Document d`aide à la décision INF-EM-2016-01

_____
_____
_____,
rP
Efl?
Ville de
Direction generale
Comité exécutif
V
FICHE DE PRISE DE DÉCISION
Fiche de prise de décision: INF-EM-2016-011
Direction des infrastructures
Service des équipements motorisés
Objet: Autorisation daller en appel d’offres pour la fourniture d’un véhicule (remplacement de
l’unité 11-065), récupération des sommes reçues de l’assureur et crédits additionnels
Date: 09juin 2016
ÉTAT DE LA SITUATION (situationlprobième)
Un véhicule du Service de police (unité 11-065), a été déclaré perte totale, suite à un accident
survenu le 24janvier2016.
Nous recevrons de l’assureur un montant de 9 543 $ pour le véhicule. Nous devons récupérer
les sommes provenant de l’assureur pour remplacer le véhicule et le reste sera pris dans la
réserve financière pour assumer les franchises et rétentions prévues au contrat d’assurances,
solt un montant de 36 457 $ (taxes nettes incluses).
ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantageslinconvénientslimpacts)
ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
FINANCEMENT (coûtslrevenusîposte budgétaireîimpacts budgétaires 2016-2017-2018)
2018
2017
2016
Coûts!revenus Impacts
46 000 $
Remplacement de véhicule
pour le Service de police
(taxes nettes incluses)
Moins:
Réserve financière d’assurance
Franchises et rétentions
Remboursement de l’assureur
(crédits additionnels à obtenir)
(36 457 $)
9 543 $
01-234-80-002
03-201-52-010
(9 543.00 $) Remboursement de l’assureur
9 543.00 $ Affectation crédits additionnels
21-695-00-100
36 457 $ Revenus activités financières
Conformément au règlement RV-2007-07-02 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il
incombe au responsable d’activité budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits
suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Disponibilités budgétaires
Q Oui
Non
Commentaires
EJ Financement déjà autorisé par:
Q Budget de fonctionnement. Poste budgétaire:
,Poste budgétaire:
U Règlement d’emprunt spécifique RV_____
,résolution CE
Q Règlement « Omnibus » RVrésolution CV
Q Autre (spécifier):
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée:
I de 3
___________________________Date
9 543
$ (taxes nettes incluses)
D’affecter des crédits supplémentaires de 9 543 $ en provenance du revenu d’assurance
(1-01-234-80-002) au poste budgétaire 03-201-52-10, affectation aux activités
d’investissement provenant des revenus de fonctionnement crédit additionnel.
36 547 $ (taxes nettes incluses)
Réserve financière pour assumer les franchises d’assurance et rétentions prévues aux
contrats d’assurance.
Commentaires
La réserve financière pour assumer les franchises d’assurance et rétentions prévues aux
contrats d’assurance a présentement les disponibilités pour cette dépense.
Compensation
2018
2017
2016
Numéro du projet PTI:
Montants
G ou NIA
D Oui J Non
Projet subventionné:
Si oui, préciser le titre du programme et le pourcentage:
Signature du responsable
d’activité budgétaire
:
’
3
i
s’ -‘‘i
‘.
ÉCHÉANCIER (étapesldatesliustiflcation de la nécessité du traitement par CE ou CV à
cette date)
Prochain CE et CV
PERSONNES CONSULTÉES
Nom de la personne
Louise Corriveau
Conseillère en finances
Vincent Vu, directeur
approvisionnement
Date (JIMIA)
20I06I2016
22I06I2016
2 de 3
Champ de compétence
Validation Volet
financement
Validation Volet
approvisionnement
—
—
RECOMMANDATION (énoncé)
Il est recommandé au comité exécutif d’affecter le montant reçu de l’assureur pour la perte du
véhicule, Ford Crown Victoria (unité 11-065), au poste de revenu de l’assurance 01-234-80-002
t
et d’autoriser la Direction de l’approvisionnement à aller en appel d’offres pour le remplacemen
de ce véhicule.
il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville:
• d’accorder une demande de crédit additionnel équivalent au montant reçu de l’assureur
au poste 03-201-52-010, affectation aux activités d’investissement provenant des
revenus de fonctionnement crédit additionnel.
• d’affecter un montant de 36 547 $, provenant de la réserve financière pour assumer les
franchises d’assurance et rétentions prévues aux contrats d’assurance.
Pour la dépense relative au remplacement du véhicule (unité 11-065) du Service de police.
Photocopie de l’offre faite d’Aviva Canada (de d’assurances)
Annexe 1: Demande d’amendements budgétaires crédits add.
Liste des pièces jointes:
—
Préparé par : Alain Vallée, ing.
Titre d’emploi : Chef de service
Recommandé par:
Nom et initiales manuscrites
Titre d’emploi
Nom et initiales manuscrites
Titre d’emploi
Nom et initiales manuscrites
Titre d’emploi
Commentaires:
Signature de
la Direction:
Date:
r—
Signature de la
Direction générale:
Date:
3 de 3
2V!,,Ô(,
,‘
___________________
il
AVIVA
555, rue Chabanel Ouest, Bureau 900, Moritréal (Québec) H2N 2118
Téléphone: 1-866-692-8482 Télécopieur: 1-866-844-9362
DEMANDE D1NDEMNITÉ (automobile)
Imprimé fourni conformément à la Loi sur les assurances le cas échéant, et sans préjudice des droits de l’Assureur.
Agent ou courtier
Assureur
Lemieux Ryan & Associés
Aviva Canada Inc.
Assuré (s)
Ville de Lévis
217 ChemIn du Fleuve
Saint-Romuald (Québec) G6W 7W9
No dossier: 33627107
No police: 41180575
Année; 2011
Marque: Ford
Modèle: Crown Victoria
Véhicule
Date et heure du sinistre; 2016.01-24
Lieu du sinistre: Lévis
La police de
a été avisée le
No de série; 2FAEP7BV9SXI 50866
Immatriculation: F11A5315
Date d’acquisition:
Vendeur:
Prix:
@
Genre de sinistre: Collision
TAXES SUR LES PRODUITS ET SERVICES: L’assuré est-il Inscrit à la TPS etTVQ? Oui
Dans l’affirmative, veuillez indiquer:
a) le numéro d’inscription: INSCRIVEZ # TPS & TVQ
b) % recouvrable: 100.00% TPS
60000% TVQ
Montant des dommages:
Moins la franchise:
Indemnité demandée
12 043.46 $
2500.00$
9643.46
Commentaires:
+
8,80$ SAAQ
$
Le soussigné déclare:
Pendant toute la durée de la police, aucune autre assurance, valide ou non, na été prise sur le véhicule, et aucune personne,
entreprise ou compagnie euh-e que l’assuré, n’a détenu un Intérét dans la présente police et Il n’existe aucun privilège, Aucune
hypothèque mobilière ou convention de vente condWonneiie sur le véhicule,
La perte ou le dommage n’est pas dû à un acte intentionnel de l’assuré, â sa négligence ni ne s’est produit à flncftaflon ou avec
l’aide ou la connivence de rassuré et li n’est Inclus dans cette réclamation aucun montant pour des biens qui n’ont pas été perdues
ou endommagés et qui n’appartenaient pas à l’assuré au moment du sinistre.
Le paiement de cette réclamation è Ville de Lévis est autorisé perla présente et, en contrepartie d’un tel paiement, l’assureur est
libéré â jamais de toute autre réclamation concernant ladite perte ou ledit dommage. Tous les droits de recouvrement contre toute
autre personne sont par la présente cédés à rassureur qui est autorisé à Intenter une poursuite au nom de l’assuré afin de faire
valoir de tels droits, Tout droit, titre et Intérêt à l’égard du véhicule ou de toute pièce ou équipement dudit véhicule est par la
présente cédé â rassureur seulement dans le cas où la présente réclamation est fondée sur la valeur totale du véhicule parce qu’il
a été perdu, endommagé ou dètruit de sorte qu’il ne peut être réparé â un coOt raisonnable et l’assuré accepte immédIatement
d’aviser rassureur s’il était récupéré.
4 1-&,
(-4’U
,
Je, soussigné,
(votre nom lettres moulées) certifie sincères isa déclarations cklessus et
j’en fais l’affirmation solennelle, sachant que cofled a valeur de serment.
FAIT devant mol à
‘
J
é“
Slnatuie assuré
I
S
(villeL., ce
6’ itL aJZ2 Q / ‘
(date)
Signature assuré
________
_______
________________________________
VILLE DE LÉ VIS
DEMANDE D’AMENDEMENTS BUDGÉTAIRES CRÉDITS ADDITIONNELS
-
Date;
Année:l
20161
2016-06-13 # 7
Code budgétaire
“Budget amendé”
avant l’amendement
Description du code budgétaire
01
234
80
002 Di affect.résev ass. Trav ext. Véhicule
03
201
52
010 Affect. Act.invest. Prov.revenu fonct
Augmentations
des dépenses
85 840
1 457 411
Augmentations
des revenus ou des “Budget amendé”
affectations
après l’amendement
9 543
9 543
95 383
1 466 954
.
Remarnues
,
Numéro de resolution obhatoire
#7 FPD INF-201 6-011
Remplacement du véhicule # 11-065
déclaré perte totale
Somme à recevoir de l’assureur 9 543$
CE-2016CV-2016-
TOTAL:
Signature du demandeur:
Nom en majuscules:
9 543
9 543
-
iii
/
/,‘
Signature du directeur:
Nom en majuscules:
-v,i /
T),, ,ic,
Nom de la direction:
19 /
d £1JJ C7
2
/] /3
1