AVIATION C I V I L E

GROUPEMENT POUR LA SECURITE
AVIATION
C I V I L E
BI 2006/03
BULLETIN
D'INFORMATION
GSAC
Edité par
:
DGAC FRANCE
Le
:
19 JUILLET 2006
TITRE : EXIGENCE DE DETENTION D’UNE LICENCE DE
MAINTENANCE D’AERONEFS POUR LES PERSONNELS
HABILITES APRS OU DE SUPPORT B1/B2 SUR AERONEFS
DE PLUS DE 5,7 TONNES EN ATELIER AGREE PARTIE 145,
A PARTIR DU 28 SEPTEMBRE 2006.
1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Ce Bulletin d’Information a pour objet de rappeler l’entrée en vigueur au 28
septembre 2006 de dispositions de la Partie 145 relatives à l’obligation de détention
d’une licence de maintenance d’aéronefs pour les personnels APRS et de support.
Il concerne les personnels des organismes Partie 145 qui sont titulaires d’une
habilitation APRS (de catégorie A, B1 ou B2 en ligne, de catégorie C en base) ou
d’une habilitation de personnel de support B1 ou B2 en base, sur aéronefs de masse
maximale supérieure à 5,7 tonnes.
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2. RAPPEL SUR LES REPORTS DE DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE
CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES (DITS "OPT-OUT")
Comme permis par l’article 7 du règlement communautaire (CE) 2042/2003, la
DGAC avait choisi de reporter l’entrée en vigueur des § 145.A.30(g) et
145.A.30(h)(1), pour les aéronefs de masse maximale supérieure à 5,7 tonnes,
jusqu’au 28 septembre 2006.
Jusqu’à cette date, les dispositions équivalentes de l’arrêté du 14 octobre 2002
relatif à l’agrément JAR-145 étaient applicables en France.
Note : L’ensemble des reports de date d’entrée en vigueur décidés par la DGAC dans
le cadre de l’article 7 du règlement (CE) 2042/2003 peuvent être consultés sur
le site de l’EASA (http://www.easa.europa.eu/home/rm_oo_en.html).
3. OBLIGATION DE DETENTION D’UNE LICENCE DE MAINTENANCE
D’AERONEFS
En application des § 145.A.30(g) et 145.A.30(h)(1) :
A partir du 28 septembre 2006, seuls pourront conserver ou acquérir une
habilitation APRS (de catégorie A, B1 ou B2 en ligne, de catégorie C en base)
ou une habilitation de personnel de support B1 ou B2 en base, sur aéronefs de
masse maximale supérieure à 5,7 tonnes, les personnels qui détiennent une
licence de maintenance d’aéronefs JAR-66 ou Partie-66.
Note 1 : Les § 145.A.30 (j)(1) et 145.A.30 (j)(2), ainsi que l’Appendice IV,
permettent des exceptions à cette règle pour les sites de maintenance situés
hors de l’Union Européenne.
Note 2 : En application du 145.A.35 (b), le périmètre de l’habilitation APRS ou de
l’habilitation support B1/B2 devra être compatible avec celui de la licence
(catégories, sous-catégories, qualifications de type, limitations).
Les personnels qui ne possèdent pas encore de licence et qui sont aujourd’hui
habilités APRS ou de support B1/B2 au titre des dispositions transitoires des arrêtés
du 14 octobre 2002 relatifs à l’agrément JAR-145 et à la licence JAR-66, doivent
donc, si ils souhaitent continuer à exercer leurs privilèges après le 28 septembre
2006, déposer dans les meilleurs délais un dossier de demande de licence Partie
66, au titre de la "règle du grand-père", selon les modalités du fascicule GSAC
P-55-15 (disponible, ainsi que le formulaire Form 19, sur le site web du GSAC
www.gsac.fr rubrique Téléchargements/Documents).
Note 3 : Les personnes qui ont des "droits acquis" mais qui ne sont pas habilitées
APRS ni support B1/B2 pourront adresser leur demande de licence
Partie-66 après le 28 septembre 2006.
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