Modèle de lettre d`opposition (je)

Nom/Prénom
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Adresse
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Conseil d’Etat
République et canton de Genève
Rue de l’Hôtel-de-Ville 2
Case postale 3964
1211 Genève 3
Bernex, le __________
Concerne :
opposition au projet de loi n° 11'985 modifiant les limites de zones sur le
territoire de la Commune de Bernex « Vailly-Sud – route de Chancy » (création
d’une zone de développement 3, plan n° 29’955-507)
Monsieur le Président,
Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat,
Riverain direct du périmètre de la zone de développement envisagée, je suis directement
touché par l’urbanisation que cette zone vise à permettre.
En cette qualité, je déclare m’opposer au projet cité en titre, pour les motifs suivants :
1.
Gabarit des constructions permis par la zone 3
La création d’une zone 3 est destinée à des immeubles de très grand gabarit, pouvant dépasser
21 m et atteindre jusqu’à 30 m selon les règles du droit des constructions.
Or, le périmètre concerné est bordé au Sud et à l’Est de constructions réalisées conformément
aux règles de la zone 4B, soit dans une configuration d’extension villageoise moderne. A
l’ouest de la route de Laconnex et au Nord de la route de Chancy, aucune construction n’est
présente ni prévue. L’urbanisation du périmètre dit de Vailly-Sud va ainsi créer le premier
« front » bâti face à la C(h)ampagne. S’il est réalisé par des bâtiments de caractère urbain,
selon les gabarits propres à la zone 3, le nouveau quartier ne présentera aucun rapport avec
le bâti existant et les terrains agricoles ou forestiers avoisinants. L’entrée Ouest de
l’agglomération genevoise se présentera comme une cité satellite, au lieu de s’insérer dans
une progression compatible avec le tissu villageois et ses environs.
L’exposé des motifs à l’appui du projet de loi ne discute aucunement l’adéquation et
l’opportunité de l’implantation d’un tel régime d’urbanisation par rapport aux caractéristiques
topographiques du site, du village et du paysage. Il évoque uniquement la « continuité de
l’urbanisation existante » et la bonne desserte par les transports publics. Il se réfère par
ailleurs aux idées étudiées et ancrées dans le PDQ Bernex Est N° 29948-507-517, à savoir
l'inscription dans le parcellaire existant, la continuité du réseau viaire existant, le respect des
tissus limitrophes, les continuités et les ouvertures paysagères, l’intégration dans la pente. A
tort cependant : le PDQ ne porte pas sur le périmètre de Vailly-Sud ; il suffit de parcourir la
cartographie qu’il contient pour constater que le site de Vailly-Sud n’a pas été intégré à ses
réflexions et prescriptions, puisqu’il n’est évoqué que très marginalement.
Les considérations de l’exposé des motifs quant à la conformité du projet aux plans directeurs
cantonal et communal justifient le principe même du développement d’un nouveau quartier
de logement dans le secteur de Vailly. Toutefois, ni l’un ni l’autre de ces plans directeurs n’a
lui-même fixé le type de zone : l’aurait-il fait que cela ne saurait aucunement clore le débat
puisque les plans directeurs ne lient pas les particuliers. Aucun des principes d’aménagement
exposés par ces plans ne contraint au demeurant d’opter pour une zone 3. Une extension de
la zone villageoise (4B) serait tout autant conforme à ces objectifs, qu’elle mettrait en œuvre
dans le respect du principe de l’intégration au paysage prescrit par l’art. 3 al. 2 let. b LAT.
Au demeurant, l’évocation des caractéristiques du futur quartier, en pp. 8 et 9 de l’exposé des
motifs, supporte clairement l’hypothèse d’une extension de la zone villageoise (cf. notamment
le rappel du souci de continuité villageoise formulé par la commune en ce sens, en haut de p.
9 de l’exposé des motifs) et non pas l’insertion d’un bloc urbain caractérisé par des bâtiments
de haut gabarit. En escamotant dans cette évocation les effets propres aux gabarits des
constructions de la zone 3, l’exposé des motifs présente aux députés une image différente de
la zone 3.
La discussion des exigences fédérales en matière de surfaces d’assolement ne démontre pas
non plus que la zone 3 soit la seule envisageable. La seule référence à l’art. 30 al. 1bis let. b
OAT, selon lequel les surfaces d'assolement ne peuvent être classées en zone à bâtir que
lorsqu'il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de manière optimale selon
l'état des connaissances, n’y parvient pas. En effet, d’une part, l’utilisation du sol de « manière
optimale » n’implique pas nécessairement un régime de zone qui autorise les plus hauts
gabarits ; une zone 4B pourrait conduire à un nombre de logements proche, vu le potentiel
d’implantation de bâtiments villageois qui peut résulter des PLQ. Aucune étude n’a été
conduite pour conclure au contraire. D’autre part et surtout, l’art. 30 al. 1bis let. b OAT
n’évacue pas la prise en considération de l’ensemble des intérêts protégés par le droit de
l’aménagement du territoire et notamment les aspects paysagers et de qualité d’habitat (art.
1 al. 2 let. abis et art. 3 al. 2 LAT).
Enfin, toujours en lien avec les surfaces d’assolement, on ne peut que regretter que la
réalisation du P+R lié au tramway soit finalement envisagée au Nord de la route de Chancy,
alors que les promoteurs de l’urbanisation de Vailly-Sud déclaraient vouloir intégrer cette
installation dans le nouveau quartier. Si la préservation des terres agricoles était réellement
prise au sérieux, cette intégration s’imposerait.
2.
Absence de coordination avec les mesures de mobilité
L’exposé des motifs indique que l’extension du tramway est un facteur d’opportunité majeur
pour le développement du grand projet de Bernex. Ces explications ne sont cependant
fournies qu’en relation avec le projet qui a été l’objet du PDQ Bernex-Est.
Pour le surplus, ni l’exposé des motifs ni le projet de loi lui-même ne prévoient que
l’urbanisation de Vailly-Sud sera réellement corrélée à la réalisation du tramway. Ils font
encore moins allusion au « barreau nord », à savoir au nouvel axe routier censé décharger la
route de Chancy suite à sa requalification liée à l’extension du tramway.
Faute de certitude quant à l’extension du tramway, la priorité marquée dans l’urbanisation de
Vailly-Sud ne satisfait pas à l’obligation de connexion appropriée par les transports publics
posée à l’art. 3 al. 3 let. a LAT.
Ainsi, la logique du projet, répétée par les responsables de celui-ci tout au long des séances
publiques de présentation intervenues depuis septembre 2015, ne se retrouve plus
aujourd’hui. En réalité, l’extension du tramway a été invoquée comme prétexte pour une
opération immobilière à l’extrémité la plus occidentale du village de Bernex, sans aucun lien
urbanistique avec le grand projet de Bernex-Est qui est, quant à lui, à proximité du terminus
actuel du tram.
3.
Protection contre le bruit
Le projet de loi prévoit enfin d’attribuer à l’ensemble du périmètre le degré de sensibilité
(DS) III au sens de l’OPB.
A teneur de l’art. 43 al. 1 let. c OPB, le DS III est destiné aux zones où sont admises des
entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d'habitation et artisanales (zones
mixtes) ainsi que dans les zones agricoles.
En l’occurrence, le projet de zone 3 sert à la réalisation d’un quartier de logements, qui ne
comportera qu’une très faible part de surfaces réservées à des activités, le long de la route de
Chancy. L’exposé des motifs souligne lui-même que les activités admises seront sans nuisances.
Dès lors, il n’y a aucun motif pour attribuer le DS III à l’ensemble du périmètre visé par la
modification des limites des zones. La destination de l’essentiel de ce périmètre commande au
contraire d’attribuer un DS II – dans le prolongement du reste des degrés de sensibilité en force
pour les quartiers villageois existants.
A défaut, les bases seront créées pour que les éventuelles nuisances qui pourraient être liées au
nouveau quartier puissent impacter défavorablement les riverains. Typiquement, le trafic sur les
chemins de Bonne et du Champ-Manon (dont l’assiette est incluse dans le plan) pourrait générer
des nuisances au détriment des voisins contre lesquelles il sera complexe d’intervenir vu la dualité
de DS applicables de part et d’autre desdits chemins.
* * *
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à la présente, je vous prie d’agréer,
Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat, l’expression de mes
sentiments distingués.
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Signature