Le 19 septembre 2007, M - Ordre des ingénieurs du Québec

AVIS DE JUGEMENT
Le 11 février 2015, dans le dossier numéro 500-61-395084-149 du district judiciaire de
Montréal, madame Anna Valle-Mena, à la suite d’un plaidoyer de culpabilité, été reconnue
coupable d’avoir :
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le ou vers le 6 février 2014, à Montréal, sans être membre de l’Ordre des ingénieurs
du Québec, s’est annoncé à titre d’ingénieur lors d’une réunion de chantier en
présence de Mme Josée Thibault, ing., M. Sylvain Turmel, ing. et M. Ali Alibay, ing.,
commettant ainsi l’infraction décrite à l’article 22 (3) de la Loi sur les ingénieurs et
32 du Code des professions, se rendant passible des sanctions prévues à l’article
188 du Code des professions.
À cette même date, la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) a condamné madame
Anna Valle-Mena au paiement d’une amende de 1 500 $ sur ce chef d’accusation, le tout en
sus des frais applicables.