Compte rendu de la réunion de travail avec l`Observatoire des

Compte rendu de la réunion de travail avec l'Observatoire des discriminations et de la
répression syndicale sur la réforme du Code du travail
Présent-e-s à la réunion :
- Dominique Watrin,
- Annie David, et sa collaboratrice parlementaire Amélie Henkous
- Laurence Cohen et sa collaboratrice parlementaire Yannick Marin
- Albin Toubiana-Faure, collaborateur aux affaires sociales du groupe au Sénat
Présent-e-s pour l'Observatoire des discriminations et de la répression syndicale :
- Emmanuelle BOUSSARD-VERRECHIA
- Agnès ZISSMANN
- Anne DEBREGEAS
Origine de l'Observatoire :
Observatoire a été créée en 2011 face à l'absence de documentation sur la répression syndicale.
On parle souvent de la discrimination syndicale mais il y a aussi les formes de répression syndicale
avec des mises à l'écart des décisions, licenciement...
On connaît l'existence des répressions syndicales, on arrive à faire reconnaître les discriminations et
condamner les employeurs mais pas à rendre visible cette réalité.
Trois objectifs :
- Rendre visible toutes les formes de discriminations syndicales.
On ne peut pas se pencher sur le chiffre de 5% de syndicalistes face à la discriminations des
entreprises. C'est pour sauver la présence syndicale dans les entreprises que cet observatoire a été
créée. Il fait des études sur les licenciements des élu-e-s et mandaté-e-s.
- Amener la puissance publique a produire plus de données sur ce sujet.
- Faire des propositions pour améliorer la situation des salarié-e-s.
Documentation : Etude DARES et Sondage TN SOFRES sur la peur des représailles.
L'action de groupe :
Dans le projet de loi Justice du XXIeme siècle la version de l'action de groupe n'est pas
opérationnelle qui risque d'être un simple affichage et une usine à gaz. On ne peut pas indemniser le
préjudice moral, les préjudices antérieurs...
Le droit à l'information des salarié-e-s et des employeurs :
L'administration devra informer les employeurs. Mais les inspecteurs du travail sont déjà
complètement débordés. Si les 500 agents sont sollicités par les entreprises, les salarié-e-s ne
pourront pas avoir de réponses à leurs questions.
L'inspection du travail :
Demander une augmentation des moyens de contrôles de l'inspection du travail.
L'utilisation des outils du numérique :
Il y a beaucoup de contentieux syndicaux sur l'utilisation des emails. L'article 27 parle des outils
numériques. Le SAF a rédigé une proposition alternative qui prévoit des droits grandissants pour les
syndicats.
La publicité des accords collectifs :
Les accords ne sont pas publics, l'observatoire demande la publicité des accords pour vérifier les
accords signés par les entreprises.
Compte rendu de la réunion de travail avec l'Observatoire des discriminations et de la
répression syndicale sur la réforme du Code du travail
Propositions d'amendements :

Interdire l'obligation de soumission aux tests ADN

Renforcer le droit syndical : mise en place d'un Délégué du Personnel à partir de 5 salarié-es, travailleurs sous-traitants,

Étendre les droits et missions du Comité d'Entreprise

Affirmer la responsabilité solidaire des entreprises donneurs d'ordre en cas de non respect
des libertés syndicales par les sous-traitants