LE CHEMIN D`UNE LOI. PACS Mode d`emploi

LE CHEMIN D’UNE LOI.
Objectif (en classe) : Réaliser le chemin de la loi.
PACS Mode d’emploi
Travail préparatoire à la maison (questions cidessous)
I)
1. Qui est à l’origine de la loi ?
Ce que dit la loi.
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux
personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe
pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent
s’apporter une aide mutuelle et matérielle. Ils sont tenus
solidairement par les dettes contractées par l’un d’eux pour
les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives
au logement commun. Les partenaires font l’objet d’une
imposition commune sur les revenus. En cas de décès de
l’un des partenaires, le survivant bénéficie du legs de son
partenaire. Les partenaires bénéficient de la sécurité sociale
de l’un si l’autre n’est pas couvert, des allocations familiales,
de veuvage. Les partenaires peuvent prétendre aux congés
en commun.
II)
28 mai 1998
Deux députés font la synthèse
propositions de loi précédentes.
23
septembre
Première proposition de loi à l’Assemblée
Nationale déposée par les députés.
9 octobre
Le texte de la proposition de loi est rejeté
par l’Assemblée
9 décembre
de
l’a
étudiée
en
3. Que se passe-t-il ensuite entre
l’Assemblée Nationale et le Sénat ?
Pourquoi ?
4. Qui a le dernier mot et vote la loi
définitivement ?
5. Quel organisme est chargé de vérifier
la conformité de la loi avec la
Constitution française ?
6. Quelle personne doit signer la loi pour
la rendre valide ?
Le chemin de la loi.
5 nouvelles propositions
déposées par les députés
2. Quelle assemblée
premier ?
loi
des
7. Dans quel journal doit-elle paraître ?
8. Que fait chaque ministère lorsque la
loi est applicable ?
I)
sont
La proposition de loi est adoptée en
première lecture
Janvier,
février,
Mars 1999
Auditions
au
Sénat
d’associations
favorables au texte voté par l’Assemblée et
proposé au Sénat.
23 mars
Le texte est modifié et adopté en première
lecture
31 mars
Le texte est modifié et adopté en seconde
lecture à l’Assemblée Nationale
11 mai
Le nouveau texte est rejeté par le Sénat
15 juin
Le texte modifié est à nouveau adopté en
nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale
30 juin
Le texte est rejeté en nouvelle lecture au
Sénat.
13 octobre
Le texte de loi est adopté en lecture
définitive à l’Assemblée Nationale
Octobre
Des députés et des sénateurs saisissent le
Conseil Constitutionnel.
9 novembre
Le Conseil Constitutionnel déclare la loi
conforme à la Constitution.
15
novembre
La loi du PACS, signée par le Président de
la République est promulguée au Journal
Officiel.
Fin 1999
Circulaires d’application du Ministère de la
justice et de l’intérieur.
2000-2001
Décrets d’application des ministères de la
République.
Une loi voulue mais qui
divise.
En faveur d’une loi
PACS
Contre une loi PACS
Les partis politiques de
gauche = Parti socialiste,
parti
communiste,
les
Verts.
Les partis politiques
de droite : RPR, UDF
Quelques députés de
droite
dont
Roselyne
Bachelot, Alain Madelin
Associations de
citoyens = Act Up,
AIDES, SOS homophobie,
LGP, Collectif pour le
PACS
Depuis, même loi adoptée
en Suisse, Allemagne,
Portugal, Suède, Norvège,
Islande, Pays-Bas,
Belgique …
Les partis d’extrême
droite : FN, MNR
Des députés et des
hommes politiques de
droite dont Christine
Boutin,
Philippe
de
Villiers.
Quelques députés de
gauche
Des associations
religieuses = la
Conférence des
évêques de France, la
Fédération Protestante
de France.
Et les Français ?
Sondage SOFRES-Tétu 2000
Très favorable : 27
Assez opposé : 14
Assez favorable : 43
Très opposé : 15
Sans opinion : 1