Note NOTRe Régions Départements

 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Les compétences de la Région et du Département • DES REGIONS AUX COMPETENCES ET AUX RESPONSABILITES RENFORCEES La clause générale de compétence pour les régions est supprimée. La suppression de la clause de compétence générale limite les compétences « aux domaines expressément prévus par la loi ». Elle est notamment compétente en matière économique, pour le développement durable, en matière de transports et d’éducation. LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA REGION EN MATIERE ECONOMIQUE ET D’EMPLOI Le conseil régional est désormais la seule collectivité territoriale compétente pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Pour user de cette compétence, est créé le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Ce schéma sera co-­‐élaboré avec les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aide aux entreprises. Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises devront être compatibles avec le SRDEII. Néanmoins le département peut, par convention avec la région, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur d’agriculteurs, de pêcheurs et de forestiers afin de permettre à leurs organisations et à leurs entreprises d’acquérir, de moderniser ou d’améliorer l’équipement 1 nécessaire à la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de l’environnement. Ce schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. LA MISE EN PLACE DU SCHEMA REGIONAL D’AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D’EGALITE DES TERRITOIRES (SRADDET) Un plan régional de prévention et de gestion des déchets se substituera désormais aux trois schémas coexistant à ce jour en matière de déchets. Un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est créé. Le SRADDET comportera les orientations stratégiques et les objectifs du développement régional dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la mobilité, de la lutte contre le réchauffement climatique et de la protection de la biodiversité. Il se substituera notamment aux divers schémas existants dans ces domaines. UN ROLE RENFORCE DES REGIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS Le rôle de la région en matière de transports est renforcé, notamment l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires sont transférés du département à la région. Si elles n’ont pas décidé de la prendre en charge elles-­‐mêmes, la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peuvent confier, par convention, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département, à des communes, à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à des syndicats mixtes, à des établissements d’enseignement ou à des associations de parents d’élèves. La région est également compétente pour la construction, l’aménagement et l’exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département. De plus, la propriété des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrés ou guidés d’intérêt local exploitées par le département à des fins de transport sera transférée aux régions. Le financement des voies et des axes routiers qui constituent des itinéraires d’intérêt régional et qui sont identifiés par le SRADDET sera confié à la région. Le transfert des aérodromes de l’Etat sera possible vers les collectivités territoriales dès lors qu’ils ne sont pas nécessaires à l’exercice des missions de l’État. UNE PLUS ETROITE COLLABORATION DU DEPARTEMENT ET DE LA REGION DANS LE DOMAINE EDUCATIF ET DANS LA GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES La région reste compétente dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle et la construction, l’entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole. 2 Les régions et les départements pourront toujours conclure des conventions fixant des modalités d’actions communes et de mutualisation des services dans le cadre de la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement, le fonctionnement et la gestion des collèges et des lycées. Le conseil régional définira conjointement avec le recteur les districts de recrutement des élèves. Un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sera créé qui visera à définir les orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et EPCI ainsi que les priorités d’interventions. Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront contribuer au financement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire. Les champs de compétence qui sont également attribués aux nouvelles grandes régions : le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine ainsi que le soutien aux politiques d’éducation. • COMPETENCES DU DEPARTEMENT : SOLIDARITES ET EGALITE DES TERRITOIRES La loi NOTRe supprime de la clause de compétence générale des départements et définit leurs capacités d’intervention pour les solidarités territoriales et humaines. Son action concerne notamment : l’enfance, les personnes handicapées, les personnes âgées, les prestations légales d’aide sociale (gestion du revenu de solidarité active) et la contribution à la résorption de la précarité énergétique. Le département conserve uniquement le transport des personnes handicapées étant donné sa compétence pour les personnes handicapées. Les routes départementales. L’entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales est confié désormais au Président du conseil départemental (ancienne compétence du maire). En matière d’éducation, le département assure : -­‐ la construction, l’entretien et l’équipement des collèges. -­‐ la gestion de 100 000 agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) (loi du 13 août 2004). Amélioration de l’accessibilité des services à la population : -­‐ Création d’un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental (qui se substitue au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics). Il s'agit d'un schéma élaboré conjointement par l'État et les EPCI et soumis à l'avis du conseil régional et du conseil départemental. -­‐ Ajout d’un article au code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que les collectivités territoriales peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ayant pour objets des opérations visées à l'article L. 421-­‐3 du même code. 3 -­‐ Création des « Maisons de services au public », qui pourront relever de l’État, d’EPCI à fiscalité propre ou d’organismes de droit privé. Elles ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services en milieu rural comme urbain. -­‐ Le maire d’une commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement en langue régionale ne peut s’opposer à la scolarisation d’enfants d’une autre commune qui propose un enseignement en langue régionale. Lutte contre la fracture numérique : Actuellement, le code général des collectivités territoriales institue une compétence concurrente entre les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de numérique. Afin de clarifier le droit existant, est précisé qu'un groupement doit avoir bénéficié d'un transfert de compétence de ses membres pour qu'il puisse l'exercer La disposition introduit, par ailleurs, la possibilité pour les syndicats mixtes ouverts de se voir déléguer la compétence pour tout ou partie d'un ou de plusieurs réseaux de communications électroniques. • COMPETENCES PARTAGEES DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE, DU SPORT, DU TOURISME, DE LA PROMOTION DES LANGUES REGIONALES ET DE L’EDUCATION POPULAIRE ET REGROUPEMENT DE L’INSTRUCTION ET DE L’OCTROI D’AIDES OU DE SUBVENTIONS La loi prévoit que la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire sont des compétences partagées par les collectivités territoriales et l’Etat. De plus, les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’Etat, les régions, les départements et communes peuvent faire l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Dans ces domaines de compétences partagées cités précédemment, l’Etat, une collectivité ou un EPCI peuvent par convention déléguer l’instruction de l’octroi d’aides ou de subventions à l’une des personnes publiques précitées. 4