réforme du permis de conduire

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Janvier 2013
RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE
Le décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 a transposé la Directive européenne 2006/126/CE relative à la
réforme du permis de conduire et s’appliquera à partir du 19 janvier 2013.
Le but de cette nouvelle réglementation est d'harmoniser les règles relatives au permis de conduire,
notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont
il autorise la conduite.
Le dispositif crée ainsi de nouvelles catégories de permis de conduire, modifie les contenus pédagogiques
et les épreuves des examens.
Permis B
1) Permis B
 Age minimum 18 ans
 Type de véhicule pouvant être conduit :
 Véhicules automobiles ayant un PTAC qui n'excède pas 3,5 tonnes,
 affectés :
- au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises maximum
- affectés au transport de marchandises
 ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée
par arrêté.
 attelés d’une remorque lorsque la somme des PTAC (véhicule tracteur + remorque) est inférieure
ou égale à 3 500 kg *
* Arrêté à paraitre
2) Permis B code 96*
 Permet de conduire des véhicules de la catégorie B attelés d’une remorque lorsque la somme des PTAC
(véhicule tracteur + remorque) est comprise entre 3 500 et 4 250 kg
 Formation de 7 heures
3) Permis BE
 Age minimum 18 ans + permis B
 Permet de conduire des véhicules de la catégorie B attelés d’une remorque lorsque la somme des PTAC
(véhicule tracteur + remorque) est supérieure à 4 250 kg
Permis C
1) Permis C
 Age minimum 21 ans + permis B
 Permet de conduire des véhicules de plus de 3,5 t de PTAC avec la possibilité
d’atteler une remorque dont le PTAC ≤ 750 kg
2) Permis CE
• Age minimum 21 ans + permis C
• Permet de conduire des véhicules de la catégorie C attelés d’une remorque dont le PTAC > 750 kg
3) Permis C1
 Age minimum 21 ans + permis B
 Permet de conduire des véhicules ayant un PTAC entre 3,5t et 7,5t avec la
possibilité d’atteler une remorque dont le PTAC ≤ 750 kg
4) Permis C1E
 Age minimum 18 ans + permis C1
 Permet de conduire des véhicules ayant un PTAC entre 3,5t et 7,5 t attelés
d’une remorque dont le PTAC > 750 kg
 Le PTRA des ensembles de véhicules de la catégorie C1E ne peut excéder 12 t.
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Nouvelle validité des permis
Les permis délivrés à partir du 19 janvier 2013 auront une validité limitée à :
 15 ans pour les permis B, B1 et BE
 5 ans pour les permis C, CE, C1, C1E
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Un arrêté à paraître doit définir les modalités d'échange pour les permis délivrés avant janvier 2013.
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