L`interdiction d`accès

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L'interdiction d'accès
L'interdiction d'accès
Un client ne cesse de raconter des blagues de mauvais goût à la table des
habitués.
Cela ne fait de loin pas rire tous les clients et ne correspond pas au style de
notre établissement. De quelles possibilités dispose-t-on en tant qu'hôtelierrestaurateur pour renvoyer un client qui dérange de l'établissement et le tenir
à l'écart?
Interdiction d'accès, violation de domicile et interdiction des
débits de boisson
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal au 1er
janvier 2007, l'interdiction des débits de boisson, qui pouvait jusqu'alors être
prononcée par le juge à titre de peine accessoire, a été supprimée. Il faut clairement le distinguer de l'interdiction d'accès, qui peut toujours être appliquée
et que l'hôtelier-restaurateur est en droit de prononcer de son propre chef.
Par interdiction d'accès, on entend l'interdiction expresse de pénétrer ou de
demeurer dans un appartement, des locaux commerciaux (restaurants, bars,
discothèques) ou à l'intérieur d'une propriété définie d'un tiers détenteur du
droit de disposer des locaux.
Le droit de disposer des locaux revient en premier lieu au propriétaire, mais
est transmis au locataire (restaurateur/hôtelier) en cas de location d'un bien
immobilier.
L'interdiction d'accès est étroitement liée à la notion de violation de domicile
selon l'art. 186 du code pénal (CP) suisse, qui stipule ce qui suit:
"Celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit, sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire."
La violation de domicile constitue un délit poursuivi sur plainte, ce qui signifie
qu'il y a action pénale seulement si l'hôtelier-restaurateur lésé le demande.
La violation de domicile peut être punie d'une peine privative de liberté allant
jusqu'à trois ans ou d'une peine pécuniaire.
 Source: Info Service 04/2008
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L'interdiction d'accès
Motifs de l'interdiction d'accès
En tant que "maître de maison", un hôtelier-restaurateur peut demander à des
personnes dont le comportement enfreint les règles et habitudes du lieu de
quitter ses locaux et son "territoire".
Diverses raisons peuvent motiver une interdiction d'accès:
bagarres
fait d'importuner ou de harceler des clients ou le personnel
violation du règlement de maison
filouterie d'auberge
dommages à la propriété
consommation de drogues
dépôt d'excréments à côté d'installations sanitaires
Marge de manœuvre individuelle
La décision de prononcer une interdiction d'accès suite à un certain comportement est du ressort individuel du détenteur du droit de disposer des locaux. C'est l'hôtelier-restaurateur qui détermine quels comportements il veut
ou non tolérer. Attention toutefois: une interdiction d'accès ne peut en aucun
cas être infligée pour un motif arbitraire, voire raciste.
L'hôtelier-restaurateur est également libre de décider de la durée de l'interdiction. Il peut la prononcer pour une durée limitée ou illimitée. Il doit néanmoins
veiller à ce qu'elle soit conforme, le cas échéant, aux dispositions du règlement de maison.
Si un hôtelier-restaurateur souhaite tenir à l'écart un client indésirable pour
une longue durée, il doit prononcer une interdiction d'accès contre ce dernier.
Ce n'est en effet que le non-respect de cette interdiction qui autorisera le propriétaire à déposer plainte pour violation de domicile conformément à l'art.
186 CP. Sans interdiction préalable, il ne dispose pas de cette possibilité.
Il s'agit ici comme ailleurs de trouver une juste mesure et de ne pas prononcer
des interdictions d'accès à tort et à travers pour des bagatelles. Si possible, il
faut chercher le dialogue avec le client et réserver l'interdiction d'accès pour
des cas graves ou qui ne peuvent pas être résolus autrement.
 Source: Info Service 04/2008
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L'interdiction d'accès
Manière de procéder
Pour qu'une interdiction d'accès ne reste pas une menace sans suite, mais
puisse déployer tout son effet le cas échéant, elle doit être prononcée de manière vérifiable. Pour ce faire, l'hôtelier-restaurateur dispose de plusieurs possibilités:
L'interdiction d'accès doit être formulée par écrit.
Elle peut être remise personnellement contre une signature ou
personnellement devant témoins ou
être envoyée par courrier recommandé.
Il peut s'avérer utile d'envoyer préventivement une copie à la police cantonale
compétente.
Si l'hôtelier-restaurateur ne peut pas prouver l'existence d'une interdiction
d'accès, une plainte pour violation de domicile restera sans effet. Il est donc
conseillé de conserver le document de manière à pouvoir le présenter rapidement à la police en cas de besoin.
L'interdiction d'accès doit contenir les points suivants:
Données d'identité aussi précises que possible. Si la personne ne peut
ou ne veut pas montrer sa carte d'identité, l'hôtelier-restaurateur peut
faire appel à la police.
Indication exacte du lieu (établissement) et du motif de l'interdiction
d'accès.
Indication exacte du lieu (établissement) et de la durée pour laquelle
l'interdiction est prononcée.
La personne contre laquelle l'avertissement est prononcé doit être informée du contenu et des conséquences possibles (plainte pour violation de domicile) de l'interdiction et le confirmer par écrit – lorsque c'est
possible.
Si la personne devait refuser de signer, des témoins peuvent (moyennant leur signature) confirmer que la personne a été informée de l'interdiction et des conséquences possibles en cas de non-respect.
Il doit de plus être clairement indiqué qui a prononcé l'interdiction d'accès.
Informez-vous impérativement auprès de la police cantonale pour savoir si vous devez effectuer d'autres démarches pour prononcer correctement une interdiction d'accès (dans le canton des Grisons par
exemple, l'interdiction doit être proclamée par le président de district
compétent).
Si par la suite, le client enfreint l'interdiction qui a été prononcée contre lui,
l'hôtelier-restaurateur est tenu de faire appel à la police.
 Source: Info Service 04/2008
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Exemples de formulation
Interdiction d'accès
Je soussigné Jean Exemple, restaurant Le Cygne, Rue de la Gare 1, 1000
Lausanne, prononce contre Monsieur XY, Chemin de la Gare 2, 1001 Lausanne, avec effet immédiat et jusqu'à nouvel avis, une interdiction d'accès à
mon restaurant, pour motif de harcèlement du personnel. En cas de nonrespect de cette interdiction, nous déposerons plainte pour violation de domicile selon l'art. 186 CP.
Règlement de maison
"XYZ SA prononce une interdiction d'accès en cas de violence, vol et harcèlement. Celle-ci est valable en règle générale pour une année à partir de la
date à laquelle elle a été édictée. Les cas de non-respect de l'interdiction
seront dans tous les cas sanctionnés par la police. Les questions concernant les interdictions d'accès prononcées seront traitées exclusivement par
écrit et doivent être envoyées à l'adresse suivante...".
En cas de petit délit, il est du ressort du propriétaire de prononcer un avertissement. Si la personne réitère son comportement malgré cet avertissement, une interdiction d'accès sera prononcée.
Un formulaire pour les hôteliers-restaurateurs qui se voient contraints de prononcer une interdiction d'accès à leur établissement est disponible sur
www.gastroprofessional.ch.
 Source: Info Service 04/2008