Commune de LA FERRIERE AUX ETANGS LE PLANT

LOTI OUEST
ATLANTIQUE
28 Avenue de la Coutancière
44 240 LA CHAPELLE
SUR ERDRE
: 02.40.72.54.16
: 02.40.72.55.90
Commune de
LA FERRIERE
AUX ETANGS
Lotissement
CONCEPTEUR :
LE PLANT
Bernard DRAPERON
Géomètre Expert DPLG
18 rue de la Planchonnais
B.P 8119
44980 SAINTE LUCE SUR
LOIRE CEDEX
: 02.51 85 02 03
: 02.51 85 03 81
BET - GEOMETRE
Bernard DRAPERON
Géomètre Expert DPLG
18 rue de la Planchonnais
B.P. 8119
44981 SAINTE LUCE SUR
LOIRE CEDEX
: 02.51 85 02 03
: 02.51 85 03 81
Pièce n° 5. Règlement du
lotissement
Etabli le 06 juillet 2007
Numéro de dossier
9609
Modifications
Modifié le : Nature de la modification
23 octobre 2007
28 juillet 2010 (page 2 et tableau des superficies)
1 - DISPOSITIONS GENERALES
Objet du règlement:
Le présent règlement ne s'applique qu'aux espaces privatifs Il fixe les règles et servitudes
d'intérêt général imposées dans l'assiette foncière du lotissement.
Le présent règlement s'applique à l'intérieur du lotissement « Le Plant » situé sur la commune
de LA FERRIERE AUX ETANGS,
Division du terrain :
Les espaces du lotissement indiqués au plan de composition se décomposent de la manière
suivante:
•
•
Voies, parkings et Espaces Verts, Espaces communs :
Parties privatives :
Total :
14 416 m²
31 915 m²
46 331 m²
2 - MODE D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS ;
Au Plan Local d’Urbanisme de la Commune (P.L.U.), approuvé, le terrain est situé en zone
1AUb et 1AUc.
Aussi, en sus du droit des tiers et du Plan Local d’Urbanisme et du règlement (joint en
annexe), sont applicables les dispositions particulières suivantes :
Occupations et Utilisations du Sol Admises :
Les lots n° 33, 34 et 50 sont destinés à la construction d’un bâtiment à usage de bureaux.
Les lots n° 35 à 48 sont destinés à la construction de logements sous forme de lots libres ou
maisons groupées.
Le lot n° 49 est subdivisé en 8 lots destinés à la construction de maisons individuelles ou
groupées.
Les autres lots sont destinés à la construction de lots libres.
Occupations et Utilisations du Sol interdites : Cf. PLU
3 - ACCÈS ET VOIRIE
Accès unique :
Les lots ne pourront avoir qu'un seul accès automobile.
Règlement du lotissement - 9609
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Contraintes diverses d'actes :
Les propriétaires devront tenir des contraintes imposées par la mise en place par le lotisseur
des branchements EU EP, regard d'Eau Potable, coffret EDF, dont l'emplacement est indiqué
sur le plan VRD.
4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
L'acquéreur d'un lot ne peut apporter, et qu'à ses frais exclusifs, des modifications aux
équipements programmes ou mis en place sur son propre lot (branchements EU EP regard
d'Eau Potable, coffret EDF, etc…) ou sur les espaces communs qu'après accord :
- du lotisseur tant qu'il restera propriétaire de parcelles dans le lotissement
- des maîtres d'ouvrages ou concessionnaires des réseaux
- de la commune lorsque cette dernière aura pris en charge les voies et espaces
communs du lotissement.
Eau Potable :
Le lotisseur prend en charge la réalisation, pour chaque lot des branchements jusqu'à un
coffret et depuis le réseau d'eau potable public.
Les acquéreurs des lots devront obligatoirement s'y raccorder. La pose du compteur et
l'ouverture du branchement seront à leur charge
Toute jonction du réseau public d'eau potable à un réseau d'adduction d'origine différente est
interdite.
Assainissement :
Eaux Pluviales :
Le lotisseur prend en charge la réalisation des antennes de branchements au réseau d'Eaux
Pluviales pour chaque lot jusqu'à un tabouret implanté à l'intérieur du lot, également à sa
charge. Les acquéreurs des lots devront obligatoirement s'y raccorder conformément aux
prescriptions décrites à l'annexe 2. Il est précisé : que les eaux pluviales ne doivent pas se
déverser directement ou indirectement sur la voie publique ou l'espace collectif.
Eaux Usées :
Le lotisseur prend en charge la réalisation des antennes de branchements au réseau d'Eaux
usées pour chaque lot jusqu'à un tabouret implanté à l'intérieur du lot, également à sa charge.
Les acquéreurs des lots devront obligatoirement s'y raccorder conformément aux prescriptions
décrites à l'annexe 2.
Electricité :
Des coffrets de branchements sont installés par le lotisseur en limite de voirie.
Le raccordement du coffret au disjoncteur sera réalisé aux frais des acquéreurs.
Règlement du lotissement - 9609
3/9
Téléphone :
Des fourreaux aiguillés seront posés pour le câblage de téléphone jusqu'à un regard individuel
placé en limite de propriété par le lotisseur.
Une demande d’installation devra être sollicitée auprès des services des télécommunications
par les acquéreurs des lots, au minimum un mois avant la date d’emménagement.
5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Cf. tableau des superficies annexé au document.
6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU A CRÉER
Les constructions devront être implantées conformément au P.L.U. en zone 1AUb et en zone
1AUc.
Les constructions devront être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport
aux alignements des voies et chemin existant ou à créer, ceci, conformément aux dispositions
définies au plan de composition.
L'implantation de constructions annexes indépendantes en limite d'espace vert est tolérée en
respectant certaines conditions de hauteur indiquées à l'article 10 ci-dessous. Cependant, les
ouvertures sont interdites sur ces espaces verts et le faîtage sera obligatoirement
perpendiculaire à la limite latérale sur laquelle s'appuie la construction.
7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Cas général : l’implantation sera conforme aux règles du PLU
8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PARCELLE : Cf. PLU
9 - EMPRISE AU SOL : Cf. PLU
10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : Cas général : Cf. PLU
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11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
Cas général : Cf. PLU
Nota : L'autorisation de construction des clôtures devra être demandée obligatoirement avec
le permis de construire du bâtiment principal.
12 - STATIONNEMENT : Cf. PLU
L’emplacement des places de stationnement privatives figurées au plan masse est donné à titre
indicatif.
13 - PLANTATIONS
Obligations de l'acquéreur d'un lot :
Chaque propriétaire devra assurer, dés l'acquisition, l'entretien de son lot et procéder en temps
voulu aux élagages des haies afin d'éviter tout débordement sur le domaine public.
Chaque propriétaire sera tenu de planter au minimum un arbre ou arbuste par tranche de 100
m² de Jardin (terrain hors construction) dans un délai de 1 an après l'achèvement de la
construction.
Les haies en bordures du domaine public seront composées d’essences locales comme le
charme, le hêtre, le houx, l’aubépine, l’if, le troène, etc... Pour les haies en bordure du
domaine public, les végétaux suivants sont interdits : les conifères tels que les thuyas, les
faux-cyprès, les « leylandi », les cyprès, de même que les lauriers-palmes et les peupliers
d’Italie.
L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux repérés au titre de l’article L.123-1-7 du
code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage pourra être interdit ou subordonné à leur
remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant le caractère du lieu.
Plantations existantes ou crées par le lotisseur :
Les plantations existantes de valeur ou créées par le lotisseur seront maintenues et protégées
quelle que soit leur distance aux limites séparations.
14 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL
Le tableau des surfaces des lots ci-après précise la Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.)
retenue pour chacun des lots.
Règlement du lotissement - 9609
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15 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES :
Les parties communes de l’opération voirie, réseaux seront cédées à une Association
Syndicale.
Taxes :
Les acquéreurs seront assujettis aux taxes applicables dans la commune à la date de la
création du lotissement :
Taxes Locales d'Equipement (TLE)
Taxes Départementales des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS)
Taxes Départementales pour le financement des dépenses des Conseils d'architecture
d'Urbanisme et de l'Environnement (TCAUE)
Taxes de raccordement à l’égout.
En cas de modification des taux de ces taxes ou en cas de création de taxes nouvelles, les
acquéreurs des lots seront tenus de s'y soumettre.
Adhésion aux présentes :
La signature des actes comporte l'attribution en pleine propriété d'un lot déterminé ainsi que
l'adhésion complète aux dispositions du présent règlement dont un exemplaire doit être remis
à chaque acquéreur du lot.
Règlement du lotissement - 9609
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PRESTATIONS DUES PAR L’AMÉNAGEUR ET OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR
Travaux ou obligations à la charge de
l’acquéreur
Prestations dues par l’Aménageur
A. VOIRIE :
Chaussée et trottoirs
•
•
•
Conservation en bon état
Remise en état après exécution des clôtures
et autres.
Construction de 2 places de stationnement.
B. ASSAINISSEMENT :
Réseau EU :
- collecteur principal
- branchement à l’intérieur de chaque lot avec
regard de branchement (tabouret)
Réseau EP :
- collecteur principal
- branchement à l’intérieur de chaque lot avec
regard de branchement (tabouret)
•
•
•
Raccord de la construction au réseau
tabouret
Mise à niveau du tabouret eaux pluviales
drainage éventuel des fonds de lots avec
raccordement au réseau.
C. ELECTRICITÉ :
Amené d’un câble électrique basse tension et
pose d’un coffret de branchement en limite de
propriété.
•
•
Raccordement à la construction
Déplacement éventuel du coffret
D. TELEPHONE :
Pose des fourreaux sous chaussée.
Regard de branchement à l’intérieur de chaque
lot.
Aiguillage des fourreaux jusqu’aux regards.
•
Demande d’installation auprès des services
des télécommunications.
Renforcement et déplacement éventuel du
regard.
E. EAU POTABLE INCENDIE :
Pose du réseau principal.
Réalisation des branchements avec pose d’un
coffret.
Pose d’un poteau incendie.
•
•
•
•
Pose du compteur et ouverture du
branchement.
Raccordement du compteur au réseau
intérieur.
Mise à niveau du regard.
Renforcement du regard.
Déplacement éventuel du coffret.
F. ECLAIRAGE PUBLIC :
Pose de candélabres suivant prescriptions
communales.
•
•
Conservation en état
Déplacement éventuel
G. BOITES À LETTRE :
Néant
•
Pose d’une boite à lettre suivant les normes
PTT.
H. ESPACES PLANTES :
Réalisation des plantations aux endroits indiqués
sur le plan masse.
•
•
•
Plantations en façade et en limite séparative.
Entretien et remplacement éventuel.
Plantation sur le lot à raison de 1 arbre à
haute tige par tranche de 100m² de jardin.
I. CLOTURES :
•
•
Mise en place des clôtures.
Entretien.
•
•
•
•
Raccordement de la construction au réseau
(tabouret)
Mise à niveau des tabourets eaux usées.
•
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Commune de LA FERRIERE AUX ETANGS
Le Plant
Tableau des Superficies
N° de Lot
Superficie
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
35
36
37
38
39
40
41
793
684
657
654
692
747
729
600
613
595
524
492
904
957
745
724
758
637
503
802
733
762
759
875
614
575
583
573
532
533
533
592
352
428
427
427
428
352
352
Règlement du lotissement - 9609
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
SHON
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
200
200
200
200
200
200
200
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
Observations
Servitude eaux pluviales
Servitude eaux usées
Servitude eaux usées
8/9
42
43
44
45
46
47
48
49-1
49-2
49-3
49-4
49-5
49-6
49-7
49-8
33, 34 et 50
427
427
472
461
390
405
457
315
506
400
400
400
453
297
345
1 500
Total :
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
31 895 m²
200
200
200
200
200
200
200
150
150
150
150
150
150
150
150
1 000
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
13 000 m²
Superficie lotie :
46 331 m²
Superficie privative :
31 895 m²
Superficie Espaces communs :
14 436 m²
Chaussée :
Placette :
Espaces verts :
SHON :
( 31 % )
3 836 m²
3 474 m²
7 126 m²
13 000 m²
Modifié le 28 juillet 2010
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