Conditions générales d`utilisation des

Conditions générales d’utilisation des distributeurs automatiques d’argent liquide (et Travelers Cheques American Express)
n 6. Remplacements de Travelerss Chèques American Express
En cas de perte ou de vol de Travelers Cheques American Express, le Titulaire pourra en obtenir le remboursement auprès
de l’Emetteur en contactant le bureau American Express le plus proche. Si le Titulaire utilise des Travelers Cheques American
Express obtenus au moyen d’un Terminal, son droit à obtenir le remplacement en cas de perte ou de vol est conditionné
par le respect des conditions suivantes :
a- Avant la perte ou le vol d’un Traveler cheque American Express :
1- Les Travelers Cheques American Express doivent avoir été signés par le Titulaire dans le coin supérieur gauche à
l’encre indélébile.
2- Les Travelers Cheques American Express ne doivent pas avoir été contresignés dans le coin inférieur gauche.
3- Le Titulaire ne doit pas s'être volontairement dessaisi des Travelers Cheques American Express ni les avoir engagés dans
le cadre d’un jeu de hasard ou les avoir utilisés en fraude à la loi.
4- Les Travelers Cheques American Express ne doivent pas avoir été confisqués au Titulaire par voie de justice ou
gouvernementale.
b- Après la perte ou le vol d’un Traveler Cheque American Express :
1- Le Titulaire doit aviser immédiatement l’Emetteur de la perte ou du vol des Travelers Cheques American Express et
l'informer du numéro de série, de la date et du lieu de l’achat des Travelers Cheques American Express ou tout autre
renseignement ainsi que de toutes les circonstances qui ont entouré la perte ou le vol.
2- Le Titulaire doit remplir les formulaires de demande de remboursement émis par l’Emetteur et pouvoir prouver d’une
manière satisfaisante son identité.
n 7. Utilisation abusive de la Carte ou du code confidentiel
En cas de perte ou de vol de la Carte ou de son Code, le Titulaire doit en avertir l'Emetteur immédiatement par téléphone
au 01 47 77 72 00. En l’absence de négligence ou de mauvaise foi du Titulaire, sa responsabilité pour toute utilisation
frauduleuse de la Carte ne pourra excéder un montant forfaitaire de 40 ? .
Toutefois, le Titulaire assumera pleine et entière responsabilité pour toute utilisation frauduleuse du Service Express Cash si
son Code n’a pas été conservé de manière totalement séparée de la Carte et si un tiers a pu l’identifier.
n 8. Règlementation des changes
Il appartient au Titulaire, sous sa seule responsabilité, de s'assurer que toute opération de retrait effectuée dans le cadre du
Service Express Cash soit en tout point conforme à la réglementation des changes à laquelle il est assujetti.
n 9. Modification du service
American Express et/ou l'organisme gérant les terminaux peuvent à tout moment modifier les modalités techniques du
Service Express Cash sans qu’il soit nécessaire d’en informer les Titulaires.
n 10. Résiliation
a- L'Emetteur peut à tout moment, à son entière discrétion sans avis préalable, résilier le droit du Titulaire à bénéficier du
Service Express Cash.
b- Le Titulaire peut résilier son droit à bénéficier du Service Express Cash à tout moment sous réserve d’en aviser American
Express Service Carte Corporate Gold par lettre recommandée avec accusé de réception et à condition de cesser d’utiliser
les Terminaux.
c- Le droit du Titulaire à bénéficier du Service Express Cash sera également automatiquement résilié si pour quelque
cause que ce soit son autorisation de prélèvement direct est révoquée ou en cas de clôture de son Compte. La résiliation
de la participation du Titulaire au Service Express Cash sera sans effet à l’égard de toute transaction demeurant impayée
à la date de la résiliation, par conséquent l'Emetteur pourra présenter tout avis de prélèvement au titre de ces transactions
conformément à la clause 10b ci-dessus.
n 11. Modifications des Conditions Générales d’utilisation
American Express pourra modifier les présentes Conditions Générales d’utilisation à tout moment sous réserve d'en aviser
le Titulaire. Le Titulaire sera considéré comme ayant accepté les modifications des Conditions Générales s'il continue à
effectuer des retraits au titre du Service Express Cash. Si le Titulaire refuse les modifications proposées, il devra cesser
d’utiliser les Terminaux et en aviser American Express conformément à la clause 10b ci-dessus.
n 12. Confidentialité - droit aplicable - Preuve
a- Pour faciliter le fonctionnement du Service Express Cash, des informations confidentielles concernant le Compte Carte et
les transactions effectuées dans le cadre du Service Express Cash par le Titulaire peuvent faire l’objet d’une transmission
confidentielle au sein d’American Express et auprès des organismes gérant les Terminaux.
Toute information relative aux dépenses professionnelles du Titulaire et obtenue par le Service Express Cash pourra être
transmise sur demande à la Société, en vue de la gestion des frais professionnels.
b- Les présentes conditions générales et tout litige en découlant seront régis par le droit Français.
c- Les enregistrements des terminaux font preuve.
Le signataire de la demande d’adhésion Express Cash American Express figurant en page 1/2 reconnaît avoir pris
connaissance des conditions générales ci-dessus et s’engage à s’y conformer.
En application de la loi du 6/01/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes informé que
1) les réponses au questionnaire figurant page 1/2 sont obligatoires pour que soit examinée votre Demande. Elles ne
sont destinées qu’au Groupe American Express, à ses partenaires et à ses sous-traitants. 2) Vous êtes habilité à obtenir
communication des informations nominatives recueillies au moyen de ce questionnaire et, le cas échéant, à nous en
demander toutes rectifications.
American Express Carte-France
Société Anonyme au capital de 77 873 000 ?
Siège social 4, rue Louis Blériot - 92561 Rueil Malmaison Cedex
RCS Nanterre B 313 536 898
Express Cash - Juin 2011
n 1. Généralités
a- Conditions Générales
Les Conditions Générales définissent les conditions d’accès aux distributeurs automatiques d’argent liquide (et de Travelers
Cheques d'American Express à Hong Kong), ci-après le "Service Express Cash". L’accès aux distributeurs du Service
Express Cash se fait uniquement au moyen de la Carte Corporate Gold au nom du titulaire par American Express.
L’utilisation du Service Express Cash emporte l’obligation pour le Titulaire et la Société de respecter les présentes Conditions
Générales :
b- Définitions
Les termes suivants auront la signification qui leur est donnée dans le présent paragraphe :
Le Titulaire désigne le Titulaire de la Carte Corporate Gold dont la Société aura choisi de bénéficier du Service Express Cash.
La Société désigne la personne morale à la demande de laquelle American Express a délivré la Carte Corporate Gold.
Le Compte désigne le compte bancaire sur lequel seront prélevés directement les retraits dans le cadre du Service Express
Cash et La Banque désigne la banque où ce compte est maintenu.
Le Terminal désigne chaque distributeur ou automate de paiement dans lesquels le Titulaire peut opérer des retraits dans
le cadre du Service Express Cash.
L’Emetteur désigne American Express Travel Related Services Company Inc, la Société Française du Chèque
Voyage,Travelers Cheque Associates Limited, et/ou toute autre Société émettrice des Travelers Cheques American Express
disponible dans les Terminaux.
La Carte désigne la Carte Corporate Gold attribuée au Titulaire.
n 2. Code confidentiel
Le Titulaire devra composer son code sur le Terminal après y avoir inséré la Carte afin de bénéficier du Service Express
Cash. Le nombre d'essais successifs du Code est limité à trois (3) sur les Terminaux avec le risque de confiscation ou
d'invalidation de la Carte au troisième essai infructueux.
Le Titulaire devra prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du Code et de la Carte et prendre toute
précaution utile de nature à empêcher des tiers de prendre connaissance du Code ou d'utiliser la Carte. Le Titulaire devra
conserver le Code de façon totalement séparée de la Carte et ne pas conserver le Code par écrit d'une manière telle qu'un
tiers pourrait l'identifier.
n 3. Montants maximum des retraits
Actuellement le montant maximum des retraits d’argent liquide qui peuvent être effectués dans un Terminal est de
2000 ? ou l’équivalent de ce montant en devises pour les retraits à l’étranger par semaine pour les Titulaires de la Carte.
Ce montant maximum pourra être modifié par American Express à sa discrétion dans les conditions stipulées à l'article
11 des Conditions Générales.
n 4. Règlements des retraits
La signature par le Titulaire de l’autorisation de prélèvement bancaire contenant les coordonnées de son Compte en euros
intégrée dans la demande de Carte (ou la signature du mandataire de la Société en cas de facturation centralisée,
s'agissant du compte bancaire de la Société) est requise pour que le Titulaire bénéficie du Service Express Cash.
Le Titulaire pourra accéder au Service Express Cash dès que la banque aura reçu l’autorisation de prélèvement dûment
signée et qu’American Express lui aura confirmé par écrit son adhésion au Service Express Cash.
4.1.Débit immédiat sur le Compte bancaire
a- La signature de l'autorisation de prélèvement mentionnée dans l'article (4.a) emporte autorisation pour
American Express d'adresser à la Banque un avis de prélèvement en euros pour chaque transaction effectuée dans un
Terminal.
b- Le montant de la transaction sera le montant en euros du retrait d'argent liquide majoré du montant de toute commission
dont vous êtes redevable en vertu de la clause 5 ci-dessous. Le montant sera directement prélevé sur le compte bancaire
sans autre avis de notre part quelques jours après l'opération de retrait.
c- L'autorisation de prélèvement signée par le Titulaire (ou par le mandataire de la Société en cas de facturation centralisée)
est valable pour toutes les transactions effectuées dans le cadre du Service Express Cash suivant les conditions établies
aux paragraphes (4.a) et (4.1a).
4.2.Débit différé sur la Carte Corporate Gold
a- La signature de l'autorisation de prélèvement mentionnée dans l'article (4.a) emporte autorisation pour American
Express d'adresser à la Banque un avis de prélèvement en euros pour le solde de chaque relevé mensuel du Compte
Carte Corporate Gold.
b- Le montant de la transaction, tel qu'il apparaîtra sur le relevé mensuel, sera le montant en euros du retrait d'argent liquide
majoré du montant de toute commission due en vertu de la clause 5 ci-dessous.
Le montant des retraits effectués dans le cadre du Service Express Cash sera porté au Débit du Compte Carte Corporate du
Titulaire (ou du Compte Carte de la Société en cas de facturation centralisée) et sera dû dans les conditions stipulées aux
Conditions générales d'Utilisation de la Carte Corporate Gold.
c- Le Titulaire et la Société sont solidairement responsables de tous les débits encourus sur la Carte.
n 5. Commission
a- Tout retrait à un distributeur donne lieu à une commission de 2% du montant retiré, en cas de débit immédiat et de 3,9%
(sauf conditions particulières) du montant retiré en cas de facturation sur la Carte, pour toute opération avec un montant
minimum forfaitaire de 3 ? par transaction.
b- Tout retrait de Travelers Cheques AMERICAN EXPRESS à un distributeur donne lieu à l'application d'une commission
additionnelle de 1% du montant nominal des Travelers Cheques AMERICAN EXPRESS retiré par le Titulaire.
c- En cas de rejet de la Banque pour quelque cause que ce soit d’un avis de prélèvement, le Titulaire sera redevable envers
American Express des frais relatifs au dit rejet : Ces frais sont d’ores et déjà estimés forfaitairement à 18,5 ? et à une
majoration de 1,5% du montant du prélèvement avec un minimum de 15 ? .