ère enveloppe indiquant :
Offre d’achat de la Maison La Valette.
Cette enveloppe contiendra :
a) L’offre à indiquer sur le document joint, valant proposition d’achat, un seul montant, en
euros. Ce dernier devra également indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance et
adresse du candidat qui s’oblige à acheter en son nom propre, sans possibilité de
subrogation.
L’offre engage l’acquéreur, qui s’oblige par la remise de son offre si celle-ci était retenue à
signer l’acte de vente, à conserver son usage d’habitation.
L’acquéreur peut solliciter comme unique condition suspensive l’obtention par un
établissement de crédit du prêt éventuellement nécessaire à l’acquisition.
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b) Le présent cahier des charges signé
Le non-respect de ces formalités entraînera l’annulation de l’offre d’achat, notamment toute
autre formulation d’offre de prix (un euro de plus que l’offre la plus élevée …).
6 – Conditions de la vente
Art. 1er – L’acquéreur entrera en jouissance de la maison à partir du jour de signature de
l’acte de vente en l’étude SCP MESSIE ET FERAUD
Art. 2 – L’acquéreur prendra l’immeuble vendu dans l’état où il se trouvera le jour de son
entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour
cause de dégradation, mauvais état des lieux.
Art. 3 – L’analyse amiante, le diagnostic plomb, audit structure ainsi que le diagnostic de
performance énergétique, diagnostic Electricité et un Etat des risques techniques et naturel
seront joints afin d’informer l’acquéreur.
Art. 4 – Il supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, qui peuvent grever ledit immeuble, sauf à s’en défendre et à faire valoir à son
profit celles actives, s’il en existe, le tout à ses risques et périls.
Art. 5 – Il paiera les impôts fonciers et autres, de toute nature dont l’immeuble vendu pourra
être grevé, et ce à partir de l’entrée en jouissance.
Art. 6 – Tous les frais et honoraires que ladite vente aura occasionnés, en terme
d’estimation, d’affiches, publications, insertions seront à la charge de la commune. Les frais
d’actes seront à la charge de l’acquéreur, en sus de son offre de prix.
La commune fera savoir par lettre recommandée au candidat ayant offert la meilleure offre
que son offre a été acceptée.
Dans les huit jours de la réception de l’envoi recommandé qui lui en sera fait, l’acquéreur
devra verser une somme mentionnée dans cette lettre, au plus égale à 10 % du prix, en
l’étude du notaire chargé de la vente, à titre de dépôt de garantie et signer le compromis de
vente afférent à la vente.
Art. 7 – Il paiera le prix de son acquisition en une seule fois, lors de la signature de l’acte
devant Notaire.
Les paiements en capital, intérêts et autres accessoires seront effectués entre les mains de
M. le Receveur Municipal.
Le projet de mise en vente, a été approuvé par délibération du conseil municipal en date
du19 décembre 2013.
Art. 8 – Au cas où la vente n’aurait pas lieu à l’issue de cette procédure, la commune se
réserve la possibilité de renoncer à la vente ou relancer une nouvelle procédure.
Fait à St-Paul-Trois-Châteaux,
Date et signature de l’acquéreur,
Le
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ACTE D’ENGAGEMENT
Vente de la Maison de la Valette – 11 impasse la Valette
Ville de SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
Je soussigné (nom, prénom) ……………………………………………………………..,
…………………………………………………………………………………………………………
Adresse …………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
o fait une offre de ……………………………………………………. € pour l’acquisition de
la Maison de la Valette.
o M’engage si cette offre était retenue, à concrétiser la vente, sous réserve des lois
relatives aux acquisitions immobilières, par la signature d’un compromis de vente, le
versement d’un dépôt de garantie, et tous les actes qui en découleront.
o M’engage à respecter le cahier des charges ci-annexé, daté et signé par mes soins.
Fait à …………………………………
Le …………………………………….
Date et signature du candidat
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