actualités – fonds d`investissement

ACTUALITÉS – FONDS D’INVESTISSEMENT
JANVIER 2006
Le régime des ACVM sur l’information continue des fonds
d’investissement s’applique aux états financiers annuels
du 31 décembre 2005
Entrée en vigueur du Règlement 81-106 depuis le 1er juin 2005
Le nouveau Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement (le
« Règlement 81-106 ») des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »)
est entré en vigueur le 1er juin 2005. Il fait partie des dernières initiatives des ACVM visant
à harmoniser les obligations d’information continue pour les fonds d’investissement et suit
l’adoption en mars 2004 du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue
s’appliquant à d’autres catégories d’émetteurs.
Application aux états et aux rapports de 2005
Le Règlement 81-106 s’applique aux états financiers annuels et aux rapports annuels de la
direction sur le rendement des fonds pour les exercices terminés le 30 juin 2005 et après,
ainsi qu’aux états financiers intermédiaires et aux rapports intermédiaires de la direction
sur le rendement des fonds pour les périodes intermédiaires terminées après le premier
exercice auquel le Règlement 81-106 s’applique. Les fonds d’investissement qui clôturent
leur exercice le 31 décembre doivent donc respecter les exigences du Règlement 81-106
sur les états financiers annuels et les rapports annuels de la direction sur le rendement des
fonds pour l’exercice terminé le 31 décembre 2005 ainsi que celles sur les états financiers
intermédiaires et les rapports intermédiaires de la direction sur le rendement des fonds pour
les périodes intermédiaires terminées après le 31 décembre 2005.
MONTRÉAL
Changements par rapport aux projets antérieurs du Règlement 81-106
TORONTO
Publié à l’origine en 2002, le Règlement 81-106 a fait l’obje t de nombreux commentaires,
qui ont entraîné, entre autres, les modifications suivantes :
OTTAWA
•
Une seule définition de « fonds d’investissement à capital fixe » s’applique dans toutes
les provinces et tous les territoires pour l’application du règlement.
•
Les délais de dépôt et d’envoi des états financiers et d’autres documents d’information
coïncident.
•
Certaines modifications sont apportées au contenu des états financiers à transmettre.
CALGARY
VANCOUVER
NEW YORK
LONDRES
SYDNEY
www.stikeman.com
Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.
•
Les délais de dépôt et d’envoi des états financiers et des rapports intermédiaires sont maintenus à
60 jours après la période applicable.
Le respect des nouvelles obligations d’information prévues au Règlement 81-106 peut imposer une charge
administrative considérable aux fonds d’investissement. Pour aider les émetteurs à se conformer à ces
nouvelles obligations , certaines d’entre elles entreront en vigueur progressivement en 2005 et 2006. Par
exemple, les fonds d’investissement disposent de 120 jours après la fin du premier exercice auquel
s’applique le Règlement 81-106 pour déposer les états financiers annuels et le rapport annuel de la direction
conformément à ce Règlement. Pour les exercices suivants, le délai est fixé à 90 jours.
À qui s’applique le Règlement 81-106?
Le Règlement 81-106 s’applique aux « fonds d’investissement » (définis comme des organismes de
placement collectif et des fonds d’investissement à capital fixe, y compris les employee venture capital
corporations (les « EVCC ») inscrites en vertu de la partie 2 de l’Employee Investment Act
(Colombie -Britannique) et les venture capital corporations inscrites en vertu de la Small Business Venture
Capital Act (Colombie-Britannique)) qui sont émetteurs assujettis et, dans le cas de certaines provinces et de
certains territoires, aux organismes de placement collectif qui sont organisés sous le régime des lois de la
province ou du territoire et qui ne sont pas émetteurs assujettis (c’est-à-dire les « fonds mis en commun »).
Les fonds d’investissement à capital fixe sont des émetteurs :
•
qui ont pour objet principal d’investir les sommes d’argent qui leur sont fournies par leurs porteurs;
•
qui n’effectuent pas d’investissement dans le but d’exercer ou de chercher à exercer le contrôle
d’émetteurs ou dans le but de participer activement à la gestion des émetteurs dans lesquels ils
investissent, à l’exception des émetteurs qui sont des organismes de placement collectif ou des fonds
d’investissement à capital fixe;
•
qui ne sont pas des organismes de placement collectif.
Par conséquent, le Règlement 81-106 s’applique à des entités très diverses, dont les organismes de placement
collectif admissibles au régime de prospectus, les sociétés d’investissement à capital fixe, les fonds inscrits à
la cote d’une bourse dont le rachat des titres comporte des restrictions, les fonds mis en commun placés dans
le privé, les fonds de travailleurs, les fonds de capital de risque et les plans de bourses d’études. Toutefois,
les organismes de placement collectif qui ne sont pas émetteurs assujettis sont dispensés d’un certain nombre
d’obligations d’information prévues au Règlement 81-106.
États financiers
Le type des états financiers et leur contenu sont décrits au Règlement 81-106, si bien que les exigences sont
semblables pour tous les types de fonds d’investissement. Elles s’appliquent aux états financiers pour les
exercices terminés le 30 juin 2005 et après et aux états financiers intermédiaires des périodes suivant la
première période annuelle à laquelle s’applique le Règlement 81-106.
Rapports annuels et semestriels de la direction sur le rendement du fonds
En plus du dépôt et de l’envoi des états financiers annuels et intermédiaires, le Règlement 81-106 exige
également que tous les fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis établissent, déposent et envoient
aux propriétaires inscrits et véritables de titres les rapports annuels et intermédiaires de la direction sur le
rendement des fonds. Ces rapports doivent être déposés et envoyés dans les 90 jours de la fin de l’exercice
des fonds et dans les 60 jours de la fin de la période intermédiaire des fonds. Le Règlement 81-106 définit la
période intermédiaire comme une période d’au moins trois mois se terminant six mois avant la date de
clôture de l’exercice du fonds d’investissement. Les rapports annuels et intermédiaires de la direction sur le
rendement du fonds doivent être approuvés par le conseil d’administration (ou l’équivalent) du fonds et
établis conformément à l’Annexe 81-106A1. L’information exigée aux termes de l’annexe porte sur des
sujets comme les résultats d’exploitation, les événements récents, les opérations entre apparentés et les faits
saillants financiers. Le rapport annuel traite d’autres sujets comme les objectifs et les stratégies du fonds et le
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risque , et doit présenter les rendements annuels ainsi que les rendements composés annuels. Les ACVM ont
précisé qu’il n’est pas nécessaire de fournir de l’information financière prospective dans les rapports de la
direction sur le rendement du fonds.
Information trimestrielle sur le portefeuille
Bien que les états financiers intermédiaires soient exigés uniquement pour les périodes semestrielles, certains
fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis doivent établir de l’information trimestrielle sur le
portefeuille sous la forme prescrite à chaque période qui se termine trois ou neuf mois avant la fin de leur
exercice. L’information trimestrielle sur le portefeuille doit être affichée sur le site Web du fonds, le cas
échéant, dans les 60 jours suivant la fin du trimestre et envoyée dans le même délai aux porteurs de titres qui
la demandent. Ces exigences s’appliquent aux périodes terminées le 1er juin 2005 et après.
Dépôt et transmission
Le délai de dépôt et d’envoi des états financiers annuels à été réduit de 140 jours après la clôture de
l’exercice à 90 jours, tandis que le délai de dépôt des états financiers intermédiaires (semestriels) reste fixé à
60 jours après la fin de la période intermédiaire. Les rapports de la direction sur le rendement du fonds
doivent être déposés et envoyés dans les mêmes délais que les états financiers correspondants.
Aux termes du Règlement 81-106, le fonds d’investissement peut envoyer les états financiers et les rapports
de la direction sur le rendement du fonds à tous les porteurs de titres inscrits et véritables ou recenser les
porteurs de titres qui souhaiteraient recevoir ces documents. Le fonds d’investissement peut demander des
instructions permanentes aux porteurs de titres, auquel cas les documents doivent être envoyés
conformément à ces instructions jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par le porteur de titres, ou des
instructions annuelles, auquel cas le fonds d’investissement doit obtenir ces instructions couvrant une seule
année auprès des porteurs de titres. Quel que soit le choix des porteurs de titres, le premier rapport de la
direction sur le rendement du fonds établi par un fonds aux termes du Règlement 81-106 doit être envoyé à
tous les porteurs de titres.
Le fonds d’investissement qui est émetteur assujetti doit également afficher sur son site Web, le cas échéant,
les états financiers et les rapports de la direction sur le rendement du fonds au plus tard à la date du dépôt de
ces documents.
Fonds mis en commun
Les organismes de placement collectif créés dans une province ou un territoire du Canada autre que
l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador et qui ne sont pas émetteurs
assujettis (c.-à-d. les « fonds mis en commun ») sont aussi assujettis aux obligations du Règlement 81-106
sur l’établissement et la transmission des états financiers annuels et intermédiaires. Les fonds mis en
commun sont dispensés de l’obligation de déposer les états financiers à condition, entre autres, d’informer
l’autorité en valeurs mobilières compétente qu’ils se prévalent de la dispense et d’ajouter une note à cet effet
dans leurs états financiers.
Autres obligations d’information continue
Le Règlement 81-106 prévoit qu’en cas de changement important le fonds d’investissement qui est émetteur
assujetti doit émettre et déposer sans délai un communiqué de presse décrivant le changement et afficher le
communiqué sur son site Web ou sur celui de sa société de gestion. En outre, une déclaration de changement
important sous la forme prescrite doit être déposée au plus tard dix jours après la survenance du changement.
Le Règlement 81-106 exige également qu’une notice annuelle soit déposée par tous les fonds
d’investissement qui sont émetteurs assujettis au moment où ils déposent leurs états financiers annuels. La
forme prescrite exige un certain contenu, dont la description de la politique du fonds d’investissement sur
l’exercice des droits de vote en fonction des procurations que le fonds reçoit en sa qualité de porteur de titres
d’autres émetteurs assujettis. Le Règlement 81-106 exige aussi que le fonds d’investissement qui est
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émetteur assujetti établisse des politiques et des méthodes sur l’exercice du droit de vote se rattachant aux
titres pour lesquels il reçoit des documents de procuration en sa qualité de porteur de titres.
Le Règlement 81-106 impose également aux fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis des
obligations concernant les circulaires de sollicitation de procurations , les changements de vérificateurs, la
communication des résultats des votes aux assemblées des porteurs de titres et le s dépôts de contrats
importants qui sont semblables aux obligations applicables aux autres émetteurs assujettis.
Autres obligations pour les fonds d’investissement
Le Règlement 81-106 ne remplace pas les obligations d’information qui peuvent être prescrites par le droit
des sociétés pour les fonds d’investissement constitués sous forme de sociétés ou aux termes des documents
constitutifs d’un fonds d’investissement créé sous forme de fiducie ou de société en commandite. Par
conséquent, les fonds d’investissement doivent également tenir compte des obligations découlant de ces
autres sources en plus de celles du Règlement 81-106.
Sources utiles
Le 25 novembre 2005, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié les Questions fréquemment
posées à propos du Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement – Avis 81-315
du personnel des ACVM. Cet avis a pour objet d’informer les émetteurs sur des questions posées aux
autorités depuis l’entrée en vigueur du Règlement 81-106. La Commission des valeurs mobilières de
l’Ontario a également affiché une webémission sur son site Web (www.osc.gov.ca) sous le titre du
Règlement 81-106 à la rubrique « Policy & Regulation – Rules, Policies & Notices ».
Kathleen Ward ([email protected]) est associée principale du bureau de Toronto et exerce surtout en
droit des valeurs mobilières, en droit bancaire et en droit des fusions et acquisitions. Ramandeep K. Grewal
([email protected]) est avocate principale spécialisée en gestion de la connaissance à notre bureau de
Toronto.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs ci-dessus ou votre avocat habituel de
Stikeman Elliott.
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Cette publication ne vise qu'à fournir des renseignements généraux et ne doit pas être considérée comme un avis juridique.
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