Les sanctions en cas de maltraitance

LES SANCTIONS PREVUES PAR
LA LOI
DURANT LES PÉRIODES
DE GRANDS FROIDS
ET DEGROSSES
sanctions pénales si vous ne respectez pas les
obligations légales qui sont à votre charge.
charge.
animaux n’ayant pas atteint leur
taille adulte.
CHALEURS, LA SPA
Propriétaire d’animaux, vous encourez de lourdes
RECOMMANDE DE
• Le collier et la chaîne des chiens
RENTRER LES ANIMAUX
INFRACTION
L’AMENDE
ENCOURUE
Abandon (ou tout autre
30 000 € (et jusqu’à 2 ans
acte de cruauté)
cruauté)
d’emprisonnement)
Absence de tatouage
pour un chien dangereux
450 €
l’animal (même si la victime
450 €
ne subit aucun dommage).
dommage).
Absence de vaccination
contre la rage dans les
départements
départements déclarés
infectés de rage
rage par arrêté.
arrêté.
38 €
(750 € si la vaccination
vaccination n’est
toujours pas faite
1 mois après la date de
publication de l’arrêté)
Détention d’un chien
dangereux sans
750 €
déclaration à la mairie.
mairie.
Divagation des chiens et
des chats.
chats.
Mauvais traitements à
animal
animal.
imal.
750 €
Tapage diurne ou
nocturne (par exemple
aboiements répétés et
• La niche ou l’abri doit être étanche,
intempestifs).
intempestifs).
personnes qui contreviendraient à la
règlementation en vigueur.
doit
Affiliée à la confédération Nationale des
chaleur. La niche doit être sur pieds,
empêche l’enroulement, la torsion
Rue du Karting – LaJamaï
LaJamaïque
en bois ou tout autre matériau isolant,
anormale ou l’immobilisation de
garnie d’une litière en hiver et
l’animal.
97 490 SainteSainte-Clotilde
orientée au sud. En hiver et par
intempéries,
toutes
dispositions
• Le collier ne doit pas être constitué
par la chaîne d’attache ni par un
• La longueur de la chaîne ne peut
l’humidité et de la température,
être inférieure à 2,5 mètres pour les
notamment pendant les périodes de
chaînes coulissantes et à 3 mètres
gel ou de chaleur excessive.
pour les chaînes insérées à tout
• Les niches doivent être suffisamment
Tel : 02 62 28 67 78 / GSM : 06 92 30 86 88
Email : [email protected]
collier de force ou étrangleur.
animaux n’aient pas à souffrir de
autre dispositif.
aérées.
• Les surfaces d’ébats des animaux
• La niche doit être tenue constamment
en parfait état d’entretien et de
convenablement.
et
Les
m2 en
S’il est imperméable, il doit être
muni d’une pente pour l’écoulement
des liquides.
matériau
dur
et
imperméable ou en caillebotis pour
la boue.
• Les niches, enclos et surfaces
d’ébats
doivent
toujours
être
maintenus impeccablement propres.
PROPRIÉTAIRES,
OPRIÉTAIRES, LA SPA VOUS I
PR
NFORME DE VOS DEVOIRS
Depuis 150 ans,
ans, la SPA agit quotidiennement pour assurer la
protection et la défense des animaux sur l'ensemble du territoire.
Reconnue d'utilité publique, la SPA agit auprès des pouvoirs
publics
publics et mène des actions de terrain appropriées pour que la
législation progresse en faveur des animaux et que son application
soit effective.
• Cette surface doit être pourvue
d’une
• Le sol doit être en matériau dur.
excréments
ferme, il est exigé une surface minimale
2
m2 par chien et la clôture doit avoir
désinfectés
doivent être enlevés tous les jours.
de
doit avoir une surface d’au moins 5
une hauteur minimale de 2 mètres.
• La niche et le sol doivent être
désinsectisés
Chiens en chenil
• Pour les chiens de chenil, l’enclos
doivent être suffisamment éclairées.
hors de sa niche, ne piétine pas dans
poursuites judiciaires à l’encontre des
d’attache
SPA de France
éviter que l’animal, lorsqu’il se tient
La SPA se réserve le droit d’engager des
chaîne
correspondre à un dispositif tel qu’il
• Devant la niche, posée sur la terre
450 €
• La
protégé des vents et, en été, de la
propreté.
150 €
force de l’animal et ne pas avoir un
poids excessif.
doivent être prises afin que les
Agression d’autrui par
tenus à l’attache doivent être
proportionnés à la taille et à la
Les normes de construction d’une
niche
MONTANT DE
Chiens tenus à l’attache
• L’attache est interdite pour les
pente
suffisante
pour
Grâce à des actions judiciaires répétées, la SPA gère 700
plaintes par an.
l’évacuation des urines et des eaux
Grâce à sa ténacité, la SPA parvient à sensibiliser
sensibiliser la justice sur la
pluviales. Les caillebotis doivent être
nécessité de lutter contre la cruauté animale.
tels qu’ils ne puissent blesser l’animal,
notamment les extrémités des pattes.
Des atteintes
pas non plus applicables
dispositions
involontaires à la vie ou
aux combats de coqs dans
présent article ne sont
présent article ne sont
à l'intégrité d'un animal
les localités où une tradition
pas applicables aux
pas
ininterrompue
courses de taureaux
courses de taureaux
lorsqu'une
lorsqu'une
(Article R.653R.653-1 du
locale
"Le fait par maladresse,
Des
Des atteintes
imprudence, inattention,
négligence
volontaires à la vie
ou
à
d'un animal (Article
une
R.655R.655-1 du Code
obligation de sécurité ou
pénal)
de prudence imposée
par
la
loi
ou
les
règlements,
d'occasionner la mort ou
la blessure d'un animal
domestique
ou
apprivoisé ou tenu en
captivité est puni de
l'amende prévue pour les
ème
contraventions de la 3
classe (450
450 €). En cas
de
condamnation
du
propriétaire de l'animal
ou si le propriétaire est
"Le fait sans nécessité,
publiquement ou non,
de
donner
volontairement la mort à
un animal domestique
ou apprivoisé ou tenu
en captivité est puni de
l'amende prévue pour
les contraventions de la
ème
5
La
classe (1500
1500 €).
€
récidive
contravention
de
la
prévue
au présent article est
inconnu, le tribunal peut
réprimée conformément
décider
à l'article 132-11. Les
de
remettre
l'animal à une œuvre de
protection
animale
reconnue
d'utilité
publique ou déclarée,
laquelle pourra librement
en disposer".
être
établie".
Code pénal)
manquement
peut
applicables
locale
du
aux
tradition
ininterrompue
peut
en
Elles ne sont pas non
Elles ne sont pas non
plus applicables aux
plus applicables aux
combats de coqs dans
combats de coqs dans
les localités où une
les localités où une
tradition
tradition ininterrompue
cas
de
(Article
récidive
132132-11
du
Code pénal)
Dans
le
règlement
cas
où
le
prévoit,
lorsqu'une
le
personne
physique,
déjà
condamnée
définitivement pour une
contravention de la 5ème
classe, commet, dans le
délai d'un an à compter
de l'expiration ou de la
prescription
de
la
précédente
peine,
la
même contravention, le
maximum
de
la
peine
d'amende encourue est
portée à 3 000 Euros.
Euros
Des mauvais traitements
envers un animal (Article
R-654654-1 du Code pénal)
"Hors le cas prévu par
ininterrompue
l'article 521-1, le fait, sans
être établie."
peut
non,
d'exercer
volontairement des mauvais
traitements
animal
envers
un
domestique
ou
apprivoisé
captivité
ou
est
tenu
en
puni
de
l'amende prévue pour les
ème
contraventions de la 4
classe (750 €). En cas de
condamnation
du
propriétaire de l'animal ou
si
le
propriétaire
est
pas
décider de remettre l'animal
applicables aux courses
à une œuvre de protection
de taureaux lorsqu'une
animale reconnue d'utilité
tradition
publique
ou
déclarée,
ininterrompue peut être
laquelle pourra librement
invoquée. Elles ne sont
en
disposer.
Les
être
invoquée.
peut être établie. Est
puni
des
prévues
nécessité, publiquement ou
article
locale
ininterrompue
dispositions
peut être invoquée.
inconnu, le tribunal peut
sont
tradition
Les
Des peines applicables
dispositions du présent
ne
du
peines
au
premier
Des sévices graves ou
alinéa toute création
actes de cruauté envers
d'un
les animaux (Article 521521-
gallodrome.
1 du Code pénal)
"Le fait, publiquement
ou non, d'exercer des
sévices graves ou de
commettre un acte de
cruauté
envers
un
animal domestique, ou
apprivoisé, ou tenu en
captivité, est puni de
deux
ans
d'emprisonnement et de
30 000 € d'amende. A
titre
de
complémentaire,
peine
le
tribunal peut interdire la
détention d'un animal, à
titre définitif ou non.
également
nouveau
Est
puni
mêmes
des
peines,
l'abandon d'un animal
domestique, apprivoisé
ou tenu en captivité, à
l'exception des animaux
destinés
repeuplement".
au